Je quitte la sécu : Épisode 26 – La bataille juridique s’engage

Par Laurent C. 

Comme à chaque épisode voici le tableau de bord des derniers échanges avec les monopoles illégaux depuis ma libération en janvier 2013 :

11 février : la caisse de retraite des libéraux gravement défaillante

« Moins de la moitié des cotisants commencent à toucher leur retraite à la bonne date (contre 96,6% pour le système général). Les difficultés administratives sont «innombrables» et certains assurés, en particulier les autoentrepreneurs, risquent de perdre des droits. »

Pourquoi ne suis-je pas étonné à la lecture de cet article. Je suis bien content de ne pas leur avoir donné un rond en 2013 à ces voleurs.

15 février : plainte contre le directeur de la Sécu

Où l’on apprend qu’un libéré porte plainte au TGI contre le directeur de la Sécu pour ses propos et ses actions répétées en faveur du monopole illégal de la Sécu. Source : MPLS.

« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »  (Article 432-1 du code pénal)

17 février : 8 convocations au TASS pour le prix d’une.

Après un an de libération, je reçois ce même jour 8 courriers recommandés du TASS contenant chacun une convocation pour une de mes 8 contraintes à payer reçues à ce jour. Toutes les convocations sont regroupées sur la même audience le 18 mars.

J’envoie au MLPS mes 8 convocations ainsi que le retour de la sommation interpellative que j’avais faite préventivement auprès de l’URSSAF dans l’épisode 25. 

25 février : passage chez le notaire

Après plusieurs mois d’attente, le notaire a enfin réuni les pièces et fini de rédiger la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence principale. Cet acte n’est opposable qu’aux dettes professionnelles issues de mon activité libérale. Rien que pour cela il fallait le faire par prudence.

Toutefois, l’objectif est bien de protéger ma résidence d’une potentielle saisie suite à un jugement du TASS défavorable. Bien qu’à ce jour aucun libéré, même les plus anciens depuis 20 ans, n’ait été saisi, je ne tiens pas à être l’exception qui confirme la règle.

Le notaire a bien insisté sur le fait que cela protège des dettes professionnelles et non personnelles. Les cotisations sociales étant des dettes personnelles on pourrait donc penser que la déclaration d’insaisissabilité ne pourra pas fonctionner. Et pourtant, ces dettes personnelles sont bien issues d’une activité professionnelle, la meilleure preuve étant qu’elles sont déductibles du revenu professionnel ! Au surplus, lorsqu’on ne les paye pas, on peut les passer en provisions pour charges ! Donc ce sont bien des dettes professionnelles et, si cela devait arriver, je contesterais tout avis de saisie-vente sur la base de cet argument.

Précision, il faut encore attendre 2 à 3 mois les publications officielles pour que l’acte soit effectif. Et cela ne fonctionne pas pour les dettes antérieures à l’acte…

26 février : la CARMF est en mode panique

En parlant de saisie, nous avons eu le témoignage de Giovanni, professionnel de la santé, sur la page Facebook des libérés de la sécu, qui a subi une saisie attribution sur ses honoraires de la part de sa caisse de retraite (CARMF) directement auprès de la Sécu. Sans titre exécutoire du TASS, cela s’appelle du vol. De plus, la CARMF n’a aucun droit à demander une saisie attribution sur la Sécu. Une plainte au TGI fera sauter cet acte illégal, avec demande de dommages et intérêts pour l’honneur.

Cette histoire est révélatrice de la panique dans laquelle agissent les monopoles illégaux à l’encontre des libérés de la Sécu. Ils tentent tout et n’importe quoi. 

26 février : réponse du MLPS pour mon TASS

Je vous livre in extenso le courrier du MLPS reçu en réponse à mes 8 convocations. Je l’envoie en recommandé au TASS ainsi qu’en copie à l’URSSAF.

À l’audience, je n’aurai rien d’autre à faire que mentionner ce courrier et obtenir le renvoi.

Attention : cette réponse est spécifique à mon cas de figure au vu de mes contraintes à payer et de la sommation interpellative que j’ai faite. Je vous recommande de suivre les instructions que vous donnera le MLPS pour votre cas particulier si vous êtes dans le même cas.

Madame, Monsieur le Président,

Je suis opposant à contrainte (donc défendeur) dans les huit recours en référence.

Les huit recours seront appelés à votre audience du 18.03.2014 à 14 heures.

Les recours ne sont pas en état d’être plaidés et je solliciterai un renvoi.

Je tiens cependant à vous indiquer les raisons de ma demande et à vous indiquer, en complément des oppositions à contrainte, les motifs de contestation que je me réserve le droit de soulever.

Sur la demande de renvoi et l’injonction de communication de pièces

Suite à l’opposition aux contraintes et à une sommation interpellative régularisée par voie d’huissier entre les mains de l’URSSAF j’attends de cette dernière la communication de pièces essentielles aux débats.

Je n’ai toujours pas reçu ces pièces.

