La Cour des comptes européenne épingle les mauvaises allocations de la Politique Agricole Commune.
Un article d’Open Europe.
Les derniers jours ont été assez occupés sur le front du budget de l’Europe avec les peu concluants sommets des leaders européens sur le budget à long terme, et la nouvelle proposition de la Commission pour le budget annuel de 2013 (très peu modifiée de la version des députés européens que les États membres n’ont pas voulu ratifier). Le débat sur les chiffres dans l’absolu était davantage suivi que le débat sur le fond. C’est pourquoi le rapport de la Cour des comptes européenne sur le régime de paiement unique – comptant pour environ un tiers du budget de l’Union européenne – est très intéressant. La Cour des comptes comptabilise le coût de la Politique Agricole Commune comme un tout (y compris le composant développement rural et le reste des subventions déformant les marchés) soit environ 40 % des dépenses, soit 58,6 milliards d’euros pour cette année uniquement.
Spécifiquement, le rapport regarde l’efficacité du Régime de Paiement Unique à la Surface (RPUS) qui est simplement la masse des subventions agricoles aux 12 nouveaux membres de l’Union européenne connue sous le nom de Politique Agricole Commune. (Les 15 anciens États de l’Union ont un support différent de régime appelé le Régime de Paiement Unique. Un régime unifié pour les 27 pays devrait démarrer en 2014. Le terme générique pour les deux sera intitulé le paiement unique des fermes).
Comme d’habitude, le propos est prudent mais il est assez clair que dans les standards de l’Union européenne, la Cour des comptes dénonce violemment les subventions. Dans la synthèse du rapport, nous lisons que :
- La définition d’agriculteurs entraîne inévitablement le paiement de subventions à des bénéficiaires pas ou seulement peu impliqués dans l’agriculture. Dans quelques États membres concernés, l’aide RPUS est payée à des organisations non impliquées dans l’agriculture, comme des structures publiques gérant les terres de l’État, des associations de chasse, des clubs de pêche et des clubs de ski. Ainsi, la farce continue.
- Les subventions n’arrivent pas à prendre en considération les caractéristiques régionales spécifiques de l’agriculture, ni la contribution des agriculteurs à la production de biens publics.
- Les paiements sont disproportionnés pour les grands propriétaires terriens (qui sont probablement relativement plus riches) tandis que la majorité des agriculteurs perçoivent de petites sommes.
- Il n’y a pas de possibilités de différencier les paiements entre les États membres pour prendre en compte le potentiel agricole des régions ou des critères environnementaux. En d’autres termes, ceux qui disent que la PAC dans sa forme actuelle est le meilleur outil pour assurer la sécurité alimentaire ou tenir des objectifs environnementaux (y compris la biodiversité) ne savent pas de quoi ils parlent.
- La Commission n’a pas analysé les effets des subventions RPUS sur la restructuration de l’agriculture – une énorme zone d’ombre sachant que la modernisation de l’agriculture est l’un des objectifs affichés de la PAC, et sachant que donner aux gens des revenus sans contrepartie a un effet dissuasif sur le changement.
- La Commission n’a également pas analysé les effets des subventions sur les prix des terres. Encore une fois, une grande zone d’ombre sachant que le régime subventionne effectivement les propriétaires terriens.
Ainsi, en d’autres termes, le Régime de Paiement Unique est une subvention mal ciblée sans aucun lien clair vers la fourniture de biens publics ou vers une réforme économique. Dans le climat économique actuel, maintenir une telle politique si irrationnelle doit être considéré comme un accomplissement.
Que devrions-nous avoir à la place ? Comme nous le soutenons à travers notre rapport dédié à ce sujet, il pourrait y avoir un raisonnement large pour la mise en place d’un système de subventions publiques pour délivrer des biens publics comme la biodiversité. Un moyen pour obtenir quelque chose d’enfin plus intelligent serait de réduire drastiquement la PAC (nous avions proposé une baisse de 30 % des subventions directes ce qui aurait économisé 12 milliards d’euros cette année) et aurait permis de se recentrer sur la livraison de bénéfices environnementaux à travers un système d’allocations agricoles transférables (si cela vous intrigue, plongez-vous dans l’étude complète).
Mais le système actuel continue.
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Sur le web.
Traduction : Nicolas B. pour Contrepoints.
RT @Contrepoints: Subventions agricoles : quel gros gâchis ! La Cour des comptes européenne épingle les mauvaises allocations de… http …
RT @Contrepoints: Subventions agricoles : quel gros gâchis ! La Cour des comptes européenne épingle les mauvaises allocations de… http …
Merci pour ce résumé de l’étude de la cour de comptes. La PAC reste une démonstration flagrante que l’Europe n’a rien de « libérale » quand on regarde sous le capot. Travaillant dans le secteur de l’agriculture, je ne peux que constater, jour après jour les ravages qu’elle crée. Les projets agricoles vraiment innovants sur le champs écologique sont généralement très peu subventionné.
