Par Contrepoints
Des entreprises de haute technologie de premier plan se rallient à Samsung dans la dernière escarmouche en date de la longue guerre des brevets qu’Apple mène contre Android. C’est là un nouveau chapitre dans le livre noir des absurdités d’un système des brevets américains qui prend mal en compte les incitations des entreprises.
Imaginez un instant que l’entreprise de vente de vêtements et accessoires H&M ait déposé un brevet de design sur les boutons : si un bouton est de forme ronde, c’est un bouton H&M. Mettons que ce brevet ait été accepté par les autorités compétentes, ce qui serait déjà un comble.
Bientôt, la firme concurrente Zara sort une nouvelle collection de pantalons et de vestes dont les boutons sont ronds. H&M fait un procès à Zara pour violation de brevet. Non seulement Zara est déclarée coupable mais elle doit donner à H&M non pas un pourcentage de ses ventes correspondant à la valeur des boutons ronds utilisés mais bien l’intégralité de ses profits sur toute sa collection.
Cette situation vous parait-elle un peu folle ?
Contrairement aux brevets d’utilité, c’est pourtant la norme dans l’étrange monde des brevets de design. Et cette norme absurde est la cause d’une longue guerre de brevets entre géants des smartphones.
Apple contre Samsung
Apple dépose des brevets de design qui spécifient que l’idée d’un smartphone dont la coque est rectangulaire et les angles ronds est l’exclusive propriété de la firme californienne fondée par Steve Jobs.
En avril 2011, Apple fait un procès à Samsung, prétendant que la forme rectangulaire aux coins arrondis des produits Galaxy viole son brevet de design. Elle demande aussi l’interdiction de la vente de produits Samsung aux États-Unis. Cette seconde demande radicale sera introduite et rejetée pas moins de quatre fois par les tribunaux américains.
En août 2012, un jury donne cependant raison à Apple dans la plainte portant sur le brevet de design. Il estime que les coins arrondis des appareils Galaxy sont une infraction au brevet de design d’Apple. Etant donné que le contenu des Samsung n’est pas vendu séparément de leur coque, le jury somme Samsung de donner à Apple les profits réalisés sur la vente de l’ensemble de leurs appareils Galaxy. Le jugement initial portait cette somme à plus de 1 milliard de dollars. En 2013 et 2015, des cours américaines minorent cette amende, la ramenant à 548 millions de dollars.
Ce que ces jugements veulent dire
La petite victoire que peut représenter la minoration de l’amende infligée à Samsung ne doit pas faire oublier que l’existence même de cette amende représente un recul en matière de droits de propriété intellectuelle.
Le maintien de l’amende valide en effet la logique d’estimation des dommages issus d’infraction sur un brevet de design basée sur la valeur du produit entier (le smartphone dans son intégralité) plutôt que sur la valeur de la caractéristique brevetée (les coins arrondis de la coque du smartphone).
Le deux poids, deux mesures entre brevets de design et brevets d’utilité
Prenons un peu de recul.
Il existe deux sortes de brevets ; les brevets d’utilité (qui protègent la façon dont un élément est utilisé et fonctionne) et les brevets de design (qui protègent seulement l’apparence d’un élément et non sa structure ou sa fonctionnalité).
Le système actuel des brevets ne traite pas les brevets d’utilité et les brevets de design de la même façon – au détriment des inventeurs.
Alors que les brevets d’utilité doivent faire la démonstration de leur caractère vraiment innovant, nombreux sont les brevets de design à être acceptés par la réglementation alors qu’ils sont bien trop vagues, comme le brevetage d’une couleur ou d’une forme par exemple, quand bien même ils sont susceptibles d’être déclarés invalides ou tout simplement impossibles à faire respecter. Le résultat ? Les vrais inventeurs n’ont plus l’espace nécessaire pour créer.
Mais ce deux poids deux mesures est encore plus frappant en cas d’infraction. Dans le cas d’un brevet d’utilité, le contrefacteur présumé peut être condamné à payer une redevance raisonnable sur l’élément emprunté à un concurrent. Dans le cas d’un brevet de design, comme on le voit dans l’affaire Apple/Samsung, le total des bénéfices issus de la vente des produits du contrefacteur présumé peut être siphonné par le plaignant.
