Par Roseline Letteron.
L’annonce d’une modulation des allocations familiales suscite des réactions indignées. Le Figaro titre : « La droite condamne la fin de l’universalité des allocations familiales ». Mais les critiques émanent aussi de la gauche, du Parti communiste au Front de gauche, en passant par les frondeurs du PS et les organisations syndicales.
Certains de ces opposants affirment que le projet porte atteinte au « Pacte républicain », notion qui n’est pas absente du débat politique mais qui est dépourvue de contenu juridique. D’autres estiment qu’il viole le principe constitutionnel d’universalité, principe au contenu relativement obscur mais qui s’imposerait de manière absolue au législateur.
Pour ces esprits nouvellement acquis au droit constitutionnel, l’universalité traduit exclusivement l’idée d’une égalité absolue. Pour le Huffington Post, le concept « était en vigueur depuis 1946, découlant lui-même d’un précepte hérité de la Révolution de 1789 et l’égalité face à l’aumône » (sic). Les « mécanismes universels » sont ensuite définis comme « ceux qui procurent un traitement égalitaire ». Suit une liste que n’aurait pas désavouée Jacques Prévert, incluant, entre autres, la TVA et le ticket de métro, le forfait hospitalier et la redevance audiovisuelle.
Trois principes d’universalité
En réalité, il n’existe pas un unique principe d’universalité, mais trois principes d’universalité. Chacun a un contenu différent et aucun n’affirme une égalité absolue.
Le premier, que tout le monde connaît, est l’universalité du suffrage, garanti par l’article 3 de la Constitution. Il repose sur un strict principe d’égalité entre les citoyens. C’est sur son fondement que le droit positif prévoit qu’une personne qui vient d’acquérir la nationalité française peut immédiatement être inscrite sur les listes électorales, même après la clôture des inscriptions, principe confirmé par la Cour de cassation dans une décision du 20 juillet 1987. S’il impose le respect du principe d’égalité, le principe d’universalité du suffrage ne suppose pas que cette égalité soit absolue. Une condamnation pénale prononcée pour certains types d’infractions, par exemple liées à la corruption, peuvent ainsi provoquer une privation temporaire des droits de vote et d’éligibilité (art. 131-26 c. pén.).
Le second principe d’universalité est d’ordre purement financier. L’article 18 de l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances dispose que « l’ensemble des recettes assurant l’exécution de l’ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé « budget général ». En matière financière, le principe d’universalité signifie que, sauf exception prévue par la loi, il est interdit d’affecter tout ou partie d’une recette de l’État à la couverture d’une dépense déterminée (par exemple, décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1993). Il s’agit donc, avant tout, d’une règle de procédure portant sur les conditions d’adoption de la loi de finances.
Petite histoire des allocations familiales
Enfin, le troisième principe d’universalité, celui-là même qui fait débat aujourd’hui, vise directement « l’universalité des allocations familiales ». Contrairement à ce que certains affirment, il ne figure pas dans le Préambule de 1946 qui se borne à affirmer que « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ». Ce texte ne mentionne pas directement les allocations familiales qui lui sont bien antérieures. Elles sont apparues avec la politique nataliste engagée après le premier conflit mondial. Dès 1918, des « caisses de compensation » ont été créées par des accords professionnels, caisses ensuite généralisées par la loi du 11 mars 1932. Observons cependant que les allocations familiales ainsi créées ne sont pas versées à tous, de manière universelle. Le décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises a ainsi supprimé l’aide auparavant accordée dès le premier enfant. Le bénéfice des allocations familiales est alors réservé aux familles de deux enfants, à la condition que l’un des deux parents au moins exerce une activité professionnelle. Les chômeurs et les rentiers sont donc exclus du dispositif.
Plus tard, au moment de l’adoption du Préambule de 1946, le principe d’universalité des allocations familiales n’est pas davantage absolu. L’ordonnance du Gouvernement provisoire de la République française (GPRF) portant organisation de la sécurité sociale du 4 octobre 1945 comme la loi du 22 août 1946 fixant le régime des prestations familiales en subordonnent l’octroi à l’exercice d’une activité professionnelle.
