Par Laurent C.
Comme à chaque épisode voici le tableau de bord des derniers échanges avec les monopoles illégaux :
19 octobre : régularisation URSSAF 2012
Comme chaque année à la mi-octobre je reçois la régularisation URSSAF par rapport à mes revenus déclarés 2012.
Je ne leur dois plus la CSG/CRDS mais je continue de payer les allocations familiales. Toutefois la base de revenus 2012 prise en compte étant grossièrement erronée (erreur de ma part en début d’année dans la Déclaration Commune de Revenu), j’informe l’URSSAF de cette erreur en joignant pour preuve ma déclaration de revenus professionnels (« 2035 » pour les connaisseurs) et en leur demandant de refaire le calcul de régularisation sur cette base.
Je réglerai uniquement la partie Allocations Familiales de cette régularisation.
22 octobre : double citation sur BFM Business
Émission « Les experts », Alain Madelin me cite à deux reprises. Écouter à partir de 10 mn en cliquant ici. Étonnant d’entendre un libéral comme Alain Madelin nier de manière péremptoire la fin du monopole de la sécu… Que cherche-t-il à protéger ?
Bis repetita dans les premières minutes de la deuxième partie d’émission, à écouter ici. En tout cas merci à Nicolas Doze de remettre le sujet sur la table régulièrement. Pour la cause.
23 octobre : hold-up sur les mutuelles – saison 2
Pourtant débouté par le Conseil Constitutionnel le 13 juin 2013, l’État revient à la charge avec son arme favorite : la Taxe. Sans commentaires. Ils ont osé…
« À l’occasion de la LFSS pour 2014, Marisol Touraine suggère de taxer les entreprises qui ne se tourneront pas vers l’organisme recommandé par leur branche en augmentant le montant du forfait social sur les contributions des employeurs de 8 à 20 %.
Les entreprises qui préféreront privilégier l’intérêt de leurs salariés en faisant jouer la concurrence pour leur offrir les meilleures garanties au moindre coût seront taxées de 12 % du montant de leurs contributions. Même si ce choix est opéré en concertation et avec l’accord de leurs salariés et de leurs représentants.
Seules échapperont à cette nouvelle taxe, les entreprises qui accepteront de souscrire un contrat de moindre qualité auprès d’un organisme de protection sociale géré par les syndicats nationaux. »
Source : Le Cercle Les Échos
23 octobre : passage sur RMC Brunet
Pour la deuxième fois, Claude Reichman est invité à débattre de la fin du monopole de la sécu.
Je suis intervenu pour donner des éléments chiffrés de comparaison entre la sécu et une assurance maladie privée.
Au cours de l’émission, la députée socialiste Valérie Rabault, rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, a longtemps tourné autour du pot à la question de savoir si la sécu était toujours en situation de monopole. Il lui aurait pourtant été facile de répondre oui comme Alain Madelin la veille dans BFM Business. Elle ne l’a pas plus nié et a fini par reconnaître à l’arrachée que « le règlement européen s’applique« .
Il va donc falloir une troisième émission pour qu’un représentant de l’État réponde clairement par oui ou par non à cette question. En attendant satisfaisons-nous du 84% de votants pour le libre choix de son assurance maladie.
25 octobre : l’effondrement incognito du régime collectiviste français
Dans son article sur Contrepoints, Bernard Martoïa commente l’émission de RMC et revient sur la décision de la CJUE du 03/10/2013 qui conclut : « L’interdiction des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs s’applique également aux caisses de maladie du régime légal ».
Cette décision fait également l’objet d’un communiqué du MLPS.
Me concernant, je n’ai pas souvenir avoir signé un contrat avec la sécu qui m’a donc affilié d’office… L’absence de contrat étant une pratique déloyale je vais pouvoir les attaquer pour extorsion de fonds !
D’ailleurs Valérie Boyer, ancienne cadre supérieur de la Sécurité Sociale et député UMP sait de quoi elle parle quand elle confirme « Ça va être la révolution en France la CEJ donne l’autorisation de CHOISIR son assurance santé »
Ça va être la révolution en France la CEJ donne l’autorisation de CHOISIR son assurance santé http://t.co/qnLqolfFx5 LA FIN DU MONOPOLE !
— Valérie Boyer (@valerieboyer13) October 26, 2013
25 octobre : 6ème mise en demeure de l’URSSAF
Toujours pareil. L’huissier et sa contrainte ne devrait pas tarder à la mi-novembre.
