Adopté en Commission de la Chambre, le projet de levée du secret bancaire fiscal, déjà fort limité en Belgique, va porter une nouvelle atteinte aux droits des contribuables, et est de mauvaise augure quant aux intentions du monde politique, mal informé, quant à de nouveaux accroissements futurs des pouvoirs du fisc.
Contrairement à ce qui a été dit, ce projet ne comporte pratiquement aucune garantie pour les contribuables. Le fisc pourra s’adresser aux banques, non seulement lorsqu’un inspecteur « constatera » des indices de fraude, mais aussi tout simplement lorsqu’il souhaite procéder à une taxation « sur signes ou indices d’aisance », c’est-à-dire en fonction des dépenses ou investissements effectués. Aucun filtre et aucun contrôle n’est prévu quant à l’existence véritable des indices de fraude relevés par le fonctionnaire. Quant au souhait de taxation sur signes ou indices d’aisance, il peut être mis à exécution sans qu’il existe le moindre indice de fraude dans le chef du contribuable.
Tout le monde est donc soumis au risque d’investigations fiscales auprès des banques, pratiquement sur la base d’une seule volonté discrétionnaire d’un fonctionnaire.
La seule réserve est que le fonctionnaire doit en principe s’adresser d’abord au contribuable pour lui demander les informations bancaires en question, et ce n’est que s’il ne les obtient pas qu’il pourra s’adresser à la banque.
Rien n’interdit par ailleurs au fisc, dans le projet, d’utiliser ensuite les données bancaires obtenues dans le cadre d’une enquête visant un contribuable, contre d’autres contribuables, sur lesquels des données auraient été relevées lors des investigations initiales. Il y a donc un risque que l’administration utilise ce nouveau pouvoir pour créer des dossiers « à tiroirs » visant, à partir d’une seule enquête en banque, de nombreux contribuables différents, même sur lesquels elle ne disposait d’aucun indice de fraude au départ.
Enfin, sans doute pour améliorer le fichage de plus en plus envahissant des citoyens, tous les comptes bancaires seront répertoriés dans un fichier central tenu par la banque nationale et le fisc y aura accès dès qu’un inspecteur considèrera, toujours sans contrôle de personne, qu’il dispose d’indices de fraude.
On peut bien sûr comprendre que l’administration veille à réduire l’importance de la fraude fiscale, puisque c’est là son rôle. Cela devrait toutefois se faire dans le cadre d’un équilibre avec les droits de l’individu, dont le droit à la protection de la vie privée, et ce projet est au contraire manifestement déséquilibré.
Bien plus, il comporte une très dangereuse rétroactivité de fait. L’entrée en vigueur du texte est en effet prévue au 1er juillet 2011, mais il n’est pas stipulé que les enquêtes en banque ne pourront porter que sur les opérations réalisées à partir du 1er juillet 2011. Cela veut dire concrètement que le fisc pourra, après le 1er juillet 2011, interroger les banques sur des opérations réalisées depuis le 1er janvier 2008, et, en présence d’indices de fraude, depuis le … 1er janvier 2004 !
Ne serait-ce pas là le signe d’une nouvelle crise de « rage taxatoire » ?
Cela fait parti d’un mouvement d’ensemble de retour à un état de type absolutiste et totalitaire comme l’était lex Union Soviétique et à la consécration d’un état d’exeption permanant par l’érosion progessive de la notion de séparation de pouvoirs par renforcement progesssif des pouvoirs des administations et de la fin progessives des contre-pouvoirs reconnus aux administés.Tout cela à cause des banques centrales et de l’impôt sur le revenu….
Le fric récupéré sera du « one shot » avant que les gens n’arrivent à ce protéger et la danse des dépenses/dettes continuera avec juste moins de libertés et de confiances mutuel.
ça n’a l’air de rien, mais c’est le ciment de la société qui se barre. Un cout « qui ne se voit pas » exorbitant au regard du service, ce n’est pas la fraude qui coule l’état.
Vous n’avez jamais 100% de rendement quoi que vous fassiez (D’où le problème mondial). Un peu comme les majors qui comptabilisent chaque téléchargement comme perte sèche. Pour récupérer théoriquement 100% vous devriez mettre plus que la somme perdue.
Ensuite les particuliers sont aussi de la partie (dans les entreprises travaillent des particuliers) la fraude, les factures au noir, ou les petit larcins sont des sport nationaux. (Ce n’est pas exclusif, mais le système « D » est plus aigu dans les pays latin)
En bref vous pouvez fliquer le pays à mort pour un cout monstrueux vous trouverez toujours
des gens qui vont d’une manière ou d’une autre frauder, pis il semble que ça augmente parallèlement (cf: dictature). Il faut trouver un équilibre, « trop d’impôt tue l’impôt » comme le montre la courbe de Laffer entre autre et la France est championne du monde des prélèvements: http://www.boursier.com/actualites/news/bimpots-b-la-france-championne-du-monde-de-la-pression-fiscale-forbes-asia-327119.html
Ensuite viens le cout « qui ne ce voit pas », la pression fiscale, la pression autoritaire le manque de confiance réciproque qui fait qu’au lieu d’une dynamique positive (je vais faire ce geste pour la société) vous en avez une négative. (De ne rien faire en passant par « l’arrangement entre amis » à dégrader quelque chose pour ce défouler)
En bref entre une fiscalité « légère », modérément fliquée et une monstrueuse avec un gros appareil de répression la différence de gain n’est pas énorme pour la société. Le fisc belge va augmenter les dépenses de l’état, récupérer quelques sommes (avant que les fraudeurs ne s’adaptent) et le résultats final sera une double perte pour la société: morale et fiscale.
Les grand groupes échapperons toujours à la spoliation à moins d’un gouvernement mondial fortement policé, remède qui serait bien pire que le mal pour les individus puisqu’il faudrait même fliquer les bas de laine. (cf: les russes)
Mais il est faux de dire que les grand groupes préférèrent le meilleurs marché, ils ont besoin de stabilité, d’infrastructures et de clients qui ne ce trouvent que dans les pays développé, hors il n’y a pas ce niveau de services sans classe moyenne ou supérieur et il n’y a pas ces classes sans fiscalité puisqu’il faut payer les services.
C’est une question de prix encore, au delà d’un certain niveau la fiscalité devient confiscatoire, c’est du parasitisme qui obère les chances de survie et de devellopement des entreprises et rend finalement les avantages des infrastructures beaucoup moins intéressantes. Le choix est entre la fraude ou le départ.
Hors la France est numéro une pour la fiscalité (>60%) et dans une position de plus en plus moyenne concernant les services rendu. 95% des emplois sont issus des PME & TPE qui ne peuvent s’échapper et c’est bien l’état qui dépense plus qu’il n’a d’argent et qui n’arrive pas à enrayer la spirale des dépenses.
En bref même si vous arrivez à parasiter les paradis fiscaux cet argent sera englouti à terme et n’ayant plus de proies le problème sera le même: la faillite. Quand un ogre à un appétit sans limite ce n’est pas en lui donnant plus de nourritures que vous pouvez réglez le problème.
En regardant les graphiques c’est limpide: l’ogre à un appétit sans limites et la qualité de service n’a de loin pas augmenté au prorata du prix:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Dette_publique_de_la_France