Le Conseil constitutionnel a tiré les conséquences de cette législation en affirmant, dans sa décision du 18 décembre 1997 que « l’attribution d’allocations familiales à toutes les familles, quelle que soit leur situation, ne peut être regardée comme figurant au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés par le Préambule de la Constitution de 1946 ». À l’époque, la loi de finances prévoyait déjà de soumettre les allocations familiales à un plafond de ressources, idée qui n’a donc rien de particulièrement nouveau. Et Louis Favoreu, que l’on ne pouvait guère soupçonner de complaisance à l’égard du gouvernement de gauche intitulait son commentaire sous la décision de 1997 : « La mise sous condition de ressources des allocations familiales n’est pas inconstitutionnelle ».
L’étude historique des allocations familiales montre que le principe d’universalité n’a jamais été perçu comme absolu. Il affirme seulement que leur montant doit être fixé conformément au principe d’égalité devant la loi. Mais l’égalité devant la loi elle-même est un principe empreint de relativité. Il n’interdit pas la prise en considération de la situation sociale des individus concernés. Autrement dit, l’égalité n’est pas rompue lorsque des personnes en situation différente sont traitées de manière différenciée. Aucun principe constitutionnel n’interdit, en conséquence, de moduler les allocations familiales en fonction des revenus des intéressés. On attend donc avec intérêt l’éventuel recours devant le Conseil constitutionnel, recours déposé par ces nouveaux convertis à l’égalitarisme absolu.
Il est assez affolant de lire de telles aberrations. La définition de l’égalité est, tout au contraire, que tout le monde sera traité à l’identique indépendamment de sa situation. Si on applique votre définition « situation différente implique traitement différent » comment vous dire… Deux personnes de sexe différent, ou de couleur de peau différentes, ne sont pas dans la même situation. C’est la porte ouverte à toutes les fenêtres.
Demain le tribunal devra-t-il prendre en compte les revenus avant de prononcer une peine de prison ou de trancher un litige ? Pauvre France.
Je propose d’ailleurs, selon votre excellent principe, de retirer le droit de vote à toute personne exonérée d’impôts (aberration anti constitutionnelle) et toute personne touchant une aide publique, quelle qu’elle soit: leur situation est différente de ceux qui payent pour eux, le principe d’égalité serait donc respecté selon ce que vous racontez.
Puisque les socialos raclent les fonds de tiroirs, pourquoi ne pas supprimer les dites allocations familiales. S’il faut faire des économies, allons-y gaiment! Sic
N’importe quoi comme d’habitude avec des incompétents!
Je récris ma dernière phase :
« Cette remarque est absurde et anti-républicaine dès lors que Minc père paye pas ses cotisations »
« Cette remarque est absurde et anti-républicaine à moins que Minc père ne paye pas ses cotisations (ce qui expliquerait la suite)
Jga, je souscris.
J’ajoute que la notion d’UNIVERSALTE ne doit pas être confondue avec la question d’EGALITE. Les deux concepts sont très différents.
Je garde en mémoire la remarque de Minc (loin d’être un con) expliquant que son père dont les revenus sont importants ne devrait pas être pris en charge par la SS (je cite approximativement « il en a les moyens »).
Cette remarque est absurde et anti-républicaine dès lors que Minc père ne paye pas ses cotisations (un Thévenoud, a moins de considérer un réfugié polonais comme personne assistée !)
Cette « aberration » face à laquelle vous vous affolez est un principe reconnu de longue date dans le droit français, et par le Conseil D’tat qui plus est. Et oui, l’Etat peut mettre en place des politiques différenciées selon les populations sans attenter à l’égalité devant la loi.
Allez, un petit effort, ce n’est pas si dur à avaler.
Que l’aberration soit reconnue comme pas trop gênante par le conseil d’Etat ne change rien au fait qu’effectivement, au regard de la DDH et du principe de l’état de droit (tous sont égaux devant la loi) ces façons sont à la limite du « sacrilège ». Je rappelle que dire qu’une loi est particulière pour une population particulière est la définition même du « privilège » (privi lege en latin, loi privée) que la révolution à voulu abolir.