27 octobre : la nouvelle affiche du Collectif Antigone
Je profite de l’occasion pour vous inviter à regarder leur courte vidéo « Et si nous avions fait fausse route depuis 60 ans ? »
28 octobre : commandement de payer au fin de saisie-vente
Ce matin l’huissier sonne à la porte pour la première fois. Ça change. L’avis qu’il nous remet change également car il est intitulé « Commandement de payer au fin de saisie-vente » ce qui fait toujours dresser les poils quand on le voit pour la première fois.
Pour la faire courte, sauf à payer l’URSSAF dans les 8 jours, l’huissier pourra venir procéder à une saisie-vente à la maison. Au surplus il lui est donné la possibilité de procéder à des mesures conservatoires immédiates sur les comptes bancaires !
Comme je n’ai toujours pas été convoqué au TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociales), je n’ai pas pu être condamné et mon brave huissier n’a donc pas en sa possession de titre exécutoire lui donnant le droit de procéder ainsi.
Renseignement pris auprès de mes amis libérés de la sécu, il apparaît que le TASS n’a pas dû envoyer dans les délais impartis la copie d’une des oppositions à contrainte de payer que j’envoie après chaque passage d’huissier.
Cet huissier bien zélé, en absence de retour du TASS, a donc considéré que je n’avais pas fait opposition et a lancé sa procédure de saisie-vente.
Un coup de fil à l’huissier me confirme qu’il vient juste, quelle coïncidence, de recevoir ce même jour le courrier du TASS et que je ne devais donc pas tenir compte de son passage le matin même… On croit rêver. Je lui demande donc un courrier confirmant formellement ce propos. Que j’attends toujours depuis….
En retour je me fends du courrier recommandé suivant à son intention :
« Maître,
Je vous informe par la présente que je conteste le commandement aux fins de saisie vente qui m’a été délivré le 28/10/2013.
Vous trouverez copie ci-joint de l’accusé réception de mon opposition à contrainte du TASS datée du 11/10/2013.
Ce commandement est abusif car l’URSSAF n’a aucun titre exécutoire à mon encontre.
Je saisirai le Juge de l’Exécution et demanderai le paiement de dommages et intérêts.
Veuillez agréer, Maître, mes salutations distinguées »
Je profite de cet événement relativement perturbant pour relativiser l’aventure des libérés de la sécu par rapport à la mienne que je relate dans ces épisodes.
En effet, les réactions des caisses de sécu, des caisses de retraites et de l’URSSAF sont très différentes d’un département à un autre. Certains libérés depuis plusieurs mois n’ont toujours rien reçu alors que j’en suis à mon cinquième passage d’huissier !
Cela dit, je n’ai pas reçu un seul courrier recommandé de la part du RSI (ma sécu) et la CIPAV (ma retraite) depuis 8 mois que je suis libéré alors que d’autres sont déjà attaqués sur ces sujets. Je ne me plains pas. Même si faut rester serein pour bien dormir la nuit…
29 octobre : Contribuables Associés me donne la parole
Un grand merci à Contribuables Associés qui a eu le courage de publier mon brûlot « Sécurité sociale : brisons le monopole »
29 octobre : vote du PLFSS 2014
4,2 milliards de taxes, impôts et cotisations supplémentaires et 4,4 milliards d’économie dont 2,9 rien que pour la branche Maladie. Total : 8,6 Milliards pour boucher un déficit de 13 Milliards. Le compte n’y est pas pour l’État mais en revanche pour vous ça se traduit par payer plus pour être soigné moins !
En vrac :
- Baisse du quotient familial. Dans mon cas avec 5 enfants et à revenus identiques, je vais payer 22% de plus d’impôt en 2014 ! Faites vos simulations si vous ne voulez pas être surpris au troisième tiers en septembre 2014…
- Une fiscalisation pour les salariés de la participation des employeurs aux contrats collectifs de complémentaire santé. Après avoir rendu la mutuelle obligatoire pour tous en 2016, taxer les salariés sur ces mutuelles est assez croquignolet.
- Uniformisation du taux de prélèvements sociaux à 15,5% sur votre assurance vie. Ça c’est encore pour moi aussi.
- Déplafonnement de la cotisation d’assurance-vieillesse des travailleurs indépendants : j’ai bien fait d’en sortir sinon c’était encore pour bibi.
- Et la meilleure pour la fin : taxation des contrats complémentaires santé non responsables, prenant en charge des dépassements d’honoraires des médecins. Parce que bien sûr ce n’est pas responsable de payer soi-même volontairement pour être mieux rembourser ensuite. Ah non.
