Comme à chaque épisode voici le tableau de bord des derniers échanges avec les monopoles illégaux depuis ma libération en janvier 2013 :
9 mars : Question prioritaire de constitutionnalité
Le MLPS me transmet un nouveau document à envoyer au TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale) préalablement à mon audience prévue le 18 mars. Ce document pose une question prioritaire de constitutionnalité, QPC dans le jargon, mettant en cause la légitimité du caractère oral de la procédure devant le TASS.
En effet, il faut savoir (Article L142-4 du code de la Sécurité Sociale) que : « Le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal des affaires de sécurité sociale a son siège […]. Il comprend, en outre, un assesseur représentant les travailleurs salariés et un assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants.»Â
Devant ce jury de 3 personnes, la procédure d’audience est orale (les conclusions sont données oralement par chaque partie) et la représentation n’est pas obligatoire (les parties peuvent comparaître personnellement, être assistées ou représentées).
Or, le président du Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris indique dans une lettre du 27 février 2014 que « la procédure devant le TASS, juridiction collégiale échevinale, est une procédure orale et les assesseurs ne peuvent lire les dossiers !»
Émanant d’un très haut magistrat, cette affirmation met en cause la légitimité de la procédure devant le TASS. En effet le fait de juger sans avoir lu les dossiers est contraire aux garanties essentielles offertes à tout justiciable par la Constitution de la République française, par la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par la Charte de droits fondamentaux de l’Union européenne.
Un requérant dont le dossier n’est pas lu par deux juges sur les trois qui composent le tribunal n’a pas droit à un procès équitable, tel que l’exigent les dispositions des textes fondamentaux ci-dessus cités.
Au surplus, aucun des articles du code la Sécurité Sociale n’établit l’obligation pour les assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale de lire les dossiers des requérants… Et la QPC de se terminer par :
PAR CES MOTIFS
Il est demandé au Tribunal :
- Vu l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, l’article 107 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne qui font partie intégrante du bloc constitutionnel, transmettre la question prioritaire de constitutionnalité portée par le présent mémoire à la Cour de cassation au regard des articles L. 142-1 à L. 142-8 et des articles L. 144-1 et L. 144-2 du code de la sécurité sociale relatifs au tribunal des affaires de sécurité sociale, en tant qu’ils « portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ».
- Surseoir à statuer jusqu’à réception de la décision du Conseil constitutionnel.
Voilà qui va les occuper un moment !
12 mars : un mauvais rêve
J’ai rêvé qu’un organisme financier étranger que je ne pourrai pas citer, d’un pays que je ne pourrai pas citer non plus, m’informerait qu’il ferme le compte que je viendrais d’ouvrir. Selon les conditions générales du contrat il en aurait le droit, unilatéralement. À sa demande expresse, toutes mentions de son existence devraient même être retirées des sites web où il aurait pu apparaitre.
Mais quel mauvais rêve !
Cher lecteur, surtout n’apporte pas de commentaires. Les mauvais rêves il faut simplement les oublier, sinon c’est le cauchemar assuré. Il faut mieux rêver de liberté !
17 mars : Les libérés de la Sécu au JT de M6
À l’instar de France 2, M6 se substitue aux juges pour déclarer que quitter la sécurité sociale est illégale. D’ailleurs le directeur de la sécu le confirme, ce qui lui vaut une plainte d’un libéré particulièrement pugnace au titre de l’article 432-1 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »
18 mars : Audience au TASS
Pour la première audience au TASS de ma vie je ne suis pas fier, mais la présence d’une dizaine de collègues, libérés et futurs libérés me donne du courage. C’est aussi l’occasion de mettre des visages sur des prénoms et d’échanger de vive voix plutôt que via les réseaux internet.
ÂÀ l’entrée de la salle est affiché le « rôle » : la liste avec l’ordre de passage. Tout le monde étant convoqué à 14h, chacun découvre avec plus ou moins de plaisir son numéro. 54 à 62 pour moi (un numéro pour chacune de mes 8 convocations). Sur un total de 64 convocations dans l’après-midi cela commence bien…
Les photos étant interdites je ne peux que vous décrire l’ambiance du lieu : des murs bruts de béton, un plafond perché à 10m, une tribune où le jury vous surplombe, en contrebas un pupitre unique partagé entre les parties, et enfin, l’assemblée rangée sur des bancs tout en bois avec un dossier bien dur judicieusement incliné à 90°. C’est cosy, on se croirait dans Brazil, les tuyaux de chauffage en moins, ce qui se sent d’ailleurs.
Derrière le jury une énorme citation gravée en police 500 dans un style très mussolinien : « C’est la Loi qui rétablit dans le droit l’égalité naturelle entre les hommes. » Extrait du contrat social de Rousseau, on sent bien là le droit positif dans toute son arrogance à vouloir niveler les différences naturelles. Rousseau aurait été mieux inspiré d’utiliser le terme d’équité plutôt qu’égalité…Mais revenons à notre audience.
