Par Ferghane Azihari
« Au plan des principes, le contrôle de constitutionnalité affecte donc la démocratie et tend à lui substituer une nomocratie. » – Jean Gicquel
Si par l’emploi de ces termes, le professeur émérite déplorait l’affaiblissement du légicentrisme et la soumission des pouvoirs publics à une hiérarchie normative trop restrictive, force est de constater que le Conseil constitutionnel vient de mettre un terme à ses craintes. Par une décision du 23 juillet 2015, ceux qu’on surnomme bêtement les sages ont définitivement validé la quasi-totalité des dispositions d’une loi qui constitue un véritable attentat à l’encontre de nos libertés individuelles.
Chien de garde du gouvernement
Les dispositions essentielles de la loi sont validées. Seuls quelques points de détail ont été censurés.
Il s’agit notamment de dispositions sur le renseignement étranger et sur le recours préalable au Premier ministre, y compris dans les cas dits urgents. Pour tout le reste, le gouvernement bénéficie désormais de la caution constitutionnelle pour affaiblir le peu de contrôle juridictionnel qui subsistait encore dans ce pays. Les boîtes noires algorithmiques sont actées. Le Conseil d’État est muselé. Le juge judiciaire est écarté.
Enfin, la loi contient des dispositions qui n’ont absolument rien à voir avec la menace terroriste comme la protection des « intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France » ou encore « la forme républicaine des institutions ».
Le fait qu’une telle loi manifestement liberticide puisse être validée aussi facilement par le Conseil en dit long sur la qualité et le rôle de cette « juridiction » qui n’est en fait qu’une assemblée de notables et de retraités politiques à la botte des politiciens qui les ont nommés.
Caution démocratique
En validant la loi renseignement, le Conseil constitutionnel révèle que les contre-pouvoirs dans ce pays ne relèvent que du fantasme. De la pure mythologie. Historiquement, les normes constitutionnelles n’ont jamais empêché les gouvernements de s’octroyer toujours plus de pouvoir sur nos vies. Cette énonciation ne vaut pas que pour la France. Si l’on regarde à l’extérieur des frontières hexagonales, les États-Unis sont probablement l’exemple paradigmatique de cette triste réalité.
Triste mais peu surprenante en théorie. Après tout, comment une Constitution pourrait-elle garantir la liberté individuelle face à l’arbitraire du monopole de la violence légale quand celle-ci est justement écrite par le pouvoir politique qu’elle prétend limiter ? En définitive, le constitutionnalisme est devenu une vulgaire caution pour fabriquer notre consentement à la domination gouvernementale. Il est, au même titre que la démocratie, destiné à entretenir l’illusion du contrôle d’une machine dont l’action échappe en réalité à la volonté de ceux qui la subissent.
Le plus inquiétant tient à ce que tout cela semble fonctionner à merveille puisque ces ingérences mafieuses dans nos vies privées ne semblent pas indigner la population. L’autoritarisme est devenu la norme et la liberté l’exception.
On est comme des grenouilles dans une casserole d’eau chaude à feu doux. Le Pire est qu’effectivement à part entendre, protester, je me pose la question de ce que je peux faire de plus concret.
J’entends qu’il nous faudrait une bonne révolution… Oui pourquoi pas et pour aller vers quelle autre société, une plus violente encore ?
C’est le dérapage (contrôlé par le gouvernement) d’une République Démocratique et Sociale vers une République Autocratique et Socialiste…
M. Ferghane Azihari, si vous aviez poussé la lecture du lien que vous proposez (!) sur le constitutionnalisme https://fr.wikipedia.org/wiki/Constitutionnalisme jusqu’au chapitre (le dernier) « Limites », vous y auriez lu ceci : « La soumission de la loi et de toute autre source formelle du droit à une Constitution est un garde-fou contre les dérives momentanées mais elle n’est pas une garantie absolue de conservation des institutions et des droits des citoyens en cas de crise politique majeure. Par ailleurs, même en l’absence de crise majeure, le constitutionnalisme et son idéal politique, l’État de droit, peuvent être tenus en échec au nom d’impératifs liés la préservation de l’intérêt national et de la raison d’État. ».
L’état a fait entendre ses raisons, le conseil constitutionnel a ainsi pris une décision dans la logique de son autorité, ce qui n’évitera pas au même conseil constitutionnel d’être saisi à postériori…(1) des dérives qui vont résulter des inévitables dérapages engendrés par cette loi.
Tout ceci pour vous dire, que vous ne pouvez vous permettre des jugements de valeur sur une société réputée imparfaite, fusse t-elle américaine. Votre vision trop peu renseignée de ce monde semble trop idéaliste et fausse votre appréciation d’un sujet que vous traitez dès lors par le biais d’un sentimentalisme des plus délétère.