Sur le volet baisse des dépenses, il y en a pour tout le monde. Je vous laisse lire cet article du Point.
30 octobre : les multiples avantages du contrat d’assurance-vie de droit luxembourgeois
Au-delà de pouvoir remplacer le régime obligatoire d’assurance vieillesse de nos caisses de Ponzi retraites par répartition, l’assurance-vie de droit luxembourgeois offre d’autres avantages, à lire ici.
30 octobre : Le MLPS exige la révocation du directeur de la sécurité sociale
Le MLPS répond au communiqué du 29/10 de la Direction de la Sécurité Sociale qui prétend que l’arrêt du 3/10/2013 de la CJUE « ne change rien à l’obligation de cotiser auprès de la sécurité sociale ». À lire ici.
31 octobre : pour sauver notre système de santé : la concurrence !
« Les réformes allemandes et néerlandaises ont donc permis l’émergence d’une concurrence entre les caisses d’assurance. La qualité des soins n’a pas diminué et, dans le cas des Pays-Bas, elle a même augmenté depuis la réforme de 2006 ». Un article de Nicolas Lecaussin dans Les Échos.
3 novembre : et la Cour de Justice de l’Union européenne confirma la fin du monopole de la Sécu française
« La Cour Européenne a donc jugé qu’en dépit de son statut, la caisse allemande devait se voir appliquer la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur. Ce qui signifie qu’aux termes de cette directive toutes les caisses sociales faisant de l’assurance sont des entreprises et leurs affiliés des consommateurs, donc des clients » (un article de Claude Reichman sur Atlantico.fr).
En tant que client, je vous invite à demander le contrat qui vous lie avec la Sécurité Sociale. Ils peuvent chercher. Moi je n’ai rien signé. Et vous ?
—
Pour plus d’information sur le mouvement Quitter la Sécurité Sociale : www.qlss.fr
Et rendez-vous à la réunion d’information du 23/11 à Neuilly sur seine à laquelle je participerai. Déjà plus de 200 inscrits ! Information et inscription : http://qlss.fr/23112013.pdf
Soyez forts
—
Pour lire l’intégralité de la série « Je quitte la sécu », cliquer ici.
Les indépendants doivent « choisir » le RSI ( système monopolistique ) pour s’affilier à la sécu , nous dit-on.
Comment expliquer alors que ce dernier, le RSI, gère tout un réseau de mutuelles, dits organismes conventionnés qui sont eux-mêmes en concurrence et régis par le code des assurances
Paradoxe ou entente tacite entre la sécu et les assureurs privés ???
Bof, vous avez la même gabegie avec la gestion des autoroutes, entre autre.
L’état ne doit pas déléguer, il doit être éventuellement mis en concurrence et si une tache peut être effectuée par le privé, il doit s’en écarter définitivement, sinon garder ses prérogatives et tout assumer.
Mais voilà, ce n’est pas si simple, l’état prétend à de la sous traitance, comme il n’est pas armé, il (nous, braves couillons que nous sommes) se fait avoir systématiquement.
Avec nos impôts, ils font de très belles choses.
» Marisol Touraine suggère de taxer les entreprises qui ne se tourneront pas vers l’organisme recommandé par leur branche »
Qui est-ce qui va les arrêter ces parasites ?
Ça concerne la complémentaire santé que les entreprises choisissent pour leurs salariés.
Taxation actuelle de 8% mais 20% si les entreprises vont voir ailleurs
Contre les parasites, le mieux est de changer de longueur d’onde !
Alain Madelin un faux libéral qui rassemble les libéraux pour les faire voter UMP !
Ne dites pas de bêtises. Madelin est le seul politicien des 30 dernières années à avoir effectivement introduit des mesures libérales, notamment la capitalisation facultative et défiscalisée pour la retraite.
Il n’est peut-être pas aussi libéral que vous le reveriez (?) mais quand vous aurez fait autant que lui vous pourrez critiquer.
La loi dite Madelin est aussi peu libérale que son promoteur. Capitalisation défiscalisée (plafonnée bien sûr) et sortie obligatoire en rente cad Confiscation du capital. Il y a des défiscalisations plus intéressantes que la loi Madelin.
Le libéralisme de cette loi est plus qu’homéopathique.
