Par Laurent C. et Jean-Nicolas Boullenois.
Dans un arrêt très attendu ce 26 février 2015, la CJUE (cour de justice de l’union européenne) confirme que les cotisations de CSG et de CRDS ainsi que le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement, sur les revenus du patrimoine, mobilier et immobilier, présentent bien un lien direct avec certaines des branches de sécurité sociale.
Autrement dit, ces contributions sur les revenus du patrimoine ne sont pas des impôts mais bien des cotisations sociales associées au financement de la sécurité sociale française, et donc que tout ressortissant européen, non affilié à la sécurité sociale française, n’a pas à les payer.
Cela est valable pour les européens résidant fiscalement en France affiliés au régime de sécurité sociale de leur pays d’origine, mais aussi, par extension comme nous sommes tous européens, aux français, résidant fiscalement en France qui ne sont plus affiliés à la sécurité sociale française. Une très bonne nouvelle donc pour les Libérés !
Ceci avait déjà été tranché par la CJUE concernant les cotisations des CSG/CRDS assises sur les revenus du travail. Cet arrêt étend donc l’exonération de CSG/CRDS à l’ensemble des revenus du patrimoine, mobilier et immobilier.
Mais remontons quelques mois en arrière pour apprécier tout le sel de cette décision de justice.
Le mardi 14 octobre 2014, devant la commission des affaires sociales du Sénat, à la question du sénateur Olivier Cadic :
« Bien que les non-résidents ne bénéficient pas de la protection sociale française, vous appliquez la CSG sur leurs revenus locatifs et les cessions immobilières. Or l’Union européenne interdit les doubles impositions. La Commission a ouvert une procédure d’infraction – la France avait été condamnée en 2012 pour une CSG sur les OPCVM. Nous attendons dans les jours qui viennent une décision de la Cour de justice de l’Union européenne ; avez-vous provisionné le montant à rembourser en 2015 ? Si oui, quel est-il ? Portant sur trois ans, il pourrait affecter significativement votre objectif de réduction du déficit ».
La ministre de la Santé, Marisol Touraine, répondait :
« La CSG des non-résidents ne constitue pas, selon nous, une double imposition, puisque les revenus assujettis en France ne le sont pas dans le pays du propriétaire ; les décisions européennes précédentes concernent les revenus d’activité, et non du capital. NOUS SOMMES SEREINS. »
Sérénité ? Inconscience plutôt, qui va coûter à la France des sommes considérables, correspondant à la perte des revenus escomptés au titre du budget 2015 et des années suivantes mais également au remboursement des cotisations sociales sur les revenus du patrimoine, indûment extorquées aux ressortissants européens (Français et étrangers), affiliés à un autre organisme de sécurité sociale qu’un régime français, remboursement qu’ils pourront exiger sur les trois dernières années !
Et pourtant, cette condamnation par la CJUE était très largement prévisible, puisque la France avait déjà été condamnée par la CJUE en 2000, concernant la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement, et que le raisonnement était évidemment strictement identique concernant les prélèvements sur les revenus du patrimoine. Il fallait une bonne dose de mauvaise foi pour oser prétendre que la Contribution Sociale Généralisée et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale, malgré leur nom, n’étaient pas des cotisations sociales mais des impôts ! C’est donc de façon logique et parfaitement prévisible que la CJUE (suivant en cela les conclusions de l’Avocat Général), après avoir rappelé la condamnation de la France pour la CSG sur les revenus d’activité, dit :
- qu’il convient de tirer la même conclusion en ce qui concerne les prélèvements (…) qui sont assis sur les revenus du patrimoine
- que lesdits prélèvements présentent donc un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois qui régissent les branches de sécurité sociale
- que les personnes auxquelles ce règlement est applicable ne sont soumises qu’à la législation d’un seul État membre, ce qui exclut dès lors (…) toute possibilité de cumul de plusieurs législations nationales pour une même période
- que l’application des dispositions du règlement n° 1408/71 ne saurait être limitée aux revenus que ces personnes tirent de leurs relations de travail
- qu’obliger ceux qui, parmi les résidents d’un État membre, sont affiliés à la sécurité sociale d’un autre État membre de financer en outre, même si ce n’est que partiellement, la sécurité sociale de l’État de résidence créerait ainsi une inégalité de traitement
- et conclut que le règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que ceux en cause au principal, présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement n° 1408/71 et relèvent donc du champ d’application de ce règlement, alors même que ces prélèvements sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle.
