Un contribuable a été condamné pour ne pas avoir déclaré son compte PayPal au fisc.
Par Thibault Doidy de Kerguelen.
La décision a été formulée en avril, mais elle remonte à la surface depuis la semaine dernière, à la faveur d’un article sur le blog d’une avocate fiscaliste parisienne.
Guy C., un contribuable du Sud-Ouest s’est vu adresser une amende de 750 euros pour ne pas avoir déclaré son compte PayPal au fisc. Malgré une requête en annulation déposée le 15 juin 2011, l’amende a été validée le 25 avril 2013 par le tribunal administratif de Pau.
« Il m’a semblé important de contester cette amende et de soumettre ce litige au juge administratif qui est compétent en la matière. S’agissant de l’émission de monnaie électronique, la question se posait de savoir si les articles du Code général des impôts appréhendaient ce compte particulier. »
Pour l’avocat du contribuable, une tirelire PayPal ne constitue pas un compte en banque classique.
Pour l’administration, un compte PayPal est un compte à part entière sur lequel il est possible d’opérer des crédits et des débits. La filiale européenne de la société PayPal étant immatriculée au Luxembourg, le contribuable aurait donc dû déclarer son compte à l’étranger.
L’avocat a fait appel le 24 juin auprès de la cour d’appel administrative de Bordeaux. Mais la réponse n’interviendra pas avant le courant de l’année prochaine.
Plusieurs millions de Français concernés
Il n’empêche que cette décision de première instance a eu un effet boule de neige. En effet, les particuliers détenteurs de compte PayPal sont nombreux, et presque tous « oublient » de déclarer les revenus qui y transitent.
Les défenseurs de l’ordre fiscal vous diront, histoire de vous calmer, que monsieur Guy C. n’est pas un particulier lambda qui aurait conservé un petit pécule après la revente de ses derniers vinyles… Il faisait un réel business d’achat – revente d’objets dans tous les coins du monde. L’argument est classique et éculé. On prend un exemple particulier sur lequel on espère obtenir votre adhésion pour ériger une règle qui, par principe, s’appliquera à tous, c’est-à -dire à vous-même.
Eh oui, la lutte contre la fraude fiscale passe aussi par la taxation de vos revenus sur ebay ! Dingue, non ?
Il ne vous restera plus que les vide-greniers… jusqu’à ce que le fisc oblige les organisateurs à lui communiquer la liste exhaustive des exposants…
Sur quoi se base l’administration pour sanctionner ?
Deux articles du Code général des impôts servent de référence dans cette procédure à propos de la non déclaration des comptes PayPal.
- Le 1649 A énonce que « les personnes physiques domiciliées en France sont tenues de déclarer […] la référence des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger ».
- Le 344 A de l’annexe III avance à peu près la même chose et complète par : « Un compte est réputé avoir été utilisé par une personne […] dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration ».
Reste à savoir si un « compte » PayPal est un compte ou non… Nous verrons cela avec la décision de la cour d’appel.
—
Sur le web.
Et votre compte chez Amazon ? Vous l’utilisez pour du blanchiment, sans doute…
1- Rectification : un article « dispose » ! Seuls les contrats « stipulent » !!
2- C’est tout bonnement scandaleux ! Le fisc nous dépouille, où est la liberté dans tout ça ! Où va s’arrêter se racket légal !?
« Il ne vous restera plus que les vide greniers… jusqu’à ce que le fisc oblige les organisateurs à lui communiquer la liste exhaustive des exposants… »
Trop tard, c’est déjà le cas et les particuliers sont limités à 2 vide-greniers par an – avec communication de l’identité des vendeurs au fisc dans tous les cas.
Ca reste de l’ordre du porte-monnaie, on ne compte pas la monnaie que l’on a dans la poche.
conclusion logique : n’ouvrir à l’étranger que des comptes de personnes morales. De droit étranger, tant qu’à faire.
Déposer l’argent c’est facile, le faire gérer aussi, mais mince comment le récupérer!
Je reste sceptique, néanmoins sur quelques cas, à qui va-t-il profiter en réalité s’il y a héritage !
Il y a des sociétés spécialisées là dedans. Je travaille dans ce secteur.