D’une certaine façon, les tribunaux américains font aujourd’hui triompher la forme sur le fond.
Quand les tribunaux américains encouragent les trolls de brevets
Ces décisions de justice poussent à l’émergence d’un contexte réglementaire favorable à une avalanche de litiges basés sur des allégations d’infraction sur brevet de design. Les entreprises seront naturellement encouragées à porter plainte contre un concurrent gênant au moindre soupçon d’infraction sur un élément de design marginal dans l’espoir de rafler les profits issus de la vente par leur compétiteur d’un produit entier.
C’est l’essence de l’appel lancé le 1er juillet 2015 par huit entreprises de la Silicon Valley (Dell, eBay, Facebook, Google, Hewlett Packard, Limelight Networks, Newegg, SAS Institute) à la cour d’appel américaine en charge des droits de propriété intellectuelle : ces décisions de justice « conduiront à des résultats absurdes et auront un impact dévastateur sur les entreprises dépensant des milliards de dollars chaque année en frais de recherche et développement de technologies complexes ». En bref, les tribunaux américains confirment un principe vicié qui se révélera préjudiciable à toute l’industrie.
Dans un contexte où, en Europe comme aux États-Unis, la réforme du droit des brevets est à l’agenda des législateurs, ces derniers devraient y inclure les brevets de design. Ceux-ci sont validés par le règlementateur alors qu’ils sont trop souvent vagues. Ils méritent autant leur attention que le sujet plus populaire des trolls de brevets. En effet, même si les trolls de brevets se basent généralement sur les brevets d’utilité et non sur les brevets de design, les deux sujets sont d’une certaine manière connectés puisque les décisions de la justice américaine dans l’affaire Apple/Samsung ouvrent en grand la porte aux trolls de brevets que le législateur américain tente pourtant de fermer.
Dans ce contexte absurde où le droit des brevets semble avoir dérivé bien loin de son but originel de promotion de l’innovation, le futur des brevets de design s’annonce plutôt bien pour les avocats et plutôt mal pour les inventeurs et les consommateurs.
« son but originel de promotion de l’innovation »
Ce but a-t’il jamais été atteint?
pour les smartphone de forme rectangulaire avec angles rond, nokia comme palm et d’autres auraient du porter plainte pour plagia. ils auraient survécu dans le monde des téléphones.
Bah, toute forme de brevet et de « propriété intellectuelle » est une escroquerie, un vol, une violation du droit naturel et une forme de coercition monopolistique à fort contenu étatique. Ça repose sur une interprétation faussée de la propriété et ça n’est jamais qu’une forme de barrière à l’entrée interdisant la concurrence. Ça n’a jamais aidé personne sauf l’Etat (même les ayant droit y perdent en réalité comme « l’affaire Singer » le montre bien) et surtout certainement pas accru la production intellectuelle en qualité ou quantité.
Bach et Mozart sans droits…
Et le domaine où l’innovation intellectuelle est la plus centrale (la recherche académique) fonctionne également de façon très différente.
L’état et ses admirateurs, pourtant généralement prompts à contester la propriété privée, défendent bec et ongles ce truc. Ça devrait mettre la puce à l’oeil de tout libéral…
Je tempérerais cette opinion : la propriété intellectuelle n’a rien d’une escroquerie : on est propriétaire, donc responsable de ses idées.
C’est la législation de soit disant protection de la propriété intellectuelle qui est une véritable escroquerie : poursuivre quelqu’un pour copie/plagiat, c’est un peu comme si vous poursuiviez quelqu’un pour avoir acheté un terrain à coté de chez vous et avoir construit la même maison que la votre et que vous estimiez qu’alors cette maison vous appartient.
Lorsqu’il y a clair préjudice, comme par exemple copie de logiciel, de films, de chanson … c’est autre chose, mais ce n’est pas la propriété intellectuelle qui est en cause, c’est l’usage qui en est fait, ce qui est complétement différent : ce n’est pas l’œuvre qui est la source du problème, mais l’usage fait de la copie de l’œuvre qui dépasse clairement les limites de la liberté qui nuit à autrui.
