Je quitte la Sécu – Épisode 40 – Dernières batailles avant la trêve estivale

Par Laurent C.

Avertissement (parce que la liberté c’est dangereux) : cet épisode n’a aucunement l’intention d’inciter les assujettis à refuser de se conformer aux prescriptions de la législation de la Sécurité sociale, notamment de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues. Bien au contraire, cette série d’épisodes réaffirme l’obligation de s’affilier à UN organisme de Sécurité sociale, pour l’assurance maladie et l’assurance retraite, dans le respect des directives européennes et de leur transposition dans le droit français.

Comme à chaque épisode, voici le tableau de bord des derniers échanges avec les monopoles illégaux depuis ma libération en Janvier 2013.

Je rajoute un deuxième tableau pour suivre les procédures légales auprès des différentes instances :

1er juin : Laurence Parisot sur BFM TV
« Des centaines et des centaines de petites entreprises qui sont en train de crever à cause d’un système de protection sociale… »
À voir à partir de 4’30

2 juin : un nouveau venu dans l’assurance maladie/retraite/prévoyance 
Sans aucune intention de publicité, mais uniquement parce que toute nouvelle concurrence sur un secteur est à l’avantage des clients, je me permets de vous signaler l’arrivée de Lib-Assur, assureur spécial « libérés » qui s’est installé au Luxembourg, pays peut-être moins enclin aux pressions en tous genres sur les entrepreneurs socialement innovants. À toutes fins utiles, j’informe, je n’incite pas à y souscrire.

4 juin : open bar à la CMU
Un article de L’Opinion où l’on apprend que les bénéficiaires de la CMU consomment 35% de plus en médecine de ville et 110% de plus à l’hôpital que les autres assurés. Ces bénéficiaires seraient-ils plus malades que les autres, ou est-ce un effet pervers du tiers-payant total dont ils profitent ? Le nouveau tiers-payant généralisé à toute la population sera l’occasion de le vérifier.
On apprend également que le calcul des revenus CMU se fait manuellement… d’où 24% de bénéficiaires de la CMU ayant des revenus supérieurs au plafond…

4 juin : « le dogme de la sécurité sociale en question ! »
Un article acide du Journal Toulousain qui incite clairement à se poser des questions :
« L‘État laisse supposer que le monopole de la Sécurité sociale existe toujours. La loi joue sur les mots afin de ne pas enfreindre la législation européenne. »

5 juin : « ces indépendants qui ont lâché leur Sécurité sociale »
Un article de Ouest France qui incite franchement à s’affilier à un autre régime de Sécu.
Morceaux choisis :

Au final, Lydie fait des économies : « je dépense 400€ par mois aujourd’hui pour ma protection sociale, contre 1000€ avant. Avec mon salaire de 1300€, c’était devenu une question de survie. »

Commerçant près de Lisieux (Calvados), Mickaël a, lui, renfloué sa trésorerie : « j’ai économisé 21000€ en un an, j’ai même embauché quelqu’un à mi-temps. »

5 juin : le Président du Sénat saisit le CESE sur les dysfonctionnements du RSI
Utilisant pour la première fois la possibilité de saisine ouverte par cette disposition de la Constitution complétée par l’article 2 de la loi organique du 28 juin 2010 relative au CESE, M. Gérard Larcher, Président du Sénat, a demandé au CESE, représentant naturel des activités économiques et sociales, d’apporter un éclairage sur les difficultés rencontrées par le RSI et, surtout, de proposer des pistes d’amélioration du service rendu aux cotisants de ce régime.
Un article de Contribuables associés à lire ici.

Je reste sceptique sur les pistes d’amélioration. L’Union Soviétique ne s’est pas améliorée, elle a disparu. De même, on n’a pas amélioré le Mur de Berlin en y perçant des fenêtres, on l’a abattu.
Nous ne pouvons pas compter sur les apparatchiks qui vivent du système pour le réformer.

6 juin : un rapport de la Cour des comptes annonce l’impossibilité de financer la CMU à partir de 2017
Comme le rappelle l’institution : «le désengagement de l’assurance maladie obligatoire de base de la prise en charge des dépenses de santé a rendu nécessaire la création en 1999 d’une couverture médicale universelle complémentaire gratuite en faveur des ménages dotés de faibles revenus (CMU-C), complétée en 2004 par une aide au paiement de garanties contractuelles privées d’assurance (ACS) »

Ces deux dispositifs CMU-C et ACS viennent donc creuser le trou de la Sécu tout en essayant de boucher celui de la nécessaire solidarité vis-à-vis de ceux qui ne sont pas assez pauvres pour bénéficier de la CMU « open bar », mais pas assez riches pour se payer eux-mêmes leur mutuelle complémentaire.