« Étonnant d’entendre un libéral comme Alain Madelin nier de manière péremptoire la fin du monopole de la sécu… Que cherche-t-il à protéger ? »
C’est dingue comment ce genre de sous entendus ou accusations revient souvent chez ceux qui prétendent que « le monopole c’est fini ». Ceux-là sont fâchés avec les règles de logique les plus élémentaires. Quand allez vous comprendre que la question de savoir si on est pour ou contre quelque chose n’est pas la même que de savoir si ce quelque chose est en place ou non?
C’est comme si on prétendait que Sarkozy est le président de la république et qu’on répondait à quelqu’un rétorquant que non c’est Hollande le président, qu’il a dû voter Hollande (qu’il doit dire cela parce qu’il est partisan de Hollande). Il devrait être évident que le fait qu’untel soit pro Hollande ou non n’a aucune incidence sur la réponse à la question « qui est président? » De la même manière, on s’en fiche que Madelin soit pro-monopole ou anti, en ce qui concerne la question de savoir si le monopole a sauté ou non. Et c’est spécialement crétin lorsqu’on se rend compte que dans les minutes suivantes, il parle de ce qu’il souhaite -en contraste avec ce qui est en place- et que c’est apparemment la même chose que Reichman.
Merci Xavier M pour ce commentaire plein de bon sens.
Fervent supporter de la fin du monopole de la Sécu, je constate hélas (tout comme Madelin, apparemment) qu’il ne suffit de décréter qu’on a gagné pour obtenir gain de cause.
Que l’on soit ou non un « vrai » libéral, la seule chose qui importe est de savoir si l’Etat français a les moyens d’imposer son monopole. Et il semble bien que oui, hélas.
J’ajouterai qu’en annonçant tous les six mois depuis 15 ans que ce coup ci c’est officiel le monopole est tombé, Claude Reichmann finit par desservir sa cause. Même si je lui reconnais une obstination qui force le respect…
C’est fascinant, sur le plan de la psychologie, que tant de gens trouvent une crédibilité à quelqu’un qui répète, tentative de buzz après tentative de buzz, « cette fois ça y est c’est officiel », ce qui devrait immédiatement susciter la réaction « ah bon, ça n’y était pas la dernière fois »? Ont-ils une mémoire de poisson rouge?
Dans le genre, ce qui me fascine également c’est la montée en épingle de déclarations d’obscurs parlementaires.
Qui peut un instant penser qu’un bout d’interview de Valérie Rabault ou un tweet de Valérie Boyer a une quelconque valeur dans ce combat de titans ? Et pourtant, quel tapage fait autour de ces non-évènements au sein de la communauté de ceux qui luttent contre la fin du monopole.
Encore une fois, je suis à 1000% favorable à la fin du monopole. Mais réveillons nous, la décréter ne nous aidera en rien à l’obtenir…
D’autant que le tweet en question renvoie au texte paru sur contrepoints que le tweet est censé confirmer…
Donc maintenant, si X « confirme » ce que dit Y (qu’il a lui même repris de Z) sans autre argument que de citer Y, c’est censé être une confirmation. On doit donc croire que ça a plus de poids que lorsque Z l’a dit initialement. C’est la culture « buzz », du « like » et du « share ». Plus il y a de gens pour répéter un truc, plus c’est censé le valider selon certains.
La croisade de C. Reichman contre le monopole de la SS n’a qu’un seul but : faire autant d’émules que possible; émules qui sauteront le pas et dont le grand nombre est censé engorger les tribunaux des affaires sociales et les services contentieux des URSSAF au point de faire tomber ledit monopole de fait.
Cela n’est pas complètement idiot et peut même marcher! D’autant qu’il y aura toujours des juges aux TASS ici ou là pour se tromper et donner raison (au moins en première instance) à ceux qui quittent le système soviétique…
Aux USA ils se battent pour avoir un semblant d’assurance maladie universel. En France certains se battent pour ne plus l’avoir. On vit dans une époque étrange.
Je suis curieux de savoir QUI se bat aux USA pour avoir une « assurance maladie universelle »…
Le « Affordable Care Act » n’est en aucun cas une « Assurance Maladie Universelle » (qui existe déjà par ailleurs aux USA sous le doublet Medicare/Medicaid) mais simplement une liste de contrat d’assurance santé auxquels les gens sont FORCES de souscrire.
En gros : jusqu’à récemment, il existait une certaine liberté de contracter dans le cadre de l’assurance maladie aux USA et, désormais, seuls certains contrats seront autorisés. Ca reste du privé de bout en bout, mais avec l’Etat qui décide de quelles polices d’assurance sont autorisées ou non.
