Par Vincent Le Coq.
Nous avons désormais confirmation officielle que les notaires français sont les plus chers d’Europe. Il est donc particulièrement légitime de questionner la profession la plus chère d’Europe sur le service qu’elle offre en contrepartie. L’argument avancé par cette profession d’un autre temps est que « la sécurité a un prix ». C’est donc à cette sécurité juridique, découlant du devoir de conseil qu’est consacrée la présente tribune.
Nous avons précédemment pu nous convaincre que, contrairement aux prévisions de la loi, les notaires ne sont pas contrôlés en amont. Il convient désormais de prendre conscience qu’ils ne sont pas davantage sanctionnés en aval, quand les choses tournent mal.
53 victimes, dont 35 dans le seul département de la Vendée. Tel est le terrible bilan de la tempête Xynthia, qui a frappé la France du 27 au 28 février 2010. Les victimes, pour la plupart, sont mortes noyées chez elles. Elles avaient construit leurs maisons ou acheté des maisons édifiées sur des terrains inondables.
On vient d’apprendre qu’après « trois ans d’enquête, des centaines d’auditions, un dossier de 22 tomes : la justice a bouclé son instruction pour « homicides involontaires ». »
Cinq personnes ont été mises en examen. Le maire de la commune de La Faute-sur-Mer, René Marratier, deux de ses adjoints, un promoteur immobilier local et un fonctionnaire de l’État (l’ancienne direction départementale de l’équipement).
Deux personnes morales sont également poursuivies, les deux sociétés qui ont construit les maisons dans ce que l’on a appelé « la cuvette mortifère », une zone sous le niveau de la mer, et dans laquelle les secours ont retrouvé les victimes, enfermées parfois dans leurs maisons par des volets roulants bloqués par le manque d’électricité… (…) Le procès aura lieu en 2014, du 15 septembre au 10 octobre.
Il va de soi, en vertu de la loi du 15 juin 2000, dite « loi Guigou » – une loi taillée sur mesure pour les élites irrégulières – qu’à ce stade de la procédure les cinq accusés bénéficient tous de la présomption d’innocence.
En raison du monopole de cette profession sur les ventes immobilières, les transactions portant sur les habitations dans lesquelles les victimes se sont noyées ont toutes été passées « par devant » notaire. Or, la responsabilité des notaires qui ont été instrumentés dans cette affaire n’a tout simplement pas été envisagée.
Le juriste « ami » du notariat, exposera doctement que cette situation est tout à fait logique, voire absolument normale. Elle résulte de ce que le bien, quoique impropre à l’usage auquel il était destiné, n’étant pas pour autant « hors commerce », le notaire avait toute latitude pour en transférer la propriété, de ce que l’abusus est un élément fondamental du droit de propriété ou encore de ce que le notaire a épuisé son devoir de conseil en se bornant à recopier dans le corps de l’acte ou en annexes diverses mentions absconses pour l’acquéreur, mais exonératoires pour lui-même, et autres précisions savantes et parfois alambiquées.
Pour leur part, les familles endeuillées retiendront que celui qui classe comme constructible un terrain inondable, que celui qui délivre le permis de construire, que celui qui réalise la promotion immobilière et que celui qui construit le bâtiment sont tous poursuivis pénalement, mais que celui qui vend avec solennité la maison dans laquelle l’acquéreur meurt noyé y échappe.
Le syndicat national des notaires vient d’éditer une luxueuse plaquette, titrée : « pourquoi des notaires ? ». Des arguments, des faits, des chiffres et des notes de bas de page pour faire « sérieux ». La note 3 précise ainsi : « La jurisprudence a développé la notion de devoir de conseil envers toutes les parties, y compris envers celle qui est conseillée par son propre Notaire, en raison du statut d’Officier Public ».
À quoi a servi le « devoir de conseil » et plus généralement l’intervention même du notaire dans ces ventes immobilières ? En quoi a-t-il rendu le projet « plus sûr » ? En un mot, qu’a apporté le notaire en échange d’une rémunération exorbitante (qui s’élève à 0,825% hors taxes – soit près de 1% TTC – du prix de vente du bien et est plus élevée si l’acquéreur a souscrit un prêt) ?
Historiquement, de fort nombreux notaires ont participé, durant l’entre-guerre à des ventes de lots situés dans des lotissements défectueux, avec pour conséquence une diffusion des maladies hydriques (choléra). Les dossiers sont consultables aux archives du ministère de la Justice (BB18 6151 (39 B L)).
Dans la France contemporaine le notaire ne noie usuellement pas ses clients, il se borne à les plumer. 6,5 milliards d’euros sont ainsi chaque année siphonnés par le notariat, en contrepartie de services toujours plus évanescents. Ainsi que cette dramatique affaire le démontre, le notaire ne rend nullement les projets « plus sûrs ». Il se borne à les rendre « plus chers ».
Nous consacrerons donc notre prochaine tribune à la façon dont la jurisprudence, après avoir posé formellement un principe général et absolu de « devoir de conseil » à la charge du notaire, le vide consciencieusement, dossier après dossier, de toute portée pratique.
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[*] Licence to kill : permis de tuer.
« Dans la France contemporaine… Il se borne à les rendre « plus chers ». Très bon
C’est toujours le « client » qui signe et qui endosse la responsabilité des actes, le notaire n’est là que pour la rédaction. Ces 20 dernières années, tous les actes notariés que j’ai signés ont été entachés d’erreurs plus ou moins graves démontrant l’incompétence, la légèreté et même la complicité de cette profession.
Spartacus,
Faites moi passer, si vous en avez le loisir, ces précieux documents (via mon éditeur, qui transmettra). Un best of ferait tout-à-fait l’affaire.
Je me propose de prendre attache avec la nouvelle commission, dès sa désignation, pour lui exposer la réalité du fonctionnement du notariat français au quotidien.
Je dispose de quelques dossiers adressés par mes lecteurs, mais je suis preneur de dossiers supplémentaires.
Merci par provision.
Une autre anecdote moins dramatique : la part la plus importante des dégâts matériels pour les assureurs, porterait sur l’isolation…
Quelle ironie pour ces personnes naïves dépensant avec l’aide de l’Etat dans des travaux pour se protéger ou se prévenir de risques potentiels (le réchauffement climatique), alors que le danger était d’une banalité confondante pour des habitations sises aussi près d’un plan ou cours d’eau…
Bien avant 2010, Allegre déjà insistait déjà sur le faible cas en France de la prise en compte des risques aux catastrophes décennales (événements dont la probabilité est quasi certaines sur 20, 50 ou jusqu’à 100ans). Il est clair que soit l’Etat, soit un organe disposant d’un monopole lui garantissant la durée (donc les notaires) auraient dû avertir ou imposer un « conseil » aux différents acteurs du drame…
L’article de Monsieur LECOQ est par trop mesuré. Le notariat est responsable de tous les maux qui affligent les Français : ils sont voleurs, menteurs, responsables de la dette publique, de l’épidémie de gastro annuelle et ils ont eux-mêmes organisé la tempête Xynthia. Un groupe financé par le notariat a versé de l’argent aux municipalités afin que les Plans Locaux d’Urbanisme permettent de vendre le maximum de terrain afin que les notaires se fassent le maximum de fric.
Ils ont volontairement mis de côté leurs compétences très fines en matière d’environnement, de géodésie et de géographie des sols à des fins sciemment criminelles. Leur haute technicité dans ces matières leur aurait pourtant permis d’alerter les maires sur la constructibilité des terrains.
Leur perversité n’a d’égale que leur monstrueuse cupidité. Aucune loi pénale existante n’est à la mesure de leurs forfaits.
A travers les âges et partout dans le monde, ils ont toujours tout entrepris pour lutter contre le bonheur des autres afin d’arriver à la ruine des peuples :
– En Allemagne, le notariat (dont le monopole est plus fort qu’en France) est responsable de la faillite économique actuelle ;
– En Égypte, il se trouvait probablement des notaires (scribes ?) dans l’entourage de Pharaon pour justifier les 10 plaies (et non pas 7 comme on le lit parfois).
Pour le reste totalement d’accord mais pour les 10 plaies d’Égypte ça reste à prouver.
Le maire n’a pas davantage que les notaires absents de ce procès créé la tempête.
Les promoteurs n’ont pas davantage que les notaires absents de ce procès causé la tempête.
Le fonctionnaire de la DDE n’est pas davantage que les notaires absents de ce procès à l’origine de la tempête.
Pourtant ils sont poursuivis.
Un maire, un promoteur, un fonctionnaire de la DDE, pas davantage que les notaires absents de ce procès n’a de compétence très fine en matières « d’environnement, de géodésie et de géographie des sols ».
Pourtant ils sont poursuivis.
C’est donc que les juges ne leur reprochent pas de créer des tempêtes (et autres plaies de Vendée). C’est donc que le débat porte non sur des matières techniques, mais sur du droit.
Je repose ma question : A quoi a servi le gars qui « rend les projets plus sûrs »?
probablement à rien, certes, mais ça ne justifie pas de le poursuivre dans l’affaire.
ben si : « rendez l’argent »…
A minima.
C’est pas que j’apprécie spécialement les notaires, mais là, franchement, ça ne tiens pas debout. On ne peut pas attendre des notaires qu’ils se dressent contre les autorités qui ont rendus constructibles des zones inondables, et leur devoir de conseil ne s’étend pas jusqu’à des considérations techniques sur l’inondabilité, les risques, et les moyens d’y faire face.
Précisément, si. C’est justement son boulot. C’est précisément l’objet du « devoir de conseil » du notaire.
Le devoir de conseil du notaire doit le conduire à refuser d’instrumenter lorsque l’acte est illégal.
Exemples :
– L’achat par un maire pour son usage personnel d’un bien à un promoteur qui traite par ailleurs avec la commune (prise illégale d’intérêt) L’appartement de l’Île de la Jatte de Nicolas Sarkozy;
– L’achat d’un bien à une valeur très inférieure à celle du marché (les exemples abondent);
Mais, votre remarque illustre la conception que les notaires ont de leur fonction : rendre service « aux autorités », aux « puissants », avec la certitude d’être couvert par la justice.
Ainsi, quand Nicolas Sarkozy commet une infraction pénale, un, voire deux notaires prêtent leur concours à l’acte. Et un procureur de la République classe l’affaire… Pratique.
Effectivement le notaire à l’obligation de mentionner une servitude de « risques » par exemple pour Laon et le risque d’effondrement, la Siagne et les risques d’inondation.
Homo-Orcus,
De mentionner, vous avez raison.
Mais pas seulement, d’expliquer aussi.
« Mentionner » revient à recopier les indications figurant sur le CU (certificat d’urbanisme).
Mais ce copier-coller d’un acte (le CU) vers un autre (l’acte de vente) ne produit pas une grande valeur ajoutée juridique.