De plus, la promesse gouvernementale d’élargissement de ces dispositifs à une plus large population, va venir augmenter d’1,2 à 2Mds € une note qui par ailleurs augmente aussi de 1,5 à 2Mds € en raison des allègements de charges prévus dans le cadre de la mutuelle obligatoire d’entreprise imposée aux salariés ; un couple paiera donc deux fois cette mutuelle (pour chaque employeur) alors qu’un seul contrat couvre les conjoints et enfants, joli cadeau aux assureurs.

D’ailleurs, sachez que la CMU, CMU-C et ACS, instruments de solidarité face à la maladie, ne sont pas financées par l’impôt mais par une taxe sur les mutuelles. Taxe passée de 1,75% à sa création en 2000 à 6,27% en 2013. En janvier 2016, la généralisation obligatoire des mutuelles à tous les salariés permettra donc mécaniquement d’augmenter l’assiette de cette taxe mutuelle, sans toutefois suffire à équilibrer les comptes ; mais maintenant que les mutuelles sont obligatoires, la taxe va pouvoir augmenter sans effet d’éviction ! Autre possibilité, la CMU étant également financée par une taxe de 3,15% sur les tabacs, l’État devrait peut-être nous encourager à nous remettre à fumer…

Notons aussi qu’à partir du 1er juillet, l’obligation de souscrire une mutuelle choisie parmi la liste officielle, obligera ceux qui étaient satisfaits de la leur à la résilier pour continuer à bénéficier de ces aides.

Ne restent que les vilains petits canards, travailleurs non-salariés, qui ne sont pas encore obligés de se payer une mutuelle, ou qui se sont affiliés à un régime de Sécurité sociale les assurant suffisamment. Eux ne payent donc pas de taxe sur leur mutuelle et ne participent pas à la solidarité nationale du dispositif CMU, sauf à persister à fumer.

Ah si ! J’oubliais les retraités auxquels notre Président veut étendre l’obligation d’affiliation à une complémentaire santé. Cela risque de les inciter à trouver mieux ailleurs, non ?

8 juin : le président du groupe les Républicains Paris 14ème déclare qu’il faut supprimer le monopole du RSI
Serait-ce là encore de l’incitation à ne pas s’affilier à un régime de Sécurité sociale ou ne pas respecter les prescriptions du Code de la Sécurité sociale ? Attention, cela est répréhensible… quoique ce monsieur bénéficie de l’immunité parlementaire.

Dans la même veine, Christian Estrosi publie sur sa page Facebook « en abrogeant l’automaticité du RSI, vous serez donc libres de choisir »

11 juin : la Cour d’appel de Bordeaux transmet une question prioritaire de constitutionnalité remettant en cause l’indépendance et  l’impartialité des TASS 
Le sujet est technique mais d’un enjeu majeur pour les Libérés comme pour tous les travailleurs non-salariés et entrepreneurs confrontés à la justice inique des TASS. Le Mouvement des Libérés nous donne une analyse détaillée de l’arrêt publié par le MLPS, et que je reprends in extenso.

Concrètement la Cour d’appel s’est prononcée sur 3 questions ; les deux premières ont été transmises à la Cour de cassation qui aura trois mois pour trancher et le cas échéant saisir le Conseil constitutionnel, qui aura lui aussi 3 mois pour donner sa réponse.