La PAC, un système qui fait payer cher une nourriture souvent même pas bien produite et destructrice de l’environnement. Joli boulot.
Quand j’évoque avec mes proches agriculteurs la notion de suppression de la PAC et de toutes aides nationales ( françaises ici ) , ils disent que même en cas de bonnes années ( pour les céréaliers , avec cours élevés ), sans PAC , ils ne bouclent pas leur budget et tombent en faillite . Bref , la Pac est supprimable , mais cela suppose que le consommateur paie plus cher ses céréales , lait , viande ; de diminuer le poids des fonctionnaires et des contrôles bureaucratiques;;; Ne pas oublier que la PAC et les subventions nationales aux paysans ont permis de baisser artificiellement le prix des produits agricoles , ce qui a laissé arriver sur le marché des produits moins chers que si la PAC n’avait pas existé …La
Que les consommateurs acceptent de payer plus cher: ça m’étonnerait parce qu’on trouve ces produits moins chers ailleurs, ces dits produits qui sont souvent soumis à de moindre contraintes (réglementations diverses totalement contre productives, coût de main d’œuvre,…). Ceci étant dit, la tendance est à une augmentation des prix, peut être que la baisse des aides peut au final être possible sans trop de casse, encore faut il pouvoir libérer la production. Mais le consommateur (et électeur) acceptera t il en contre partie de voir les structures d’exploitation s’agrandir? rien n’est moins sûr car les français gardent encore l’image de la petite exploitation paysanne, qui ne doit surtout pas grandir.
Surtout supprimer les subventions comme a fait la Nouvelle-Zélande et autoriser les agriculteurs à se regrouper sur une base volontaire et transparente ( interdit au nom de la concurrence par l’U.E) pour peser dans les négociations commerciales face aux acheteurs!C’est à dire refaire du commerce !Et mettre fin aux politiques monétaires expansionnistes qui favorise l’inflation , c’est à dire pièces d’or et d’argent +effets réels ( voir le retour au standard or Proff Fekete)
Des espèces de réparations de guerre de l’Allemagne à la France, qui lui ont permis d’atténuer son complexe de culpabilité, mais ça a bien trop duré maintenant, il faut que ça cesse.
dans l’agriculture francaise ( je sais de quoi je parle, je suis agriculteur ) les subventions européennes servent avant tout a payer la MSA ( secu agricole ) : un agriculteur qui est fiscalisé au réel simplifié, doit payer 44 % de ses revenus a la MSA ( avant de payer eventuellement des impots sur le revenu). c’est a dire qu’il donne la moitié de sont travail aux autre, on peut appeler cela de la solidarité ou du vol, suivant le point de vu. en sachant qu’il y a 1 actif pour 5 non actif en agriculture, ceci explique cela.
on pourra aprecier un peu plus la justice du systeme quand on sait que les agriculteurs a la retraite touche des pensions de misère, mais que les salariés des coops et autre chambres d’agricultures, eux aussi beneficiaire de la MSA , touche souvent le double. les subventions servent donc en definitive a payer les retraites des salariés de l’agriculture, ou l’on voit que les patrons, mème le plus petits soit-ils sont bien les ennemies de classe du socialisme.
accessoirement, les » aides » servent aussi a payer les semences le double ou le triple du prix auxquelle elles sont vendues dans les economie libre.
autre exemple, l’ivomec, antiparasitaire bovin, produit en holand ( pas gogoland notre cher president dindon ) est vendu 10 fois plus cher en europe qu’en nouvelle-zeland ou les eleveurs ne pourrait evidement pas le payer si cher, compte tenu qu’il n’y a pas la-bas de subvention.
le couillion etant evidement le contribuable, ou plutot le fils du contribuable puisque les sommes sont depensées a credit.
ceci demontre bien que toutes formes de subventions entraine une gabegie, de l’inflation, l’irresponsabilité des acteurs economique, un endettement galopant …
j’ajouterai pour finir, que depuis 20 ans, les agriculteurs se sont massivement mis sous le statut du réel ( alors que le statut du forfait, lui, et plus economique du point de vu fiscal et social ) . non pas qu’on les y a obligés, mais parcequ’ils ont la maladie du chiffres d’affaire: n’ayant pratiquement pas de culture economique, et voulant avoir un plus gros tracteur que le voisin, ils pensent que celui qui fait le plus gros chiffre d’affaire, fera aussi le plus gros revenu, ce qui est loin d’etre prouvé.parler de baisse du cout de production dans ce milieu est tabou, car ce serai s’attaquer au privilège de la sacro-sainte coop d’appro. ce qui demontre que lorsque l’on vis dans l’etat de socialisme, parler de baisse de charges, est pratiquement synonyme d’excomunication
Objet : suppression de mes deux années d’aides européennes
Ruiné à cause des graines de tournesol qui n’ont pas poussées assez vite.