Obama a vendu le concept est prétendant que c’était un moyen de garantir à tout citoyen US une niveau de service minimum pour son assurance santé.
Dans la pratique, c’est surtout un bon moyen pour de grosses boîtes d’assurance de ratisser le marché parce que les plus petites n’ont simplement pas les moyens d’offrir les garanties proposées par les plus grosses.
Pour la petite histoire, pratiquement personne ne s’est encore enregistré sur le fameux « Exchange » permettant de choisir une de ces fameuses assurances « Obamacare Ready ». Ca prouve l’engouement autour du concept…
Aux USA personne ne se bat pour « obtenir » une assurance maladie universelle. La loi dite « Obama care » rend simplement obligatoire l’assurance santé, à choisir parmi les offres de compagnies privées.
On est dont loin du système soviétique à la française.
Bon courage!La fin de ces vampires approche de plus en plus…Quand à l’huissier incompétent il faut engager des poursuites disciplinaire contre cet individu…
« En tant que client, je vous invite à demander le contrat qui vous lie avec la Sécurité Sociale. Ils peuvent chercher. Moi je n’ai rien signé. Et vous ? »
En tant que salarié, cette phrase m’intéresse beaucoup. Peut-être y a-t-il quelque chose à creuser.
c’est la bonne question du jour car depuis l’arrêt de la CJUE du 3 octobre, un assuré est un consommateur, et donc il est en droit de réclamer le contrat que le lie à son assureur. Faites tous la demande auprès de la SS de lui prouver que vous avez souscrit un quelconque contrat avec elle.
Cela voudrait peut-être le coup de faire quelque chose, et cela ne couterait pas grand chose à tous.
Article lepoint fr du 4/11 des salariés polonais en France : droits identiques aux autres sauf leur salaire n’est pas grevé des charges : sécu , retraites , ..donc 500 à 600€ en plus . quelles st les conséquences pour nos systèmes ? je pense – sans etre spécialiste – que c’est négatif pour nous mais pas pour eux .
Bon courage Laurent C. J’ai reçu ma première contraint aujourd’hui…
Welcome in the real world !
questions (désolé si elle sont idiotes) :
* pourquoi est-ce que vous ne portez pas plainte pour harcèlement ?
* pourquoi est-ce que vous ne prenez pas l’initiative en portant le litige devant un tribunal de commerce, qui est compétent pour les litiges inter-entreprises (et les organismes de sécu sont des entreprises, explicitement, aux termes mêmes du jugement récent invoqué), sur la question du contrat (ou plutôt de son absence !) vous liant à l’organisme? Certes, « Le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale ainsi que de ceux relatifs au recouvrement des contributions, versements et cotisations « , mais justement, il s’agit non pas d’une question générale, ni d’une question de recouvrement, mais d’une question de contrat. Et pas de contrat…
Le TC pourrait se défausser et dire que, si, ça concerne le TASS, mais il pourrait aussi vous donner raison bien plus vite que le TASS vous donnerait tort, et ça serait bien rigolo.
Par ailleurs, je doute qu’on demande au procureur d’engager des poursuites par un communiqué de presse. AMHA il vaut mieux lui envoiyer une L AR.
C est effectivement une tactique que le MLPS va jouer dans les prochaines convocations au Tass où sera plaidé l incompetence du Tass.
Ce qui nous renverra vers le TGI qui cherchera longtemps le contrat nous liant a la secu…
A suivre dans un prochain episode vraisemblablement
Je précise que je ne parle pas de plaider l’incompétence du TASS devant le TASS, mais de plaider la compétence des tribunaux civils (TI ou TC) devant eux, en les saisissant directement sur la matière du contrat, ce qui impliquerait l’incompétence du TASS. Cette démarche me semble plus sûre que de plaider l’incompétence du TASS devant le TASS lui-même : le TASS ne sera probablement pas gêner par l’absence de contrat, il se contentera volontiers d’un article quelconque du code de la SS qui fait obligation de s’affilier à l’organisme professionnel réglementairement compétent, même si de jure vous n’avez jamais fait cette démarche (mais vous l’avez fait de facto en payant, au début : exactement comme un tribunal retient l’existence d’un bail à partir du moment où il y a paiement d’un loyer, même si aucun contrat de bail n’a été signé) .
Au contraire un tribinal ordinaire pourrait très bien refuser de se poser la question de l’obligation de s’assurer auprès de la caisse obligatoire, et seulement se poser la question l’existence concrète, de jure, d’un contrat
Reichman est vraiment très fort * pour faire gober à autant de monde que le monopole de la sécu est illégal car il n’y a pas de contrat ecrit signé (et par conséquent le TASS est incompétent.).