• La première question interroge le financement des TASS, leurs rémunérations et fonctionnement par les caisses de Sécurité sociale alors que ces mêmes organismes sont partie prenante dans les litiges devant ces mêmes tribunaux. En effet en 2010, le rapport Perruchot (censuré) a prouvé que les syndicats qui désignent les 2 assesseurs du TASS sont financés par la Sécu. Ce point avait déjà été soulevé en 2010 devant le Conseil constitutionnel (à voir dans cette vidéo à 16 min 20) mais, point qui a étonnamment disparu des conclusions dans la décision rendue par ce même Conseil… un oubli certainement.
• La seconde question est relative au principe de l’égalité devant la loi, lequel ne serait pas respecté puisque certains justiciables peuvent aller devant le TGI (dans les circonscriptions sans TASS) alors que d’autres doivent aller devant le TASS, sans pouvoir saisir le TGI.
• La troisième question a été jugée « fantaisiste » et rejetée comme telle. Elle portait sur la constitutionnalité de 3 articles du Code rural relatifs à l’absence de liberté d’adhésion et d’association que la MSA fait peser à ses affiliés obligatoires, au regard des directives européennes sur le sujet. Sur ce point la Cour d’appel juge que : « les États nationaux conservent leur compétence pour aménager leur système de Sécurité sociale et, dans le cadre de systèmes organisés sur le principe d’égalité, l’affiliation doit être obligatoire ». Sur le fond du sujet du monopole c’est donc plié ; mais en quoi l’affiliation obligatoire peut-elle relever d’un principe d’égalité ? Au sein d’un même régime pourquoi pas, mais lorsque cohabitent des dizaines de régimes différents, assortis de taux de cotisations et de prestations différentes, où réside donc l’égalité ? Nous sommes donc bien dans le cadre de régimes professionnels, où l’affiliation est obligatoire de par sa profession, et non d’un régime légal s’imposant à tous de la même manière. Et là, l’Europe est claire : les régimes professionnels impliquent l’impossibilité de monopole.

En conclusion, les juges de tous les TASS de France, où cette QPC a été également posée, sont tenus de surseoir à statuer en attendant la décision de la Cour de cassation ou du Conseil constitutionnel, et ce conformément à la jurisprudence.

12 juin : se désaffilier de la Sécurité sociale est illégal 

Le jeu des 3 erreurs

Un article de votre serviteur où l’on découvre quelques erreurs sur le portail web de la Sécurité sociale, à savoir que :

• tous les revenus professionnels, et non professionnels d’ailleurs, ne sont pas soumis à la CSG, même pour des français, travaillant et résidant en France
• l’affiliation obligatoire à la Sécurité sociale pour toutes les personnes résidant fiscalement en France et n’ayant aucune activité professionnelle, n’est bizarrement pas obligatoire pour les dirigeants non rémunérés de SAS/SASU/SA
• contrairement à ce que la Sécurité sociale déclare, ce ne sont pas toutes les personnes résidant en France qui sont affiliés obligatoirement à la Sécu. En particulier les plus riches, comme les rentiers, n’y sont pas soumis ! Ou comme les salariés français, résidant et travaillant en France à l’OCDE non plus…

10 juin : nouveau record, mon blog dépasse les 600.000 vues

12 juin : la température monte aussi à La réunion 
Attendu à l’aéroport de La Réunion par le comité d’accueil des Libérés, le Premier ministre, Manuel Valls, venu sur l’île en visite officielle, en est sorti par une porte dérobée.

12 juin : la retraite au pays de l’égalité et de la solidarité 
Un article d’Économie Matin nous révèle, si nous en doutions encore, les disparités s’échelonnant de 1 à 4 entre les différents régimes de retraites.
Par exemple pour un homme, la retraite moyenne, à taux plein, est :
– Fonctionnaires dans l’État Civil : 2200€ à 2450€
– Régimes spéciaux : 1930€ à 2040€
– Professions libérales : 1900€ à 2160€
– Fonctionnaires dans la fonction territoriale et hospitalière : 1390€ à 1710€
– Salariés du privé : 1160€ à 1590€
– Artisans : 720€ à 900€
– Commerçants : 490€ à 680€

Ceux qui perçoivent le moins étant étonnamment ceux qui cotisent le plus (pour rappel, les travailleurs non-salariés n’ont pas de prise en charge employeur de leurs cotisations sociales).
N’évoquons même pas la réversion au conjoint survivant, également à l’avantage de la fonction publique.

15 juin : première audience au TASS contre la CIPAV
L’association de soutien ADC qui m’assiste depuis décembre 2014, a décidé de confier mes dossiers à un avocat référencé qui a demandé un renvoi pour prise de connaissance de mes dossiers. Renvoi fixé au 24 novembre. Toujours ça de pris.

17 juin : doublé TASS URSSAF et RSI
Ma 4ème audience contre l’URSSAF et la 1ère contre le RSI
Le même avocat demande un renvoi au motif que le RSI a remis tardivement ses conclusions, et pour prise de connaissance du dossier concernant l’URSSAF. Renvoi fixé au 24 novembre également.

