Par Roseline Letteron.
La Cour constitutionnelle russe a rendu, le 14 juillet 2015, une décision autorisant les autorités russes à ne pas appliquer une décision de la Cour européenne des droits de l’homme, lorsque celle-ci est contraire à la constitution. Immédiatement, la luxembourgeoise Anne Brasseur, Présidente de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, l’a vivement condamnée, en affirmant que « l’exécution des arrêts de la Cour de Strasbourg est une obligation juridiquement contraignante pour tous les États parties à la Convention européenne des droits de l’homme ».
Un contexte conflictuel
Ces événements s’inscrivent dans un contexte de grave tension entre la Russie et le Conseil de l’Europe. Dans un arrêt du 25 juillet 2014 Khodorkovski et Lebedev c. Russie, la Cour européenne a condamné la Russie pour le caractère inéquitable de la condamnation du dirigeant du groupe Ioukos pour fraude fiscale et diverses malversations financières. Le procès avait finalement permis le démantèlement de Ioukos et l’emprisonnement de son dirigeant, l’un des opposants les plus déterminés à Vladimir Poutine mais aussi l’un des oligarques les plus puissants de Russie. En 2014, la Russie est condamnée par la Cour à payer la somme considérable de 2,7 milliards de dollars aux anciens actionnaires de Ioukos. Cette condamnation est très mal perçue en Russie. Elle intervient après que le principal condamné ait été gracié et qu’il ait trouvé asile en Suisse, le démantèlement de Ioukos étant considéré comme un élément positif de la lutte contre les oligarques.
Un second élément contextuel réside évidemment dans le conflit ukrainien qui s’est imposé dans les relations entre la Russie et le Conseil de l’Europe. En janvier 2015, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a décidé de suspendre tous les pouvoirs de la délégation russe, y compris le droit de vote. La décision a été prise après un débat assez vif entre ceux qui souhaitaient adopter des sanctions modérées et maintenir le dialogue avec la Russie et les opposants les plus déterminés à ce pays, ukrainiens, géorgiens, polonais, baltes et britanniques. Ce sont ces derniers qui l’ont emporté et la Russie a décidé, en conséquence, de ne plus participer aux travaux de l’APCE jusqu’à fin 2015. Doit-on considérer cette situation comme un succès diplomatique ?
La hiérarchie des normes
L’analyse politique, comme souvent, a surtout pour conséquence d’écarter, voire de disqualifier, l’analyse juridique. L’idée générale est que Poutine est un dictateur, et que l’analyse de la Cour constitutionnelle russe ne mérite pas que l’on s’y attarde. Or force est de constater qu’elle formule seulement un principe de hiérarchie des normes, principe absolument identique à celui qui existe en droit français. La Cour suprême russe affirme en effet que « la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions de la CEDH qui se fondent sur cette Convention ne peuvent pas supprimer la primauté de la Constitution russe ».
La Russie est liée par l’alinéa 1 de l’article 46 de la Convention européenne, par laquelle « les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties ». La Présidente de l’APCE se réfère précisément à cet article pour condamner la décision de la Cour constitutionnelle russe.
Il est vrai que les autorités russes sont liées par ces dispositions et la Cour constitutionnelle ne le nie pas. Au regard du droit russe, elles ont valeur conventionnelle, mais uniquement conventionnelle. Comme en droit français, la Convention européenne s’impose à la loi, principe affirmé par l’article 15 § 4 de la Constitution russe. En revanche, un traité ne saurait s’imposer à la Constitution dont l’article 15 § 1 affirme qu’elle est la norme suprême de la Fédération de Russie. En entrant en fonctions, les juges prêtent ainsi le serment de n’être soumis qu’à la Constitution.
La situation russe est sensiblement identique à celle qui existe en droit français, et pas très éloignée de celle qui existe au Royaume-Uni. Dans le cas britannique, on sait que la norme suprême est la loi, puisqu’il n’existe pas de constitution, au sens formel du droit. C’est donc une loi, le Human Rights Act de 1998, qui impose aux juridictions britanniques d’appliquer le droit de la Convention européenne des droits de l’homme. Il suffit donc au Parlement de voter une autre loi pour décider de ne pas appliquer la jurisprudence de la Cour. Étrangement, la menace britannique de voter une loi qui permettrait aux tribunaux d’écarter la jurisprudence de la Cour n’est pas accueillie par la Présidente de l’APCE avec la même sévérité que la décision de la Cour constitutionnelle russe. Et le comique de la situation réside dans le fait que les Britanniques, qui sont les premiers à vouloir se soustraire au système de la Convention européenne, sont aussi les premiers à vouer les Russes aux gémonies pour avoir fait… la même chose.