Une lecture des ouvrage de Jacques Krynen, notamment « L’emprise contemporaine des juges » aurait également éclairé un tant soit peu votre lanterne : https://fr.wikipedia.org/wiki/Jacques_Krynen http://www.amazon.fr/Jacques-Krynen/e/B004N757FO
(1) : Contrôle a posteriori :
« (art. 61-1 de la Constitution inséré par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et chapitre II bis de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel)
Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction – administrative ou judiciaire – il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation. Cette procédure de « question prioritaire de constitutionnalité », précisée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, permet à tout justiciable, à l’occasion d’un procès, de contester la constitutionnalité d’une disposition législative déjà en vigueur. La question peut être soulevée en première instance, en appel ou en cassation.
Le Conseil constitutionnel n’est amené à statuer sur la question de la conformité de la loi aux droits et libertés garantis par la Constitution, que si le Conseil d’État ou la Cour de cassation (selon que l’instance se déroule devant le juge administratif ou le juge judiciaire) lui a renvoyé la question. Cette transmission n’intervient que si la disposition contestée est applicable au litige au cours duquel a été soulevée la question et si elle n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Les juges de première instance et d’appel doivent aussi seulement vérifier que la question n’est pas dépourvue de sérieux. Pour le Conseil d’État et la Cour de cassation, cette troisième condition les conduit à vérifier que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux. »
« Par ailleurs, même en l’absence de crise majeure, le constitutionnalisme et son idéal politique, l’État de droit, peuvent être tenus en échec au nom d’impératifs liés la préservation de l’intérêt national et de la raison d’État. »
Merci de confirmer que le constitutionnalisme d’État ne sert strictement à rien. C’est bien pour protéger les citoyens de la raison d’État qu’on nous avait vendu le constitutionnalisme.
Bonne réponse de ferghane!
Espérons tout de même que les saisies a posteriori évoquées par jeanbois aboutissent.
Pour ce qui est de l’opinion publique favorable à cette loi, sans doute faut il voir là l’effet des journalistes « officiels » . En effet, ceux ci n’ont pas vraiment dénoncé son contenu qui dépasse allègrement le cadre du terrorisme.
Mais bon, s’agissant d’une presse largement subventionnée tout comme les principaux partis politiques, cette connivence, maquillée en union nationale depuis charlie, n’a rien de surprenant.
@Ferghane Azihari :
1 ) « Merci de confirmer que le constitutionnalisme d’État ne sert strictement à rien ». Mettez vos sentiments de coté, le conseil d’état ne saurait statuer pour vous faire plaisir, au cas d’espèce il a rendu un avis dans le strict respect de ses limites. Consulté par l’état qui fait valoir un intérêt national, il a sanctionné ce qui était contraire au droit et légitimement laissé passer le reste
Votre article dit que l’état de droit est un mythe, ce que votre argumentaire ne démontre nullement
2) « C’est bien pour protéger les citoyens de la raison d’État qu’on nous avait vendu le constitutionnalisme ». Tout ce qui précède réduit vos arguments à néant…
« Mettez vos sentiments de coté, le conseil d’état ne saurait statuer pour vous faire plaisir »
Ce n’est pas le Conseil d’Etat mais le Conseil constitutionnel. Son job, c’est de statuer pour protéger nos libertés de notre propre gouvernement. Force est de constater qu’il ne remplit pas son rôle et qu’il ne sert donc à rien.
« Consulté par l’état qui fait valoir un intérêt national, il a sanctionné ce qui était contraire au droit et légitimement laissé passer le reste »
Votre « intérêt national » n’est qu’une novlangue destinée à acheter la docilité de la population en camouflant des intérêts bien particuliers qui émanent de ceux qui contrôlent l’appareil d’État. Ce n’est qu’un vocabulaire politique dépourvu de réalité.
Vous relevez une coquille (conseil constitutionnel/état) ce qui n’enlève rien à mes propos.
Quant à cette remarque : « Votre « intérêt national » n’est qu’une novlangue destinée à acheter la docilité de la population en camouflant des intérêts bien particuliers qui émanent de ceux qui contrôlent l’appareil d’État. Ce n’est qu’un vocabulaire politique dépourvu de réalité. »
Elle révèle votre état d’esprit et dévoile que votre article n’a pour seul but de critiquer maladroitement une institution en vous servant de la promulgation d’une loi par ailleurs hautement critiquable.
Je suis stupéfait que Contrepoints puisse donner écho à des articles aussi vides de sens, en lieu et place de donner de la force au débat libéral, cet article renforce les opposants du libéralisme.
Mr Jeanbois semble justifier ses attaques contre l’article de Fergane Fazihari par le fait qu’il n’est pas juriste, et en arguant que celui-ci donne dans le « sentimentalisme », dans l’émotionnel propre aux méthodes argumentative gauchiste.
Je suppose donc que vous jugerez plus digne de vous le récent article de Roselyne Letteron, et ferrailler avec elle en tant que légitime interlocutrice? Pas de bol, celle-ci, se basant sur des éléments concrets de la loi, dit la même chose que Fergane, et vous ne pouvez pas l’accuser de sentimentalisme ou d’incompétence.
Si Monsieur Jeanbois est juriste, il devrait commencer à s’émanciper du lavage de cerveau qu’il a subi en faculté de droit. Il est de notoriété publique que les facultés de droit françaises sont historiquement le temple de l’idéologie étatiste et que la fonction de juriste a longtemps constitué le rôle d’apôtre et de caution du pouvoir politique, d’abord royal et ensuite républicain.