La France va donc, comme en 2000, devoir modifier sa législation pour exonérer de ces prélèvements sur les revenus du patrimoine les personnes qui ne sont pas « à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie », et rembourser les cotisations indûment perçues sur les trois dernières années.
Dans la pratique, ces cotisations étant le plus souvent prélevées à la source par les banques dans le cas de revenus mobiliers, il sera délicat aux Libérés de leur faire entendre raison. En revanche, pour les revenus immobiliers où la CSG/CRDS est payée volontairement, les Libérés savent déjà comment faire…
Pour remonter encore dans le temps, en 2013, le plus croquignolet de cette histoire est que cette demande de décision préjudicielle avait été introduite par le Conseil d’État français qui avait constaté que, d’une part, lesdits prélèvements participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale et que d’autre part, lesdits prélèvements sont dépourvus de tout lien avec l’ouverture d’un droit à prestation ou un avantage servis par un régime de sécurité sociale et qu’ils sont, pour ce motif, regardés comme ayant le caractère d’impositions et non de cotisations de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales.
En donnant le bâton pour se faire battre, le Conseil d’État a donc posé à la CJUE la question suivante :
tels que la CSG sur les revenus du patrimoine, la CRDS assise sur ces mêmes revenus, le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement, présentent-ils, du seul fait qu’ils participent au financement de régimes obligatoires français de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement [n° 1408/71] et entrent-ils ainsi dans le champ de ce règlement ? »
Question à laquelle la CJUE répond :
«… le règlement n° 1408/71 doit être interprété en ce sens que des prélèvements sur les revenus du patrimoine, tels que ceux en cause au principal, présentent, lorsqu’ils participent au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale, un lien direct et pertinent avec certaines des branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 du règlement n° 1408/71 et relèvent donc du champ d’application de ce règlement, alors même que ces prélèvements sont assis sur les revenus du patrimoine des personnes assujetties, indépendamment de l’exercice par ces dernières de toute activité professionnelle. »
La CJUE répond donc positivement à la question du Conseil d’État en établissant un lien direct entre le fait que ces prélèvements contribuent au financement de la sécurité sociale et le fait que pour y être soumis il faut être affilié audit régime de sécurité sociale concerné.
Dans une affaire d’impôt hypothétique sur un package d’expatrié, où la réponse à la question de savoir si la CSG CDRS était un impôt ou non, et c’est allé en cassation, la réponse fut non.
Question suivante qui peut venir … est ce qu’un résident français qui est affilié à un régime spécial de sécurité sociale en France, comme la SNCF par exemple, (donc hors CPAM) peut se voir appliquer cette décision ?
Negatif. Faut etre hors de tout regime de secu francais. Cpam ou delegation de « service public » a des mutuelles types mgen et autres regimes speciaux
Dommage …
Merci pour la réponse 🙂
Pourquoi dommage ? Les régimes spéciaux ne sont-ils pas suffisamment spéciaux ? L’Etat ne pourvoit-il pas déjà à toutes les cotisations et prestations sociales des régimes spéciaux ? L’Etat c’est-à-dire les contribuables
et non, pour info, l’Etat ne pourvoit pas aux régimes spéciaux, ce sont les salariés qui payent leurs cotisations (je mets à part les fonctionnaires dont je ne connais pas le principe), et je peux même vous dire que le régime spécial des IEG a même renfloué le régime général de plusieurs centaines de millions d’Euros …
et le dommage, c’est qu’on pourrait du coup attaquer pour distorsion devant l’impôt …
Puisque vous semblez être bénéficiaire d’un régime spécial, pouvez-vous me dire par quel moyen vous payez des cotisations ? En un mot comment celles-ci sortent de votre poche ? En toute amicalité.
De la même manière que pour le privé. Nous payons un pourcentage de notre salaire en cotisation.