Et l’explication fait usuellement défaut. L’explication, c’est-à-dire la traduction en termes non techniques des servitudes. L’explication, c’est-à-dire éventuellement le refus d’instrumenter en raison du risque couru par l’acquéreur (financier, technique, juridique, fiscal). C’est cela le « devoir de conseil ».
Il fait manifestement défaut ici.
Résumons. Des personnes ont acheté un bien immobilier près de la mer, 300 000, 400 000, 500 000 euros. Ils ont donc dû débourser en contrepartie l’intervention du notaire 3 000, 4 000, 5 000 euros (je ne m’intéresse qu’aux émoluments, pas aux droits). Qu’ont-ils obtenu en échange de cette somme? En quoi le notaire a-t-il rendu leur projet « plus sûr »? En un mot, à quoi a servi le notaire?
Vous me semblez avoir une très haute idée du notariat idéal… Une sorte de grand maitre omniscient et omnipotent, techniquement apte et juridiquement légitime pour se moquer complétement ( voire : s’opposer à !) des décisions d’instance dont c’est justement le boulot spécifique (les services d’urbanisme, le procureur …).
Je veux bien à la rigueur que le notaire fasse un signalement d’un comportement qui lui semble suspect, mais de là à refuser son concours, il y a un pas qui me semble hasardeux d’exiger de lui.
P,
Vous écrivez : « Je veux bien à la rigueur que le notaire fasse un signalement d’un comportement qui lui semble suspect, mais de là à refuser son concours, il y a un pas qui me semble hasardeux d’exiger de lui. »
Et Tracfin? Comment ça fonctionne Tracfin ? Il faut selon vous que le notaire régularise une vente immobilière lorsque l’argent provient du crime? Et plus largement, à quoi sert le notaire s’il fait ce que le « client » lui demande (fût-ce illégal, fût-ce contre son intérêt)?
Un plombier doit refuser de poser une évacuation non conforme à un DTU (à défaut il engage sa responsabilité, pour le coup bien réelle). Il ne s’agit pourtant nullement d’une « très haute idée du plombier idéal ». Il n’y a pas de décharge qui compte (jurisprudence constante). Mais dans le même temps, un notaire n’aurait pas la capacité de comprendre les implications d’un texte juridique?
Si c’est le cas, au nom de la sécurité juridique, il faut d’urgence remplacer les notaires français par des plombiers polonais.
« Il faut selon vous que le notaire régularise une vente immobilière lorsque l’argent provient du crime? ».
Question qui n’a guère de sens : comment le notaire peut-il savoir que l’argent provient du crime ???
En outre, le notaire est en contact direct avec le fisc, qui lui-même est (ou devrait être) directement branché tracfin. Donc de deux choses l’une : ou bien ces gens dont c’est justement le métier de traquer ce genre d’irrégularités ne font rien pour stopper l’opération, et on voit mal pourquoi le notaire devrait le faire. ou bien ils le font, et le notaire n’a rien à faire de spécial.
(parenthèse : dans un cas pareil il me semble nettement plus malin de confisquer le bien après l’opération que de la bloquer. C’est plutôt en sens inverse, si un particulier propre envisage d’acheter un bien mal acquis, et donc de verser des sommes à un truand, que l’opération devrait être bloquée.)
Cela dit je pense que les notaires sont nettement trop cher par rapport au service tout simple qu’ils offre, et qui n’est que d’enregistrement d’un acte ; effectivement leurs conseils sont médiocres, voire carrément contreproductif (mais on est pas obligé de les suivre, heureusement)
P,
Tracfin fait peser une obligation directe sur le notaire.
La question (du lien de l’argent avec le crime organisé, des circuits d’argent sale, du blanchiment) a au contraire beaucoup de sens, puisqu’un notaire a une obligation positive de signalement.
Je précise que ce n’est pas l’expression d’une opinion personnelle. Ce sont les textes.
La pérennité du notariat pose une question centrale : pourquoi le statut de ces personnes dont les conseils sont souvent de médiocre qualité est-il défendu avec acharnement par les gouvernements successifs (droite et gauche) devant Bruxelles?
Le fait est que P a raison sur la portée que vous souhaitez donner au devoir de conseil.
Le statut actuel des notaires est effectivement peu compatible avec le libéralisme (monopole, charges et numerus clausus).
Cependant, vouloir imposer un devoir de conseil plus étendu et même un refus d’instrumenter face à des gens responsables va plutôt vers un pouponnage (pour le conseil) voire une tutelle (pour le refus).
Ecureuil,
Quand on paie un notaire 1% (TTC) du prix de vente d’un bien immobilier.
Quel service rendent en contrepartie?
Si les responsables (juridiques) sont les élus et les services techniques de l’Etat (ex DDE), à quoi sert le notaire?
Quelle est sa plus value?
S’il ne sert à rien, pourquoi conserver ce maillon coûteux?
J’ai bien dit que leur statut n’était pas conforme aux idées libérales. J’aurais dû ajouter que je partage ces idées, pour faire comprendre que je suis en faveur sinon d’une suppression totale, d’une réforme permettant une véritable ouverture de la profession (en somme, suppression des charges et du tarif – mais pourquoi pas conserver une profession différente de celle de l’avocat si elle est aussi ouverte que le barreau).
En l’état actuel, le notaire sert de collecteur privé de taxes, se charge de certaines formalités de publicité et garantit la validité de la convention. C’est cher payé et l’on pourrait s’en passer, mais ça répond à votre question sur la contrepartie de la charge financière qu’il représente.
En revanche, vous ne répondez pas sur votre conception du devoir de conseil qui laisse transpirer une conception étatiste voire – je me répète – tutélaire.
Ecureuil,
Etatiste, tutélaire, les grands mots.
1. Le notaire français gagne 19 000 euros EN MOYENNE. Le notariat ponctionne annuellement 6, 5 milliards d’euros sur l’économie. Le notaire français est le plus cher d’Europe.
2. C’est bien le moins de s’interroger sur la contrepartie.
Le notariat devance la question et répond : « projet plus sûr », « devoir de conseil ».
3. Alors je m’intéresse au « devoir de conseil » et j’apprends que le renforcer (il ne s’agit pas de le renforcer, mais de le rendre effectif) et c’est Pol Pot qui se profile à l’horizon.
4. Ma conclusion en forme de question : pourquoi conserver une profession hors de prix et irresponsable?
Vous réintroduisez la question des revenus des notaires. Le scandale n’est pas le niveau de leurs revenus, c’est que ces revenus dérivent d’une rente de situation créée par la réglementation. Ce serait tout aussi anormal s’ils étaient exactement au même niveau que le revenu moyen.
Pour en revenir à ce qui faisait l’objet de mon message : étatiste et tutélaire, non, ne sont pas des grands mots face à vos propositions.
Vous suggérez qu’un notaire puisse empêcher la réalisation d’une transaction librement consentie par des personnes responsables. C’est bien considérer que les parties ne sont pas, précisément, responsables, et qu’il faut un notaire-nounou pour s’assurer qu’ils ne font pas de bêtise.
À ce propos, rien n’empêche ces parties d’avoir recours à un spécialiste (avocat pour les aspects juridiques, urbaniste ou architecte pour les aspects techniques). Ou de choisir un notaire compétent. Ou alors de prendre le risque de ne pas se faire conseiller et de se planter comme des grands.
Pour terminer, je n’ai jamais dit qu’il fallait laisser persister la profession avec son statut actuel.
Bonjour,
Qu’en est-il d’un maire propriétaire d’un bien immobilier personnel qui vend ledit bien immobilier personnel à la ville dont il est maire ? Y a-t-il matière à conflit d’intérêt ? le notaire doit-il alors dispenser son conseil ?
Des interrogations sur l’acquisition concernée apparaissent qui sont d’autant plus vives que le manque de moyens financiers est par ailleurs servi comme argument par le maire pour écarter certaines demandes collectives de la population.
Marigold,
Selon l’expression consacrée, « sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux », on est en présence d’une prise illégale d’intérêt (de tête, 5 ans et 75 000 euros d’amende) et un juge qui considérerait que le notaire s’est rendu complice de l’infraction ne me paraîtrait pas faire preuve d’une rigueur excessive.
Reste à trouver le magistrat disposé à condamner un notaire… La partie s’annonce délicate et l’affaire très intéressante.
Bonne soirée,
AUtant je n’ai rien contre le fait de libéraliser la profession et de l’ouvrir à la concurrence, autant franchement là je trouve l’argumet tiré par les cheveux. je vis en zone sismique et j’ai bossé plusieurs années dans l’immobilier. Systématiquement j’ai entendu les notaires dire qu’il y avait un risque sismique. L’état des possibilités de catastrophes naturelles est une obligation extrêmement codifiée. Il me semble très difficile d’imaginer que tous les propriétaires n’aient pas été avertis d’une possibilité d’innondation.
Par ailleurs, le notaire arrive en bout de chaîne. Je ne comprends même pas pourquoi on vient chercher les promoteurs. Ils agissent en vertu d’un code extrêmement restrictif. Sauf s’ils n’ont pas respecté ce code, la reponsabilité en revient aux administrations et élus qui ont rendu constructibles ces terrains et donc aptes à recevoir des résidences.
Binitials,
A quoi ont servi les notaires?
A ce que vous existassiez…
Pat,
Supprimez-les d’urgence, vous aurez ainsi le plaisir indicible de me voir disparaître…
Genealogie.justice.info,
J’avais cherché, à partir de votre pseudo, votre site. Je ne l’ai pas trouvé.
Mais on peut procéder différemment. vous pouvez passer par mon éditeur.
L’idée est toujours de constituer des dossiers simples.
1. Un erreur/faute/fraude d’un notaire;
2. Le déni par les instances ordinales;
3. Le déni par les autorités judiciaires.
Je porterai l’ensemble à Bruxelles dès que la nouvelle Commission sera constituée. Donc surtout, n’hésitez pas (mais évitons les dossiers tiroirs, par trop techniques, etc.)
Dans l’attente de vous lire,
Cordialement,
VLC
« Il va de soi, en vertu de la loi du 15 juin 2000, dite « loi Guigou » – une loi taillée sur mesure pour les élites irrégulières – qu’à ce stade de la procédure les cinq accusés bénéficient tous de la présomption d’innocence. »
Que voulez-vous dire exactement ? On dirait que vous insinuez que la présomption d’innocence est une mauvaise chose. Faudrait-il que chacun soit présumé coupable et doive ensuite s’expliquer ?
Si ce n’est pas le cas, que suggérez-vous pour améliorer cette loi et l’empêcher de servir les « élites irrégulières » ?
Ecureuil,
Jusqu’à la mise en cause massive d’hommes politiques et d’hommes d’affaires, ce dispositif n’existait pas.