La situation identique du droit français
Quoi qu’il en soit, la question posée par la Cour constitutionnelle russe mérite mieux que le désormais traditionnel « Poutine Bashing ». Elle devrait surtout intéresser les juristes français. Car le droit français risque de se trouver dans une situation comparable de non-conformité d’une décision de la Cour européenne avec la Constitution française.
Prenons un exemple au hasard, celui de la composition du Conseil constitutionnel. L’article 56 al. 2 de la Constitution prévoit expressément l’existence en son sein de membres de droit, c’est-à-dire des anciens Présidents de la République. Imaginons qu’un requérant dont la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été écartée par le Conseil constitutionnel saisisse la Cour européenne après avoir épuisé les recours possibles en droit interne. Il existe alors de fortes chances que la Cour estime que la décision viole le droit à un juste procès. La composition du Conseil constitutionnel porte en effet atteinte au principe d’impartialité « objective ». Il signifie que l’organisation même de la juridiction doit apparaître impartiale afin d’inspirer la confiance. Il est clair que la présence des anciens Présidents de la République dans une institution chargée de juger des lois auxquels ils ont apporté un soutien politique durant leurs fonctions ne semble guère conforme à ce principe d’impartialité « objective ».
Imaginons donc que la Cour européenne sanctionne la composition du Conseil constitutionnel, telle qu’elle est organisée par la Constitution elle-même. Rien n’oblige, dans ce cas, les autorités françaises à se plier à la décision de la Cour, dès lors que la composition du Conseil est fixée par la norme suprême. La modification de la Constitution ne saurait d’ailleurs intervenir par la seule volonté de la Cour européenne. Elle ne peut être le fruit que d’un consensus politique, puisqu’elle ne peut être acquise que par une majorité des 3/5è du Congrès après un vote en termes identiques de chaque assemblée parlementaire, ou un référendum. On sait que le Président Hollande a essayé d’initier une telle réforme. Il s’est alors heurté à une opposition farouche de l’UMP qui ne voulait surtout pas empêcher Nicolas Sarkozy de siéger au Conseil, à sa convenance, s’il le souhaite, quand il le souhaite, et sans se plier à l’obligation de réserve qui a précisément pour fonction d’assurer le respect du principe d’impartialité.
L’hypothèse d’une contradiction entre la jurisprudence de la Cour européenne et la Constitution ne relève pas de la fiction. Elle peut se produire aujourd’hui, ou demain, sur la composition du Conseil constitutionnel, ou sur un autre sujet. Elle peut se produire au Royaume-Uni, en France, et dans d’autres pays. La Cour constitutionnelle russe a osé affirmer la supériorité de la Constitution sur un traité, situation qui existe dans bon nombre de pays membres du Conseil de l’Europe.
En revanche, on ne peut qu’être surpris de la vivacité des réactions, y compris au sein du Conseil de l’Europe et notamment de l’Assemblée parlementaire. On pensait que le Conseil de l’Europe avait pour mission d’établir un standard européen des libertés, chaque pays progressant sur ce point à un rythme différent. La Russie a ratifié la Convention en 1998, c’est-à-dire tout récemment si l’on considère qu’elle est entrée en vigueur en 1953 pour les membres fondateurs. Des progrès ont été faits, d’autres doivent encore être faits.
Pense-t-on sérieusement que les droits de l’homme progresseront plus rapidement en Russie si ce pays est stigmatisé, mis à l’écart du Conseil de l’Europe, tout simplement parce que sa Cour constitutionnelle affirme la primauté de la Constitution sur le traité ? On a certes le droit de ne pas aimer Vladimir Poutine, et il faut bien reconnaître qu’il ne fait pas toujours tout pour attirer la sympathie, mais, en l’occurrence, il s’agit de sanctionner un État, pas son dirigeant. La situation a quelque chose d’étrangement régressif. Comme si le Conseil de l’Europe, né en 1949 pour affirmer un modèle européen libéral face à ce qui était en train de devenir le « Rideau de fer » n’avait qu’une seule idée : revenir à la Guerre Froide.
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« Doit-on considérer cette situation comme un succès diplomatique ? »
Je pense que oui. La stratégie de l’apaisement a totalement échoué dans le passé, aussi bien avec Hitler qu’avec l’URSS, il est temps d’apprendre de nos erreurs.