Est-ce qu’on vous a fait signer un contrat pour payer vos impôts locaux ?
Toute la classe politique fuit Reichman (qui cherche à devenir un politique reconnu par tous les moyens).
Pourquoi ?
Parce que ce type a quelque chose qui ne tourne pas rond chez lui.
Je crois que vous avez mal lu, ou du mal à comprendre. Je n’ose penser à de la mauvaise foi: il est clairement expliqué que la sécurité sociale étant désormais reconnue comme entreprise et les assurés sociaux comme des consommateurs (clients donc), il doit y avoir un contrat. Le fisc pas plus que les collectivités locales n’ont été qualifiés d’entreprises, le problème est donc tout autre et il n’y a pas lieu d’établir un contrat (ce serait pourtant une révolution souhaitable: pouvoir opposer à l’état et ses affidés leurs engagements en regards des versements effectués!). CQFD.
Magnifique ! Extraordinaire ! Je fais suivre à toute ma boîte mail. Nous vous attendons à Rouen à la Clinique Mathilde !!!
Bonjour Laurent C.
La direction de la sécurité sociale s’est fendue d’un nouveau communiqué dans lequel elle rappelle que le monopole existe bel et bien, voir le lien suivant …
http://www.frontalier.org/ftp/article/1116829/cp_monopoledss_oct2013.pdf
Qu’en pensez vous ?
Je ne comprends pas le communiqué.
Si j’ai des responsabilités d’un systeme de santé professionnel obligatoire ( et surtout s’il est d’une efficacité très douteuse, sauf pour les poches de certains) , et que certains tentent de s’y soustraire…
Si la loi a jugé utile de condamner plus severement cette fraude que le viol…
et bien, je ne fais pas un communiqué ressemblant à celui qu’un parent fait à son enfant de 5 ans ( « obéit parceque j’ai raison, et j’ai raison parceque je te le dis »)
j’assigne en justice les contrevenants, et donne publicité à la chose…
Alors quand je lis ce communiqué… je pense soit INCOMPETENCE LAXISME et IRRESPONSABILITE soit que c’est FLOU…. ( et quand c’est flou… ya un l…)
Pour le sondage proposé, votre question est ambiguë. Demandez simplement: « Désirez- vous quitter la Sécurité sociale? » OUI ou NON.
non car la question « désirez vous quitter la securité sociale » laisserai supposer que les gens auraient le droit de ne pas s’assurer du tout.
Or même le MLPS n’est absolument pas d’accord avec cette possibilité de rendre l’assurance maladie facultative.
Vu hier sur ‘C dans l’air’ sur france 5 (6 novembre),
le sujet principal était les fraudes à la sécu de façon générale, mais à 3 minutes de la fin :
Question SMS à la fin « peut on quitter la sécu ? »
réponse franche et massive des intervenants : « Non, il y a une loi qui est claire la dessus qui l’interdit ».
(avec réaction amusée : ‘et heureusement sinon vu la performance des systèmes étrangers’… y aurait du soucis à se faire)
Réaction immédiate « oui mais le jugement européen de 2001 mettant fin au monopole ? »
Réponse toute aussi immédiate « Non, y a une loi en France, cotisation au régime obligatoire ».
fin du débat.
http://www.france5.fr/c-dans-l-air/sante/secu-impots-fraudes-abus-40183
Une petite note pour vous aider devant le Juge de l’exécution :
Il en résulte que l’absence de titre exécutoire justifie non seulement l’annulation de la procédure de saisie-vente mais également la condamnation du créancier à des dommages et intérêts sur le fondement de l’article 22 de la loi du 9 juillet 1991 qui sanctionne l’exercice abusif d’une procédure d’exécution (CA Paris, ch. 8, sect. B, 28 févr. 2002 : JurisData n° 2002-171529).
Bonjour,
Mon mari a entendu parler de cette possibilité de « quitter » le régime de cotisations classiques et … j’ai donc passé la matinée à lire toute votre démarche.
Cependant je ne peux m’empêcher de m’interroger sur la « moralité » de cette action personnelle. Et … il faut dire que cela a soulevé plusieurs interrogations auxquelles je n’ai pas trouvé de réponses dans votre blog. Je m’explique !
Tout d’abord je tiens à me présenter : je suis chef d’entreprise, associée fondatrice d’un groupe de sociétés et d’une holding depuis plus de 15 ans.