En qualité de garde des Sceaux, Elisabeth Guigou a soudain ressenti la nécessité de poser ce principe de présomption d’innocence lorsque ses camarades et leurs financiers ont commencé à être mis en cause.
La présomption d’innocence a pour objet de permettre à un homme politique (corrompu) un homme d’affaire (corrupteur) de faire front dans la presse, jusqu’à leur condamnation.
Chaque fois que l’on traite d’un procès à venir, il faut rappeler ce principe, mais il ne s’agit que d’un rappel cosmétique.
Il ne vaut au surplus que pour les amis du pouvoir.
Yvan Colonna a été traité par Nicolas Sarkozy, Jean-Pierre Chevènement, MAM, par plusieurs journalistes « d’assassin du préfet Erignac ». Là, la présomption d’innocence n’avait pas cours (je vous conseille la lecture de mon « Colonna anatomie d’un procès truqué », Max Milo, 2011).
Je souligne ce deux poids, deux mesures.
Ainsi, il est interdit de photographier un détenu entravé. Fort bien.
Pourquoi n’y a-t-il pas eu de réflexion sur l’usage des entraves?
La présomption d’innocence n’est qu’une mesure cosmétique au seul bénéfice des élites irrégulières. C’est particulièrement hypocrite.
Tout d’abord, le principe de présomption d’innocence existait en France avant l’an 2000.
Ensuite, il est évident que certaines réformes de la procédure pénale n’ont été initiées que par la prise de conscience par certains hommes politiques qu’on ne pouvait pas traiter n’importe comment une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction.
Le fait est que cette loi, si elle n’est pas parfaite, représente un véritable progrès pour les libertés publiques.
Fort bien ensuite que la présomption d’innocence n’est pas toujours respectée. Et que sa violation n’est pas toujours sanctionnée.
Mais, je répète ma question : que suggérez-vous ?
Ce n’est pas parce qu’elle n’est pas parfaitement respectée qu’il faut remettre en cause son existence.
Quelle place aurait sur un site libéral une proposition de remettre en cause la présomption d’innocence, même au prétexte qu’elle sert à beaucoup d’hommes politiques ou de proches du pouvoir ?
Levez ce doute car j’ai des inquiétudes sur ce vers quoi vous voulez aller.
Ecureuil,
Votre cascade de questions rappelle (fâcheusement) vos précédentes interventions.
Mon propos est : les notaires français sont excessivement chers et, ainsi qu’il résulte de ce dossier, parfaitement irresponsables (en fait).
Je mentionne la loi Guigou parce que la loi Guigou m’en fait l’obligation et je précise que je mentionne cette loi précisément pour la respecter. Mais puisque cette phrase vise les non-notaires, elle est radicalement étrangère à mon propos principal.
Vous m’interrogez une première fois sur cette incise.
Je vous réponds.
Vous m’interrogez une seconde fois pour être absolument certain que je ne suis pas un descendant de Hitler et de Mussolini (car on n’est jamais trop prudent).
J’ai écrit un bouquin entier sur l’affaire Colonna et consacré un chapitre complet au traitement médiatique différencié des affaires judiciaires, suivant qu’elles visent un puissant (respect du principe de la présomption d’innocence) ou sont mises en mouvement par un puissant (violation systématique du même principe).
Dans nos précédents échanges vous opposiez que vous n’avez pas l’intention de lire mes livres (ni ceux d’autres auteurs) et qu’un post de vingt lignes doit être aussi précis et documenté qu’une thèse de 500. Et qu’à défaut, ce n’était vraiment pas un travail sérieux. Donc, sur l’incise, si vous voulez vraiment savoir ce que je pense du traitement médiatique des affaires judiciaires, prenez la peine de me lire. je prends celle d’écrire.
Ne perdons pas de vue l’objet de cette tribune, qui est :
A quoi ont servi les notaires?
Que penser de ce transfert de valeur non causé?
Votre incise semble déplorer le principe de la présomption d’innocence. C’est une valeur à laquelle je suis attaché et je m’interroge sur votre démarche intellectuelle.
Si je comprends bien, vous y êtes attaché également. Je n’ai rien à redire là-dessus. Je proteste en revanche contre l’attribution du point Godwin. J’ai pris soin de bien vous faire préciser votre propos pour éviter de tomber à ce niveau.
Lors de nos échanges précédents, je vous ai reproché de renvoyer à des livres pour éviter de répondre à des questions très précises, pas que je n’avais pas l’intention dans l’absolu d’aller les lire. La méthode du « allez chercher si vous voulez que je vous convainque » ne m’avait pas impressionné et de manière générale, je trouve que les imprécisions ou excès dans vos argumentations vous discréditent (je rejoins MichelO sur ce point).
Pour terminer, je ne perds pas de vue l’objet de la tribune. Je discute de la validité de certains présupposés et arguments.
Ecureuil,
C’est étonnant, comme Michel O, vous prétendez critiquer mes positions que vous trouvez insuffisamment libérales.
Puis vous me faites les mêmes critiques que celles que me font les notaires… Curieux.
Lorsque Michel O écrit : contre les notaires, laissons faire le marché, il ne peut ignorer que, face à une profession réglementée, précisément, le marché ne peut rien. Puisque une profession réglementée échappe au marché.
Je relève que vous partagiez les mêmes critiques que celles que formule Michel O et qui renforcent mécaniquement la position du notariat actuel.
J’ai dit aujourd’hui même qu’il faudrait supprimer les charges (patrimonialité, vénalité et numerus clausus) et le tarif pour se rapprocher d’un statut comparable à celui des avocats (message de 19:44). À la rigueur fusionner les professions ou permettre d’exercer les deux, mais là n’est pas l’essentiel selon moi.
En tout cas, je doute fort que les notaires me suivent sur ce point.
Je considère qu’au-delà des charges et du tarif, les autres critiques ne sont pas fondées. Je pense en particulier à ce que vous écriviez sur l’acte authentique ou à votre lecture de l’arrêt de la CJUE.
Je ne sais pas si MichelO a dit qu’il fallait laisser faire le marché avec la réglementation actuelle. En tout cas, cela ne correspond pas à ce que je pense. Le marché pourra en revanche fonctionner sans charges et sans tarif.
Ecureuil,
Vous écrivez : « Je considère qu’au-delà des charges et du tarif, les autres critiques ne sont pas fondées. Je pense en particulier à ce que vous écriviez sur l’acte authentique ».
Le seul problème dans cette affirmation est que l’acte authentique étant la raison d’être du notariat, vouloir réformer la profession n’a aucun sens si vous conservez l’acte authentique.
Soit les notaires (ou toute profession qui se substituerait à elle) bénéficie de l’authenticité et le statut (nomination par le garde des Sceaux) doit être préservé, soit l’acte authentique disparaît, et le statut n’est plus justifié.
Donc la question centrale est : A quoi sert l’acte authentique?
L’acte authentique est un très bon outil, lorsqu’on veut sécuriser certaines énonciations de fait et lorsqu’on veut également se dispenser de l’obtention ultérieure d’un titre exécutoire (et s’épargner au passage les coûts et aléas liés à son obtention).
C’est son utilité.
Les notaires n’en ont pas l’exclusivité, et ce n’est pas non plus leur unique raison d’être.
Ecureuil,
Trois affirmations, trois erreurs. Je salue la performance.
1. « L’acte authentique est un très bon outil ».
N’étant pas contrôlé par l’Etat, l’acte authentique est la porte ouverte aux fraudes.
Or, l’acte authentique ne peut être remis en cause que par l’inscription de faux (qui ne marche pas, c’est sa raison d’être).
Nous avons déjà envisagé cette question. Vous affirmez que le recours n’échoue pas à 100 %. OK à 99, 9?
2. « Les notaires n’en ont pas l’exclusivité ».
Ah bon? à quel autre particulier l’Etat a attribué le droit d’authentifier un acte?
Un huissier n’authentifie qu’un fait. Trois fenêtres. Un panneau. Une tâche au plafond. Un propos tenu…
Vous trouverez dans d’autres tribunes une référence à MAM : « les notaires sont les professionnels de l’acte authentique, ils le resteront » (de tête, au congrès des notaires)
Leur monopole de l’acte authentique est leur premier argument de promotion de la profession de la part des notaires.
3. « Ce n’est pas non plus leur unique raison d’être ».
A quelle autre raison songez-vous pour justifier l’existence du notariat? Comprendre du régime particulier de cette profession?
Dernière question : si vous supprimez le statut actuel des notaires (à commencer par la nomination par le garde des Sceaux) A qui attribuerez-vous l’acte authentique et comment justifierez-vous son maintien dans l’ordonnancement juridique?
1. « N’étant pas contrôlé par l’État » : je n’ai pas l’impression que cet argument soit très libéral.
Il est de plus parfaitement faux.
Nous avons déjà eu la discussion précédemment.
Le statut actuel de l’acte authentique est le suivant :
– intervention du juge possible pour contrôler la validité de l’acte,
– intervention du juge possible pour contrôler sa bonne exécution,
– remise en cause difficile des faits vus par le notaire (par le biais de l’inscription de faux).
Mais je me répète, il ne s’agit que des énonciations de fait observés par le notaire. Il est quasi-impossible de contester « X a remis devant moi à Y la somme de tant », en revanche, ça ne pose aucun problème pour « X remettra à Y la somme de tant » ou « X et Y ont déclaré que la somme a été remise ».
Si – là encore, dans une perspective libérale – Y n’est pas d’accord avec les énonciations rapportées à l’acte, POURQUOI irait-il le signer ? N’est-il pas assez responsable pour refuser de signer une chose fausse et qui l’engage ?
Ne me répondez pas qu’il n’a pas lu l’acte ou ne l’a pas compris. Dans une transaction immobilière qui engage une personne sur plusieurs décennies, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’il fasse un petit effort et dissipe tout doute sur la portée de ce qu’il signe.
2. Il y a effectivement l’huissier, qui lui aussi authentifie des énonciations de fait. C’est la même chose. Sauf que pour que l’acte notarié vous engage, vous devez le signer vous-même. C’est une garantie de plus.
Je ne pensais d’ailleurs pas qu’aux particuliers : un jugement est un acte authentique. Faut-il les supprimer aussi au prétexte qu’il existe des erreurs judiciaires ? Est-ce qu’au contraire des notaires, il n’existe pas de juge malhonnête ?
3. On pourrait imaginer un notariat sans acte authentique et inversement. Ce n’est que du droit positif.
Ecureuil,
Curieux procès en libéralisme (insuffisant de ma part) que vous me faites pour aboutir à la défense de l’acte authentique (revendication, bien peu libérale des notaires).
Le juge est une autorité de l’Etat (il a des pouvoirs exorbitant, comme le policier, le gendarme, le militaire) Mais vous pouvez préférer une police privée, une milice…
Si statut actuel des notaires = acte authentique, acte authentique = statut actuel des notaires. Il vous suffit de lire les revendications du notariat pour vous en convaincre.