Madame la juge est escortée de deux assesseurs en civil mais dotés d’une charmante médaille dorée suspendue au cou par un ruban vert du plus bel effet. Certainement le signe de leur légitimité à être là . En tout cas, le pull à grosses côtes de l’un et le tailleur de l’autre ne laisse pas de doute sur qui est le représentant des syndicats salariés et qui est celui des professionnels. Un vrai cliché. Je passe sur le visage bouffi et rougeaud du premier. Il n’y a pas que de l’eau plate à la cantine du TASS visiblement. Je suis inquiet, tiendra-t-il l’après-midi ?
Bref, avec les collègues, nous nous installons au fond de la salle pour pouvoir commenter le spectacle discrètement, quoique nous nous ferons reprendre plus tard par la juge pour notre indiscipline…Vraiment des gosses ces libérés, ils ne respectent rien !
14h15, commence la représentation de cette parodie de justice où 2 des 3 juges n’ont pas lu les dossiers et sont les représentants des mêmes organisations syndicales qui gèrent paritairement la Sécurité Sociale et ses organismes de recouvrement comme l’URSSAF et le RSI. Juges et parties, le citoyen sait à quoi s’en tenir : pas de doute que son cas sera examiné dans la plus parfaite impartialité.
Concrètement, le juge appelle chaque affaire par son numéro, demande aux parties si le dossier est complet, et, dans la négative prononce un renvoi à une date ultérieure ou, dans l’affirmative, met le dossier de côté pour le traiter à la fin du passage en revue de toute la pile de dossiers.
Cela va donc assez vite, et une heure plus tard nous sommes déjà arrivés, 54 numéros plus loin, sur mon cas.
Ayant 8 affaires, la juge énumère les 8 numéros pour m’appeler, non sans s’étonner de cette quantité, le précédent record de l’après-midi ayant été de 3.
L’autocollant « Quitter la Sécurité Sociale » bien visible au revers de la veste, je me présente à la barre, salue la charmante juge (ça valait le coup de s’approcher de la tribune…) ainsi que la petite dame de l’URSSAF pour la partie adverse, debout à côté de moi.
Sans préambule, la juge notifie immédiatement à l’URSSAF qu’une QPC a été déposée par mes soins et que cette dernière sera examinée la prochaine fois : donc renvoi au 7 juin. Durée de l’audience 20 secondes.
J’allume néanmoins le micro du pupitre (étonnamment, personne ne l’avait allumé avant moi), afin que les collègues qui ont fait le déplacement en profitent, et aussi pour casser le ronron de la salle en faisant porter la voix.
Je demande à lire ma QPC. Réponse négative : cela sera l’objet de la prochaine audience. Soit.
Je demande alors ce qu’il en est des pièces que j’avais demandées à l’URSSAF. Pour rappel :
- ses statuts actuels ;
- la preuve de son inscription au registre prévu à l’article L 411-1 du code de la mutualité ;
- tout élément permettant de prouver dans quelles conditions une prétendue mission de recouvrement lui aurait été confiée ;
- preuve de l’appel d’offres préalable à la mission qui lui aurait été confiée ;
- copie de son dernier bilan ;
- copie d’un éventuel contrat me liant à l’URSSAF ;
- copie d’un éventuel bulletin d’adhésion me liant à l’URSSAF.
La petite dame de l’URSSAF fait des yeux comme des soucoupes, elle n’a pas reçu cette demande. Dommage : je lui mets sous le nez ma copie de courrier ainsi que l’accusé de réception du recommandé prouvant qu’il est arrivé chez eux.
Nous nous retournons tous les deux vers la juge qui fournasse dans mes 8 dossiers à la recherche de son propre exemplaire. Eh oui, comme je n’ai envoyé qu’un seul courrier pour mes 8 affaires et que le TASS fait une chemise par affaire, on ne sait plus où cela a été classé, et la voilà partie en spéléologie. Je lui agite mon accusé de réception prouvant que mon recommandé est bien arrivé au TASS et lui propose de lui donner en main propre ma copie pour gagner du temps. La juge me remercie et indique à l’URSSAF qu’ils n’auront qu’à venir en prendre connaissance directement dans le dossier.
L’URSSAF promet de fournir ses pièces pour la prochaine fois, tout en disant « ça tombe bien, on vient de changer nos statuts ! ». Ca ne serait pas plutôt « on vient juste de les créer ? »…
Elle indique aussi au juge « qu’il s’agit d’une contestation de monopole de la Sécurité Sociale et qu’ils ont de plus en plus de dossiers de ce genre … il y aurait même un mouvement pour la liberté de la protection sociale ! ». Je confirme sans un mot en pointant simplement du doigt mon autocollant au revers de la veste. L’URSSAF rit jaune : « Ah je comprends mieux… ».