J’ai trouvé sur le net le « détail » d’une fiche de paye qui date de 2012. Vous pouvez donc constater que ça ressemble de manière très proche au privé. La CAMIEG correspond à la Secu.
http://sgeieg.fr/sites/default/files/sgeieg/docs/actualites-du-dialogue-social/decret/2012_10_05_taux_de_charges_2012_vdef.pdf
Sauf que dans le privé, l’employeur décaisse réellement par un moyen de paiement les cotisations salariales et patronales. Ce qui n’est pas le cas dans les Entreprises publiques à caractères industriel et commercial (EPIC), comme pour l’Education nationale, les employés publics perçoivent des salaires nets et reçoivent des prestations payées par l’Etat. Le meilleur exemple est la retraite des employés de l’Etat qui est payée sur le collectif budgétaire voté chaque année en Loi de finances. Pour qu’il y ait cotisation il suffirait d’un flux de paiement de l’Etat à l’Etat, ce qui serait assez cocasse en matière de finances publiques. CQFD
Sauf que dans le cas que je vous site ce n’est pas une EPIC ou l’éducation nationale. L’entreprise paye donc bien réellement les cotisations.
Arrêtez de tpourner autour du pot, de quel organisme s’agit-il ?
Je ne tournais pas autour du pot puisque j’avais mis le lien et le nom de la caisse je pensais que c’était clair : les industries électriques et gazières (GDF Suez, EDF …)
et non!
voir article L136-1 du code SS
» Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis :
1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ET à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie «
Bien ! Bravo !
Tant que CSG et RDS restent des cotisations sociales elles sont affectées à la protection sociale.
Si le regroupement Impôts csg rds sont collectés par Bercy l’argent part dans le tonneau des Danaïdes et la protection sociale n’en verra plus la couleur …. Remember la vignette « pour les vieux »
« Faire entendre raison aux banques françaises pour ne pas être prélevé sur les revenus mobiliers » est inutile… il suffit de fermer ses comptes en France et d’aller n’importe où ailleurs.
L’enfer fiscal français s’arrête aux frontières.
Petite erreur!
Sarkozy à fermé tous les paradis fiscaux de toute la terre. Quel homme grand!
Quel courage aussi quand on sait qu’il n’y avait qu’un seul enfer fiscal à fermer …
Touraine humiliée, une fois de plus, elle et tous ses complices.
C’est un grand moment de bonheur.
« Nous sommes sereins »… c’est énorme.
Après la gourditude, la royalattitude, voici la serénitude.
Et surtout, quel mépris des gouvernants à l’encontre des lois qu’ils ont eux-mêmes votées.
Ils ne lisent même pas les lois et ne se déplacent même pas pour voter comme un seul homme.
Du coup y’en a qu’un qui se déplace et vote….
Excellente nouvelle !
La taxation différentielle des revenus du patrimoine au prétexte fallacieux du financement de la sécurité sociale obligatoire, entre Français et étrangers mais également entre soumis et libérés, crée une distorsion de concurrence à l’investissement créant de facto une incitation supplémentaire à l’exil extérieur ou intérieur, car non seulement les pourcentages détournés sont loin d’être négligeables, mais encore ils n’ouvrent droit en eux-mêmes à aucune couverture sociale, quand bien même elle serait obligatoire. En conséquence, il y a fort à parier que les prélèvements sociaux sur les revenus du capital seront prochainement supprimés, purement et simplement. Mais si les revenus des capitaux ne sont plus soumis à ce prélèvement, il n’y a pas de raison que ceux provenant des salaires (et non du « travail » comme cela est faussement présenté) le soient également.
C’est donc l’ensemble de l’édifice de cette CSG inepte (et de la non moins scandaleuse CRDS) qui est enfin mis en échec, après un quart de siècle de vol manifeste orchestré par l’Obèse et ses sbires collectivistes.
C’est peut-être pour cela qu’un amendement à la loi « Macron » veut forcer les gérants non rémunérés à payer des cotisations forfaitaires => CSG obligatoire.
http://www.gerantdesarl.com/2281_les-gerants-minoritaires-non-remuneres-devront-ils-bientot-payer-des-cotisations-forfaitaires-eux-aussi (merci H16)
« cotisations forfaitaires » mais sur la base de quoi ❓
C’est bien le rôle d’une cotisation forfaitaire, elle n’a pas besoin de base ou d’assiette c’est aussi pour cela que ceux qui décident viennent tous manger dedans et c’est ainsi qu’il n’y en a jamais assez
Si on est déjà assujetti pour une autre activité, on repaye ❓
Dur.
Une source pour cet amendement Macron ?
http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2252/CION-SOC/AS251.asp
Est-ce que cet amendement vise bien les présidents qui ont le statu batard d’assimilé-salarié ?