Si je fais une loi qui dit que les boulangers payeront X% d’impôts et pas les papetiers (c’est le grand truc de la modulation du taux de TVA) ou que les riches payeront à tel taux les impôts et les pauvres à tel autre taux (hop, la progressivité de l’IRPP), c’est EXACTEMENT les privilèges tels qu’ils existaient sous l’ancien régime et tels qu’ils hérissaient tant les gens que la révolution à eu lieu. Si on rajoute un traitement différencié des justiciables selon leur religion ou leur classe sociale, on se trouve en 1788…
Il faudrait faire lire, relire, re-relire et expliquer un peu au passage, la déclaration des droits de l’homme de 1789, celle de 1793 et peut-être la première constitution à toute personne voulant être juriste. A commencer par le conseil d’état et le conseil constitutionnel… Ils ont un peu du mal.
Ce qu’il y a d’amusant , avec cette histoire d’Allocations Familiales où ceux qui les financent le plus via leurs salaires voient la contrepartie financière que l’on leur verse de plus en plus diminuer au profit des travailleurs pauvres ( ce qui me semble normal ) mais aussi au profit de l’assistanat qui , lui , ne travaille pas ( ce qui pose problème …) , c’est que :
* Ce sont des fonctionnaires élus qui savent très bien organiser la fiscalisation de leurs revenus fiscaux qui décident !!!
* Ce sont des fonctionnaires sous statut ou des emplois protégés type CAF qui gèrent la manne …
* C’est toujours moins pour ceux qui paient le plus et inversement ( vieux principe de l’état providence …)
Dans ces conditions , se pose pour » ceux » qui ont le bonheur de payer un max et d’avoir l’honneur de financer la « solidarité » ( fonctionnaires élus ou non , pauvres , sans travail …) la question de savoir pourquoi ils paient et pourquoi , en csq , ils devraient continuer à payer !!!
Je préférerais voir reconnu le principe d’universalité pour les bourses d’études au mérite que pour la subvention de l’acte, somme toute pas si désagréable en soi, de procréation. Les allocations familiales sont un vestige d’une époque révolue où le nombre faisait la force. La Chine ne se porte pas si mal, quoi qu’en disent les prophètes amateurs, avec des allocations familiales négatives. Ceux qui souhaitent subventionner les naissances n’ont qu’à monter une fondation, ça n’est plus au contribuable de la faire puisqu’il n’a plus rien à y gagner.
Si, le contribuable moyen a à y gagner: il peut espérer que la pyramide de ponzi qu’est le système de retraite perdure.
Pourquoi taxer « de convertis à l’égalitarisme absolu » ceux qui ne font que mettre en avant que tout le monde cotise, chacun à son niveau, pour que tous aient les mêmes droits? Ce n’est pas du fanatisme de l’égalitarisme, c’est du bon sens : tout le monde participe selon ses moyens pour que tout le monde ait les mêmes droits. L’aspect « prise en compte des revenus de chacun » a DÉJÀ été pris en compte au moment du prélèvement, est-il utile de le rappeler?
Parce que sinon, en poussant plus loin le raisonnement, cela signifie que désormais, lorsque j’irai à la préfecture ou au cinéma ou faire mes courses, il faudra systématiquement que je me déplace avec mon avis d’imposition pour savoir si oui ou non j’ai le droit d’utiliser un service? Du coup, il y aura des magasins ou seuls les riches peuvent aller; et des magasins ou seuls les pauvres peuvent aller? Damn, je me faisais une autre image de « l’unité de la nation ». Pareil pour la santé? Je cotise plus selon mes moyens; par contre si jamais mon gamin tombe gravement malade on ne sera pas pris en charge parce que « vous comprenez mon bon monsieur, vous gagnez trop d’argent pour ça ».
En réalité, tout cela ne prouve qu’une chose : en décrétant que ceux qui cotisent le plus ont moins de droits que le reste, malgré le fait qu’ils cotisent justement plus, nos amis au pouvoir sont en train de prouver qu’ils sont incapables de respecter des principes fondamentaux simples (les fameuses règles du jeu qu’on demande à chacun de respecter).