Une marque est une propriété intellectuelle. Comment savoir si du coca est vraiment du coca sur une bouteille sans la marque?
De plus, comment une société pharmaceutique peut-elle vivre de ses innovations si le concurrent peut copier le medoc sans supporter le coût en R&D?
Après il est vrai qu’une grande partie du coût du medoc est liée à la règlementation (des années de tests, droit du travail…).
Pour ce qui est de la copie de marque c’est une escroquerie comme si vous vendiez de l’or 18 carats pour de l’or 24 carats et c’est le consommateur qui est lésé dans ce cas. Pour une copie de marque à l’identique c’est le consommateur et le fournisseur qui sont lésés (perte d’image pour ce dernier). D’un point de vue libéral, la marque est bien une propriété.
Extrait de wikiberal:
Par exemple, le droit des marques est de l’ordre du droit de propriété, pas du droit d’auteur ou du copyright : en effet l’usage de la marque dont on n’est pas propriétaire cause un conflit d’usage qui annule de fait la fonction et le bénéfice de la marque (certification/authentification) pour l’acheteur et le vendeur. On peut donc bien copier les produits de la marque X, et ensuite les vendre, mais sans les présenter comme étant de la marque X, ce qui serait une tromperie qui léserait tant l’acheteur que le véritable propriétaire de la marque X. Au client ensuite de voir s’il préfère la marque X, bien connue, à une imitation peut-être moins chère, mais peut-être aussi de moins bonne qualité, ou bénéficiant d’une garantie moindre, ou présentant d’autres caractéristiques discriminantes. On est dans un cadre de concurrence tout à fait courant et normal.
Tout à fait gameover,
Je répondais simplement au commentaire de Franz disant » toute forme de brevet et de « propriété intellectuelle » est une escroquerie ».
Comme on dit, il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain.
Une marque, ce n’est pas une propriété intellectuelle.
Bien sûr que oui: https://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/marques/marques3.htm
Oui une marque est souvent une invention mais pas toujours ; on a inventé un mot ou une expression pour différencier un produit. Souvent c’est uniquement un patronyme et donc il n’y a pas à proprement parler d’invention. Là où la marque pose un problème c’est quand elle empêche quelqu’un d’utiliser son patronyme pour identifier son entreprise car quelqu’un l’a déjà fait avant lui : qu’est ce que l’antériorité dans un tel cas ?
Plutôt que « propriété intellectuelle » on devrait parler de « bien immatériel » au même titre qu’une recette secrète. D’ailleurs l’article que vous mettez en lien n’accole ces deux mots que dans des titres de code ou d’organisation.
C’est pas la peine de nous sortir le droit Français, puisque précisément on est pas d’accord avec le droit Français, et qu’il s’agit d’un problème de définition, et non d’un problème juridique.
La marque est bien plus une identité, si vous y réfléchissez deux secondes.
Pour le coup, la réglementation sert vraiment à quelque chose : une étude randomisée bien menée apporte une information qu’on n’aurait pas autrement. D’ailleurs c’est bien ce qui manque concernant le vaccin contre la grippe.
Mais la réglementation est surtout trop facilement contournée, au pretexte de pseudo-urgences, comme la grippe.
Notez que l’industrie pharmaceutique allemande a fonctionné sans brevets jusqu’aux années 80, ce qui ne les a pas empêché de devenir leaders.
Ce qui les y a sans doute aider, puisque sans système de brevets étatiques, il y’a moins de lourdeurs administratives, il n’est pas nécessaire d’avoir un pole propriété intellectuelle dans l’entreprise (ce qui est très cher), et il y’a moins de procès, et donc moins de fonds alloués à ça.
En plus de ça, il est plus aisé de partir d’une innovation déjà existante pour la R&D, puisque personne ne peut vous en empêcher.
Autre chose, le système des brevets favorise les très grosses entreprises déjà existantes (de plusieurs façon: plus de moyens pour attaquer en justices (jusqu’a étouffer de plus petites, même dans le cas ou celles-ci seraient dans leur droit) ou se défendre, des possibilités de verrouiller des pans entiers du marché…), et limitent la concurrence (ce qui est un indice fort que ce truc n’a rien de libéral, même si ça ne permet pas de conclure).
