Le sénateur Pierre Charon dénonce l’ineptie de la politique du logement social

Intervention du sénateur Pierre Charon, UMP, lors de la présentation de la loi de « mobilisation du foncier public », 11 septembre 2012

Madame le Ministre, (…)

Il y a douze ans, vos prédécesseurs socialistes du gouvernement Jospin mettaient en place la loi relative à la solidarité et au renouvèlement urbain. L’objectif était clair : régler une fois pour toutes les problèmes de logement en France.

Il me semble que si cet objectif avait été atteint, nous ne serions pas en train de discuter ce texte aujourd’hui. Devant le bilan très mitigé de ce dispositif, avec maintenant plus de dix ans de recul, le bon sens devrait vous inviter à changer sinon d’horizon, au moins de méthode ! Mais non. Vous persistez dans une direction qui n’en finit plus de démontrer son inefficacité et de multiplier les effets pervers. Cette obstination est inexplicable, et nous pouvons malheureusement d’ores et déjà prévoir les échecs des mesures de renforcement de la loi SRU que vous présentez aujourd’hui.

La première raison est très simple, et tient au principe même de logement aidé. En subventionnant un parc locatif public pour qu’il soit moins cher que l’offre privée, on entretient une demande qui sera toujours supérieure à l’offre. Le système engendre ainsi lui-même sa pénurie. Il manquera donc éternellement des logements sociaux, pour la simple et bonne raison qu’il y aura évidemment toujours des candidats pour vouloir payer leur logement moins cher.

Mais après tout, si effectivement, ces logements étaient occupés par les familles les plus pauvres… Mais là encore, les bonnes intentions se heurtent à la réalité. Les chiffres présentés dans le récent rapport sur le logement produit par l’Institut de Recherches Économiques et Fiscales indiquent que près de la moitié des occupants du parc locatif aidé ne devraient pas en profiter. En effet, quand bien même ils étaient éligibles au moment de l’attribution de leur logement, leur situation économique a pu favorablement évoluer, et ils n’ont pas quitté le logement qui leur avait été attribué.

Dans le même temps, de nombreuses familles très pauvres vivent à l’étroit dans des logements privés. Cette situation est malheureusement inextricable car les bailleurs sociaux ont besoin de ces « bons payeurs » pour financer le système, et pour assurer une forme de mixité sociale. En 2007, 53 000 ménages appartenant aux foyers les plus riches de France étaient hébergés en HLM. François Fillon avait alors d’ailleurs saisi les préfets pour, je cite : « améliorer la transparence de l’attribution des logements ».

Vous conviendrez qu’il est assez insupportable sur le plan moral que des contribuables aux revenus parfois très modestes financent par l’impôt le logement de familles aisées, qui ont simplement su demander la clef d’une HLM à la bonne personne. C’est sans doute cet embarras qui a poussé votre collègue Ministre de l’écologie à quitter son logement de la RIVP au mois de mai dernier.

Et, bien au-delà des problèmes d’occupation abusive, se posent : ceux du manque à gagner pour l’État, avec la cession gratuite ou presque des terrains vacants, des difficultés et du coût de gestion du parc immobilier, de sa dégradation accélérée, et des problèmes urbains que posent les projets de logements collectifs en termes de concentration. Il ne s’agit pas de répéter l’erreur des cités dortoirs !

Comme Sénateur et Conseiller de Paris, je peux vous parler de l’exemple de la ZAC des Batignolles, (…)

… Autant de questions qui devraient vous inspirer la plus grande modestie vis-à-vis des municipalités dont vous exigez aujourd’hui qu’elles s’alignent sur vos chimères, sous peine de sanctions très lourdes. Ce renforcement de la coercition visant les mairies est une atteinte directe à la démocratie locale. Quel autre message est en réalité adressé aux maires, sinon : « Vous n’êtes pas assez intelligents pour inventer des solutions plus efficaces » ?

Pourtant, qui mieux que nos élus locaux connaît les particularités de nos territoires ? Les problèmes de logement ne sont évidemment pas les même à Paris et à Vendôme ! Et en tant que Sénateurs, nous avons une responsabilité particulière vis à vis des territoires. Nous ne pouvons admettre cette négation de la démocratie locale. Nous ne pouvons accepter les oukases d’un gouvernement qui devant l’échec de son idéologie, l’impose par la force en tapant les récalcitrants au porte-monnaie.

La sur-réglementation est en réalité le moyen pour l’administration de reprendre aux élus locaux le pouvoir que la décentralisation leur avait confié en 1982 ! Vous vous rendez compte que vous nous faites presque regretter Gaston Defferre ?

Pour finir, et c’est le plus désolant, ce texte ne créera pas un seul logement supplémentaire. En passant de 20 à 25 %, il alourdit simplement la proportion de logement social dans le parc locatif mais ne génère aucun logement supplémentaire pour l’ensemble de nos concitoyens !

Malheureusement, devant autant de mauvaises raisons d’aller plus loin dans une stratégie qui montre tous les jours son inefficacité, devant la précipitation qui a conduit ce texte devant le parlement, et devant l’amateurisme de sa préparation, nous craignons qu’une fois de plus, il s’agisse d’un projet de loi politique, fonctionnant sur une idée aussi simple que cynique : plus de logements sociaux, c’est plus d’électeurs socialistes.

Voilà pourquoi mes chers collègues, soucieux des vrais problèmes que connaissent les Français pour se loger aujourd’hui, je ne voterai pas ce texte. Je vous remercie.