15h20 fin de l’audience. Le greffier me donne un post-it pour revenir le 7 juin, même endroit, même heure. Audience à laquelle je pourrai lire ma QPC. Un nouveau renvoi sera prononcé le temps que cette QPC remonte à qui de droit, sans parler des pièces que l’URSSAF n’aura pu apporter, faute de leur existence.
Je rejoins la dizaine de collègues qui se lèvent tous d’un coup pour sortir avec moi. Stupeur de l’agent de l’URSSAF et du juge de voir autant de monde me soutenir alors que les autres viennent seuls ou à deux. Ils ne sont visiblement pas habitués à ce rapport de force. Ils sauront à quoi s’en tenir la prochaine fois. J’ai hâte de voir la tête des assesseurs quand je dirai qu’ils ne peuvent juger équitablement en n’ayant pas lu mon dossier. Ce qui sera valable pour tous les autres dans la salle. Eux aussi vont en faire une tête ! D’ailleurs je vais venir avec des photocopies de ma QPC que je distribuerai aux autres convoqués pour qu’ils posent la même question. Ca aura du succès.
Un grand merci à mes fidèles soutiens. Sans vous j’aurais moins fait le malin.
20 mars : premier retour de mon éditeur
Mon éditeur a fini la lecture de mon manuscrit intitulé « Je quitte la Sécu » (titre temporaire). Il a adoré, le trouve clair et extrêmement instructif. Pour un premier essai en écriture j’en rougis jusqu’au bout des oreilles. Au vu de la taille importante du manuscrit il s’oriente vers une publication en mini-livre numérique sur deux volumes : la théorie, puis la pratique. D’ici fin avril vous ne pourrez pas le louper soyez-en sûr. En fonction du succès une édition papier sera possible. Je compte sur vous !
22 mars : réunion au Musée Social
200 personnes, salle pleine pour une réunion d’information avec Claude Reichman, Jenny (la gentille organisatrice), Eric (le gentil organisateur) et votre serviteur. Il y a aussi quelques participants qui étaient au TASS avec moi. Ça fait plaisir de les revoir.
Belle salle que ce Musée Social à Paris. On reviendra. S’ils nous acceptent de nouveau…
24 mars : prélèvement URSSAF imprévu
Bien qu’ayant demandé il y a un an la résiliation (et non la suspension) des autorisations de prélèvements des différents organismes de Sécurité Sociale, j’ai la mauvaise surprise de voir passer un prélèvement URSSAF sur mon compte.
Après un petit message à la banque, la somme est recréditée dans la journée. Pour sa défense le banquier avoue que son système informatique ne permet pas de faire des résiliations mais uniquement des suspensions (sic). Comme la durée par défaut est d’un an, ceci explique cela. Le banquier me précise qu’il a corrigé en mettant « infini », afin que la suspension ne prenne plus fin… Cela aurait été plus simple dès le départ.
25 mars : panique au RSI
Dans une circulaire interne la Direction nationale du RSI alerte ses directeurs et administrateurs sur « la recrudescence du nombre d’assurés et de mouvements s’opposant à l’obligation d’affiliation et de cotisation à un régime de sécurité sociale ». Recrudescence ? Tiens donc, dans le reportage de M6, de source officielle, nous ne serions que 200 libérés !
Après les arguments habituels pro monopole, le courrier poursuit sur l’invitation suivante qui en dit long sur l’assurance de leur bon droit si nous allons au pénal plutôt qu’au TASS (juridiction de Sécurité sociale) où ils jouent à domicile.
Pourquoi devraient-ils donc « privilégier la défense des intérêts du Régime » ? Ça sent la fin de règne. Si le monopole était si légal que cela, pourquoi avoir besoin de le défendre et craindre un passage au pénal ? Enfin, preuve que les libérés sont pris au sérieux, la circulaire se termine par la demande de centralisation afin d’organiser leur défense.
D’abord ils vous ignorent, ensuite ils vous raillent, ensuite ils vous combattent et enfin vous gagnez (Gandhi)
Les médias en sont encore à la phase raillerie. Le RSI et l’URSSAF se mettent en ordre de bataille.
Après le printemps arabe aurons-nous le printemps de la liberté sociale ? C’est bien parti pour.
À suivre au prochain épisode :
- le 4 avril le jugement du TGI pour ma plainte contre l’URSSAF pour procédure abusive (avis de saisie-vente sans titre exécutoire du TASS).
- et la parution de mon brûlot.
Soyez forts.
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Pour plus d’information rendez-vous sur www.qlss.fr . Vous trouverez en particulier la liste des réunions d’information organisées chaque semaine, dans toute la France, par les libérés de la Sécu.
Tous les épisodes de Je quitte la sécu.
Nous sommes avec vous. Étant salarié d’une grande banque française, impossible de quitter la sécu, mon employeur ne veut pas affronter la sécu à ma place.
Pas grave, j’attends, je suis prêt.