Oui car Poutine il est très très très méchant et les américains sont très gentils. Ils n’ont jamais accueilli 10.000 nazis après la guerre et n’ont jamais, oh grand jamais financé le NSDAP via leurs banques pour contrer le communisme en Allemagne dans les années 30. Bref ils sont très très gentils, d’ailleurs ça se voit en Ukraine où nos (donc) très gentils amis américains ne soutiennent pas du tout les néonazis de pravy sektor. Voyez-vous nos amis américains sont très gentils alors que Poutine est très très méchant, même que c’est un psychopathe autiste…bla bla bla
Je suis loin d’être un anti Poutine de base, mais on ne peut pas dire que ce mec là n’ait pas sa part de responsabilité dans le conflit ukrainien.
Alors oui, il n’y a pas que la Russie de Poutine qui est responsable de ce conflit, mais il ne faut pas non plus fermer les yeux sur ce que fait Poutine.
Tu as raison en ce qui concerne Pravy Sektor.
L’Occident ferme complètement les yeux sur la participation de ce groupe dans la guerre civile qui a lieu actuellement.
Ce sont des mecs qui ont la haine contre le peuple russe et en plus de s’en prendre aux ukrainiens russophones ils tirent sur les flics de leur propre pays.
Après, on ne peut pas nier non plus qu’une part des ukrainiens veulent que le pays se détache de la Russie.
Et ils ont droit de le revendiquer.
Tout comme la partie Est a le droit de vouloir continuer à commercer avec la Russie.
De toute façon, dans ce conflit, que soit la Russie, l’UE ou les USA, tout ce beau monde veut avoir la main mise sur ce pays.
Mais vu que la population est divisée, malheureusement c’est le peuple qui paie le prix de la guerre.
Et ce n’est pas prêt de s’arrêter vu que personne ne veut rien lâcher (because ressources naturelles à aller chercher. Faut bien ça pour continuer à faire de la croissance…).
J’ai dû rater un épisode, aux dernières nouvelles c’est bien l’occident qui a financé et appuyé un coup d’état contre un gouvernement ukrainien démocratiquement élu, accepté qu’un accord passé entre toutes les parties soit jeté aux oubliettes le lendemain de sa signature et accepté que le nouveau gouvernement foule aux pieds le droit des minorités russes en supprimant l’usage de leur langue !
D’autre part, c’est bien le gouvernement ukrainien qui ne respecte pas les accords de Minsk 2, notamment non retrait des armes lourdes (comme constaté par les observateurs de l’OSCE), absence de négociation sur le futur statut des deux régions insurgées, … Mais c’est le gouvernement russe qui est sanctionné.
On dira que le gouvernement précédent était corrompu mais l’actuel l’est tout autant. De plus en coupant l’Ukraine de son marché naturel russe, l’économie s’est effondrée car incapable de produire aux normes occidentales.
Quand à la Crimée, elle avait voté avant l’indépendance de l’Ukraine pour devenir une république soviétique à part entière. Après une acceptation de cette décision démocratique, l’Ukraine a fait volte face et ne lui a accordé qu’un statut d’autonomie. Le vote initial a été réitéré et son rattachement à la Russie n’est que la correction d’une décision ancienne d’un dictateur d’origine ukrainienne (Kroutchev) qui a donné ce territoire à sa région d’origine.
@Beaugrand
Sachant que la moitié des skinhead sur terre son d’origine russe et que la plupart des mouvements néonazis supportent la Russie dans ce conflit (regardez tout les partis d’extrême droite européens) vous faites vraiment dans le double standard.
Vous avez du louper la « International Russian Conservative Forum », convention remplie de fasciste de tout genre, dont Alexandre Douguine, qui veut un empire russe « de Vladivostok à Lisbonne », le ministre de la défense de la DPR ou encore un nazi mangeur de chiot qui fait office d’intellectuel (il était orateur).
http://ukraineatwar.blogspot.fr/2014/07/this-is-how-sick-it-can-get-in-lugansk.html
Il y a peut être quelques néonazis qui se battent aux coté de l’Ukraine mais c’est vraiment les seuls néonazis qui ne sont pas du coté de la Russie. Et encore certain ayant participé à un défilé pro-Israël ont peut douter de leur engagement doctrinaire…
@Nico 13
Il n’y a pas une partie ukrainophone pro-UE et une partie russophone pro-russe. La plupart des russophones se considèrent ukrainiens et ne supportent pas la guerre de la Russie. Seule une petite partie de l’oblast de Donetsk et le Lugansk sont au mains des séparatistes. Une petite partie alors que c’est le loin la région la plus russisée de l’Ukraine et qu’ils disposent d’une armada de soldats russes. En plus Girkin (agent russe qui était déjà la en Transnistrie a lui même a avoué qu’il n’arrivait pas à recruter 1000 volontaire locaux…
« un coup d’état contre un gouvernement ukrainien démocratiquement élu »
Vous avez du rater le fait que Ianoukovitch avait promit de signer l’accord avec l’UE pour se faire élire. Comme il a trahi sa promesse il est normal que le peuple se soit révolté. C’est courageux et admirable.