Dans un système libéral (que vous appelez de vos voeux) on ne peut concevoir qu’une parcelle de puissance publique soit délivrée à un particulier.
Dans ma prochaine tribune, je montrerai l’écart entre la croyance (entretenue par le notariat et les pouvoirs publics) en la protection offerte par un acte authentique et son efficacité réelle.
Vous ne répondez pas sur la véritable portée de l’acte authentique.
Ça conditionne pourtant la validité de ce que vous soutenez.
J’apprécie la possibilité de constituer un titre exécutoire à l’avance, sans s’exposer aux coûts en temps et en argent, ni aux aléas, d’un contentieux. Je ne vois pas ce qu’il y a de contraire au libéralisme ici.
Ecureuil,
Deux propositions :
– l’acte authentique est inattaquable (en fait, je vous abandonne la théorie) s’agissant des énonciations du notaire;
– l’acte authentique est inutile pour le reste. Beau résultat
dans votre précédent post, vous écrivez : « Si – là encore, dans une perspective libérale – Y n’est pas d’accord avec les énonciations rapportées à l’acte, POURQUOI irait-il le signer ? »
J’ai acheté en 2004 une maison à Toulouse (une toulousaine des années 1930 sur un terrain traversant, avec une adjonction datant des années 1974 1975).
J’ai donc dû recourir à un notaire.
– Le notaire n’a pas vérifié si l’adjonction avait été réalisée sur la base d’un permis de construire. Je me suis fadé les archives et lui ai apporté PC et certificat de conformité. Réaction du tabellion : les archives sont plus sympas avec les particumliers…
– Le notaire avait écrit (ils se sont mis à deux pour ça) que j’était propriétaire par moitié du chemin, qui appartenait au domaine privé de la ville (sic). J’ai demandé si c’était domaine de la ville ou chemin privé.
Bref, le chemin relève du domaine public de la ville (manifestement, mes deux authentificateurs découvraient le régime de la domanialité publique).
– L’acte mentionne que je l’avais eu précédemment. Ce qui est faux. Je me suis rendu chez « le magistrat de l’amiable » une heure avant le rdv de signature pour réécrire, avec sa clerc, quelques mentions de l’acte.
– L’acte mentionne que j’aurais déclaré ne pas vouloir réaliser de travaux. N’ayant jamais vu mon notaire faussaire auparavant, j’aurais été bien en peine de faire une telle déclaration.
Pourquoi ai-je signé nonobstant?
Parce que j’avais retiré l’essentiel des erreurs, et prouvé la conformité de la construction à l’autorisation délivrée.
Parce que mon vendeur était décédé entre le sous-seing privé et l’acte authentique et que nous avions un problème de délai.
Parce que son fils avait fait spécialement le déplacement depuis Marseille (avait pris une journée de congé à cet effet).
On signe un acte de vente d’une maison (qui contient des énonciations fausses ou mensongères) parce que l’on a souscrit un crédit, donné congé à son bailleur, organisé son déménagement, parce que l’acquéreur a de son côté pris d’autres engagements, parce que l’acte doit être réitéré dans un délai déterminé et que l’on est proche de la date limite…
C’est la vie. Et les notaires (je n’écris plus notaires peu scrupuleux tant la pratique est répandue), le savent et en profitent. Combien de refus de notaire de modifier telle ou telle clause, combien de chantage (il n’y a pas d’autre mot) à la signature d’actes inutiles (dans les successions).
Soit vous ne le saviez pas, et j’ai été très heureux de vous apprendre que la vraie vie déborde des codes juridiques. Soit vous êtes notaire, et je ne vous apprends rien…
Je suis contre le monopole des notaires, et je pense que de tels appels haineux et farfelus nuisent grandement à la cause de ceux qui luttent de manière raisonnable contre ces monopoles injustifiés. Il y a beaucoup à dire sur le traitement de l’affaire Xynthia, mais les solutions libérales consistent à mieux informer et à bien rappeler que l’on peut mourir malheureusement dans une catastrophe naturelle en toute connaissance de cause, sans que d’autres soient accusés de ne pas avoir protégé les victimes contre elles-mêmes par des interdictions omniprésentes.
Je regrette que Contrepoints se laisse embarquer dans une telle campagne qui ne construit ni ne propose rien, et qui ressemble par bien des aspects (boucs émissaires, jalousies, indignations) aux méthodes socialistes que les libéraux dénoncent par ailleurs.
Michel O,
C’est étonnant.
Vous affirmez qu’il faut supprimer le monopole des notaires mais que, dans le même temps, qu’il faut surtout se garder d’analyser au plus près son fonctionnement.
En quoi constater que le notaire français est le plus cher d’Europe (http://www.contrepoints.org/2014/03/27/160941-lannonce-de-la-reforme-du-tarif-des-notaires-ou-lart-de-lenfumage)
n’est pas contrôlé (http://www.contrepoints.org/2014/01/26/154559-notaires-quand-les-pouvoirs-publics-volent-au-secours-des-fraudeurs),
ne respecte pas ses obligations légales vis-à-vis des moins favorisés (http://www.contrepoints.org/2014/02/16/156801-notaires-quand-les-riches-detroussent-les-pauvres-au-coin-du-bois)
n’offre pas la sécurité juridique annoncée (http://www.contrepoints.org/2014/04/14/162724-notaires-quand-le-devoir-de-conseil-se-mue-en-licence-to-kill#comment-808888)
que l’acte authentique couvre la fraude (http://www.contrepoints.org/2012/08/19/94281-entre-le-fort-et-le-faible-lacte-authentique-ruine-et-lacte-sous-seing-prive-protege)
serait un appel « haineux et farfelu »?
Au cas présent, à quoi a servi le notaire? S’il n’a servi à rien, pourquoi conserver la profession juridique la plus chère d’Europe?
Par ailleurs, nous en avons déjà débattu.
Les solutions existent.
Un notaire sur le modèle canadien (Canada francophone).
Un avocat (le modèle du droit anglo-saxon).
Je ne dis pas qu’il ne faut pas analyser son fonctionnement, encore que je ne voie pas à quoi ça sert. Pourquoi analyser le fonctionnement des taxis pour en abolir le monopole ? Le marché fera cette analyse, et tranchera.
Mais en l’occurrence, vous n’analysez pas le fonctionnement de la prévention des risques, vous cherchez un mauvais argument pour vilipender une profession. La prévention des risques se fait en rendant les personnes qui y sont soumises responsables et informées. Les accusations et actions judiciaires n’y contribuent en rien. Je m’y connais un peu (et même un peu plus qu’un peu) en risques de submersion littorale, et je vous garantis que mettre par la législation des obligations aux notaires en la matière est une idiotie sans nom.
L’appel haineux et farfelu consiste à accuser les notaires de ne pas avoir répondu à un devoir de conseil — un terme qui fait bondir tout libéral, en principe — et à affirmer qu’ils sont ainsi responsables de la mort des victimes. C’est le titre de votre article, c’est l’essentiel de son contenu, vous avez sans doute d’autres arguments, mais ce sont bien ceux-là que vous avez mis en avant. Je les estime haineux, car les notaires sont des hommes normaux, qui profitent d’un système, le défendent parce qu’ils en profitent, et peuvent être contredits mais pas soupçonnés d’avoir volontairement ou par négligence causé ces décès. Je les sais farfelus, parce que je connais les aspects scientifiques des risques de submersion. Que d’autres, maires, DDE, météorologues, que sais-je, soient accusés est également farfelu ; on voit bien qu’il ne s’agit que d’obtenir des condamnations au pénal pour se faire verser de plus grosses indemnités au civil aux frais du contribuable.
Vous aurez beau citer vos propres articles, votre croisade anti-notaires est contre-productive, et vos excès discréditent non seulement vos charges, mais aussi ceux qui voudraient faire valoir des arguments sensés pour la fin du monopole et qui se retrouvent à devoir passer leur temps à se désolidariser de votre combat irrationnel.
Michel O,
Que ne faites-vous connaître ici même vos arguments rationnels. Je les lirais avec un intérêt que vous soupçonnez certainement.
En revanche, prétendre qu’il est inutile d’analyser le fonctionnement du notariat n’est pas très sérieux.
Le notariat français bénéficie du soutien de l’appareil d’Etat (les gouvernements se succèdent, tous défendent « la nécessité de l’acte authentique et celle du statut »), de l’appareil médiatique (télévision, hebdos, quotidiens nationaux et régionaux), et de l’appareil judiciaire.
Il me semble nécessaire de montrer que les arguments avancés, tant par la profession que par ses puissants alliés sont de pures escroqueries (intellectuelles).
J’ai donc entrepris, sans haine, mais avec détermination, de dévoiler méthodiquement le fonctionnement de cette profession.
A cet effet, j’ai écrit un bouquin avec un ancien juge d’instruction.
Les notaires nous ont attaqué au pénal (les notaires, ces hommes de dialogue, respectueux de la liberté d’expression et du pluralisme…), bien qu’un précédent recours du CSN ait été déclaré irrecevable (Cass crim, 1er septembre 2004).
Le 18 mars dernier, les notaires ont perdu. Mais les juges ne les ont pas condamné à me verser un centime d’euro pour le dérangement (le désagrément d’une mise en examen injustifiée durant 18 mois, les frais de déplacements à Paris et résultant de l’intervention d’un avocat). Bref, une invitation à récidiver.
C’est d’ailleurs chose faite, puisque les notaires viennent de former appel du jugement.
Nouvelle convocation en mai prochain, à Paris, pour fixation, etc…
Parallèlement, je publie, selon un rythme mensuel des tribunes examinant, point par point le fonctionnement du notariat, ce qui me permet de mettre à jour un bouquin qui remonte à mars 2011.
En quoi ma démarche est-elle contre-productive?
Si elle l’est, pourquoi cet acharnement judiciaire de la part d’une profession qui a au contraire tout intérêt à être attaqué par des auteurs haineux et sur le fondement d’arguments farfelus?
Si vous pensez que c’est l’intérêt de chacun de subir des attaques haineuses sur la base d’arguments farfelus, je ne peux rien pour vous.
Michel O,
« Subir des attaques haineuses ».
C’est la cinquantième fois que je lis cette critique.
Pour les notaires, il y a les notaires, les amis serviles du notariat et les fous haineux. C’est un peu triste et très réducteur.
MichelO,
Ce que je comprends du billet de Vincent LE COQ, c’est qu’on peut légitimement attendre de l’homme de loi qu’est le notaire un regard plus qu’averti sur la dangerosité des immeubles vendus vu l’importance qu’on lui accorde et la rémunération qu’on lui octroie.
Or , en bout de course, lui seul n’est pas poursuivi (et à juste titre selon moi, voir billet ci-dessous).