Donc, Monsieur Jeanbois, contrairement à ce que vous avez appris sur les bancs de la fac :
-> L’Etat n’est pas un contrat social. Autrement votre lien avec cette institution serait révocable à tout moment au même titre que n’importe quelle entreprise et/ou association. La Constitution est un acte de puissance publique par définition non contractuel.
-> L’intérêt national/public/général, ça n’existe pas. Ce ne sont que des vocabulaires politiques destinés à légitimer l’action gouvernementale, laquelle ne profite qu’à la minorité qui contrôle l’appareil d’État. Il n’y a que des intérêts particuliers.
-> L’Etat de droit, c’est un mythe. Les gouvernements se sont toujours affranchis des limites juridiques « limitant » leur pouvoir. Je pense que les philosophes des Lumières et autres constitutionnalistes doivent se retourner dans leurs tombes respectives plusieurs fois par jour en voyant ce que les démocraties occidentales sont devenues malgré leurs Constitutions.
Mais je suis ouvert à toute argumentation capable de démontrer le contraire. Bien évidemment, il serait préférable de discuter avec un véritable interlocuteur et non avec wikipédia 🙂
L’Etat de droit est un mythe : absolument le droit est une pure construction intellectuelle …
Mais est ce que cela veut forcément dire que ce mythe n’a aucune valeur, aucune utilité, ou tout simplement que comme tout symbole, il n’a de puissance que celle qu’on veut bien lui donner ?
Ferghane Azihari : vous rédigez un article, ce qui inévitablement vous expose à la critique, qu’apparemment vous avez le plus grand mal à accepter. Commencez par vous détacher de vos textes, ce qui vous aidera à percevoir vos lacunes.
Le droit est un exercice intellectuel qui se dispense bien volontiers de tout sentimentalisme et sensationnalisme car l’histoire ne se récrit pas ni ne s’invente, tous ceux qui ont emprunté cette voie ont été écartés de l’histoire, laminés par les faits.
Votre titre auquel le texte qui suit donné écho : « L’état de droit est un mythe », dénonce à lui seul toute la vacuité de vos propos. Selon vous, une institution pour laquelle, avec beaucoup d’innocence, vous découvrez le fonctionnement, ayant laissé passé un texte de loi, vous autorise à remettre en cause toute la valeur de cette dernière et d’affirmer que l’état de droit est un mythe.
Le droit est porté par l’histoire et s’inscrit dans le temps long, ce n’est pas la loi sur le renseignement qui peut remettre en cause nos institutions, l’affirmer est pure affabulation. A l’image des lois Hadopi, la loi sur le renseignement est un texte réactionnel sans devenir car les dérives éventuelles seront sanctionnées si toutefois la montagne accouche un jour d’une souris…
Quant à votre allusion sur wikipédia, elle est tout de même délicieuse pour l’auteur que vous tentez d’être et qui truffe ses textes de liens wiki, 3 pour ce seul article. Ce qui au demeurant n’est pas une tare !
Reprenez vous.
Jeanbois: « Je suis stupéfait que Contrepoints puisse donner écho à des articles aussi vides de sens »
Nous avons bien compris que vous êtes contre la liberté de s’exprimer.
@liw : Si vous le dites, du haut de vos certitudes, cela doit être vrai.
Réagissant à ma critique, sans concession de cet article, l’auteur comme vous même, en êtes à des attaques personnelles, les propos de Ferghane Azihari le 26 juillet 2015 à 12 h 10 min, sont édifiants !
Je ne réclame aucune censure, cette nuance vous échappe, je suis stupéfait que le site Contrepoints puisse donner dans le sensationnalisme, encore une fois le titre et le texte qui suis de cet article : « L’état de droit un mythe ? ». Contrepoints a t-il besoin de titres racoleurs ? à eux de voir… mais dès lors il sera difficile de maintenir des auteurs qui par ailleurs nous offrent des traitements de qualité.
Ce n’est pas une question d’avis mais de qualité du traitement, le droit et les institutions sont des sujets qu’il convient de traiter avec détachement.
Le même sujet a été abordé 4 fois, par autant d’auteurs différents, en quelques heures par Contrepoints. Mme Letteron a émit les mêmes critiques (que je formule moi même) sur la loi renseignement, à la différence que son analyse ne remet pas en cause l’entier de nos institutions. Ce qui fait toute la différence.
M. Ferghane Azihari, comme d’autres auteurs, ont été débordés par l’émotion qu’a procuré l’adoption d’une loi, s’autorisant des appréciations douteuses et une remise en cause de nos institutions. Pour une loi, et c’est bien la ce qui dénonce la vacuité de leurs propos.
Je vous invite à lire mon intervention postée avant la votre et qui n’est pas encore publiée : le 27 juillet 2015 à 11 h 06 min ce qui vous permet de dire que c’est moi qui suis intolérant et contre la liberté d’expression.
Jeambois : « Ce n’est pas une question d’avis mais de qualité du traitement, le droit et les institutions sont des sujets qu’il convient de traiter avec détachement.