Pour ne pas se faire taxer il faudra faire un courrier à sa banque en lui expliquant l’arrêt.
donc les liberes qui on quitte le regimes rsi ne se verrons plus appliquer la csg et crds sur les dividentes c est bien cela laurent comment pouvons nous explique cela a notre expert comptable et au impots
Il y a une quinzaine d’ années je fus victime de cette filouterie en ayant payé les cotisat csg et 100% de mes frais d’ urgence le service des impots a donc reçu mes cotisations et mes commentaires : escroquerie , racket
aucune réponse ce n’était pas de la diffamation la honte ces socialos gauch&drte c’ est clair que ces prélèvements sont destinés à la sécu donc c’est une cotisation alors il y a évidemment une contrepartie , un droit , mais pas pour eux quels minables et ils donnent encore des conseils comme rocard ou vge
Quand les salariés reverseront eux mêmes les cotisations nous parlerons de part salariale
« Il faudra désormais rembourser ce qui a été prélevé indument aux non-résidents ! Il y a trois mois, j’avais estimé qu’il fallait provisionner 250 millions d’euros de manque à GAGNER sur les recettes du budget de la Sécurité sociale 2015. Par conséquent, si l’on intègre les exercices 2012, 2013, 2014, le montant global du remboursement pourrait atteindre le milliard d’euros ! »
http://www.oliviercadic.com/au-senat/csg-crds-sur-les-revenus-immobiliers-la-france-condamnee-par-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-cjue/#.VO-D2UnWJh4.twitter
Bonjour,
petit commentaire de juriste très impliqué dans l’affaire en question : la Cour de Justice de l’Union Européenne n’a jamais dit que la CSG était une cotisation sociale, elle n’en a pas le pouvoir. Tout le monde s’accorde d’ailleurs à la considérer comme un impôt. L’affaire Derouin est exemplative à ce propos.
La Cour a simplement déclaré que les prélèvement sociaux comme la CSG relèvent du règlement 1408/71(même si ils sont considérés comme des impôts) et ne peuvent donc être appliqués à des personnes assujetties à une sécurité sociale d’un autre pays membre en vertu du même règlement.
Les arrêts de la Cour de Cassation et du Conseil d’Etat confirmant qu’il s’agit d’un impôt conservent toute leur valeur.
A l’ origine de cette invention ( Juppé) c’ était une contribution
Le « Conseil Constitutionnel » 28/12/1990 a déclaré conforme étc….donc il ne faut pas s’ attendre à ce qu’ il soit déjugé par des Cours Fr alors
ça ne les trouble pas qu’ un citoyen soit contraint de payer pour un service dont il n’ a aucun droit ? la Sécu
ça ne les trouble pas que j’ ai payé la csg et 100% de mes frais d’ hopital?
ça ne les trouble pas qu’ un homme magnifique soit moins bien protégé qu’ un prédateur sexuel en taule ?
ça ne les trouble pas de contraindre des fonctionnaires des impots de participer à cette escroquerie ?
Toujours la confusion des mots et des coeurs Puisque vous etes juriste appelez le Conseil d’ Etat ce qu’ il est vraiment un Tribunal
erratum j’ ai retrouvé mon archive
» Le ministre du Budget l’ a ainsi exprimé : Nous n’ échapperons pas au prélèvement d’ une recette qui sera nettement individualisée » Alain Juppé a complété son propos : » Mais il ne s’ agira pas d’ un impot d’ Etat . Ce sera une cotisation sociale qui touchera tous les revenus salariaux et non salariaux « .
page 17 La Vie Française 20 au 26 avril 1987
Excellente nouvelle pour les Libérés certes, mais cela n’implique-t-il pas un recul consternant dans le financement des prestations sociales, mécaniquement mieux assis encore sur le travail plutôt que sur l’impôt?
La CSG est morte le 17 avril !
C’est même complètement terminé puisque le Conseil d’état vient d’établir par un spectaculaire revirement de jurisprudence (mais elle n’avait plus le choix) que la CSG/CRDS sont biens des cotisations sociales, et qu’à ce titre, même un résident fiscal français qui n’est pas assujetti à la sécu n’a pas à les payer . CE 17 avril 2015 n°365511
ça sent la fusion IR/CSG…..
Bonjour,
Autre approche possible (pour les résident FR assujetti à la sécu), si la CSG est reconnue comme une contribution sociale et non un impôt, deviendrait elle entièrement déductible à l’IR ?