Afrique du Sud : la nécessaire évaluation des lois et des politiques

Par Leon Louw, directeur de la Free Market Foundation.

Les États ne font pas juste des lois. Ils pensent beaucoup et dur avant de prendre leurs décisions. Ils fondent les politiques sur l’opinion publique et les avis des experts, ils évaluent les projets et les effets probables des lois. Le suivi professionnel des coûts et des conséquences leur permet de prévenir les échecs.

Les États sont des machines complexes qui recueillent des informations auprès des meilleurs membres de la société. Leurs mesures sont précédées par l’élaboration d’études d’impact définissant et quantifiant les problèmes (le principe de préjudice), tout en prévoyant les conséquences y compris celles qui sont inattendues. Les États savent comment les parties concernées, en particulier les pauvres, seront touchées. Seules les personnes non averties et mal informées ignorent l’efficacité des États dans l’atteinte des objectifs, indépendamment de si oui ou non ils sont d’accord avec eux.

En pratique rien de tout ce qui vient d’être dit n’est vrai. Au contraire, les États évaluent rarement les problèmes et les projets, n’ont aucune idée conséquente de leurs mesures, et ne font pas le suivi des effets réels. Ils ignorent généralement les avis des experts indépendants et renoncent rarement aux politiques qui ont déjà échoué.

La première tentative de l’Afrique du Sud pour élaborer des lois sophistiquées était lors d’une analyse coût-bénéfice, en 2001, commandée à l’occasion de la loi pour le conseil et l’intermédiation financière (Fais). Une étude qui prédisait le contraire de ce qui s’est passé réellement. Au lieu que le niveau d’activité dans ce secteur augmente de 20 %, il a baissé de plus de 30 %. Au lieu que les clients soient servis par plusieurs intermédiaires professionnels, plusieurs ont été exclus. La plupart de ces intermédiaires, ainsi que le public exclu de leurs services, étaient probablement des pauvres et des noirs. Aucune des promesses de bénéfice excédant 1 milliard de rands chaque année n’a été honorée. Des milliards ont été gaspillés et ont été transférés sous forme de coûts directs et indirects aux consommateurs.

La tentative officielle suivante était en 2010 lors d’une étude d’impact de quatre projets de lois sur le travail. Malgré quelques points négatifs qui étaient omis, comme la distorsion du marché et les coûts de conformité, l’étude d’impact prédisait des effets négatifs nets. On pouvait s’y attendre, ces prévisions ont été complètement occultées. L’essence des lois qui ont été proposées a été finalement adoptée en changeant seulement la forme, mais pas la substance.

Le ministère de la Santé légifère régulièrement sans preuve d’efficacité. Ses derniers chefs-d’œuvre comprennent la loi sur l’emballage neutre (paquet standard, sans logo et avec avertissement sanitaire) pour les produits du tabac, l’interdiction effective de la médecine alternative complémentaire et les restrictions sur les dépenses des consommateurs en soins de santé. Le ministère a déclaré la guerre aux droits des consommateurs, sans éléments de preuve sur le fait que l’emballage neutre puisse avoir des avantages nets ou pas.

Notre Constitution donne la feuille de route au gouvernement sur la façon d’élaborer des lois et de concevoir des politiques. Les diverses dispositions lues rendent la pratique d’études d’impact ou une évaluation équivalente obligatoires. Le gouvernement doit, en vertu de l’article 195, gouverner selon « … les valeurs et les principes démocratiques fondamentaux ». Il s’agit notamment de

• « l’utilisation rationnelle et efficiente des ressources » ;
• l’offre de services de manière « impartiale, juste, équitable et sans parti pris » ;
• la participation populaire à l’élaboration et la conception des politiques publiques ; une gestion qui est « responsable » ;
• la transparence à travers « la fourniture d’informations précises et accessibles en temps opportun » ;
• la maximisation du « potentiel humain » ;
• l’emploi des travailleurs fondé sur « la capacité, l’objectivité, l’équité et la nécessité de corriger les déséquilibres ».

Selon l’article 33, tout ce que le gouvernement fait doit être « raisonnable et équitable ». Les motifs écrits doivent être disponibles pour les personnes touchées. Une valeur fondamentale à respecter est « la dignité humaine (…) et les droits et les libertés ». D’autres dispositions interdisent la discrimination injuste, l’expropriation sans une indemnisation complète, l’accès à une justice impartiale, etc.

De loin, les plus grandes victimes des mauvaises lois et des politiques sont les pauvres. Les effets sur eux sont rarement pris en compte, et, contrairement aux riches, ils n’ont pas les moyens d’être autonomes. Ils vivent dans un monde souterrain largement anarchique et sans espoir.

—
Article initialement publié en anglais par Free market Foundation. Traduction réalisée par Libre Afrique.