Bonjour,
Ci-après, je raconte des faits que j’ai subis abusivement, dans le cadre de mon installation sur une propriété agricole dans l’Indre.
Abusivement, car au moment où j’ai signé les papiers d’acte d’achat de la ferme chez le notaire, en novembre 2000, quelques jours après, la Direction Départementale de l’Indre m’envoient une lettre en recommandée pour me signifier la suppression de mes aides européennes pour les années 2000 et, avec un an d’avance, celles de 2001, sans aucune preuve irréfutable, et en total violation de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 de la procédure contradictoire, remplacé par l’article 24 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000.
Ce qui s’appelle ; »une entreprise mort-née »
Voici les faits ;
L’année 2000, dans l’Indre je m’installe comme agriculteur, ce qui rentre dans le cadre de force majeur.
Le 5 juillet 2OOO, j’obtiens l’autorisation d’exploiter, après avoir réalisé les semis.
Le temps est particulièrement pluvieux cette année-là pour les cultures de printemps de sorte que la Communauté Européenne produit un report de la date limite des semis ; règlement (CE) N° 1374/2000.
Le 8 juillet 2000, en urgence, je suis hospitalisé à l’hôpital d’Angoulême, et je suis incapable de poursuivre mon activité professionnelle, ce qui entraîne une convalescence de plusieurs semaines jusqu’au 08 août 2000. Je précise que je ne me sentais pas bien, même quelques jours avant ce départ aux urgences.
Dans le même temps, lors de mon hospitalisation, une notification pour faire les modifications de culture est parvenue sur l’exploitation de l’Indre, sans que je sois tenu au courant, alors que je suis toujours domicilié en Charente en attente de la signature définitive de l’acte d’achat ;
Le 7 août 2000, je suis encore en arrêt maladie et en cour de procédure d’installation que l’exploitation est contrôlée par des agents de l’ONIC, et un second contrôle le 29 septembre, qui est contraire à la réglementation, c’est à dire hors période de contrôle. (Du 1er août au 31 décembre aucun contrôle doit être effectué).
Le 29 novembre 2000, nous aménageons avec mon épouse et nos trois enfants dans notre nouvelle Propriété agricole de 140 ha.
Le 5 décembre 2000, à notre domicile, la gendarmerie d’Argenton sur Creuse me signifie une convocation suite à une plainte provenant de la DDAF du 24 octobre 2000.
Le 08 décembre 2000, sous l’égide du Préfet, et sans procédure contradictoire, je reçois sous pli recommandé, pour me signifier une ‘’décision du 5 décembre 2000’’, et que parallèlement, un dossier est envoyé chez le Procureur en vue d’éventuelles poursuite contre moi, pour fausse déclaration faite délibérément, et supprime la totalité des aides à la surface sur deux années 2000 et 2001. (Cette décision annule et remplace celle du 24 octobre 2000, dont les gendarmes étaient venus le 5 décembre) envoyé en lettre simple sur le lieu de l’exploitation dans l’Indre, et non à mon domicile de Charente, et que ce dossier a été plaidé le 19 mars 2003, suivie par un non-lieu.)
Un administratif du service PAC, sous l’égide du préfet, se prend le droit de déterminer en avance que les primes me seront supprimées à la fin de l’année de l’année suivante !
L’argent qui ne m’est pas versé doit être restitué sur le compte FEOGA EUROPE, comme le sera cette manne futur que l’administration détermine que je ne percevrais pas !(un an par avance pour affirmer que je ne percevrais les primes 2001 !
La Cour des Comptes Européennes constate des milliers de contrôle, mais aucune infraction à la conditionnalité des aides n’avait été relevée. http://fr.wikipedia.org/wiki/Politique_agricole_commune
Le montant des prime PAC pourrait être versé sur un compte séquestre au Tribunal, mais dans mon cas, il n’en était rien, bizarrerie administrative…
A aucun moment, je n’ai eu droit à la défense, alors que ma situation était dans une circonstance exceptionnelle, on n’en a pas tenu compte.
‘‘Un décret stipule que les décisions doivent être motivées en vertu de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 susvisée ne peuvent légalement intervenir qu’après que l’intéressé ait été mis à même de présenter des observations écrites, cela huit jours après le contrôle de mon exploitation, c’est-à-dire celui du 07 août 2000, et aussi se présenter pour s’expliquer avant la prise de toute décision préfectorale’’
La DDAF ignore le droit sur la procédure contradictoire, mais moi, en tant qu’agriculteur, je dois connaître la loi, décret et surtout ne pas commettre d’erreur, alors que cette DDAF a pour vocation de principe de nous aider lors de nos déclarations.