Merci de ne pas prétendre que violer le droit naturel de propriété est libéral.
J’ai créé quelque chose, c’est à moi. Point.
Le fait qu’il vous faut toutes ces circonvolutions pour tenter d’annihiler quelque chose d’aussi basique devrait mettre la puce à l’oreille de tout libéral…
+1
La propriété intellectuelle, c’est la reconnaissance juridique du travail de création.
La contrefaçon est une escroquerie, un vol, une violation du droit naturel et une forme de coercition communiste à fort contenu totalitaire. 😉
Perso je trouve qu’arriver sur le marché en premier est déjà un avantage et tous les innovateurs en ont tiré profit. Quand il faut faire un procés qui dure 2 mois pour savoir si une innovation en est vraiment une il y a de quoi se poser des questions sur la pertinence du brevet. Il y a aussi quelque chose d’assez comique d’accorder la propriété pour 20 ans : si c’est vraiment une propriété pourquoi ne pas la donner ad vitam eternam avec transfert aux héritiers? (au moins on saurait qui a inventé la roue 😀 ). La réponse à cette question devrait vous amener de vous-mêmes à en déduire l’ineptie du brevet ne serait-ce que si vous vous questionnez à propos de la durée puisqu’automatiquement vous allez tomber sur le problème que crée le brevet… isn’t it ?
Le principe du brevet est ad hoc et utilitaire.
Avec des arbitres.
Dans votre monde, tout résulte de contrats négociés? Sans arbitres « objectifs »?
Le contrat prime sur l’arbitrage décidé de manière unilatérale.
Sinon merci de répondre à la question. Pourquoi 20 ans ?
En effet, la propriété intellectuelle devrait être ad vitam eternam. Pour répondre à la vieille critique sous-jacente, étant donné que c’est un droit non physiquement limité, il n’y a aucune raison de ne pas l’accorder en pleine propriété (et non en individision) à chaque héritier, qui seront donc en concurrence. Jusqu’à ce que n’importe lequel d’entre eux décide de le mettre dans le domaine public, ou décède sans héritier (ce qui a les mêmes effets), auquel cas le brevet n’aura plus aucune valeur.
Confronté à une question à laquelle il ne veut pas donner la seule réponse qui montre la véritable nature du brevet Jeff84 s’engage sur la voie de l’héritage. Mais subodorant que l’indivision pourrait poser un problème d’exploitation du brevet (héritiers tous d’accord) il multiplie la propriété en propre comme Jésus avec les pains. La similitude avec la propriété n’est plus vraiment frappante. Et là où on ne voulait pas de copie on est servi.
La maison se multiplie à la mort de l’inventeur et en fonction du nombre d’héritiers et ainsi de suite à chaque génération.
Toutes les maisons disparaissent si un jour une des copies n’a pas d’héritiers !
Tu fumes quoi Jeff ? 😀
Justement, ce n’est pas une maison. Si deux personnes inventent indépendamment la même chose, nous avons bien deux exploitations concurrentes du même brevet dans le droit actuel. Ce n’est pas « multiplier les maisons », c’est le droit d’exploitation qui est donné à plus de personnes. Il y a toujours un seul brevet.
Et « les maisons ne disparaissent » pas, c’est juste qu’un brevet qui tombe dans le domaine public n’a plus aucune valeur.
D’autre part, il n’y a par exemple pas d’indivision pour un compte bancaire, car on peut simplement le diviser en autant de parties que d’héritiers. Parler d’indivision pour un bien divisible n’a aucun sens. Or, on peut facilement diviser le droit d’exploitation d’un brevet en le donnant simultanément à tous les héritiers. Chacun reçoit potentiellement une part égale des revenus de ce brevet.
Et surtout, le droit de propriété n’est pas violé, contrairement à votre remarque sur la « copie » : c’est toujours l’inventeur qui décide. S’il veut ne donner l’exploitation de son brevet qu’à un seul héritier, libre à lui. Cette solution n’intervient que volontairement, ou en l’absence de testament.