Le même sujet a été abordé 4 fois, par autant d’auteurs différents, en quelques heures par Contrepoints. Mme Letteron a émit les mêmes critiques (que je formule moi même) sur la loi renseignement, à la différence que son analyse ne remet pas en cause l’entier de nos institutions. Ce qui fait toute la différence. »
>> Ouvrez grands vos yeux et regardez ce qu’il y a d’écrit en rouge au-dessus du titre de cet article : « Billet d’humeur ». Faites de même avec l’article de Roseline Letteron : « Analyse ».
Contrepoints fait visiblement beaucoup d’effort pour les gens comme vous, mais visiblement ce n’est pas suffisant.
Vous saisissez la différence ou c’est vraiment trop compliqué pour vous d’admettre qu’une même information puisse avoir des traitements journalistiques différents ???!!
« le droit et les institutions sont des sujets qu’il convient de traiter avec détachement. »
On se demande bien au nom de quoi on ne pourrait rédiger des billets d’humeur sur les institutions…
« Ce n’est pas une question d’avis mais de qualité du traitement, le droit et les institutions sont des sujets qu’il convient de traiter avec détachement. »
On ne peut donc pas avoir d’opinions ou d’humeurs sur un sujet ?
C’est vous qui attaquez auteurs et commentateurs en voulant les empêcher de s’exprimer. Les mots ne sont peut-être pas « détachés » mais le fond me parait être assez commun.
L’ « intérêt national », hein ? C’est aussi pour préserver l’intérêt national que les nazis et l’URSS exécutaient tous les opposants politiques.
Brandir cela comme justification de quoi que ce soit n’est pas acceptable, et cela ne rentre de toute façon absolument pas dans les fonctions du conseil constitutionnel.
@Jeff84 : je ne vais discuter avec vous de l’intérêt national, eu égard à votre remarque.
Je rappelle néanmoins que je n’ai jamais dis que l’intérêt national était du ressort du C.C, mais de l’état qui l’a invoqué pour la loi renseignement. Le C.C a donc statué en conséquence.
Je critique vertement un article, dont l’auteur voulant débattre d’une loi en est à dire que le constitutionnalisme est un mythe (1er contre sens), ce faisant il est à coté de la plaque totalement car, dans cette affaire, tout a fonctionné comme depuis toujours…
Vous êtes tellement à critiquer les institutions, les rêvant parfaite ? que vous ne prenez plus le temps de lire, ni l’auteur, ni les commentaires et vous dites fatalement des énormités…
Je vous renvoie juste à toutes les autres réponses, qui vous ont prouvé que vous avez tort. Si vous n’avez toujours pas compris, je ne vois pas ce que je pourrais rajouter.
@ Jeff84 : réaction et propos hors sujet. Il n’est pas question de tort ou raison, il est question de traitement d’un sujet et de la capacité d’un auteur à le faire. Effectivement, comme apparemment vous ne lisez rien, je comprends que vous ne voyez pas « ce que vous pourriez rajouter ».
Touché et même coulé!!!
« Cette transmission n’intervient que si la disposition contestée est applicable au litige au cours duquel a été soulevée la question et si elle n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel »
Ce passage ne ferme t’il pas la route à de futures QPC?
Il me semble oui.
Et c’est exactement le coeur du problème. Back to square one.
Merci monsieur Azihari de mettre les points sur les i et les barres aux t, c’est visiblement une nécessité.
Pas pour ceux de la cuvée Vedel, comme moi, et du millésime qui a inauguré Assas et l’amphi 3000 avec Giscard et son speech sur Rueff et l’étalon-or!
Je ne sais pas juriste, mais le fait que le président de la république a saisi le CC sur l’intégralité du texte n’invalide-t-il pas a priori toute éventuelle QPC, le CC ayant statué…?
Ce qui voudrait dire que le salut ne peut venir que des institutions européennes, donc peut-être un jour, quand ce gouvernement (et son successeur) ne seront plus qu’un souvenir. Et alors, la France aura le droit de payer une jolie amende…
« Historiquement, les normes constitutionnelles n’ont jamais empêché les gouvernements de s’octroyer toujours plus de pouvoir sur nos vies » et en l’absence de normes constitutionnelles, de constitution, d’état de droit, comment une société peut-elle fonctionner? Par la volonté bien intentionnée d’individus par nature libres, responsables et bien intentionnés? Nouveau venu, je suis très à l’écoute des idées libérales mais parfois je me demande si certains ne se projettent pas dans un monde rêvé, idéal… construit ? (aie aie aie) assez loin de certaines réalités humaines
« Après tout, comment une Constitution pourrait-elle garantir la liberté individuelle face à l’arbitraire du monopole de la violence légale quand celle-ci est justement écrite par le pouvoir politique qu’elle prétend limiter ?  » là je ne suis plus du tout, je dois être idiot, inculte ou trop endoctriné par l’educnat mais le corollaire est-il que pour briser le monopole de la violence légale (une formule tape à l’oeil qui a autant de force que « la violence inhérent au capitalisme » chère à tous les gauchos) il faille privatiser la violence (bon je fais de la provoc mais franchement quoi répondre?) … faut-il une constitution? et si oui qui va l’écrire? mon boulanger???
ceci étant dit, les dernières lois sont effectivement liberticides pour un rendement sécuritaire qui reste à prouver.