Depuis quand les notaires sont-ils juges de l’opportunité des actes posés par les parties ?
Il faut arrêter de rigoler là.
En Belgique, le notaire informe les parties :
– en cas d’aléa d’inondation (on a une carte pour la Région wallonne)
– en cas de risque d’éboulement, présence de mines, sol karstique, sol humide, cours d’eau souterrain, pour autant que ces risques soient portés à sa connaissance
– en cas d’irrégularité urbanistique ou de non conformité au rapport des services d’incendie, et si l’infraction n’est pas régularisable, il refuse de prêter son ministère
En France, il me semble que des rapports énormes doivent être rédigés lors de la vente d’un bien, ne me dites pas que les acquéreurs n’étaient pas au courant qu’une construction sur un tel terrain comportait un risque ?
A,
Pourquoi le maire, ses adjoints, le promoteur, des constructeurs, un agent de la DDE sont poursuivis, mais pas le gars « qui rend les projets plus sûrs »? Surtout, au cas présent, en quoi rend-il les projets plus sûrs?
Pourquoi paie-t-on un notaire s’il se borne à recopier vaguement un CU mentionnant un risque d’inondation ?
1% du prix de vente, c’est 5 000 euros pour une maison d’un demi-million. A quel service effectif correspond ce surcoût? En un mot, à quoi a servi le notaire?
Vous écrivez : « si l’infraction n’est pas régularisable, il refuse de prêter son ministère » Je vous en remercie, car pour l’instant, mes contradicteurs ne voyaient pas pourquoi un notaire refuserait d’apposer un tampon sur un acte… quel qu’il soit.
C’est étonnant, chacun me répond que le notaire n’est pas concerné par les conséquences (ici dramatiques) de la vente, mais tous mes interlocuteurs considèrent que la rémunération perçue pour la vente est, elle, parfaitement justifiée. Justifiée par quoi?
Les notaires ont par obligation professionnelle la mémoire des ventes (bien obligés puisqu’ils doivent consulter la conservation des hypothèques et remonter 30 ans en arrière).
Les notaires ont la mémoire des classements successifs (zone agricole, risque de submersion, etc.,) Au surplus, les chambres des notaires sont destinataires de l’ensemble de ces actes au fur et à mesure de leur adoption.
A quoi a servi cet ensemble considérable d’analyses et de documents (cartes communales, POS, PLU, documents risques) le tout composés de cartes, zonages, classements, servitudes?
Quel usage en ont-ils fait lors de la régularisation des ventes?
Ont-ils suffisamment mis en garde les acquéreurs contre les risques de submersion (singulièrement dans un secteur dont le sol naturel est plus bas que le niveau de la mer)
Autant de questions auxquelles il ne sera jamais répondu, puisque les magistrats instructeurs n’ont pas jugé nécessaire de les poser aux notaires… Plutôt fâcheux.
Qui délivre le permis en France ? La commune
Qui érige les constructions sans prendre en considération les risques ? Le constructeur
Qui fait la promotion des lots à vendre ? Le promoteur
Qui réalise les études de sol ?
Qui donne la qualité de terrain à bâtir ?
Le notaire ? Non, jamais !
Pourquoi paie-t-on un notaire ? Parce qu’on a besoin aux moments importants de la vie (vente, crédit, mariage, succession, sociétés, divorce) d’un professionnel qui sera à même de rédiger des conventions complexes pour lesquelles une connaissance transversale du droit est requise.
Ce même professionnel devra s’être vu déléguer une parcelle de l’autorité publique afin de conférer l’authenticité à ces actes importants, afin que ceux-ci ne puissent pas être remis en cause par n’importe quel quidam.
Ce même professionnel devra s’astreindre à une déontologie rigoureuse et devra renoncer à exercer certaines fonctions.
Vous croyez sincèrement qu’après 6 ans d’études universitaires, la réussite d’un concours, une formation continue et une responsabilité qui nécessite de s’assurer pour plusieurs millions d’euros, les notaires sont des incompétents notoires qui n’apportent aucune plus-value ?
Il faut vraiment arrêter de raconter des bêtises.
Quant à la mise en garde des acquéreurs par le notaire, vous pensez bien que le notaire, s’il avait connaissance de cette situation, aura bien sûr pris soin de prévenir les acquéreurs et de se couvrir en faisant mention expresse dans les actes que les terrains vendus se trouvent dans telle situation et que des mesures particulières devront être prises vu les risques encourus par des constructions à cet endroit.
A moins que vous ne preniez les notaires pour des cons peut-être ?
Ou alors, c’est le notariat français qui est réellement gangréné, c’est une possibilité, mais j’imagine que les notaires français suivent une formation équivalente à celle dispensée en Belgique et doivent également s’astreindre à une déontologie rigoureuse qui les oblige à respecter des obligations d’impartialité, d’indépendance ainsi que leur devoir de conseil particulièrement étendu.
A,
J’ai écrit tout ce qui précède et bien davantage encore avec un ancien magistrat. manifeste contre les notaires, Max Milo, 2011.
Il va de soi que les notaires français ont attaqué (c’est chez eux en réflexe).
J’ai donc été poursuivi (complice de l’éditeur) par le procureur de la République de Paris.
J’ai donc été mis en examen par Carole Vujasinovic (juge d’instruction à Paris) qui a estimé nécessaire de préciser avant l’interrogatoire que je serai condamné (et n’avait pas lu le livre).
Le 4 février 2014, à l’audience, comme depuis trois ans, mon avocat a fait valoir que le recours était irrecevable (Cass. crim. 1er septembre 2004, s’agissant déjà d’un recours du CSN).
Le parquet a souligné que l’affaire n’aurait jamais dû venir jusqu’à l’audience.
Le 18 avril 2004, la XVII ème chambre du tribunal correctionnel de Paris a fait droit à mon analyse, mais n’a pas condamné le CSN aux dépens.
Une invitation à continuer.
D’ailleurs, le CSN a fait appel du jugement.
Errare humanum est, perseverare diabolicum, comme disaient les gars de l’inquisition, contemporains du notariat « moderne ».
Comment nommez-vous 10 000 notaires qui poursuivent un universitaire de leur vindicte sur la base d’un recours qui a déjà été rejeté?
Vous avez proposé « cons », ça me paraît très insuffisant.
Combien de procès ont été perdus en 1ère instance, perdus en appel, fait l’objet d’un recours en cassation qui a renvoyé la cause et finalement gagnés en appel ?
Vous ne pouvez pas reprocher à des personnes d’utiliser les voies de recours à leur disposition jusqu’à épuisement.
Surtout quand on voit le niveau de certains juges qui confondent allègrement le droit, la morale et leur conscience.
Je ne nie pas qu’il doit y avoir certaines brebis galeuses au sein du notariat (sur 10.000 personnes, ça ne serait pas étonnant), mais de là à mettre 10.000 personnes dans le même sac alors que je suis certain que vous en connaissez qui font leur travail d’une manière admirable, il y a de la marge…
A,
« Combien de procès ont été perdus en 1ère instance, perdus en appel, fait l’objet d’un recours en cassation qui a renvoyé la cause et finalement gagnés en appel ? »
Cette interrogation, qui semble fondée en bon sens est évidemment inepte.
On ne fait pas un recours, un appel, un pourvoi en cassation, comme on achète un ticket de loto.
Conformément à ce que j’écris depuis des lustres, les notaires ont déjà perdu en cassation précisément sur ce point de droit (1er septembre 2004).
Le CSN a perdu en appel (arrêt du 5 février dernier) L’avocat du CSN a d’ailleurs reconnu dans sa plaidoirie que j’avais raison (en droit).
Et oui, ancien avocat, enseignant en droit, et mon co-auteur ex-juge d’instruction, nous sommes des « dans la loi ».
Pus le même m’a écrit le 11 février pour m’informer du pourvoi.
Je l’ai déjà écrit, les notaires un recours qu’ils savent irrecevable, forment un appel abusif… et ne sont pas même condamnés aux frais irrépétibles.
Un nouveau traitement de faveur dont bénéficie la profession.
A,
Vous écrivez : « Vous ne pouvez pas reprocher à des personnes d’utiliser les voies de recours à leur disposition jusqu’à épuisement. »
Vous confondez tout.
Il a été indiqué au CSN (Cass crim 1er septembre 2004), qu’une profession ne peut se prévaloir des dispositions de la loi de 1881 sur la presse. C’est une jurisprudence constante. Jugé pour des éleveurs, des mannequins… L’arrêt de Cassation de 2004 n’est que l’application de cette jurisprudence.
Le CSN est déjà allé jusqu’au bout (puisque je cite un arrêt de cassation).
Sur le même fondement (la loi de 1881) le CSN m’a attaqué.
Précisément si, on ne peut que reprocher à de prétendus juristes de méconnaître volontairement des décisions de justice rendues par la Cour de cassation.
Le respect du droit est le moins que l’on attendu d’un tabellion.
A,
Qui reçoit l’ensemble des études réalisées par les services de l’Etat et les communes? La chambre des notaires.
Pourquoi faire, si le notaire n’est responsable de rien?
Vous écrivez : « le notaire, s’il avait connaissance de cette situation, aura bien sûr pris soin de prévenir les acquéreurs et de se couvrir en faisant mention expresse dans les actes que les terrains vendus se trouvent dans telle situation et que des mesures particulières devront être prises vu les risques encourus par des constructions à cet endroit. » Pure spéculation de votre part.
on peut imaginer une décharge pour conseil donné.
On peut tout imaginer, sauf que l’intervention du notaire ait ici, servi à quoi que ce soit.
Posé en d’autres termes : est-ce que cela aurait été pire sans l’intervention du notaire? Manifestement non.
Pourquoi rémunérer quelqu’un qui ne sert à rien?
En Belgique, il va de soi que le notaire aurait informé les parties de la situation, et ce de manière circonstanciée.
J’ai parfois des clients qui acceptent d’acheter des terrains situés en aléa d’inondation faible à moyen, malgré qu’il leur ait été remis une carte de l’aléa d’inondation et une notice descriptive des risques auxquels ils s’exposent (inondation, mais également difficulté à obtenir un permis d’urbanisme ainsi que majoration de la prime d’assurance).
En ce qui concerne les terrains à aléa élevé d’inondation, ils sont quasi invendables aujourd’hui (interdiction de construire).
D’où mon intervention : je n’imagine pas une seule seconde qu’un notaire passe un acte de vente d’un terrain en ayant connaissance des risques auxquels s’expose l’acquéreur sans prendre le temps nécessaire d’informer celui-ci, tant oralement lors de la passation de l’acte que par écrit préalablement à la passation.
Pareil en cas de présence d’une infraction urbanistique. Si celle-ci est régularisable d’après le code et que le parquet confirme qu’il ne poursuivra pas l’auteur au pénal, on peut passer l’acte en prenant soin d’informer l’acquéreur et en insistant sur le fait que la situation doit être régularisée. Si aucune régularisation n’est possible, on ne passe pas l’acte.