Je ne pourrai pas préparer mon dossier ni développer mes arguments devant votre tribunal tant que je ne serai pas destinataire de ces pièces (et ce dans le respect des droits qui me sont reconnus par le code de procédure civile tant concernant le respect du contradictoire que l’obligation de communication de pièces – articles 15 et suivants et 132 et suivants).

Je demande à l’URSSAF de me communiquer, au-delà des pièces qu’elle estimera utiles :

• ses statuts actuels ;
•  la preuve de son inscription au registre prévu à l’article L 411-1 du code de la mutualité ;
• tout élément permettant de prouver dans quelles conditions une prétendue mission de recouvrement lui aurait été confiée ;
• preuve de l’appel d’offres préalable à la mission qui lui aurait été confiée ;
• copie de son dernier bilan ;
• copie d’un éventuel contrat me liant à l’URSSAF ;
• copie d’un éventuel bulletin d’adhésion me liant à l’URSSAF.

À toutes fins utiles je rappelle les dispositions suivantes :

L’ ORDONNANCE N° 2001-350 DU 19 AVRIL 2001 relative au Code de la Mutualité et transposant les Directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 Juin et 10 Novembre 1992 stipule :

Article 3 :

Sont abrogées les dispositions de nature législative du code de la mutualité dans sa rédaction issue de la loi n° 85-773 du 25 juillet 1995 portant réforme du code de la mutualité, ainsi que les textes qui l’ont complétée ou modifiée

Article 4 :

 Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du code de la mutualité annexé à ladite ordonnance

Article 5 :

1 – Les mutuelles, unions et fédérations créées avant la publication de la présente ordonnance qui n’auront pas accompli les démarches nécessaires à leur inscription au registre prévu à l’article L 411-1 du code de la mutualité dans le délai prévu à l’article 4 sont dissoutes et doivent cesser toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à la liquidation.

Également à toutes fins utiles je vous demande expressément de bien vouloir, en application  de l’article 133 du code de procédure civile, assortir le renvoi des huit recours d’une injonction à l’URSSAF d’avoir à communiquer ces pièces.

Sur les demandes que je formerai dans mes recours, par conclusions ultérieures et oralement  (et ce sous réserve de celles que j’y ajouterai après avoir pris connaissance des conclusions et pièces de l’URSSAF)

Préalables

РIncomp̩tence du TASS

L’URSSAF est une personne morale de droit privé pratiquant une activité de recouvrement et le TASS n’est pas compétent pour connaitre ce type de litige et, subsidiairement et pour le cas où votre tribunal se dirait compétent,

– Nullités et fins  de non-recevoir (code de procédure civile et notamment articles 648, 117, 122) ainsi que la non-validité des contraintes par absence de détail des sommes faisant l’objet des contraintes;

– En général toute demande préliminaire liée au statut même de l’URSSAF et aux irrégularités du même

РQuestion ou questions prioritaires de constitutionnalit̩

РQuestion pr̩judicielle de droit communautaire

DEMANDES DE SURSIS A STATUER

Рen tenant compte des actions p̩nales en cours

Рen tenant compte des proc̩dures communautaires en cours

Рen tenant compte des questions prioritaires et pr̩judicielles pos̩es

SUR LE FOND

Je demanderai au Tribunal qui statuera de débouter l’URSSAF de toutes ses demandes, d’annuler les contraintes concernées et de transmettre le dossier au Parquet pour ouverture d’une procédure pénale à l’encontre de l’URSSAF en vertu des dispositions du code de la consommation (articles L 122-11 et suivants) et du code pénal (article 131-39).

Dans le respect du contradictoire j’adresse copie de ce courrier à l’URSSAF.

Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées

28 février : quand la Sécu ne fait plus recette

Je m’attendais à tout de la part du magazine Entrevue qui m’avait interviewé début février, mais je dois avouer que le résultat est tout à fait sérieux. Vous trouverez donc dans le numéro de mars, 4 pages sur les libérés de la Sécu. C’est simple et factuel. Bref, ça percute auprès d’une grande audience qui, au-delà de ceux qui l’achètent, le liront pendant les 6 prochains mois chez le coiffeur et dans les salles d’attente… chez le médecin !

28 février : les libérés de la Sécu sur le fil d’actualité de l’AFP

« Bye-bye Sécu, bonjour huissiers : des travailleurs indépendants tentent le pari ».

Bonne journée que ce 28 février. L’AFP nous sort en début d’après-midi un article qui sera repris automatiquement par tous les sites d’informations (Libération, Le Point, La Montagne, etc.). Un véritable feu d’artifice !

Même si on se fait traiter de poujadistes (ils auront tous essayé), l’information se diffuse.

28 février : les travailleurs sociaux se font du mouron pour leur monopole

« Allons-nous assister à la fin des travailleurs sociaux dans les organismes de Sécurité Sociale ?

La fin du monopole, c’est ceux qui y travaillent qui en parlent le mieux : « Une chose est sûre, la fin du monopole de nos organismes de sécurité sociale français est irrémédiable. » Source.