La sécurité n’a rien à voir avec la violence légale.
Je pense qu’effectivement l’educnat n’est pas étrangère à vos questions : la vision progressiste, anachronique du passé : barbare et violent y est pour beaucoup.
Si on regarde d’un peu plus loin, la violence n’a jamais été aussi extrême que pendant le XX eme siècle où elle etait légale et concentrée dans les mains de l’Etat.
« La sécurité n’a rien à voir avec la violence légale » ça a à voir avec quoi alors?
« Je pense qu’effectivement l’educnat n’est pas étrangère à vos questions » sans doute, désolé de ne pas avoir atteint le degré de pureté libérale nécessaire à l’élévation du débat
 » la vision progressiste, anachronique du passé : barbare et violent y est pour beaucoup » que je ne partage pas, pas plus que je n’adhère à l’antépathie ambiante en forte hausse ces dernières années.
« Si on regarde d’un peu plus loin, la violence n’a jamais été aussi extrême que pendant le XX eme siècle où elle etait légale et concentrée dans les mains de l’Etat » oui, j’ai regardé et je suis d’accord avec vous
Pour l’educnat, ne vous mettez pas martel en tête, on est tous passé par là …
Un homme seul, n’a pas à craindre pour sa sécurité, la sécurité est avant tout un problème de vie en société.
Après vous avez deux options : soit vous mettez en œuvre des actions qui vous protègent, soit vous confiez votre vie à la violence légale.
« Après vous avez deux options : soit vous mettez en Å“uvre des actions qui vous protègent, soit vous confiez votre vie à la violence légale » pour la première option, j’ai le sentiment de voir énoncer une utopie. C’est sur cette partie du chemin sans doute que je vais m’arrêter alors. Je serais en voie de devenir un « libéral classique » qui envisage un état régalien (police, armée, justice…). L’état est par nature coercitif, et il est salutaire de garder cela à l’esprit constamment, mais un mal nécessaire sur certains domaines. Après tout pour avoir été formaté (et avoir adhéré, snif) aux chimères étatistes pendant fort longtemps, je trouve que je suis en progrès et que je respire mieux 🙂
L’Etat est le monstre de Frankeinstein du libéralisme qui l’a inventé et qui c’est retourné contre lui, détourné de son but originel de sursoir au souverain, il est devenu souverain lui même, ou pire a institué la souveraineté populaire qui le rend encore plus sanguinaire.
Ça fait 200 ans que les libéraux cherchent une solution convernant l’Etat.
Ferghane et moi (et d’autres) sommes divisés sur de nombreux sujets, mais sur la constation que l’Etat français est un poulet sans tête, ou un zombie, ou un ballon de baudruche obèse … Nous sommes entièrement d’accord … malheureusement je pourrais dire….
« La sécurité n’a rien à voir avec la violence légale » ça a à voir avec quoi alors?
ça à a voir avec les respect des droits, c’est lorsqu’on respecte les droits naturels des individus que ceux ci sont en sécurité
« Je pense qu’effectivement l’educnat n’est pas étrangère à vos questions » sans doute, désolé de ne pas avoir atteint le degré de pureté libérale nécessaire à l’élévation du débat
Il n’est pas trop tard, il nous à tous fallu nous extraire plus ou moins difficilement du lavage de cerveau qu’effectue l’état sur les individus à travers l’éducation les outils de propagande (médias, parties…)
» la vision progressiste, anachronique du passé : barbare et violent y est pour beaucoup » que je ne partage pas, pas plus que je n’adhère à l’antépathie ambiante en forte hausse ces dernières années.
Que voulez vous dire par là ?
« Si on regarde d’un peu plus loin, la violence n’a jamais été aussi extrême que pendant le XX eme siècle où elle était légale et concentrée dans les mains de l’Etat » oui, j’ai regardé et je suis d’accord avec vous
Donc la seule conclusion que l’on peut en tirer c’est que le problème c’est l’état
Vous êtes encore peu habituer à la pensée libérale je pense. Elle n’équivaut pas à une absence d’autorité.
Notamment sur le plan de la sécurité, en responsabilisant les individus, un Etat libéral aurait de grandes chances de se montrer moins souple avec les criminels que le gouvernement actuel…
D’autre part, le « monopole de la violence légale », il faut bien voir qu’on le considère plutot comme un pacte passé avec la population, quelque chose d’accordé par le peuple à l’Etat en échange d’un service (essentiellement la sécurité), mais en aucun cas un pouvoir naturel de l’Etat qui lui donne carte blanche pour sévir comme il l’entend! Il y a ce que l’on appel « l’axiome de non-agression » dans le libéralisme, qui signifie qu’aucun individu ne peut porter atteinte à l’intégrité physique, morale, etc, d’une personne, sans son consentement. C’est précisément le rôle des juges, de définir quand il y a eu violation de cette règle. Sauf qu’ici l’Etat pond des lois pour deux raisons: en accumuler suffisamment pour s’assurer de la culpabilité de l’ensemble de la population pour une chose ou une autre (il est plus simple de diriger des coupables que des innocents) et … se protéger lui même contre la population! On voit qu’il y a un problème quand on lit par exemple qu’on peut se faire attraper pour atteinte à « la forme républicaine des institutions ». Il n’est ici nullement question de faire respecter l’axiome de non agression entre individu, mais bien du fait que l’Etat se protège contre les individus!