Faudrait un peu réfléchir avant de poster, rien dans votre ramassis de conneries n’a de sens. J’attends des critiques ayant un minimum de qualité.
Jeff84,
1- il semble que tu aies une méconnaissance des brevets. Deux personnes peuvent indépendamment inventer la même chose mais une seule au sein d’un même système juridique pourra exploiter le brevet vu qu’elles ne l’auront pas déposé exactement en même temps à la seconde près. La 2ème se verra opposer l’antériorité de la 1ère invention que ce soit par dépôt du brevet ou par publication ayant date certaine ou par tout autre moyen. Le brevet n’étant qu’une façon de dater et de détailler la nouveauté.
Donc 2 personnes indépendantes ne peuvent pas exploiter le même brevet sauf si l’une donne une licence à l’autre.
2- Je note que sur l’indivision tu changes ton raisonnement. Là où précédemment tu donnais le droit d’exploitation à chaque héritier en pleine propriété et en concurrence (ce sont tes mots), maintenant tu partages les droits d’exploitation entre les héritiers (chacun reçoit une part des revenus). Je note que ce nouveau principe fait disparaître ton raisonnement précédent qui faisait tomber le brevet dans le domaine public dès la mort d’un bénéficiaire sans descendance. Je note aussi qu’ainsi le brevet ne tombe donc jamais dans le domaine public et nous devrions donc payer encore maintenant pour l’invention de la roue. Faudrait voir à être constant dans le raisonnement.
3- J’ai parlé de multi-copie magique de propriété lors du décés de l’inventeur, pas de viol puisque justement je ne considère pas que c’en est un. Pour info le défunt en droit français ne peut pas partager son patrimoine comme il l’entend en déshéritant certains même s’il peut moduler les parts dans une certaine mesure.
Donc rien de neuf et la novation de ton raisonnement permettant de résoudre l’indivision par la copie d’une part puis par le partage des royalties d’autre part montre bien que c’est toi qui devrait réfléchir avant de poster. La qualité n’y est pas effectivement.
1. Faux. Je n’ai pas le temps de chercher une source en droit français, mais en deux secondes j’ai trouvé ceci : « the party offered a license always has the option of refusing it and developing similar intellectual property independantly. »
https://books.google.fr/books?id=ibtRO4PqdDEC&pg=SA2-PA73&lpg=SA2-PA73&dq=intellectual+property+independently&source=bl&ots=1qWP-lR7Wh&sig=YenLVc4VnK7538PdMJ7rMWnQAN4&hl=en&sa=X&ved=0CCkQ6AEwAWoVChMIrsXeq4OSxwIVxP8sCh1zOwkU#v=onepage&q=intellectual%20property%20independently&f=false
2. Non, je n’ai pas changé mon raisonnement. « Donner simultanément à tous les héritiers le droit d’exploiter un brevet » est exactement synonyme de « donner un droit d’exploitation à chaque héritier en pleine propriété et en concurrence ».
3. Oui, et c’est une violation du droit de propriété. Mais en droit français, on n’est plus à ça près.
1- Jeff ce n’est pas honnête d’enlever le début de la phrase de ton lien :
IFTHE INTELLECTUAL PROPERTY AT ISSUE IS NOT PROTECTED BY A PATENT the party offered a license always has the option of refusing it and developing similar intellectual property independantly.
Pas de brevets, donc ce n’est pas le sujet. C’est un autre mode de protection : le secret.
2- Dans le premier cas tu disais que chaque héritier exploite en pleine propriété le brevet et en concurrence et donc j’en déduis que chacun garde ses revenus puisque toi même tu dis que cette situation dure jusqu’à par exemple que l’un décide de le mettre dans le domaine public : chacun est donc indépendant et génère ses propres revenus. Chacun décide pour soi.
Dans le 2ème cas « Chacun reçoit potentiellement une part égale des revenus de ce brevet. » est en contradiction avec ci-dessus. La décision doit être collégiale.
Relis toi svp.
