Alea ACTA est : vers l’enterrement européen d’ACTA

L’Union européenne est désormais très divisée sur l’ACTA, l’Accord commercial anti-contrefaçon, et des initiatives récentes montrent une volonté d’empêcher sa mise en Å“uvre. Le problème est que les États membres n’ont guère été associés à l’élaboration de l’ACTA et que celui-ci va directement à l’encontre du droit européen et du droit français.

Par Roseline Letteron.

L’acronyme ACTA désigne l’Accord commercial anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). Il s’agit d’un traité international multilatéral, dont l’objet est de protéger toutes les formes de propriété susceptibles de violation sur internet, y compris, et notamment de lutter contre le piratage. La caractéristique essentielle de ce traité semble cependant être l’opacité.

Opacité

Dans les termes tout d’abord, il faut comprendre que l’Accord commercial anti-contrefaçon n’est ni seulement commercial, ni seulement anti-contrefaçon. Il ne couvre pas seulement les activités commerciales mais l’ensemble des biens et activités protégés par des droits de propriété intellectuelles, comme les brevets, les droits d’auteur, les droits des marques etc. Il ne s’agit donc pas seulement de protéger ces droits divers contre la contrefaçon mais contre toutes les atteintes aux droits d’auteur, quels qu’ils soient. L’intitulé même de la convention prête donc à confusion ou, à tout le moins, minimise l’étendue de son champ d’application.

Dans la procédure de négociation ensuite, l’ACTA s’est caractérisé par une véritable culture du secret. À une époque où l’on voit la négociation de conventions internationales se dérouler au grand jour, avec parfois des sites internet pour permettre à chacun de s’exprimer, avec souvent des ONG qui interviennent quasi officiellement auprès des États, l’ACTA a été négociée par des rencontres confidentielles. C’est si vrai que le contenu du projet n’a finalement été dévoilé au public que grâce à Wikileaks, qui avait commencé à diffuser des informations sur son contenu dès 2008.

Un contenu anglo saxon

L’ACTA impose aux signataires des modification du droit de la propriété intellectuelle, notamment lorsqu’il concerne internet. C’est ainsi que le texte prévoit que les États sont libres d’adopter des mesures plus contraignantes que celles prévues par le traité.

Or, le droit mis en place par le traité est essentiellement anglo-saxon et repose notamment sur la responsabilisation des fournisseurs d’accès à internet (FAI). Ces derniers pourraient ainsi être poursuivis pour avoir laissé circuler des informations et des biens illicites, système qui les obligerait à se comporter comme des gendarmes du net et à introduire un système de surveillance de l’ensemble des informations qui circulent sur le réseau mondial. Un tel système va directement à l’encontre du droit européen, et notamment du droit français, qui considère que le FAI n’est pas responsables des données illicites qu’il ne fait que transmettre.

De le même manière, l’ACTA prévoit la possibilité de prononcer des sanctions sans l’intervention d’un juge, et sans respect du contradictoire, principes qui, sous les cieux européens, sont parfaitement inconstitutionnels.

Le problème est que les États membres n’ont guère été associés à l’élaboration de l’ACTA.

Un traité imposé aux États membres

L’ACTA se présente comme un traité négocié par un petit groupe d’États. Le noyau dur est constitué par les États-Unis bien entendu, et sept pays amis : Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Nouvelle Zélande et Singapour, auxquels on a ajouté le Maroc, puis la Jordanie, pour bien montrer que l’ACTA n’est pas un accord de pays riches contre les pauvres. Ces négociateurs ont été rapidement rejoints par la Suisse, le Mexique et l’Union européenne.

C’est donc la Commission européenne qui a participé aux Rounds de négociation, au nom de l’ensemble de l’Union européenne. En janvier 2012, les pays de l’Union européenne ont été invités à signer un Accord à la négociation duquel ils n’avaient pas participé. Les bons élèves comme la France, désireux de plaire aux États-Unis, ont évidemment signé tout de suite. D’autres comme les Pays Bas, l’Estonie, Chypre, la Slovaquie et surtout l’Allemagne n’ont pas signé. D’autres enfin ont signé, mais ont considéré, après l’avoir lu, qu’il était urgent de suspendre le processus de ratification. C’est le cas de la Pologne et de la Lettonie, le ministre de l’économie letton ayant annoncé, non sans naïveté : “Nous l’avons signé, mais nous nous apercevons maintenant que nous avons besoin d’en discuter”.

L’Union européenne est désormais très divisée sur l’ACTA, et des initiatives récentes montrent une volonté d’empêcher sa mise en Å“uvre.

L’opposition du parlement européen

Le parlement européen avait déjà montré son irritation lors de la signature du traité en janvier 2012. M. Kadir, rapporteur du projet auprès du parlement, avait alors démissionné en dénonçant une “mascarade”, le parlement européen ayant été totalement mis à l’écart des négociations. Son successeur, David Martin, a conclu au rejet du texte. Le vote devait intervenir le 26 avril, mais il vient d’être reporté. La Commission, comprenant l’imminence du danger, a en effet annoncé sa volonté de saisir la CJUE pour lui demander de statuer sur la conformité du traité ACTA au droit de l’Union européenne, mais cette manÅ“uvre de dernière minute ne devrait pas modifier grand chose. On peut d’ailleurs se demander pourquoi la Cour estimerait qu’un tel traité est conforme au droit de l’Union, alors que sa conformité à la Convention européenne des droits de l’homme est plus que douteuse.

L’opposition du Contrôleur européen de la protection des données

C’est précisément sur cette Convention que s’appuie l’avis rendu par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD). À ses yeux, l’ACTA pourrait menacer le droit au respect de la vie privée. En effet, au sens de l’article 8 de la Convention européenne, les mesures portant atteinte à la vie privée ne sont licites que si elles sont “nécessaires dans une société démocratique” et “proportionnées à l’objectif poursuivi”, en l’espèce la protection de la propriété intellectuelle.

Pour le CEPD, cet objectif aussi légitime soit-il, ne saurait justifier une surveillance indifférenciée et généralisée d’internet, y compris des données les plus personnelles des internautes. Il fait également observer que le système mis en Å“uvre par l’ACTA “ne contient pas de garanties suffisantes, comme une protection juridictionnelle effective, et porte atteinte au principe de présomption d’innocence ainsi qu’au droit à la protection de la vie privée et des données personnelles”.

La conclusion est sévère mais juste. Heureusement, le Contrôleur européen de la protection des données ne fait pas de commentaires sur les pays qui se sont dépêchés de signer l’ACTA pour faire plaisir à leurs amis américains… sans l’avoir lu ?

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