Au passage, on peut légitimement se demander comment un Etat se protégeant contre ses propres citoyens peut encore se prétendre « représentatif ». Ces dispositions prises sont un acte de défiance ouvert, voir une déclaration de guerre, à l’encontre de la population.
Encore une fois, libéral ne veut pas dire absence de loi.
Il ne faut pas oublier non plus que la concentration extrême des pouvoirs par le politique conduit à l’abus systématique de la violence légale. Un Etat libéral possède peut être cette légitimité, mais elle est restreinte par son champ d’action réduit au minimum. C’est un garde fou. Mais ici, seule la crainte d’une Révolution garde le pouvoir dans certaines limites, c’est ce qui le fait avancer masqué et c’est pour cette raison qu’ils censurent à tout va et font de la propagande à n’en plus finir. Et le danger, ce que les gens ne voient pas quand ils réclament à l’Etat de s’occuper de tout, c’est qu’en le faisant, ils étendent toujours plus la limite du monopole de la violence légale.
D’ailleurs comme en avez convenu vous même, il n’y a pas eu de plus grandes barbaries dans l’Histoire que quand l’Etat est devenu tout puissant….
ok, merci pour votre réponse. Bien qu’à la lecture (assidue) du site, je ne sois pas persuadé qu’il y ait une grande unité entre les différents courants (ou sensibilités?) du libéralisme sur ces questions fondamentales et complexes que sont lois, autorité, l’état et son champ d’action…
En effet, il n’y a pas d’unité, et heureusement. Nous ne sommes pas une secte 😀
+100
Nous vivons sur une montagne de peur.
Le monde n’a jamais été aussi sur, mais les gens n’ont jamais eu aussi peur de tout.
L’État de droit : un mythe ? … L’état des passe droit: une réalité …
Et s’il n’y avait que ça !!!!!
LE MEILLEUR DES MONDES ! À nos enfants et petits enfants.
Nous y sommes : ce 24 juillet 2015, LE MEILLEUR DES MONDES EST EN PLACE. Nous, citoyens français, allons être suivis, épiés à tout moment dans toutes nos activités ! La loi sur le renseignement est « jugée » conforme à la Constitution, à quelques « détails » prés, détails soigneusement préparés pour montrer aux gogos que nous sommes que le Conseil Constitutionnel, ce repère d’oligarques nommés par le pouvoir, a bien surveillé et corrigé le travail de nos chers élus ! En réalité, encore une fois le Conseil constitutionnel, fidèle serviteur des oligarques, a réussi à « Filtrer le moustique et laisser passer le chameau ».
Parmi d’autres turpitudes, sous le prétexte manipulateur de « sécurité », les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) pourront et même devront désormais «détecter une menace terroriste sur la base d’un traitement automatisé» en surveillant tout le trafic. Dès son article 1er, la loi nous indique que « Le Conseil d’État statue sur les recours formés contre les décisions relatives à l’autorisation et à la mise en Å“uvre de ces techniques et ceux portant sur la conservation des renseignements collectés. ». L’autorité judiciaire juridique est donc d’emblée mise à l’écart et ainsi, de fait, toute possibilité de recours devant un juge réellement indépendant des autorités politiques et administratives est exclue : l’administration « jugera » elle-même de ses propres exactions ! En pratique, les services de renseignement pourront installer chez les fournisseurs d’accès Internet des « boîtes noires » chargées d’examiner les données de toutes les communications : origine ou destinataire d’un message, adresse IP d’un site visité, durée de la conversation ou de la connexion, géolocalisation, etc. Et ceci dans le prétendu but de détecter des activités dites « typiques » de terroristes. Qui exploitera réellement ces données, à qui seront-elles réellement transmises, quel contrôle direct les citoyens auront-ils ? Nul ne peut le dire. La ligue des droits de l’homme comme le syndicat de la magistrature et bien d’autres dénoncent cette atteinte grave aux droits élémentaires, y compris le Comité des droits de l’homme des Nations Unies, « préoccupé » des pouvoirs conférés aux services de renseignement par la loi qui vient d’être votée et qui octroie « des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux services de renseignement sur la base d’objectifs vastes et peu définis, sans autorisation d’un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant » . Sur son site « Liberté, libertés chéries », Roseline Letteron, professeure de droit public, rappelle que « l’article 66 de la Constitution énonce que l’autorité judiciaire est « gardienne de la liberté individuelle ». Or, le juge judiciaire est totalement absent de la loi renseignement. ». Les oligarques en place vont évidemment se draper dans leur intégrité, mais nous voyons trop souvent comment elle est bafouée, et nul ne sait qui seront nos dirigeants de demain, à qui cette loi ouvre toutes les portes pour nous asservir définitivement.