Peut être est ce finalement la mauvaise gestion du système d’allocations qui est à remettre en cause plutôt que ses principes directeurs?
« …Autrement dit, l’égalité n’est pas rompue lorsque des personnes en situation différente sont traitées de manière différenciée… »
C’est une fonctionnaire qui le dit et qui sait de quoi elle parle puisque les fonctionnaires bénéficient d’un «supplément familial de traitement», octroyé dès le premier enfant et cumulable avec les allocations familiales «classiques», qui présente la particularité d’être d’autant plus élevé que le dit-traitement est important.
Le SFT comporte une part fixe plus un pourcentage du traitement brut en fonction du nombre d’enfants.
Le fonctionnaire perçoit donc en plus des allocations familiales de mois en moins universelles, un supplément qui varie entre 73 et 110 euros par mois pour deux enfant, entre 181 et 280 euros par mois pour trois enfants et entre 129 et 203 euros par mois par enfant supplémentaire…
Donc en effet, l’égalité devant la loi est un principe empreint de relativité en matière de politique familiale, et ce sont des fonctionnaires hauts ou mois hauts qui viennent expliquer aux nantis du privé que « aucun principe constitutionnel n’interdit de moduler les allocations familiales en fonction des revenus des intéressés. »
L’Etat module à la baisse les allocations familiales en fonction des revenus dans le privé mais il applique le principe inverse pour ses salariés.
Elle est pas belle la vie…?
Cette fonctionnaire se reconnaîtra t’elle ?
Bon… je ne suis pas la seule à voir là une schizophrénie gouvernementale…
http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2014/10/22/20002-20141022ARTFIG00183-les-allocationsfamiliales-des-fonctionnaires-sur-la-sellette.php
Le problème de la modulation des allocations familiale tel qu’il est envisagé réside dans l’effet de seuil qui à mon avis aura du mal a passé constitutionnellement vu qu’il y a manifestement rupture d’égalité devant la loi entre une famille avec enfants qui déclare 6001 de revenu mensuel et celle qui déclare 5999.
Et il y a un autre problème technique à ne pas écarter compte tenu du fait que cet aide est versé pour élever des enfants qui est le fait que le montant des allocations que vous touchez à l’année N dépendra des revenus de l’année N-1 et que si vous subissez une perte de revenu vous devez attendre l’année suivante pour bénéficier des allocations à taux plein.
Donc à mon avis ça finira par une dégressivité du montant des allocations en fonction du revenu avec un montant minimum pour conserver la soit disant universalité.
Le gouvernement baisse des dépenses, les libéraux ne devraient-ils pas applaudir? Mais quelle société voulons-nous? Les allocations familiales consistent à payer les gens pour procréer. On pourrait les supprimer. On les maintient pour ceux qui sont considérés comme les plus pauvres (selon des critères arbitraires). La société a-t-elle donc intérêt à ce que les pauvres – souvent immigrés – fassent plus d’enfants?
On peut faire des économies différemment: en baissant les allocations pour tous, en les baissant pour les étrangers, en les baissant pour les personnes non engagées dans l’institution républicaine du mariage, en les baissant pour les non-salariés (idée du sursalaire)…
Actuellement, le gouvernement donne l’image de la rigueur budgétaire tout en transformant la société.
On peut faire le rapprochement avec les avantages fiscaux & autres accordés aux paires homosexuelles, PACSées, mariées ou même en concubinage. On sait bien que ces avantages sont compensés par des charges. Au nom de quel principe un célibataire doit-il subventionner une communauté homosexuelle?
Et au nom de quoi une « paire » d’homosexuels devrait-elle subventionner une « communauté » d’hétérosexuels ?
Le mieux est de supprimer les allocations familiales et le système du quotient à l’impôt sur les revenus.
On éviterait ainsi ce genre de débat.
Le mieux, c’est de supprimer toute forme d’aides sociales : l’Etat n’a pas se mêler de çà, directement ou indirectement.
Je n’aurais mieux dit ! 🙂
Il faut supprimer la progressivité de l’impôt sur le revenu. Puis pourquoi pas cet impôt… on n’en est pas là. En attendant, il faut conserver le quotient familial pour les hommes & femmes mariées ensemble & leurs enfants.