Le notaire ne réalise pas un contrôle d’opportunité dans le chef des clients (chacun a ses raisons), il leur donne ses conseils mais ne peut refuser de prêter son ministère pour un acte, sauf exceptions comme l’ordre public ou la déontologie. Et si l’acte lui paraît risqué, que ce soit sur le plan fiscal, urbanistique, civil, pénal, il prendra soin de garder la preuve que les parties ont été complètement informées.
Quant à écrire qu’un notaire ne sert à rien, c’est risible. L’intervention d’un tel professionnel est absolument nécessaire, on n’achète pas une maison, on ne fait pas un crédit, on ne se marie pas, on ne règle pas une succession et on n’écrit pas des statuts de société comme on va acheter une baguette à la boulangerie…
Sans l’intervention d’un notaire qui est un intervenant indépendant, impartial doublé d’un juriste de haut niveau, comment allez-vous régler des matières aussi importantes ? Avec des agents immobiliers ? Avec des comptables ? Avec des conseillers technico-commerciaux de base ? Vous allez laisser régenter des pans entiers du droit par des non professionnels qui ne peut avoir recours qu’à des actes sous-seing privé ?
Je vous laisse imaginer le bordel, il ne faudra pas 6 mois avant que l’on pleure pour le retour du notariat.
A,
Vous écrivez : « Je vous laisse imaginer le bordel, il ne faudra pas 6 mois avant que l’on pleure pour le retour du notariat. »
Nous avons déjà eu cette discussion.
C’est pourtant simple :
Les anglo-saxons font très bien sans.
La Grèce avait des problèmes de propriété foncière (pas de cadastre) mais des notaires.
Désormais, la Grèce aura un cadastre, et plus de notaires… et résoudra très bien ses problèmes de propriété foncière.
La crise des subprimes est souvent présentée (par le notariat) comme conséquence de l’absence de notaires. En France, les banques ne pratiquaient pas ce type de prêt hypothécaire (préconisé par Sarkozy jusqu’à la veille de la crise).
Monsieur,
C’est tout le conflit qui existe entre les conceptions continentales et anglo-saxonnes quant à la fonction notariale.
Personnellement, je préfère savoir que les actes importants de ma vie sont validés par un officier public qui a réalisé des études de haut niveau et qui garantit la sécurité juridique des opérations.
Si la solution de la suppression était la meilleure, le notariat ne serait pas présent dans autant de pays.
Le notaire est garant de la sécurité juridique des transactions immobilières.
La dangerosité de l’immeuble est difficilement appréciable par le juriste. C’est pourquoi il ne peut que donner des gages de sécurité à l’acquéreur, en lui soumettant les informations techniques émises par les autorités avant la signature de la vente.
Ce qui paraît être reproché, ce n’est pas tant l’opportunité ou non pour l’acquéreur d’accepter la vente, mais la facilité avec laquelle le notaire peut se dédouaner, étant donné l’étendue de son devoir de conseil, alors même qu’il est « une autorité » incontournable pour l’acquisition d’un bien.
Soit dit en passant, quant à l’équilibre des obligations réciproques, le tarif des notaires pousse ses derniers à avoir une conception bien curieuse de la corrélation entre la chose et le prix de la chose 🙂
Le problème est clairement ailleurs. Les notaires n’ont rien fait d’autre que ce qu’ils sont payés pour faire : traduire en langage juridique un contrat.
Ce qui est un problème c’est qu’on est obligés de passer par eux, que la profession est un monopole et qu’elle n’ait aujourd’hui d’autre réelle fonction que de « collecteurs d’impôts ».
Supprimons l’obligation et laissons la profession libre. Seuls les notaires compétents surnageront, et leurs prix s’aligneront sur ce que la demande implique vraiment. Pas besoin de taper sur les notaires, ils ne sont ici que l’arbre qui cache la forêt de la régulation, du monopole, de la spoliation organisée et « légale »… Bref de l’Etatisme.
Toutes les professions sont des collecteurs d’impôts…
Vous êtes également obligé de passer par le médecin, par la pharmacien, par le réviseur d’entreprises, par l’avocat, par l’huissier, par le juge, par l’université…
Vous prônez la dérégulation totale ? Vive l’anarchie…
« Vive l’anarchie » est effectivement un résumé qui peut sembler choquant mais qui est très pertinent. L’anarchie ce n’est pas l’absence d’ordre mais l’absence de « pouvoir par la contrainte ». Un objectif louable, non ?
Hélas les gauchiste « anarchistes » et les étatistes de tout crin ont converti le sens de ce mot en « désordre incontrôlable ».
Et sinon, point de détail, non, les autres professions que vous citez ne sont pas des « collecteurs d’impôts ». Leur activité est taxée et il répercutent cette taxation sur le prix qu’ils vous facturent. Le notaire, quoi qu’il fasse est chargé de vous prendre un pourcentage de la valeur du bien immobilier ou d’autres activités et de les transmettre à l’État. Un poil différent, non ? D’autant, qu’outre cela, ils sont également taxés et répercutent également cette taxation, comme les autres, quoi.
La TVA, c’est pareil.
L’entrepreneur vous facture son travail et vous prend un pourcentage qu’il rétrocède à l’Etat.
Le restaurateur fait pareil.
La grande surface fait pareil.
Le réviseur fait pareil.
Et si vous ne leur payez pas la TVA, ils la doivent quand même à l’Etat, c’est donc la foire chaque fois qu’un client ne paie pas.
tttt. Vous faites semblant ou vous ne voyez vraiment pas la différence ?
Si je ne passe pas par un commerçant, ou s’il me vend à 5€ un truc, la TVA ne s’applique que sur les 5€. Si je paye pas un bien, il ne la doivent pas. Si le client ne paye pas, il ne doivent pas la TVA (mais effectivement le mode de calcul, remboursement etc. est foireux). Le notaire ce n’est pas pareil, indépendamment du service qu’il me rend, il doit me prélever les « droits de cession » sur une affaire immobilière, etc. Je suis désolé, c’est vraiment très différent, et si vous ne le comprenez pas je ne vois pas ce que je peux faire pour vous.
Quant à l’absence de pouvoir par la contrainte, à part chez les bisounours éventuellement…
Souvenez-vous des banlieues.
Regardez tous les délinquants potentiels que vous avez en France et imaginez s’il n’y a plus rien pour les contrôler.
L’Etat n’est pas efficace, mais faute de mieux…
Les délinquants potentiels s’ils risque de se prendre une 9mm entre les yeux, y regardent à 2 fois. Dans un régime anarchiste la légitime défense est centrale. Je n’ai pas besoin de l’Etat pour me protéger parce que je peux me protéger seul. Et c’est vrai depuis les armes à feu. Avant, bien sûr, l’homme entrainé au combat était toujours vainqueur (statistiquement). Désormais une femme d’1m50 peut avec un coup de pistolet abattre un caïd de banlieue qui passe ses journées en salle de boxe et mesure 1m90 pour 100kg.
L’Etat c’est comme la mafia, on le paye pour la protection qu’il nous impose par la force. Sauf qu’avec la mafia, la protection on l’a vraiment.
S’il s’agit de donner de la consistance au devoir de conseil et d’information du notaire en matière immobilière, cela se réduit certainement à soumettre les informations techniques à l’acquéreur avant qu’il ne signe.
Quant aux conséquences juridiques que le transfert de propriété implique, et pour lequel le notaire paraît être l’homme aux mille et une connaissances, elles ne semblent pas de nature à causer un quelconque manquement. La vente est un contrat vieux comme Rome, et tout le monde est capable de comprendre ce qu’il en est. L’inflation du droit et les formules alambiquées sont là pour justifier le statut du juriste en général et du notaire en particulier.
Exact. Et plus encore.
En fait les ventes se font librement entre particuliers sans problèmes majeurs depuis la nuit des temps. De rares fois, des litiges apparaissent : les avocats sont là pour ça.
Mais pour l’immobilier, les successions, mariages et divorces, il faut passer par un notaire. Pourquoi ? Pour l’enregistrement de la propriété qui ne doit pas être défendue (ça le reste du droit et des gens s’en sortent très bien tous seuls) mais taxée.
Idem pour les voitures, avec enregistrement de la transaction en préfecture (ça coutait moins cher, mais à peine, avec ces cartes grises payantes etc. qui sont là aussi des impôts cachés.). Cela ne vise qu’à enregistrer pour pouvoir taxer.
Donc notaire = agent « privé » du fisc est une bonne définition. Ils n’en sont guère responsables, les pauvres, c’est la loi de notre Etat omniprésent qu’il faut accuser.
Comment est il possible que vous ayez cherché à rentrer au sein d’une profession aussi ignoble avant d’être recalé ?
Argument « ad personam » totalement irrecevable.
Si vous êtes notaire, et que vous jugez que votre profession est à défendre, prenez-y vous mieux ou courez le risque que le lecteur non informé de vos querelles ne vous prenne pour des idiots agressifs.
Baudere,
J’ai réussi le concours, 15 à l’écrit théorique, 14, 55 à l’oral.
Puis le 15 a été transformé en 9.
Puis les notaires ont planqué les preuves (une vieille habitude). Cet été, je vais regarder d’un peu près le dossier AJ 38. puis, j’en ferai un bouquin.
Ce n’est qu’à partir de cette falsification (qui n’est pas la seule dans ce dossier) que je me suis vraiment intéressé à cette profession.
En tout état de cause, ma question demeure : A quoi a servi l’intervention du tabellion?
Quelques mots pour me présenter.
La chose est simple comme « Bonjour » : j’ai une passion, la guitare électrique, et je dois gagner ma vie.
Vie de bohème, ou vie bien rangée, le choix du confort est vite fait. J’ai expédié une Maîtrise en droit des Affaires pour pouvoir nourrir ma maisonnée. Et me laisser du temps pour jouer de la musique.
Quand même quelques années de galère et de chômage, et me voilà sans le vouloir clerc de notaire. Les protections juridiques n’embauchaient pas, et la bulle immobilière m’a permis d’avoir un ticket pour être papa et propriétaire.
Le début, au service d’un farfelu, qui voulait être carrossier. Pas de diplôme, mais pas non plus le profil d’un ouvrier, père juge des tutelles et mère avec un nom à particule. Une fois rejeté du garage qui lui a ouvert la porte, direction l’étude de son oncle notaire. Puis capacité en droit, diplôme de notaire, une bonne place de premier clerc, et enfin notaire et mon patron.
En six mois, je me suis retrouvé avec lui à picoler du calva à l’étude, j’ai appris qu’il trouvait la poitrine de la barwoman du bar en dessous à son goût, et j’ai eu surtout l’honneur de participer à une vente au profit d’un confrère, dans le cadre d’une succession où seul un conjoint survivant sous tutelle héritait.