1. Effectivement, j’ai lu trop vite, toutes mes excuses. Comme je l’ai dit, je n’avais pas le temps de rechercher. Ce sont juste des restes de mes cours de PI, et d’un texte que j’ai lu il y a environ 1 an.
2. Absolument pas. Cela veut juste dire que si le potentiel de clients est N et qu’il y a deux héritiers, le potentiel de client pour chaque propriétaire en pleine propriété est de N/2 avant le début de l’exploitation.
1 – ok. Mais 2 brevets identiques ça se résout devant un tribunal car excepté l’antériorité l’un va dire que son brevet couvre l’application de l’autre, et l’autre va dire que non c’est nouveau.
2- Wah la pirouette. C’était donc de la théorie, mais dans la réalité ça ne se passera pas comme ça.
2 ou 3 peuvent s’entendre mais quelques dizaines c’est impossible, ne serait-ce que par les durées d’exploitation, les prix de cession de licences, les quantités et les conditions de paiement que chacun va donner de son coté. Et si l’un veut embêter tous les autres il donne la licence.
Youpi la nouvelle version de la propriété !
1. J’ai cherché pendant une heure et je n’ai trouvé aucune source en droit français, ni dans un sens ni dans l’autre. En tout cas, si ce n’est pas le cas, c’est un horrible défaut du système légal actuel.
2. Comme 1.000 propriétaires de logements d’une même résidence ne peuvent s’entendre pour louer des appartements identiques ? Heureusement, cela s’appelle la concurrence. Ok, j’en ai marre de répondre à des objections débiles.
1- C’est normal, ça n’existe pas et si ça existait ça n’aurait aucun sens car il suffirait de copier un brevet pour en avoir un à son tour… ou alors je n’ai rien compris à ce que tu veux dire… ou alors tu n’as rien compris à l’antériorité.
2- La différence entre 1000 logements et 1000 occurences du même brevet c’est le coût marginal.
Le coût marginal est le coût induit par la commercialisation d’une entité supplémentaire.
Pour un logement : c’est la location qui doit avoir un certain rendement pour ne serait-ce que rembourser le prix. On ne peut pas donner un logement en location pour zéro. et le fait qu’un logement soit à zéro n’impacte pas le prix des 1000 autres logements.
Pour une licence, vu d’un héritier, le coût marginal est de zéro. Donc héritier B a intérêt à commercialiser plus bas que héritier A avec une limite basse de zéro. Celui qui baisse son prix ne perd pas d’argent mais il en gagne et en fait perdre aux autres. Et celui qui met sa licence à zéro impacte le revenu de tous les autres qui sera de zéro… Serait-ce une destruction de propriété à distance ? Ou plutôt c’est que ça n’a rien à voir avec la propriété.
Il serait préférable que tu en reviennes à l’indivision pure. Un pour tous, tous pour un.
Jeff84, je t’avais connu meilleur…
« Merci de ne pas prétendre que violer le droit naturel de propriété est libéral. »
Personne ne l’a dit. On dit que la propriété intellectuelle et les brevets ne font pas partie du droit de propriété. Merci de ne pas mettre dans notre bouche vos propres arguments.
La propriété intellectuelle est un outil de contrôle étatique, un faux droit. Et d’ailleurs on voit bien qu’elle repose sur un jeu de lois tout à fait arbitraire.
Il faut combattre la fraude, qui consiste à se faire passer pour un autre (l’usurpation d’identité, le cas ou on se fait passer pour un autre marque), ou à s’attribuer les mérites de quelqu’un d’autre (en faisant croire qu’on a écrit un livre qui n’est pas de nous, ou bien qu’on est l’inventeur de quelque chose qu’on a copier), tous ces cas sont couverts.
Mais la propriété intellectuelle et le système des brevets, ça n’a vraiment rien de libéral.
La propriété, intellectuelle ou non, est un droit naturel, et l’Etat n’a rien à y foutre, à part, éventuellement, comme juge et policier pour la faire respecter.
Wah… un droit naturel, là tu n’hésites devant rien.
Imagine qu’un état empiète sur le territoire d’un autre état, personne ne s’offusquera que cet état se défende pour récupérer son territoire, ce sont des règles universelles.