Si, par suite à cette aventure, vous subissiez des pertes financières, je ne peux que vous conseiller de créer un site pour faire appel aux dons, je serai le premier a donner…
Vous pouvez quitter la sécu lorsque vous êtes salarié. Le modèle de lettre est disponible sur le site qlss.fr.
Votre employeur n’a rien à faire. Vous envoyez cette lettre directement à l’URSSAF dont vous dépendez. Puis, suite au refus de l’URSSAF de vous désaffilier (probable), il est possible de porter plainte contre cette organisme.
Bravo Laurent, continuez, continuez, on va y arriver ! Les gens sont de plus en plus sensibilisés et intéressés par cette problématique.
Je suis vos aventures avec assiduité, merci pour votre pugnacité mais également pour votre humour! Ce sont des gens comme vous qui ont fait notre beau pays, l air de ne pas y toucher, vous donnez de l espoir, merci!
L’on est heureux de pouvoir servir.
Bonjour Laurent C.,
Pugnace!!!! Je ne sais pas, mais résolument UNTL (ultra-néo-turbo-libéral), il m’est insupportable de savoir que des hommes puissent conditionner ma vie…. Sensiblerie à 2 balles, je suis un homme libre et responsable et ne souhaite plus être l’esclave de ce système mortifère…….
Andrew supporterait-il l’obligation de cotiser à la SS ?
Excellent ! Merci !!!!
Bravo et bon courage pour la suite !
J’ai hâte de lire la suite…
Bravo et encore bravo ! Quel courage et qu’elle pugnacité pour « oser » défier ces horribles vampires étatiques !
Nous sommes avec vous, surtout ne lâchez surtout rien, soyez certain que la victoire sera au bout de votre combat !
Ca avance, continuez!
Les frontaliers vous suivent……eux qui risquent d’avoir à faire eux aussi avec les guignols de l’URSSAF.
En attendant, le fameux decret sensé nous assujettir n’est pas encore paru….on espère le voir remisé aux calanques grecques avec la déculotté electorale subie par la Gauche et ce sera pire dimanche…
« Calendes grecques », ce qui donne calendaire ou calendrier, le Parc Naturel des Calanques près de Marseille, vieille cité phocéenne donc grecque n’a rien à voir là dedans
Bravo Laurent, avec le MLPS vous les avez mis face à leurs contradictions. Ils sont en situation de rupture.
« C’est à la loi seule que les hommes doivent la justice et la liberté. C’est cet organe salutaire de la volonté de tous, qui rétablit dans le droit l’égalité naturelle entre les hommes. C’est cette voix céleste qui dicte à chaque citoyen les préceptes de la raison publique, et lui apprend à se conduire sur les maximes de son propre jugement et à n’être pas sans cesse en contradiction avec lui-même. Les lois sont l’unique mobile du corps politique; il n’est actif et sensible que par elles; sans les lois l’Etat formé n’est qu’un corps sans âme, il existe et ne peut agir, car ce n’est pas assez que chacun soit soumis à la volonté générale »
Un détail à propos du contexte donné par Rousseau, néanmoins:
« rétablir dans le droit l’égalité naturelle entre les hommes »
c’est un signe que
le SEUL endroit ou « l’égalité naturelle » peut être établie, c’est dans le droit naturel (inné) aux hommes.
Ne la prenez pas comme une vile compensation aléatoire (arbitraire) pour le fait que cette égalité humaine serait (est) inexistante hors du droit. Rousseau insiste sur son caractère principal ancré dans la LOGIQUE NON CONTRADICTOIRE (pas de privilège, pas d’arbitraire)!
Rousseau admet : La Raison publique est soumise à des préceptes « divins » qui sont DIFFERENTS de la volonté générale !
C’est donc une idée que les libéraux sont loin de renier en fait. Je crois que la devise est alors plutôt un bon présage pour cette affaire…
Déçu de ne pas avoir pu venir ce samedi.
Merci et bravo!!
Bravo, Laurent, pour votre courage. Cette histoire résume assez bien toute la France:
1. d’un côté les rentiers du système, les nouveaux privilégiés, bien assis sur leurs rentes, qui veulent que rien, surtout rien, ne change
2. de l’autre, les français courageux qui non seulement alimente par leur quirielle d’impôts lesdits rentiers, mais encore doivent faire preuve de courage, de pugnacité, de ténacité -car il faut tenir la distance- pour lutter et survivre dans ce pays aux privilégiés, fainéants et bien nourris
Imaginez un instant tout ce que l’on pourrait faire si toutes ces énergies, celles des Laurent pour se battre, mais aussi celle de ces fonctionnaires trouvant toutes les arguties pour maintenir leurs privilèges, étaient mises au service du pays, de l’entreprise et de la croissance. Nous serions tous beaucoup plus riches et il y aurait deux fois moins de chômeurs.
SECU MACHT FREI !!!!!!!