18 juin : la Cour de cassation souffle le chaud et le froid
Ce 18 juin, la Cour de cassation déboute un libéré de ses pourvois, ce qui est malheureux, tout en nous donnant un nouvel argument de défense.
En effet, cette décision valide l’application aux caisses françaises (à l’exception du recouvrement) de la jurisprudence de la CJUE (arrêt BKK du 3 octobre 2013) sur les pratiques commerciales déloyales, réduisant à néant l’argumentation des caisses françaises qui prétendent que cette jurisprudence ne lui était pas applicable.
Dans la liste des pratiques commerciales agressives en toutes circonstances figure « exiger le paiement immédiat ou différé de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés. »
L’arrêt du 18 juin (ou plutôt l’appel du 18 juin) est donc un appel à porter plainte devant les juridictions pénales contre ces pratiques commerciales agressives passibles des sanctions pénales et peines complémentaires prévues aux articles L.122-11 à L.122-15 du Code de la consommation

19 juin : rupture d’égalité face à la cotisation de la Sécurité sociale étudiante
Encore une preuve de la solidarité à géométrie variable selon le régime de Sécurité sociale auquel on est affilié.
Pourquoi donc les régimes spécifiques (Assemblée Nationale, Marine marchande, Port autonome de Bordeaux) assurent gratuitement les étudiants jusqu’à 20 ans alors que c’est 19 ans pour les salariés et non-salariés ?
Mieux, le régime de la SNCF, pourtant porté à bout de bras par le régime général, permet aux étudiants de parents cheminots de bénéficier de la gratuité de leur Sécurité sociale jusqu’à 28 ans. De quoi faire BAC +10, ou deux fois BAC+5, ou cinq fois BAC+2 pour les moins bons…

23 juin : retour sur l’arrêt Garcia de 1996
Le Mouvement des Libérés publie une nouvelle analyse de l’arrêt Garcia. Pour rappel, cet arrêt de la CJUE de 1996 constitue la principale ligne de défense sur laquelle campent nos organismes de Sécurité sociale et les juridictions, des TASS jusqu’à la Cour de cassation qui ignorent ostensiblement les nouveaux arrêts.
En effet, cet arrêt exclut explicitement les organismes de Sécurité sociale du champ d’application des directives de 1992 sur la mise en concurrence du secteur de l’assurance.
Toutefois, un arrêt Wats de 1998, contre la Belgique, a précisé la portée de cette exclusion en la limitant « aux activités d’assurance gérées par des organismes publics de Sécurité sociale ne poursuivant pas un but lucratif. »
Or, les organismes de Sécurité sociale français sont des organismes de droit privé, qui, même s’ils n’ont pas de but lucratif et sont investis d’une mission divine de service public, n’en restent pas moins de droit privé, et par conséquent devraient bien être soumis à la directive 92/49, et donc à la concurrence.
La vraie question reste donc celle de la nature juridique de nos organismes de Sécurité sociale, car le fait d’avoir été institués par le Code du même nom, comme sans cesse répété, n’en détermine pas pour autant la nature : association ? société d’assurance ? mutuelle ? union de secours mutuel ? Dans tous ces cas, la nature reste celle d’un organisme de droit privé !

23 juin : nouvelle question au Sénat sur la nature juridique des organismes de Sécurité sociale
Mon éditeur, habitant de l’Eure, a relayé une de mes questions à son sénateur Hervé Maurey, qui a lui-même posé cette question ce 23 juin à notre Ministre de la santé en ces termes :
« […] il lui demande de bien vouloir préciser la nature et le statut juridique du RSI et de ses caisses régionales et si cette nature et ce statut lui donnent le droit d’exercer des prestations d’assurances au vu des directives européennes 92/49/CEE […] ».

À question précise, nous attendons maintenant une réponse précise.

27 juin : équation impossible
« Si l’Europe représente à peine plus de 7% de la population mondiale, produit environ un quart du produit intérieur brut global et doit financer 50% des dépenses sociales mondiales, alors il est évident qu’elle devra travailler très dur pour préserver sa prospérité et sa manière de vivre », avait déclaré Angela Merkel dans une interview accordée au Financial Times en décembre 2012. Dans son dernier livre Génération tonique, David Baverez cite la chancelière allemande et applique son équation à la France : 1% de la population mondiale, 4% du PIB global et 15% des charges sociales mondiales.
L’équation impossible de la Sécurité sociale à la française.
Terminons cet épisode sur ce témoignage édifiant (déjà 36.000 likes et 43.000 partages sur Facebook) d’un couple de serial entrepreneurs et ses quatre enfants, qui, après avoir été mis à terre à plusieurs reprises par le modèle social que le monde entier nous envie, a décidé de se relever une dernière fois pour s’expatrier afin de pouvoir vivre de son travail et donner un avenir à ses enfants. Il est John Galt.

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Soyez forts.