Farfelu me suis-je dit. J’ai alors balancé des CV pour trouver un CDI, n’étant qu’en remplacement pour congé de maternité. La pêche fut bonne, puisque de nombreux notaires se sont intéressés à mon profil : j’avais une expérience, mais pas le diplôme adéquat. Bref : une belle affaire.
Après avoir refusé l’offre du confrère pour lequel j’ai œuvré dans le cadre de son acquisition, j’accepte celle d’une étude de renom, pour intégrer le service succession. Je pensais quitter le monde des farfelus pour arriver enfin dans un cadre de travail sérieux, honnête.
Désillusion : la décadence règne en maître. J’ai eu l’occasion de connaître la tyrannie en plus. Complètement déconnectés, mes patrons ne me prennent même pas pour leur « petites mains », mais plutôt pour leur serf ou leur grouillot : Courir pour faire la photocopie du livret de famille, être traité d’âne pour des broutilles, chantage à l’emploi… Ou encore écraser en charge de travail.
Bon, j’ai serré les fesses comme on dit. Ainsi, j’ai été amené à participer à leur fripouillerie, pas de gaieté de cœur, mais par nécessité. J’ai vu des jeunes arrivés, du sérail, ayant droit à tous les égards. J’en ai vu d’autres se faire démonter sans véritable raison. Moi j’ai la tête dure.
Le pire, c’est quand j’ai appris combien ils pouvaient gagner. Bon, j’savais que ce sont des notables, que cela pouvait tourner autour de 5.000 à 7.600 €. Stupéfaction quand je sus à quel point je me trompais, alors que ces derniers paraissent bien souvent travailler à 80%, prennent 3 semaines de vacance l’été et ne maîtrisent pas les dossiers.
Encore aujourd’hui, je suis à leur service, pour la survie, convaincu que ce qui me fait gagner ma vie est plus nuisible qu’utile à tout à chacun.
Antoine,
« une vente au profit d’un confrère, dans le cadre d’une succession où seul un conjoint survivant sous tutelle héritait » Mais c’est très bien. Excellent.
Adressez-moi le dossier, je le ferai parvenir à la nouvelle commission européenne.
J’ai déjà pas mal de choses, mais je suis toujours heureux de disposer d’un nouvel éclairage sur cette profession dont il convient de hâter la disparition.
A vous lire
A adresser aux éditions Max Milo?
Antoine,
J’habite Toulouse et figure dans les pages blanches.
Sinon, Max Milo (avec lenteur parfois) transmet habituellement.
A vous lire.
Ok
Bonjour, suite à un acte authentique , une obligation réévaluant une dette vis à vis de notre fille à qui nous avions fait donation d’une maison en 1993 et qu’elle nous avait autorisée à revendre en 1994 , le notaire nous a conseillés au cours d’une 2é donation d’autres biens en 2010 de signer cette obigation afin d’actualiser la somme due à notre fille.Les impots nous réclament des droits sur la partie de la dette réévaluée, peu t on considérer dans ce cas que le notaire est en faute?Merci de votre réponse
Isapof,
je ne puis évidemment répondre directement à votre question, puisque nos amis tebellions discerneraient immédiatement un exercice illégal de la profession d’avocat.
Néanmoins, je vais prochainement sur ce site publier la seconde partie de mon interrogation sur le devoir de conseil des notaires.
Vous pourrez ainsi vous convaincre des contours de l’obligation qui pèse sur le notaire (et dont il doit rapporter la preuve en justice, soit par la production d’une reconnaissance de conseil donné, soit par la production de sa consultation).
Vous pourrez également mesurer l’extrême mansuétude des tribunaux à l’égard des notaires qui ne font pas leur travail.
Mais d’ici-là, puisque nombre de notaires exposent à longueur de temps (A, Nemoauditur et quelques autres) qu’ils pratiquent de façon irréprochable la haute mission qui leur incombe, je ne doute pas qu’ils vous répondront. A défaut, nous ne pourrons qu’émettre les plus vives réserves quant à leurs protestations d’honnêteté.
Bonjour,
Dites-moi, vous est-il déjà arrivé de poser votre pancarte d’agence immobilière de mise en vente sur un bien immobilier indivis sans avoir un mandat de mise en vente signé par les co-propriétaires ?
Sachez qu’il y a au moins un notaire en France pour lequel il est possible de pratiquer de la sorte sans avoir de « réquisition de mise en vente » signés par les mandataires – copropriétaires du bien en question.
Depuis des années, je demande à recevoir une photocopie du mandat en question – un cliché photographique de l’immeuble montre d’un bel effet le nom de l’Etude notariale du panneau de mise en vente.
Aucune trace du mandat dans le dossier… et le notaire n’est absolument pas inquiété.
Que risquerait un agent immobilier procédant de la sorte ?
Bonjour,
J’appartiens à une caste honnie, à l’instar de quelques autres de mes compatriotes tels qu’assureurs, garagistes, banquiers d’affaires, etc…
Pire que ces derniers, je suis assimilée par beaucoup de mes concitoyens à un parasite hautement nuisible de la société (même si je travaille 70h/semaine, paie mes impôts IS, TVA, IR, CFE, taxe apprentissage …ainsi que des charges ubuesques au pathétique RSI pour une couverture sociale dont l’efficacité est proportionnellement inverse à son coût. De façon anecdotique, je précise que je n’ai pas d’assurance chômage, pas de congés maladie, des responsabilités de chef d’entreprise qui emploie plusieurs salariés et fait ainsi vivre autant de familles. N’en rajoutons pas, puisqu’on me dit que je suis un parasite de la pire espèce, je veux bien, pour gagner du temps, capituler sur ce point.
Mais ALORS Qui suis-je?
Je suis, je suis (essayez de contrôler votre nausée, merci)………..agent immobilier (beurk! je sais, pas très sexy, comme profession en France). Il est de bien meilleur ton dans les dîners mondains de se déclarer « Notaire » et de se faire appeler « Maître » par les clients-esclaves, larves ignorantes du droit le plus élémentaire.
Pour partager mon quotidien, j’écris un blog depuis plusieurs années : http://immobilier-revelateur-de-la-nature-humaine.over-blog.com/.
Là n’est pas le propos, certes, mais il me paraissait important d’introduire mon commentaire afin d’anticiper ceux qui ne manqueront pas de suivre :
-Tiens, cet agent immobilier qui écrit de vilaines choses sur les notaires, c’est « la pustuleuse crapaude qui crache sur la blanche colombe »
ou variante (pour les moins partisans de la cause notariale et adeptes de « tous dans le même panier »)
-Tiens, cet agent immobilier, c’est « la teigne qui conspue la gale ». (Normal, entre parasites, on se comprend, c’est grâce aux phéromones, parait-il).
Revenons à notre caste protégée préférée, celle des notaires-rentiers.
Il est intéressant, en guise d’introduction bis, de comparer les rémunérations de la première classe d’insectes (les notaires, vous suivez?), soit 19 000 euros en moyenne (on vous dit en moyenne, donc parfois bien moins en province (Creuse, Cantal…), parfois bien plus (Paris, Côte d’Azur, Chamonix, Biarritz…)), avec celle de la deuxième, soit les agents immobiliers (2 500 euros mensuels en moyenne, parfois moins en province (Creuse, Cantal…), parfois plus (Paris, Côte d’Azur, Chamonix, Biarritz…), pourtant réputés souvent à tort de rouler en Porsche Cayenne dans la conscience collective).
Avantage en matière de revenus par K.O pour les notaires. Pour quelle raisons ?
Nous allons les (re)découvrir :
– les notaires sont protégés par des normes quantitatives et géographiques (Pas plus de 2 notaires sur tel secteur, il ne faudrait pas qu’il y ait trop de convives pour partager l’alléchant fromage des transactions et successions)
– les notaires ont le monopole français de l’acte authentique et des transactions immobilières (impossible de vendre un bien immobilier sans verser sa dîme à la profession)( Vous avez dit Racket?)
– les notaires sont protégés de la concurrence tarifaire intra-professionnelle (« émoluments » du notaire fixés par l’état). Bref, ils prennent tous leur pourcentage fixe sur une vente mais impossible de trouver moins cher sur le territoire français puisqu’ils sont tous bloqués sur ce tarif élevé, leur permettant de reléguer la plupart des autres professions (et pas des moindres, comme les médecins par exemple), au rang des mal-payés.
– les notaires sont protégés juridiquement. Le dire ainsi est un euphémisme politiquement correct. Il existe certes – en théorie- des recours contre les notaires mais ces derniers sont quasiment inattaquables en pratique (pour faire « tomber » un notaire véreux, il faut que ce dernier, tel un Icare grisé par sa puissance sans limite, se soit brûlé les ailes jusqu’aux omoplates et aient laissé derrière lui multiples preuves accablantes et répétées). Imaginez votre recours lorsqu’il s’agit d’une simple petite faute, d’un oubli, d’une négligence notariale (qui ne coûte rien au notaire mais beaucoup à vous en conséquences): le recours est quasi inexistant en réalité, c’est pot de terre contre pot de fer à chaque tentative. Celui qui affirme le contraire est de mauvaise foi ou ne s’est pas confronté à la réalité.
Imaginons un instant sans vomir (tels des enfants imaginant le scenario d’un film catastrophe) que les agents immobiliers bénéficient du même traitement que les notaires en France, par la volonté d’un chef d’état un peu attaqué du cervelet (je ne vise personne en particulier) :
« Afin de protéger le bon citoyen de lui-même, en raison de la complexité de la réglementation immobilière, de l’implication lourde d’un achat immobilier dans une vie, de la hauteur des prix dans l’immobilier qui induit des engagements financiers personnels sur des décennies, de la connaissance nécessaire des problématiques d’urbanisme, du bâtiment… (bref, la chose étant finalement trop sérieuse pour se passer d’un professionnel), Moi, Président de la République, je décide:
-La mise en place d’un numérus clausus sectorisé pour les agents immobiliers (pas plus de 2 agences avec porteurs BAC+5 de cartes professionnelles, le tout pour 6000 habitants)
-qu’Aucune vente immobilière ne sera à présent possible sans intervention et rémunération grasse d’un agent immobilier (finis le pap et le boncoin, sites préférés de la France du système D, sous peine de graves poursuites)
-que les « Emoluments » de haut niveau de l’agence seront imposés par décret (plus de concurrence tarifaire possible entre agences)
– que les Agences deviendront quasiment inattaquables sur le plan juridique grâce à de multiples systèmes (corporatismes, professionnels jugés uniquement par des pairs, etc…) ».
Horreur. Malheur. Vision de cauchemar, vous en conviendrez.