On attend avec impatience votre bouquin, en version électronique ET en version papier. Les deux feront la paire !
Bravo encore pour votre courage (même si ce n’est pas une mince affaire).
Je trouve le courrier du RSI (appelant à la « plus grande prudence » au niveau du pénal) très troublant.
Ca cache quoi ? Il voudrait étouffer les affaires, transiger au cas par cas, plutôt que de créer des martyrs au pénal, avec une couverture médiatique ?
Ou ont-ils réellement peur de se faire ratiboiser ?
Bref, c’est vraiment étrange.
Quelle maîtrise ! Quel pied de nez ! Bravo !
C’est bien d’avoir des soutiens. Les désirs de la foule dans un match ont une influence sur les joueurs et sur les arbitres, c’est assez évident et c’est également prouvé scientifiquement. Et bien sûr il en est de même dans un procès. Le syndicaliste peut être inhibé en plus d’être imbibé, le juge penchera dans le sens des plus nombreux (surtout si ils restent sympathiques !), etc.
Prévenez nous de la prochaine séance (date et lieu), qu’on puisse éventuellement se présenter.
Dans la série QPC : La cour européenne a maintes fois souligné l’exigence non seulement de l’impartialité, mais des apparences de l’impartialité.
http://www.fbls.net/6-1PARTIAL.htm
Il est bien clair que les liens des assesseurs avec les syndicats gérant l’URSSAF font naitre un doute objective sur leur impartialité (que vous exprimez d’ailleurs très clairement, à juste titre). Et que ce doute ne provient pas de leur personne, mais du fonctionnement même du TASS et de la façon dont les assesseurs sont désignés : un représentant les travailleurs salariés, et un représentant les employeurs et travailleurs indépendants. Cette composition indique que le législateur lui-même soupçonne une partialité des assesseurs selonr leur affiliation syndicale, et qu’il a cherché à les faire se neutraliser. Ce qui peut peut-être fonctionner dans un litige normal, mais certainement pas dans votre litige mettant en cause le système créé par et pour les deux types de syndicat !
Excellent, merci,
on attends la suite, et le livre.
Félicitations, un grand bravo à Laurent qui a les c…. de tenir tête à tout ces escros qui se croient tout permis et qui piétinent nos libertés
Honte au RSI
Nous sommes de plus en plus nombreux à vous soutenir et la révolte gronde
Bravo Laurent, en Juin, on sera 50, ça fera de l’effet 😉
Cela fait du bien de lire cela : merci et bravo !
tres interessant… je crois qu’avec les nouvelles lois frontalieres le nombre de personnes dans votre cas va exploser…
vous pensez qu’on sera fixé sur la légalité de votre action dans combien de mois ?…
Bravo, belle abnégation.
Ne lâchez rien et bon courage pour la suite.
Radié à fin 2012 de la CIPAV, j’ai reçu un rappel pour 2013, avec pénalités.
Visiblement, c’est un dinosaure, et les dinosaures, on sait ce qu’il en est advenu!
Pour le peu de droits que j’ai versé, se les faire sucer par des privilégiés obèses, qui n’auront fait aucun effort, m’est insupportable:)
Après quelques affaires au tribunal dit « le guignol » il y a la loi et ce qu’en font les juges. Les juges donnent toujours tord a ceux qui aspirent à la liberté de la secu, nous sommes devant un déni de justice. La meilleur chose à faire, c’est d’avoir un maximum de témoins à l’audience pour affirmer la contestation. La justice aujourd’hui donne raison au plus grand nombre de demandeur et ne s’occupe pas de la loi.
j’aimerais savoir si ce  » journal » est un vrai journal ou un document de propagande.
C’est- à dire que tant qu’il n’y a rien de nouveau l’auteur continuera à raconter son feuilleton.
Mais que le jour où ça pourra mal finir (condamnation à payer,saisie, problèmes financiers etc…) il cessera de nous raconter quoi que ce soit sur sa vie privée.
Provision de 500€ faite pour l’achat du livre, que je compte offrir à mes clients.
Je réponds a dannyl qui s’inquiète de savoir si c’est bien un vrai journal
Oui je vous l’assure tout est fait main et maison
Je suis bien placée pour le savoir je suis sa femme
Et meme si l’aventure devait se finir a notre désavantage vous en seriez informé n’en doutez pas !!
Mille bravo, Laurent. Tenez bon, et prévenez nous de la date de la prochaine audience à laquelle tout le monde peut assister : vous risquez d’avoir une bonne surprise quant au nombre de supporters dans la salle !
7 juin, non ?
Où aura lieu l’audience?
Je serais prêt à venir avec des curieux (qui sont dans l’optique de quitter la Secu) si ça ne derange pas … 😉
17 juin 14h00 Salle 11 du TGI de Pontoise (le TASS reçoit au TGI, c’est plus classe).