Il est évident que je n’ai pas pu faire les modifications sur les accidents de cultures, pendant mon séjour à l’hôpital, et de plus, je n’ai pas eu connaissance du courrier vu que je n’habitais pas sur place.
Le 30 avril 2003, le Tribunal Administratif de Limoges annule la décision du 5 décembre 2000, de ce fait, mes aides doivent m’être restituées. La DDAF ne fait pas appel, donc, le jugement devient définitif alors qu’elle produit une nouvelle décision en date du 21 août 2003, sur une chose jugée !
Le 21 août 2003, Le préfet stipule ‘’vu le jugement du Tribunal Administratif de Limoges en date du 30/04/03’’ Pour la campagne 2000, le Préfet décide que la décision en date du 5 décembre 2000 est annulée, et que la déclaration est une fausse déclaration par négligence grave, sur une exploitation qui n’est plus en exercice !
Le Préfet se substitue au Tribunal pour annuler la décision du 5 décembre 2000, 3 ans après, pour en changer par une neuve. Alors qu’une décision est prise au moment où les faits sont commis ! Trois ans après, et deux mois pour contester, ce n’est pas légal.
Le Tribunal administratif n’ordonne pas au Préfet de produire une nouvelle décision, de quel droit ?
Pour reprendre la circulaire DPEI/SPM/C2000-4008 du 17 FEVRIER 2000, (Négligence grave)
« Selon l’historique du dossier, (récidive)
Vous conserverez une trace de cette interrogation dans le dossier en justifiant votre décision si vous ne retenez pas la qualification de fausse déclaration.
En effet, à gravité identique, une irrégularité relevée dans une déclaration établie par un producteur ayant déjà été concerné l’année précédente par des constats d’anomalies significatifs sera plus naturellement qualifiée de fausse déclaration faite par négligence grave (voir de manière délibérée), que la même anomalie relevée chez un producteur n’ayant jamais eu à subir de pénalités ; »
‘’ Je ne suis pas dans le cadre d’un récidiviste puisque je suis en cours d’installation ! ’’
Le 22 octobre 2003, au cours de l’audience pénale, on découvre que la DDAF en date du 16 septembre 2003 retire sa décision et dossier de plainte du 5 décembre 2000, alors que trois années se sont écoulées.
Lorsqu’un dossier de plainte est retiré, trois après dans ce cas là, il est quand même traité au Tribunal, vu qu’une enquête a été diligentée pendant tout ce temps.
Le Tribunal correctionnel de Châteauroux prend un jugement ; « il est clairement établi que les poursuites ne sauraient dès lors prospérer »
Alors à partir de cet instant, un jugement est validé à mon encontre, je me retrouve totalement innocenté des faits qui me sont reprochés. Cette procédure engagée par la DDAF en civil et pénal devait donc cesser.
‘’Le pénal tient le civil en l’état’’
Le 24 juin 2005, la décision du 21 août 2003 est annulée ; ‘’le Préfet n’articule aucune démonstration dans la décision pour établir l’existence d’une fausse déclaration. Le Préfet s’est borné à relever que les contrôles effectués sur place ont fait apparaître des anomalies, qui sont en fait des accidents de cultures, la décision contestée n’indique à aucun moment d’un état de droit, et dans les règlements CCE, à exclure l’EARL les Mailles du régime de paiement compensatoire aux surfaces pour l’année 2000.
La DDAF nie les faits, et s’obstine à nouveau de prendre deux nouvelles décisions, le 29 juillet et le 31 août 2005 sur le même fondement de la décision annulée du 21 août 2003.
A nouveau, un jugement sera rendu le 19 juillet 2007 sur motif que la requête du mandataire judiciaire n’appelle aucune mesure d’exécution… « Pour cause les opérations judiciaires ont été clôturées pour insuffisance d’actif depuis le 6 novembre 2006 »
La DDAF ne tient pas compte des décisions de justice. Bizarre !
La décision du 31 août 2005, qui remplace la décision du 29 juillet 2005, est censée n’avoir jamais existée, à partir du moment qu’elle n’est pas adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dès lors la DDAF est bien fondée à me devoir les aides européennes.
L’activité n’a duré que quinze mois, jusqu’au dépôt de bilan.
La DDAF est responsable de ma situation dramatique.
Monsieur Jean Pierre TEXIER, responsable à la DDAF
Madame Martine TEXIER, qui est la présidente du Tribunal administratif de Limoges, et
Tourjours la même Mme Martine TEXIER se trouve présidente du Tribunal de la cour d’appel administratif de Bordeau.