Pour le récupérer, il suffit de vivre à l’étranger …
Cela dit si ton but c’est de le dépenser en France (très sentimental, hein) le PCF ou le fils Fabius ont montré comment faire : tu souscris un prêt en France, gagé par des biens d’une société étrangère (russe par exemple, au hasard ; appellons-la « interagru »). Après, soit tu rembourses, soit tu rembourse pas, et dans ce cas c’est interagru qui rembourse à ta place. Le banquier est content (le prêt est remboursé) et toi aussi.
« Reste à savoir si un « compte » Paypal est un compte ou non… Nous verrons cela avec la la décision de la Cour d’Appel !  »
Que ça soit un compte, c’est tout vu. Paypal a déjà tenté de plaider qu’il ne faisait pas des opérations de banque, a perdu, et a été obligé de s’immatriculer comme opérateur financier justement pour ça.
Reste à plaider que ce n’était pas un compte « à l’étranger » (toutes les opérations étant faites de France), ou éventuellement la bonne foi (« ah bon, c’était à l’étranger ? et comment je pouvais le deviner ? »).
Ou, mieux encore AMHA, l’illégalité de l’article 1649 A au regard du droit européen, puisque cela entrave l’accès aux banques étrangères européenne en imposant des formalités supplémentaires par rapport aux banques françaises.
tant que cela répond à un cas d’achat, c’est de l’argent en principe déjà taxé, donc il n’y a pas lieu d’en faire un fromage tant que ca reste dans des sommes courantes.
Mais si c’est un compte commercial, c’est clair que ça change de registre, l’argent devrait être taxé par la société bancaire.
En plus on peut aussi traiter le fait que c’est souvent des devises étrangère, etc…
Mais il faudrait rester simple car il a peu de cas avec des grosses sommes en jeu.
Que le compte paypal serve pour des petits achats sur internet passons, mais il est normal que le fisc pratique des redressements pour ceux (come c’et le cas dans l’exemple donné) qui y font transiter de grosses sommes d’argent en vue de spéculer dans un pays étranger.
Je signale que la Banque Postale avec BNP-Paribas lancent un compte concurrent de Paypal (Paylib) qui permet de réaliser des achats en toute sécurité sur internet.
Donc pour les ressortissants français mieux vaut adopter ce compte que Paypal qui est luxembourgeois.
http://www.lenouveleconomiste.fr/paiement-en-ligne-le-pari-paylib-19996/
Brave Remi-dirigeant qui veut bien nous concéder provisoirement la permission de faire quelques achats sur Internet mais qui aimerait que ce soit par l’intermédiaire de braves banquiers français ce qui est plus patriotique que d’utiliser les ressources des « étrangers » du Luxembourg. Ah, la préférence nationale, il n’y a que ça de vrai.
normal pour un national-socialiste 🙂
Quioi, un compte luxembourgeois? Quelle horreur, mais c’est affreux toussa, c’est troppporible, c’est un scandale. Comment peut-on être aussi peu patriote et utiliser un compte l-u-x-e-m-b-o-u-r-g-e-o-i-s!
Connaissez-vous beaucoup de Luxembourgeois qui ont un compte en France ?
@ remi-enseignant
Il faut dire aussi qu’il y a très peu de cons parmi les Luxembourgeois
Les comptes français sont aussi merdiques que les banques de ce pays
L’étatiste soumis dans toute sa splendeur…
« en vue de spéculer dans un pays étranger. »
Vous voulez dire spéculer comme l’Etat français qui joue en bourse le pognon (qui n’est pas à lui) du livret A ?
Et bientôt fin du liquide et communication au fisc et au parquet de toutes vos dépenses!Il faut lutter contre la fraude et le blanchiment non mais!
J’ai une carte de fidélité client Carrefour, avec des points dessus, ça se déclare aussi ?
Ca dépends. De l’endroit où la banque Carrefour est immatriculée. Il semble que ça soit en France, auquel cas la réponse est non.
et la liste des 3000 politiques exilés fiscalement en Suisse, le fisc en fait quoi ?
La réponse de Paypal, via FB:
https://www.facebook.com/PayPalFrance/posts/10151961789276318
Un article complémentaire:
http://gru.cc/2RWX