« en supprimant l’usage de leur langue »
C’est un hoax, la loi n’est jamais passée. Sinon vous faites vraiment dans le double standard. La Russie a interdit aux populations déportés en Sibérie d’utiliser leur langue et du temps de l’URSS elle a même créé une langue de toutes pièces en Moldavie pour séparer ce pays de la Roumanie.
Vous êtes écurant de mauvaise foi.
« absence de négociation sur le futur statut des deux régions insurgées »
Mais ces gens ne sont pas insurgés ! On a bien vu que l’été dernier quant l’armée ukrainienne allait reprendre le contrôle la Russie a plus qu’ouvertement envoyé ses troupes en soutient. D’ailleurs ou des insurgés ont ils put trouvé des Pantsir ? Système dont seul la Russie dispose…
https://www.bellingcat.com/resources/case-studies/2015/05/28/russias-pantsir-s1s-geolocated-in-ukraine/
« On dira que le gouvernement précédent était corrompu mais l’actuel l’est tout autant. »
Non, celui ci a déjà mené des réformes…
« De plus en coupant l’Ukraine de son marché naturel russe »
Ont aurait pu dire la même chose de tout les pays du pacte de Varsovie…
« l’économie s’est effondrée car incapable de produire aux normes occidentales. »
a peine plus que l’économie russe alors que le pays est envahi…
« C’est un hoax, la loi n’est jamais passée »
Source?
Je plussoie Beaugrand!
Je plussoie aussi Alain !
@un_lecteur : d’après vous, les USA se conforment au conseil de l’Europe ?
Vous vous trompez. L’adhésion au Conseil de l’Europe est liée à ce que rappelle Anne Brasseur. La décision russe est tout simplement contraire à son adhésion au conseil. De même, le débat au Royaume Uni, en cours depuis des années sur la hiérarchie des normes et l’impact des décisions de la CEDH met en cause l’appartenance même du RU au Conseil de l’Europe.
Qui plus est la décision russe intervient dans un jeu avec le Conseil de l’Europe plus complexe que ce que vous décrivez, notamment vis à vis de l’UE. La Russie considère que sans elle le CE disparaîtrait et attend donc de cette organisation une attitude conciliante, pour en user vis à vis de l’UE.
Considérer la Russie avec amitié ne doit pas revenir à lui donner raison, notamment en matière de droit international.
Le Conseil de l’Europe, comme vous le rappelez, est une institution d’inspiration libérale qui mérite d être défendue, notamment par les libéraux, malgré ses insuffisances. Celles ci sont en grande partie dues aux désintérêt des Etats qui restent dans une logique de force et misent peu sur le « juridique » et beaucoup plus sur le militaire et l’économique. Comme la Russie, hélas, pour elle et pour nous.
Laurent Dominati
Ancien ambassadeur au Conseil de l’Europe, et auteur de « Libéral » ( éditions Léo Scheer)
C’est tout ce qu’ils ont trouvé d’irrégulier en Europe ? Loukos un milliardaire.
Et le jeune Nicolas ? Condamné à 4 mois de prison ferme avec emprisonnement immédiat ? et 5000Euros d’amende pour avoir porté le T-Shirt de la famille : quel crime de lèse roi.
Ah ! C’était pas en Russie.. en France on a le droit d’embastiller les sans-dents. Et oui le pays des droits de l’Homme, ne supporte pas ton T-shirt avec papa, maman, ta soeur dessinés.. Alors en prison…
Où était la cour Européenne des droits de l’Homme ce triste jour pour la démocratie Française et mondiale ?
@Partirunjour +1 , pensez donc ! Ce T shirt pointait du doigt leur vacuité , c’était donc un crime de lèse majesté, sévèrement puni comme il se doit en tyrannie de normalitude .
+1
Idem en France comme l’a si justement souligné l’auteure…J’espère simplement que Poutine ne perdra pas patience vis à vis du conseil de l’Europe…Ce qui ne serait l’interet de personne…