Le quotient à l’impôt sur le revenu est une forme de subventions déguisée. Que ceux qui ont des enfants se débrouillent par eux même et acceptent la conséquence de leurs actes. Point barre.
Laisser aux gens leur argent n’est pas une subvention.
La progressivité de l’impôt est mauvaise pour l’économie & elle contribue à nous mener vers le totalitarisme.
Difficile dans un système collectiviste à retraite par répartition de ne pas alors répondre à votre argument : que ceux qui n’ont pas fait d’enfants se demmerdent pour leur retraite, les autres auront droit à une retraite par répartition.
Otez moi d’un doute mais il me semble quand même que les allocs sont déjà soumises au revenu non, puisque si l’on gagne suffisamment on ne perçoit rien.
J’en veux pour preuve mon exemple puisque ayant un enfant de 2 ans, je ne touche que le remboursement d’une partie du salaire versé à mon assmat ainsi qu’une allocation d’environ 180 euros pour le libre choix de garde (de mémoire). Rien d’autre (et d’ailleurs, pas de prime à la naissance non plus).
Donc qu’ai-je raté ?
Les allocations familiales sont versées à partir de 2 enfants.
Vos interrogations montrent que, s’il existe des fraudes, par ailleurs des gens omettent de demander le bénéfice de « droits » sociaux, fiscaux…
aaahhh, merci pour votre réponse, j’étais persuadé que cela fonctionnait dès le premier, sans doute induit en erreur par le formulaire à remplir qui a provoqué la réponse négative de la CAF.
Une décision a été prise,soit.
Mais je suis déjà curieux de connaître la manière et les moyens nécessaires pour que la caisse d’allocations familiales puisse déterminer qui aura droit à la moitié ou au quart de l’allocation…..
En plus, Marisol Tourraine a annoncé la création d’un « lissage » pour éviter les effets de seuil.
Ça sent l’usine à gaz hyper complexe issue des têtes d’œuf qui ont fait l’ENA.
Si lissage il y a il devrait surtout être sur le temps, car 6000 euros ou pas par mois, certaines familles ont du inclure ce montant dans leurs calculs de budget.
Cet article semble faire fi de la notion de solidarité nationale, qui est pourtant une notion qui porte des conséquences juridiques. Il est clair que la modulation des allocations familiales n’est qu’un premier pas vers un bouleversement du système, qui pourrait bien rapidement toucher d’autres branches de la sécurité sociale. Les socialistes n’ont-ils pas promis de supprimer les cotisations familiales pour les entreprises?
Que vaut alors le bien fragile consentement à l’impôt si ceux qui paient de manière proportionnelle et progressive ne bénéficient de plus aucun retour. A quand la même logique sur la santé? La redistribution représente 37% du PIB. C’est ainsi que l’on détruit encore plus la motivation au travail, des impôts envahissants et rien en retour.
Ce type de mesure rend plus difficile l’accoutumance à l’impôt (plutôt que le « consentement »). A l’heure où nous écrivons, il est question de rembourser différemment les soins selon le niveau de revenus (déclarés).
Je suis surpris par l’expression « égalitarisme absolu ». L’égalité n’est-elle pas le principal argument avancé par les associations gays et lesbiennes pour l’accès à la PMA? D’autre part, l’article ignore délibérément le but principal de la politique familial: éviter que la venue d’un enfant n’entraîne l’appauvrissement des parents. La solidarité ne se situe donc pas entre familles aisées et familles pauvres, mais entre couples pourvus d’enfants et couples sans enfants.
Il est parfaitement évident que la seule raison pour laquelle les socialistes ne sont pas allés jusqu’au bout de leur logique et n’ont pas purement et simplement supprimé les allocations pour les familles « aisées » est cette mesure aurait été censurée par le Conseil constitutionnel. Ce qui montre l’inanité de la mesure: en versant des allocations d’un montant dérisoire aux fameuses « familles aisées », la réforme vide de son sens le principe même et la seule justification des allocations familiales.