1er mars : 1ère mise en demeure URSSAF de l’année 2014

Toujours aucun signe du RSI et de ma caisse de retraire CIPAV. En revanche « l’ordinatueur » de l’URSSAF tourne bien. Comme l’année passée, je reçois une première mise en demeure préalable à la contrainte d’huissier d’ici deux semaines.

2 mars : le mouvement QLSS se régionalise

Très bonne initiative des libérés ou futurs libérés de nos régions qui ont monté des pages Facebook de libérés par zone géographique. Plus facile pour se rencontrer et s’entraider.

5 mars : un article sur le site de L’Express

« La fronde des indépendants contre le RSI (régime social des indépendants) prend de l’ampleur. Les Libérés appellent à ne plus payer les cotisations maladie et retraite, trop coûteuses, selon eux. » Source : L’Express.

Un article à charge comme on les aime. Le journaliste pressé a même croisé deux libérés, du Laurent C. à poil long avec du Chemsi à poil ras, pour créer la chimère « Laurent Chemsi ». Les connaisseurs apprécieront.

6 mars : mon attestation d’assurance vie luxembourgeoise

Au courrier ce jour, mon attestation de souscription à une assurance vie européenne précisant le montant versé en 2013. Ce document est à joindre à la déclaration de revenu (même si il n’y a pas eu de revenus générés) et à donner à votre AGA ou comptable pour justification de la déduction. Comme il n’est pas indiqué « Madelin » sur le papier, mon AGA va tiquer. Idem pour la déduction des cotisations AMARIZ. Mais bon, je leur ai déjà envoyé les différents articles de loi. On verra en avril au moment de la vérification de mes comptes.

7 mars : audience au TGI

Cette audience concerne ma plainte pour procédure abusive contre l’URSSAF qui se permet d’envoyer un huissier avec un commandement de payer à fin de saisie vente sans titre exécutoire, et pour cause, mon passage au TASS ne se fera que le 18 mars.

Voici le compte-rendu de mon avocat :

« Je vous indique que j’ai dûment représenté vos intérêts lors de l’audience de ce jour devant le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance de Pontoise.

L’Urssaf qui ne m’avait pas contacté avant l’audience était représentée par l’un de ses agents.

J’ai pris la parole en premier et ai expliqué les faits en insistant sur le fait que vous aviez bien formé opposition dès réception de la signification de la contrainte délivrée par huissier devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du Val d’Oise puis que nonobstant cette opposition, l’Urssaf vous a fait délivrer un commandement de payer à fin de saisie vente à votre domicile ce qui vous avait créé un préjudice. J’ai rappelé que l’Urssaf ne disposait d’aucun titre exécutoire pour vous faire délivrer ce commandement de payer eu égard à votre opposition dont la preuve de réception était bien fournie dans notre dossier. J’ai demandé :

• que soit constatée la nullité du commandement de payer ;
• la somme de 2.000 Euros en réparation du préjudice subi pour abus de saisie ;
• la somme de 1.500 Euros au titre de l’article 700 (pour couvrir les frais de justice engagés).

L’Agent de l’Ursaff a ensuite pris la parole et a souhaité rappeler tout votre historique de contentieux et le fait que vous faisiez systématiquement opposition à toutes les contraintes que vous receviez de leur part. J’ai pris la parole pour indiquer que cela n’avait aucun lien avec la présente affaire et que par ailleurs, l’Urssaf n’avait nullement pris soin de prendre attache avec moi avant cette audience pour me faire part des arguments qu’elle entendait soulever.

L’agent de l’Urssaf a ensuite précisé que la procédure de saisie avait été stoppée avant même qu’un procès-verbal de saisie n’ait été dressé et que le seul fait pour vous de recevoir un commandement de payer par huissier n’avait rien de préjudiciable puisque, selon ses dires, l’Urssaf vous fait délivrer des contraintes très régulièrement par voie de signification. Il a terminé en indiquant que la somme sollicitée au titre de l’article 700 était très élevée par rapport au montant de la contrainte.

Le magistrat a écouté l’ensemble de nos arguments avec attention et rendra son délibéré le 4 avril prochain. »

Bref, la défense de l’Urssaf, qui est clairement en tort, est de dire que ce n’est pas préjudiciable car je suis habitué à recevoir leurs contraintes chaque mois. Bel exemple d’argumentation circulaire ! Si je croise le même gars au TASS ça promet…

Sur ce, je vous quitte et retourne travailler à mon petit livre Je quitte la Sécu à paraître au printemps, si je tiens les délais… Je ne comprenais pas pourquoi les auteurs ne livraient jamais à l’heure avant d’écrire moi-même ! C’est un métier.

À suivre dans le prochain épisode mon passage au TASS le 18 mars.

Une dernière petite citation, que je dédicace à tous les libérés et futurs libérés : « Les gens ne sont des héros que quand ils ne peuvent pas faire autrement » – Paul Claudel.

Vous êtes des héros ! Soyez forts.

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Pour plus d’information rendez-vous sur www.qlss.fr. Vous trouverez en particulier la liste des réunions d’information organisées chaque semaine, dans toute la France. Je serai présent à la prochaine réunion à Paris le 22 mars, au Musée Social (c’est de la provoc).

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