Au secours ! Les juristes les plus éminents sont atterrés par les très graves risques pour la liberté de chacun que cette loi fait courir. Mais notre dit « Conseil constitutionnel » n’en a cure ! Non, nous ne pouvons pas accepter cette aliénation collective à un pouvoir confisqué par les partis politiques, car ce sont bien tous ces partis qui ont imposé cette loi inique aux citoyens à une très large majorité.
C’est une forme de «pêche au chalut», nous dit « Le Monde », un brassage très large des données privées des Français pour rechercher quelques individus qui, eux, n’en doutons pas, vont se donner les moyens, s’ils ne les ont déjà , de passer au travers des mailles de ce filet dans lequel nous sommes maintenant tous prisonniers. En réalité, les partis et leurs oligarques ont mis en place un système général de surveillance constante de la population, dans le cas sans doute où le peuple chercherait à se libérer enfin de leur emprise néfaste, qui nous mène à la ruine. Et les auteurs de ces pratiques inquisitoires seront couverts par des règles qui organisent leur impunité.
Nous devons donc, très vite, changer de système, ce système que les partis politiques, tous sans distinction, ont mis en place pour nous asservir, pour imposer leurs oligarques, pour détourner les fonds publics et privés que nous alimentons à leur profit et pour conserver le pouvoir en privant les citoyens de leur souveraineté et de leurs droits les plus élémentaires. Les exemples se multiplient. Imposons une nouvelle Constitution, libérée de la dictature des partis, écrite par des citoyens libres, pour les citoyens ; exigeons un référendum pour mettre en place cette assemblée constituante salvatrice sur tout le territoire. Engageons d’autres actions : ne votons plus jamais pour des candidats que présentent les partis politiques, mais pour des citoyens libres et qui s’engagent juridiquement à restituer aux citoyens la souveraineté qui leur appartient. Nous devons nous unir et, s’il le faut, présenter sans délai un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme. Nous devons refuser cette étape supplémentaire vers ce « meilleur des mondes » que nos partis politiques avides de pouvoir mettent en place, nous devons cela à nos descendants.
État de droit d’état serait plus juste
Un État de droit ne se définirait-il pas dans son rapport à la Constitution? Dans ce cas, celle-ci s’impose à tous, État compris. Aux États-Unis, le Président promet de respecter la Constitution (qui a d’ailleurs peu changé depuis deux siècles).
En France, le pouvoir politique se considère comme le Maître de la Constitution (ce qui est cohérent avec un Conseil Constitutionnel à son service). De plus, il s’arroge le droit de la modifier comme bon lui semble (notre histoire le montre), l’approbation du Congrès étant faussée par la faible représentativité des citoyens: taux d’abstention de plus en plus élevé au fur et à mesure qu’il devient manifeste que les politiciens défendent d’abord leurs intérêts.
Bref, le texte fondamental censé préserver les droits fondamentaux des citoyens est, de toutes les façons, au service du pouvoir politique. Dit autrement: nous ne sommes plus en démocratie.
Pourquoi « à la constitution ».
Un état de droit est simplement caractérisé par le fait que la règle, les règles, quelles qu’elles puissent être s’appliquent identiquement à tous les individus.
Chose qui n’existe plus en France depuis un certain temps, et qui devient de plus en plus une forme de mythe… A commencer par les trucs sur la discrimination où on a réussi à faire passer « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » en « la loi traite les hommes et les femmes, les noirs et les blancs, les homosexuels et les hétérosexuels, etc. etc. différemment pour s’assurer qu’ils soient ‘égaux’ au sens où ceux qui se définissent eux même comme victimes puissent obtenir ce qu’ils veulent des autres ». Et tout ça est passé devant le conseil constitutionnel. Et désormais la « constitution » comporte des articles en contradiction avec la DDHC qui est le premier texte de son préambule… Donc bon…
Cet article de Ferghane Azihari permet de soulever un point très intéressant. On rentre ici dans la sphère juridique ce qui rend le débat assez technique mais je ne partage pas l’avis de l’auteur lorsque celui-ci dit que le constitutionnalisme ne sert à rien.
Je partage son opinion sur le fait qu’en France le constitutionnalisme, comme la démocratie d’ailleurs, servent de caution à l’Etat, mais je pense que cela ne vient pas de la démocratie ou du constitutionnalisme en tant que tel, mais de la façon dont ces concepts ont été dévoyés. J’appuierai mon argumentation sur les écrits de Hayek (Friedrich, pas Salma), « Libertés Economique et Gouvernement Représentatif » et « La Constitution d’un Etat Libéral ». Ces textes sont disponibles en français, j’invite les lecteurs à en prendre connaissance, et j’essaierai donc de faire court.