Je suis juriste de formation et je fais du conseil en gestion et management d’entreprise en plus de mon activité principale. Votre article m’intéresse donc au plus haut point, étant amené à rechercher pour mes clients, des moyens (légaux) de rentabiliser au mieux leurs investissements.
Je suis affiliée au RSI, de part mon mariage avec mon associé (cumul des parts supérieurs à 51% du capital).
Je côtoies donc aussi bien l’urssaf pour mes salariés que le RSI.
Il faut dire que je vous rejoins bien sur les inégalités entre le secteur public/privé, ainsi que leurs incompétences et lenteurs administratives qui me font bondir à chaque fois que j’ai à faire à eux.
Mais (et parce qu’il y a un mais …), si je ne remets pas en doute la légalité de votre action, (je m’étonne même que cela pose autant de « problèmes » vu les textes de loi), je m’interroge vraiment sur l’aspect « moral » de ce choix.
En faisant ce genre de démarche, ne privilégions nous pas l’intérêt particulier avant l’intérêt général ?
Certes, on peut le faire et on a droit de le faire, mais … l’état a mis en place un système de prélèvements sur les salaires qui permet à tous d’avoir recours à des soins et à son salaire lorsque l’on est malade, et cela dès sa naissance.
N’est-ce pas égalitaire ? Fraternel ?
Alors certes, je suis tout à fait d’accord et je suis la 1ère à m’insurger du désengagement de la SS face à des organismes de plus en plus privés et des cotisations de plus en plus élevées. Mais n’est-ce pas cela justement que l’on devrait changer ?
De même que les abus des arrêts de travail abusifs, la non prise en charge lorsque l’on est gérant par rapport aux salariés, les jours de carence différents, les IJ plafonnées pour les TNS, la formation limitée, etc … ????
Je ne sais pas vous, mais moi tout cela me révolte.
Pourtant je n’ai pas envie de « laisser tomber » tous ceux qui ont besoin de la SS car je sais que mes cotisations (qui me coutent pourtant un bras tous les mois) vont permettre à mes enfants, mes parents et grands-parents (retraités et donc qui ne cotisent plus) et tous les autres qui ne peuvent cotiser à un organisme public ou privé, de recevoir des soins gratuits.
Après je ne suis peut-être pas au courant de tout, et me trompe certainement. Vous semblez connaitre parfaitement le sujet et les rouages des organismes de SS. Dans ce cas, veuillez m’éclairer.
Ensuite, je trouve que si l’on s’arrange de l’aspect moral, en définitive, c’est déplacer le problème sur un autre sujet.
Votre leitmotiv est « la solidarité se finance par l’impôt » mais n’est-ce pas jouer sur les mots ?
Si l’on ponctionne plus fortement les travailleurs à travers l’impôt sur le revenu au lieu de prendre directement un % de leur salaire, qu’est-ce que cela change ????
Au final, la somme sera ponctionnée quand même sur nos salaires, d’une manière ou d’une autre.
Bref, la question reste (pour ceux qui sont un minimum intéressés et préoccupés par la situation actuelle de la France) comment fait-on pour tous ceux qui ne cotisent pas à un organisme de SS ?
Enfin, ma dernière interrogation est : comment fait-on pour les actes médicaux et hospitaliers ? Êtes-vous aussi bien remboursés que si vous cotisiez à la SS ou à RSI ?
Parce que là, cela va très vite.
Mon mari a été déclaré en ALD en juin 2012, je suis heureuse que le RSI ait été là (même si je déplore le faible montant mensuel des IJ – 620 € – alors qu’il cotise 451 € ….), alors que l’assurance privée que j’avais prise (et payée depuis 15 ans), a payé les 6 premiers mois de compléments de salaire, puis nous a trouvé une « clause nous excluant de la prise en charge » par des excuses fallacieuses.
J’enrage ! Et je suis donc TRES méfiante des assurances privées.
Et pour ce qui concerne la construction des hôpitaux, la formation des médecins, le financement des CHU, la recherche, etc … ? Qui paie à l’heure actuelle ?
La SS n’intervient-elle jamais ?
J’attendrai avec plaisir de vous lire Laurent C.
Bonne journée
@ Sandrine C-L
Vous dites que la démarche de Laurent C. est moralement condamnable mais légale.
Non, elle est illégale.