Si je peux me déplacer, je viendrai en robe d’avocat.
Bravo pour ce combat!
Si j’étais dans le secteur je serais venu.
Ça pourrait être intéressant plein de monde dans le tribunal pour quitter la sécu 🙂
Recevez mon soutien.
Je suis aussi indépendant. Après avoir assisté à une réunion organisée par Mr Claude REICHMAN, j’ai entamé la sortie des organismes sociaux.
En ce moment, je suis en cours de bataille contre les URSSAF.
Pour remporter la victoire contre ces organismes à autorité stalinienne, unissons-nous, car l’union fait la force.
Excellente nouvelle ! Le pays réel s’enfonce malgré le Potemkine de Hollande et de sa clique.
Nous les tenons. L’asphyxie, l’asphyxie.
**************
Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A à Pôle emploi il y a un mois a bondi de 31.500, soit un niveau 3,5 fois plus important qu’à la fin janvier. C’est même le deuxième plus mauvais résultat enregistré depuis un an. Au total, le nombre de chômeurs recensés dans la catégorie phare frôle les 3,35 millions.
Le combat de Laurent montre le vrai visage de la justice en régime socialiste : celui où d’honnêtes gens doivent apporter la preuve de leur innocence pendant que ceux qui organisent la rackett sur les entreprises peuvent agir tranquillement et se pavaner en toute décontraction. La France, pays de merde, vraiment.
Mais gardons espoir, tous les juges ne sont pas véreux. En 2006, j’ai porté plainte contre l’université pour obstruction des locaux ou j’étais étudiant dans le cadre d’une formation professionnelle financée par l’Assedic. Malgré une jurisprudence défavorable (preque tous ceux qui avaient fait comme moi avant avaient été déboutés), le juge du TA m’a donné raison, reconnaissant qu’étudier était une liberté fondamentale, et a sommé le président de la fac de faire libérer les lieux dans les plus brefs délais, ce qu’il ne fit pas car il était favorable (curieusement, le jour où il s’est séquestrer dans son bureau par les mêmes personnes, il a fait venir les flics et les CRS à son secours) à ceux qui foutaient le bordel dans son établissement. C’est la détemination d’un groupe d’étudiants refusant le joug des gauchistes qui mit fin au calvaire.
Cinq autres personnes avaient été associées à ma plainte par mon avocat, mais aucune n’est venue à l’audience affonter le regard arrogant et mérisant du président : même pas les couilles d’aller au bout de leur démarche.
Laurent, ne renoncez pas. JAMAIS.
C.Cass 13-13.883 Р13 f̩v. 2014 РURSSAF C/employeur Рavantages en nature
Un assureur accordait 30% de remise à SES salariés, n’ayant pas à supporter les frais de commercialisation. Cet énorme avantage doit-être intégré dans l’assiette des cotisations au titre des avantages en nature… Pendant ce temps, Cahuzac court toujours, Hollande ne paie pas ses impôts, les députés s’exonèrent de la fiscalité, les fonctionnaires de Bercy s’accordent des primes non fiscalisées.
Courage et bonne chance!A bas le socialisme!
Bonjour Laurent. Il me tardait d’avoir de vos nouvelles concernant votre convocation. Étant tout comme vous prestataire indépendant dans l’informatique, je m’apprête à m’enfuir des monopoles sociaux. Votre combat inspire et insuffle une atmosphère particulière qui nous rappelle que notre liberté première est celle du libre arbitre. Rien ni personne n’a vocation à l’empêcher. Notre adversaire est un mastodonte qui sera difficile à déboulonner. Mais j’ai en tête une merveilleuse phrase qui résume parfaitement notre combat. Cette dernière est tirée du Cid lorsque Le Comte s’adresse à Don Rodrigue qui vient le défier.
« A vaincre sans péril, on triomphe sans gloire »
Montrons qu’il reste des hommes épris de liberté en France quoi qu’il puisse en couter. Nos pères nous regardent.
bravo!!
J’ignore qui assiste à vos réunions, mais si de nouveaux entrants sur le « marché » de l’assurance-sociale débute leur carrière en refusant de s’affilier ; cette administration sera je crois, encore plus désemparée face à cette situation. Elle ne « devra » pas empêcher la fuite, mais ouvertement contraindre à l’adhésion.
A quand une attaque directe contre ce non-respect de libre choix d’assurance maladie européenne une bonne fois pour toute au pénal de l’UE? Qui donc est en charge de faire appliquer ces lois(chatel et autres)? Merci.
Bonjour Laurent,
Encore bravo pour le compte -rendu d’audience ! Le 17/06 je serai à vos côtés et j’espère qu’il en sera de même quand je serai appelé à la barre du TASS d’Orleans.
Plus nous serons unis et nombreux plus nous aurons de chance de faire tomber ce dernier boulet issu du stalinisme.
Amitiés sincères
Eviter une manif anti-dsecu dans la salle d’audience qui pourrait se retourner contre l’accusé.