Dites-moi comment le bon peuple réagirait à ces mesurettes ? Ne se sentirait-il spolié de devoir reverser obligatoirement quelques pourcentages du prix de vente de son bien à un intermédiaire imposé et favorisé ? Pourtant n’est-ce pas le cas des notaires, profession pourtant plutôt appréciée des français et rarement décriée (certainement par méconnaissance du fait de sa faible fréquentation au cours d’une vie (mariage, achat immobilier, succession))?
Est-ce qu’au moins le contexte hyper-favorable protégeant la profession notariale est garant d’un service de haute qualité pour les français ?
A cette question, je pourrais répondre par des pages entières d’exemples dont j’ai décidé de vous faire grâce ici. Je souhaite seulement préciser que, depuis que j’exerce, j’ai travaillé sur plusieurs centaines de ventes avec nombreux notaires parfois en simple-minute mais le plus souvent en « double-minute » (50, 60, 100 notaires, je ne sais pas, je n’ai pas tenu de registre).
Je ne peux que constater que les cas où les dossiers de vente étaient parfaitement maîtrisés sans erreur, avec des délais rapides, ne représentent en réalité qu’une petite moitié de mes dossiers.
Certaines affaires ont même été conduites en dépit du bon sens (purge de la loi SRU avec des semaines de retard, constatation de l’oubli de la purge SAFER le jour de l’acte définitif obligeant les acquéreurs à vivre en attendant un mois à l’hôtel à leurs frais exclusifs (le notaire ne reconnaissant pas la faute), erreurs dans le compromis de vente, oubli de servitudes, j’en passe et des meilleures…).
Je n’évoque pas non plus les notaires, qui ne s’estiment pourtant pas assez rémunérés et qui pour mettre du beurre dans leurs maigres épinards, développent des services « transactions » au sein de leur étude. Ces notaires sont donc à la fois juges et parties, puisqu’ils trouvent acquéreurs à un prix qu’ils ont eux-mêmes estimé et souvent imposé de par l’autorité qui leur est reconnue (au passage prise d’une première commission), puis ils rédigent l’acte (prise d’une deuxième commission).
Bien entendu, lorsqu’un client présenté par une agence immobilière concurrente souhaite acheter un bien confié également en mandat dans une étude notariale, le notaire conseille à son client vendeur de privilégier celui que lui-même a présenté (un client présenté par un notaire est TOUJOURS plus sérieux et solvable que celui présenté par une agence, merci d’apprendre par cœur cet adage qui ne souffre d’aucune exception).
Mais ces aspects pourraient à eux seuls faire l’objet d’un autre billet. Ayant été suffisamment longue, je me réserve pour plus tard.
Bonsoir,
Dès son installation, je prendrai attache avec le commissaire européen en charge du marché intérieur afin de le sensibiliser sur le fonctionnement du notariat hexagonal.
Si vous avez des « perles », n’hésitez pas à me les communiquer.
A vous lire.
La seconde partie de l’étude consacrée au « devoir de conseil » du notaire est en ligne : http://www.contrepoints.org/2014/05/11/165704-notaire-le-professionnel-qui-rend-les-projets-plus-cher
Ninon. Vos articles nous manquent. Même pas un mot d’au revoir. C’est dur pour nous. Lecteurs assidus. 400 jours c’est loin.
Qui sont ces Français qui veulent « bouffer » du juif, du commissaire-priseur, de l’huissier de justice, du notaire et du greffier ?
Pere,
Je vous invite à consulter les archives nationales (AJ 38) Vous découvrirez (si vous ne le savez déjà) de nombreux notaires, commissaire-priseurs et huissiers ayant avec grande voracité « bouffé » du juif entre 1941 et 1944.
Il est parfaitement inconvenant de placer à égalité victimes et bourreaux.
Qui sont ces Français amnésiques?
Je pensais aux Français d’aujourd’hui, pas à ceux de la période 1941-1944, et ne visais pas que les juifs. Maintenant, si vous voulez être restrictif et après les évènements récents, un parallèle ou une relation est peut-être possible … Recrudescence du national-socialisme (« nazisme » par abréviation), sursaut de l’extrême gauche et de l’ultra gauche qui sont en perdition, abolition des pseudos-privilèges de certaines professions à l’instar de l’abolition des privilèges en 1789, division des Français sur des sujets qui ne les intéressent pas, etc … Pendant ce temps, notre dette et le chômage ne cessent d’augmenter, mais on préfère faire diversion !
Pere,
1. Donc, du passé faisons table rase?
Les notaires?
Au lendemain du premier conflit mondial, scandales concernant les indemnités et s’agissant des lotissements.
Second conflit mondial, une collaboration très active (je travaille en ce moment sur ce sujet aux Archives nationales).
Puis participation du notariat aux scandales du gaullisme immobilier.
Le suicide de Boulin (ou son assassinat?) fait suite à une carambouille avec un notaire.
Actualité? Apollonia, un milliard d’euros de préjudice. Les peines sont tombées, deux des cinq notaires sont blanchis. Les trois autres écopent d’une suspension comprise entre 10 et 12 mois.
Les notaires sont au coeur de la corruption. C’est un fait d’histoire et d’actualité.
Où est la diversion?
2. Une garantie de l’Etat (facilités de la CDC notamment). Un revenu moyen de 20 000 euros mensuels (soit plus que ce que gagnent 50 % des Français en un an). Un taux de marge de 37 %. Une quasi-impunité juridictionnelle. Des « pseudo-privilèges ». A partir de quand a-t-on de véritables privilèges?
3. Division des Français sur des sujets qui ne les intéressent pas? Savoir que les notaires siphonnent annuellement 6, 5 milliards d’euros, ça peut intéresser.
Les juifs : malheureusement, l’histoire se répète …
Les notaires : je ne vois pas pourquoi vous avez voulu embrasser une profession que vous détestez ! A moins que votre haine soit postérieure à votre échec au concours ? Auquel, d’ailleurs, vous auriez pu vous présenter de nouveau. Après m’être documenté, vous prenez la suite de Gisèle Néron, surnommée « la bouzeuse de Bouzais » qui était à la tête de la Ligue européenne des victimes des notaires, »qui sent le groupuscule poujado-procédurier » selon un commentaire ! Elle s’était adjoint les services d’un collaborateur aussi virulent contre cette profession mais pour des raisons différentes : ancien notaire, il en voulait aux notaires et aux magistrats de l’avoir destitué !
Et les autres professions ?
Pere,
Cent fois mes contradicteurs m’ont opposé mon « échec » au concours.
Cent fois, j’ai répondu.
J’ai présenté ce concours car j’avais en effet du notariat une bonne opinion. J’ai réussi à ce concours (vois mes précédentes réponses pour plus de détail), puis les notes ont été altérées, les preuves dissimulées. J’ai donc, en effet, changé d’opinion.
Représenter ce concours?
Le directeur du centre m’a écrit deux ou trois fois pour m’inviter à venir le rencontrer à Paris (j’ai conservé les lettres).
Le service des ventes des offices du CSN (radicalement étranger à l’organisation du concours) m’a invité à repasser le concours (j’ai le mail).
Un notaire m’a appelé plusieurs fois pour me faire revenir « à la raison ». Il me proposait de me taire et de repasser le concours avec l’assurance de réussir.
J’ai répondu que victime d’une fraude, je ne souhaitais pas devenir bénéficiaire d’une fraude.
Une journaliste travaille actuellement à la rédaction d’un livre sur cette affaire, dont l’intérêt réside essentiellement dans la description des mécanismes mis en oeuvre par l’appareil d’Etat pour venir au secours de fraudeurs en col blanc.
Il va de soi que si j’ai envisagé de devenir notaire, je n’ai pas l’intention de faire partie d’un gang.
Le procès en diffamation ? Le CSN me l’a intenté. Le CSN a perdu.
Vous affirmez : « Après m’être documenté, vous prenez la suite de Gisèle Néron, surnommée « la bouzeuse de Bouzais » » Comprendre après vous être sommairement documenté puisque votre précédent post date d’hier 18 heures et que vous venez de m’écrire à 9 heures ce matin… Toujours cette suffisance alliée à l’insuffisance des notaires.
Vous écrivez : « Les juifs : malheureusement, l’histoire se répète … »
Vos ascendants et/ou prédécesseurs ont spolié les juifs de 1941 à 1944 (jusqu’en juillet, belle performance).
Aujourd’hui vous souhaitez revendiquer leur qualité de victime.
Le notariat, dans l’abjection, ne connaît décidément pas de limite.
La suppression de votre corporation s’impose de plus en plus nécessaire.
Les notaires responsables de tous les maux. OK !
Et les autres professions ?
Pere,
C’est la technique de diversion du notariat : intéressez-vous aux autres et laissez-nous nous gaver tranquille (19 000 euros mensuels, en moyenne avec une profitabilité de 37 %).
Depuis Rueff-Armand les politiques ont toujours commis la même « erreur » consistant à faire un bloc, comprenant les chauffeurs de taxi.
Les chauffeurs bloquaient les rues.
Le gouvernement abandonnait l’ensemble de la réforme.
Cette fois, les vrais chiffres du notariat devraient être rendus publics en septembre. Le décalage flagrant entre le coût et la modestie du service rendu sera révélé.
Que le gouvernement s’intéresse parallèlement à d’autres blocages, pourquoi pas?
Mais pas en abandonnant le projet de réforme de cette profession d’un autre âge.
Le notariat a dans ses coffres de quoi faire sauter dix fois la République. C’est d’ailleurs la seule raison de son maintien malgré les scandales, l’inefficacité économique, un coût invraisemblable, etc…
Peut-être que les notaires français n’ont pas eu le loisir de rendre assez de services aux membres de la Commission européenne… c’est la tuile
Je crois que j’ai un début de réponse à ma première question.
Père,
Content de vous avoir éclairé.
Comme toujours, l’esprit de Londres s’oppose à celui de Vichy.
Mes recherches aux Archives sont extrêmement fructueuses.
Radio notaire ment,
Radio notaire ment,
Radio notaire ment,
Scien-ti-fi-quement.
L’ex-maire de La Faute-sur-Mer (Vendée), René Marratier, a été condamné vendredi à quatre ans de prison ferme dans le cadre du procès pour la mort de 29 personnes dans sa commune lors du passage de la tempête Xynthia en 2010.
Le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne, en Vendée, a également condamné Françoise Babin, l’ex-première adjointe, à deux ans de prison ferme et 75.000 euros d’amende pour avoir, selon le procureur, signé des permis de construire illégaux sur des terrains qu’elle savait inondables par « appât du gain ».
Son fils Philippe Babin, président de l’association propriétaire de la digue Est, a écopé de dix-huit mois de prison ferme, pour ne pas avoir fait assurer correctement la surveillance de l’édifice.
https://fr.news.yahoo.com/quatre-ans-prison-ferme-pour-lex-maire-la-095656423.html