Seule sa motivation, en rapport avec le coût très élevé pour ceux qui dépendent du RSI , est acceptable; car oui, les salariés sont plus avantagés sur le plan tarifaire, pour les mêmes garanties de remboursement . Il y a inégalité sur ce point seulement
Pour le reste le discours n’est qu’idéologique.
Toute personne qui n’est pas satisfaite du modèle social français peut quitter le territoire pour travailler dans un pays étranger.
Mais toute personne travaillant en France et se faisant soigner en France, n’a pas à réclamer de pouvoir choisir un assureur étranger, puisque l’obligation de s’affilier au régime français de solidarité (régime non commercial) figure dans la Constitution.
Et pour cela inutile aussi d’exiger un contrat écrit comme le réclame Laurent C.
Avec le type de raisonnement de Laurent C, quiconque désireux d’éduquer ses enfants par lui-même pourrait aussi s’adresser aux tribunaux européens pour obtenir une réduction de son IR (en déduisant la part d’impôt finançant l’Education Nationale).
De plus est-ce que l’école vous fait signer un contrat lorsque vous inscrivez vos enfants ?
Cette polémique sur l’absence de contrat écrit entre la Securité Sociale et l’individu n’est qu’une nouvelle preuve de la duplicité dans l’argumentation de Laurent C.
Et ainsi de suite, un anti-militariste pourrait justifier de reclamer de ne pas payer pour le budget de l’armée.
Quelqu’un qui ne lit pas pourrait contester l’achat de livres d’une bibliothèque municipale dans sa ville et demander une réduction sur sa taxe d’habitation.
Bref, ces comportements individualistes n’ont pas lieu d’être.
Seul un combat contre la corruption (si elle est démontrée) de notre système social est juste.
Quant à dire que les cotisations sociales ne font pas partie de la solidarité mais que c’est l’impôt qui finance cette solidarité, c’est faire preuve d’une grande duplicité en jouant sur les mots
« puisque l’obligation de s’affilier au régime français de solidarité (régime non commercial) figure dans la Constitution »
Montrez nous je pense que cela en intéresse plus d’un ici. Il n’y a pas qu’un seul régime à l’heure actuelle : c’est le fondement du problème ; votre constitution est périmée.
« De plus est-ce que l’école vous fait signer un contrat lorsque vous inscrivez vos enfants ? »
Euh… comment dire ? Vous comprenez le sens des mots que vous employez ? Manifestement pas.
Je m’arrête là, tout le reste est à l’avenant. Votre dernier paragraphe met en lumière votre excellente compréhension du libéralisme.
Juste une question, par curiosité : vous êtes sur Contrepoints pour vous désintoxiquer du constructivisme qui vous pétrit ou c’est juste pour agiter des électrons ?
France : dernier état sovietique. La SS etc… ne reçoivent que des impôts (renommés cotisations etc..) que l’Etat redistributeur souverain s’arrange pour équilibrer (sic). Assurance = calcul du risque. ce n’est donc pas de l’assurance. De toutes façons les assureurs sont les propriétaires des Institutions de Prévoyance et autres caisses de retraite. Seule méthode : reformer l’ETAT et ce REGIME SOCIAL imaginé avant guerre où l’on mourrait au travail ( pas besoin de complémentaire ni de retraite…) et formalisé pour éviter les cocos en 45.. Toutefois il serait injuste de nier le rôle primordial du systeme de santé ( à reformer ) sur la santé publique. Ce qui n’est certainement pas le cas pour les retraites. Encore moins pour le serpent de mer, à venir, « Dépendance ». La solution n’est que globale et politique mais tristement pas individuelle.Rentrons dans le lard ! Mais depuis 40 ans qu’on en parle je crains le pire…..: RIEN, pas de mouvement , léthargie totale. Nous laisserons une CRDS Plus à nos (petits) enfants ……Encore faudrait-il avoir des comptes sociaux , bilans et annexes pour y voir clair..On dépense et après on ajuste les « cotisations »…..Vive la France (et autres modèles libéraux ou non..)
Bravo pour le travail effectué.
Je pense également m’engager dans cette voie et quitter la sécu…
Cordialement
« La décision rendue sur opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire (art. R 133-3 CSS). C’est à dire que l’appel contre la décision du TASS rendue sur “opposition à contrainte” n’arrête pas l’exécution de la contrainte. »
http://www.formationsantedroit.org/article-litiges-avec-l-urssaf-ce-qu-il-faut-savoir-123911516.html
Commentaire tardive, mais vous étiez saisissable à titre provisoire à ce moment là Laurent, si ma compréhension est bonne.