Les juges n’apprécient pas les pressions externes
Bonsoir. Nous viendront aussi le 17 juin avec quelques collègues Taxis, et autres charmants libéraux rencontrés à la réunion de Paris. Présence calme et souriante étant sûrs de notre bon droit de liberté de choix.
Comment se regrouper avant l’audience? Repas commun dans une brasserie de pontoise par exemple?
S’il y a des départs ou des gens à prendre sur le parcours depuis versailles-vélizy nous avons des places(gratuites 😉 ) dans nos taxis! Cordialement. Eric
Bonjour Laurent
J’ai contacté ta mutuelle pour m’inscrire, elle travail avec les organismes (RAM/RSI/etc) et pas AMARIZ.
Dommage, je ne trouve pas mutuelle qu’accepte ma secu social prive.
Plus besoin de mutuelle car AMARIZ, comme les autres assurances privées, fait office de « sécu + mutuelle ».
de tout cÅ“ur avec vous, il est tant que s’ ecroule se système de racket organiser. bravo
Si on ne peut manifestement dire que le système soit juste et fonctionne correctement, on peut tout de meme s’interroger sérieusement sur le sujet concernant déjà la légalité de l’action. En effet, les juristes de tout bord à plus qu une grande majorité ne soutiennent pas le raisonnement juridique avancé par le mouvement des libérés et pour avoir fait un peu de droit, je dois bien dire que mon avis penche plutôt du coté des avocats te autres juristes. Mais comme tout le monde traite tout le monde de menteur et n ayant pas le temps de me déplacer écouter le sieur Reichman j ai profité de Youtube. J ai donc écouté pour vous donner un exemple l intervention concernant les condamnations ( http://www.youtube.com/watch?v=J-ALT281FlQ ) en l ecoutant comme moi vous constaterez que Reichman connait bien le dossier et les gens concernés, vous constaterez que ces gens ont été condamné, c est vérifiable ici (http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20130425-1213234 ), bien ensuite Reichman nous sort tout une histoire sur le plan de l etat et son homme de main qui en douce ferait la pluie te le beau temps dans la cour de cass, pourquoi pas, le theme du complot ca marche toujours et moi j aime bien, je suis bon client, ensuite vous entendrez Reichman affirmer que finalement tout ceci n est rien et que à la finale le conceil constitutionnel à cassé tout cela et que donc nos braves gens en cass condamné sont finalement libéré de cette condamnation. Bien et comme je fais confiance mais que vérifier ne coute rien je suis allé voire les arrêts sur le site du conseil constitutionnel pour la periode de juin 2013 comme l indique Reichman…mais la rien, alors j ai regardé les autres mois et toujours rien ! ( http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/sommaire-2013.135596.html ) ! Mince, il fallait surtout pas vérifier !!!! ces braves gens ont donc été condamnés et à ce jour y a aucune trace d action du conseil constitutionnel cassant la décision, on peut d ailleurs s étonner que disposant du fameux arreté de la CUJE sur lequel s appuie le mouvement pour affirmer que le monopole est tombé n ait eu aucun effet…bref, quand je commence à gratter un peu les propos de Reichman, je m aperçois qu il prend les gens pour des pommes…Suffit de vérifier pour comprendre la supercherie, les gens sont eblouie par le dialogue bien rodé aux accents juridiques enrobé d une couche d anecdotes, mais il plaidera la aussi le complot…en attendant il envoie a l abattoir bon nombre de gens qui vont pas s en remettre, mais bon les promesses n engagent que ceux qui y croient…le vent de la révolte c est bien, sans doute necessaire parfois mais quand on fait ca n importe comment on risque gros, ah au fait, si c était judiciairement bouclé et en faveur du mouvement, comment expliquez vous que les avocats sont absents du mouvements, ils sont stupides ? En plus vu le nombre de clients potentiels, ils devraient au moins s en occuper…a moins qu ils aient un minimum de morale :)…on trouve surtout une profession sur représentée et qui pousse le mouvement, le corp medical qui craint peut etre que le système exangue ne finisse par s interesser à la gabgie de certaines professions qui sont loin d etres étrangères a la situation, d ailleurs le DR Reichman ne parle jamais des causes comme si changer le système serait suffisant en s exonérant des causes, mais bon quand l animal meurt les vampires cherchent une bete saine ! 🙂 SI on s attaque pas aux comportements des professionnels de santé, aux comportement des patients sur consommateurs de santé et aux labos qui tirent les ficelles de se merdier, ca reviendra à conseiller à un gus en surendettement de changer de banque ! Alors pour qui roule Reichman, sa corporation ? les assureurs privés ? la question ne mérite elle pas d etre posé…meme si j en convient il y a sur le fond des raisons valables.