Le dispositif par lequel les instigateurs du constitutionnalisme libérale espérait protéger la liberté est la séparation des pouvoirs, et la soumission de l’Etat à la loi. La séparation des pouvoirs tel que nous la connaissons n’est pas parvenu à atteindre ce but pour les raisons suivantes :
Tout d’abord, il a été admis que les pouvoirs d’une démocratie devaient être illimités. La démocratie, qui devait servir à protéger les minorités, est donc devenue un outil donnant à la majorité un pouvoir de coercition sur les minorités. Ensuite, le terme même de loi a été dévoyé, si bien que comme le dit Hayek « …nous en sommes arrivés à appelé loi, non pas une norme particulière… mais n’importe quelle résolution de ce que nous appelons législature ». Cette législature étant composés de membres élus par la majorité, et bénéficiant donc par là d’un pouvoir discrétionnaire et illimité pour ses décisions. Ce sont les règles générale de juste conduite inscrites dans la Constitution des états qui devaient en dernier recours limités leurs actions. Le problème est que pour cela, le Conseil Constitutionnel, qui est chargé de contrôler que les textes votés par l’assemblée législative respectent la constitution, devrait être totalement indépendant. Hors, comme il l’est dit dans l’article, ce n’est pas le cas.
Le premier problème en France est donc que l’AN, dont le rôle devrait être l’organisation et la conduite de l’Etat, crée des règles et des normes qui s’appliquent aux citoyens, et ce qui est même pire, parfois seulement à certains d’entre eux. Le second, est qu’il n’existe aucune assemblée qui aurait comme seule but de faire respecter les « lois » de la Constitution à l’Etat et à l’AN.
Si le constitutionnalisme n’a pas put empêcher les dérives totalitaire de l’Etat, c’est parce que cet outil a été mal utilisé.
« (art. 61-1 de la Constitution inséré par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et chapitre II bis de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 sur le Conseil constitutionnel)
Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction – administrative ou judiciaire – il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
>>>Ce n’est pas Dieudonné : mais la vitesse à laquelle le Conseil d’État a rendu sa décision sur instance très ferme de Valls.
Alors se sentir protéger par le Conseil d’État… !!!
Ça fait froid dans le dos.
Je confirme, de nombreux exemples montrent effectivement que le Conseil d’État, aux ordres, refuse sans aucune justification de faire suivre les recours au Conseil Constitutionnel. Cependant, ne désespérons pas et restons vigilants: le Conseil d’État a renvoyé récemment (5 juin 2015) au Conseil constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur un sujet de même nature (accès aux données de connexion Internet). Le Conseil constitutionnel restera-t-il là encore insensible aux refus des citoyens de voir leurs libertés ainsi bafouées. Ou s’agit-il encore d’une basse manÅ“uvre de manipulation de l’opinion? Nous le saurons lorsque le Conseil constitutionnel se prononcera, ce qu’il doit faire avant le 5 août 2015. Les détails sont sur http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Acces-aux-donnees-de-connexion . Nous pourrons alors reprendre cette QPC avec ceux qui l’ont déjà engagée à l’encontre de la loi sur le renseignement. L’association French Data Network (Réseau Français de Données), l’association La Quadrature du Net et la Fédération des fournisseurs d’accès à internet associatifs ont demandé au Conseil d’État d’annuler le décret du 24 décembre 2014.
A l’appui de leur requête, ils ont soulevé cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), afin de contester les articles L. 246-1 à L. 246-5 du code de la sécurité intérieure. Ils soutiennent notamment que ces articles portent atteinte au droit au respect de la vie privée, au droit à un procès équitable et à la liberté de communication. Il en est maintenant de même avec la LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, promulguée au JORF n°0171 ce jour, 26 juillet 2015, page 12735, texte n° 2, qui organise sous le contrôle du Premier ministre et sans que les juges judiciaires ne puissent intervenir cette même atteinte aux libertés fondamentales (vie privée, communication) et au droit à un procès équitable. Agissons, maintenant. Et, surtout, abolissons ce système des partis politiques, qui organisent à tour de bras des dénis de démocratie pour s’assurer du maintien au pouvoir des oligarques et de la préservations de leurs privilèges. Nos oligarques espéraient-t-ils que les Français restent indifférents alors qu’ils sont en vacances? Sans aucun doute. Détrompons-les.
Article 6 des statuts du tribunal de Nuremberg
l’assassinat, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions, qu’ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du Tribunal, ou en liaison avec ce crime.
Les dirigeants, organisateurs, provocateurs ou complices qui ont pris part à l’élaboration ou à l’exécution d’un plan concerté ou d’un complot pour commettre l’un quelconque des crimes ci-dessus définis sont responsables de tous les actes accomplis par toutes personnes en exécution de ce plan.
il y a 2 sortes de socialisme qu’il ne faut pas confondre car il ne s’agit pas du tout de la meme chose: la social democratie qui defend les valeurs de la democratie, de l’etat de droit, de l humanisme et de la tolerance et le socialisme qui defend les valeurs de l intolerance, de l atrocite nazie et de la violence gratuite contre la population civile (attentat terroriste des paillottes corses au bidon d’essence, mort du manifestant remi fraisse par grenade militaire, rafle du vel’hiv direction la chambre a gaz par Rene Bousquet l’ami de Mitterrand decore de la Francisque de Vichy, attentat terroriste meurtrier a la bombe du photographe sur le Rainbow Warrior)