Cher Polux; tout d’abords bonsoir et merci pour cet avis contradictoire et bienveillant de mise en garde! Il est toujours bon d’avoir plusieurs sons de cloches! Je ne retiendrai qu’une chose pour le moment des documents en liens que vous nous proposez, celle-ci : »la cour d’appel a violé les textes susvisés. »! C’est un vaste sujet que celui de la « libération » mais pourtant simple à en comprendre la démarche si l’on veut bien se donner la peine d’une analyse objective de l’histoire et du présent! Il y aura toujours de gens pour, d’autres contre, ça c’est un fat! Mais il est un fait aussi, c’est que depuis très longtemps, bien avant la première guerre mondiale, certains êtres humains influents outre-atlantique veulent une Europe telle qu’elle continue à se dessiner aujourd’hui! Cela fait parti d’un grand plan machiavélique de la part de certains amis et descendants d’Albert Pike(voir sa lettre de 1871)! Ils ont voulu ce qui se passe actuellement et ce n’est pas fini!!! Tous les monopoles Français sauf 1… qui résiste encore et toujours à l’envahisseur sont tombés! Celui qui reste est le plus coriace car il profite à de nombreuses classes sociales différentes qui ont la main mise sur une manne et sur tout le Peuple par une obligation de soumission à un système instauré de force de la façon que vous connaissez surement! Se système est corrompu de toutes part et la multitudes de lois et décrets etc qui s’accumulent ne font qu’entretenir la complication de la résolutions des maux ainsi créés!! Sous couvert du mot solidarité nationale on met à mal des milliers de familles françaises que l’on empêche de vivre du fruit de leur travail!! Ceux qui veulent que ce système perdure sont ceux-là même qui en profitent le + sans forcément y apporter une participation équivalente! Comme on dit souvent : »à qui profite le crime »? Il suffit juste d’analyser! Alors bien sûr, je ne dis pas forcément que le système que ceux qui se libèrent ou veulent se libérer sera forcément meilleur pour tous à long terme, mais au présent, se libérer du joug de ce système imposé de collectes est un acte de survie pour ceux qui le font! L’UE amène petit à petit le fait que TOUT monopole doit disparaître et le régime Français de sécurité sociale obligatoire finira par tomber tôt ou tard, c’est prévu de longue date peut-être même par ceux-la même qui l’ont suggéré à ceux qui l’ont instauré! Quel que soit le système utilisé, une seconde avant qu’il ne s’écroule, il fonctionne encore! En tout cas, merci pour votre lancement de débat. Cordialement
bon courage Laurent. j’achète votre bouquin des qu’il sort.
Quel courage!
Je rejoins ceux qui suggèrent une publication papier de votre livre en plus de la version électronique: non seulement parce que tout le monde n’est pas passé à la lecture numérique, mais aussi parce que cela permettra de le lire ostensiblement dans les lieux et transports publics…
Bonjour,
Dans plusieurs épisodes vous vous appuyez sur « Les directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE »
Sur un forum quelqu’un rétorque ceci:
article 2 de la 92/49/CEE:
[…]
2. La présente directive ne s’applique ni aux assurances et opérations ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 73/239/CEE ne s’applique pas,
selon la directive 73/239/CEE :
[…]
Article 2
La présente directive ne concerne pas:
1. les assurances suivantes:
a) la branche vie, c’est-à -dire celle qui comprend notamment l’assurance en cas de vie, l’assurance en cas de décès, l’assurance mixte, l’assurance sur la vie avec contre-assurance, les tontines, l’assurance nuptialité, l’assurance natalité;
b) l’assurance de rente:
c) les assurances complémentaires pratiquées par les entreprises d’assurances sur la vie, c’est-à -dire les assurances atteintes corporelles y compris l’incapacité de travail professionnel, les assurances-décès à la suite d’accident, les assurances invalidité à la suite d’accident et de maladie, lorsque ces diverses assurances sont souscrites complémentairement aux assurances-vie;
d) LES ASSURANCES COMPRISES DANS UN REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE
(art.1er point 3 : 3 . LES OPERATIONS DEPENDANT DE LA DUREE DE LA VIE HUMAINE, DEFINIES OU PREVUES PAR LA LEGISLATION DES ASSURANCES SOCIALES, LORSQU’ELLES SONT PRATIQUEES OU GEREES EN CONFORMITE AVEC LA LEGISLATION D’UN ETAT MEMBRE PAR DES ENTREPRISES D’ASSURANCE ET A LEUR PROPRE RISQUE .
En gros les textes sur lesquels vous vous appuyez montrent clairement que le domaine d’application ne concernent pas la Sécu, monopole publique. On fait quoi maintenant?
J’avoue ne pas partager votre vision de la sécurité sociale, que je juge absolument indispensable, mais je dois également reconnaître que votre journal et votre argumentation sont bien construits et intéressants. Je souhaiterai également vous demander votre opinion sur les modèles d’assurances maladies de type scandinave financés majoritairement par l’impôt.
bien à vous