Maintenant imagine qu’un état copie le brevet d’un médicament ou même d’une machine, le fabrique et le distribue en local … Penses-tu que l’état ayant accordé des droits sur le brevet ira défendre manu militari les droits de son compatriote ?
Attention, y a un piège, la similarité avec des situations existantes est réelle.
Un droit naturel, faut pas pousser !
Les EU devraient faire tout ce qu’ils peuvent pour défendre le droit de propriété de leurs ressortissants. Le fait par exemple qu’ils n’aient rien fait lors de l’expropriation des installations pétrolières du Venezuela en dit long sur leur état de corruption morale.
Evidemment, dans le cas de la Chine, ils ne peuvent rien faire, mais ce n’est pas une question de droit, seulement de la loi du plus fort.
Ah tu demandes l’intervention de l’état alors que plus bas tu dis que l’état ne devrait pas s’occuper des brevets. Tu oublies aussi que les règles de la propriété sont fonction des lois existant dans le pays où elles sont situées : l’état n’a pas à s’occuper de faire la loi dans les autres pays ni d’y appliquer sa propre loi !
Néanmoins tu parles ici de vraies propriétés délimitées sur un cadastre et de ce qu’elles contiennent. On voit bien que l’intervention de l’état serait illégitime et que sa seule possibilité serait de prendre les mêmes mesures de rétorsion vis-a-vis des biens de l’état de ce pays ou de ses nationaux.
Mais on s’égare, nous parlions de brevets et du don d’ubiquité de cette « propriété ».
Le boulot de l’Etat est de faire respecter les droits individuels de ses ressortissants, pas de limiter ces droits.
Non le droit international unifié ça n’existe pas et heureusement : vive la concurrence.
Le droit de propriété français s’applique sur le territoire français.
Su tu achètes une propriété en Argentine, ton droit de propriété est placé sous les lois argentines. Si l’Argentine décident de redistribuer les terres argentines aux argentins.. tant pis. Tout au plus tu pourras porter l’affaire devant un tribunal international si l’indemnisation ne te convient pas.
Si le trafic de droque est puni de la peine de mort en Indonésie, on n’y peut rien quand bien même il ne serait puni que de dix ans de prison en france.
Je n’ai jamais rien dit de tel.
Ton commentaire était pourtant très court, dont :
« Le boulot de l’Etat est de faire respecter les droits individuels de ses ressortissants. »
Non, il peut essayer mais il ne peut pas. Il n’a aucune légitimité.
Si l’Argentine nationalise mon bien, je suis fondé à le récupérer par n’importe quel moyen, comme je suis fondé à m’évader (et à tuer quiconque m’en empêcherait) si je suis emprisonné arbitrairement. Un Etat qui ne respecte pas mes droits individuels n’a, moralement, aucun droit d’exister, et la rebellion est la seule solution acceptable.
Le principe de territorialité, que je ne conteste pas, ne peut exister qu’entre Etats légitimes.
Ta légitimité, le pays étranger s’en fout un peu. Il applique ses lois.
La légitimité c’est comme la morale, c’est une appréciation personnelle… chez toi au sens des lois locales.
Et encore un commentaire inutile. Evidemment qu’il s’en fout. Un tueur en série aussi se fout de la loi, il n’applique que la sienne. Cela ne veut pas dire que ce soit la bonne.
Et la légitimité n’est pas une appréciation personnelle. Il y a le bien, respecter les libertés fondamentales d’autrui, et il y a le mal, ne pas les respecter. Ce principe est parfaitement objectif, et démontrables logiquement comme étant l’optimum.
Seuls les assassins et les socialistes essaient d’établir qu’il n’y a ni bien ni mal.
S’il était si facile de définir la légitimité il me semble qu’il n’y aurait pas de conflit en Palestine.
Le droit ce n’est pas comme la comptabilité.
Mais je note quand même que je fais des commentaires débiles et inutiles mais :
– gutenberg : fail.
– héritage de la PI: fail
– brevets indépendants fail
– intervention de l’état pour la PI de ses ressortissants : fail
….
Pourtant, sans état, il y’a toujours la propriété, mais la propriété intellectuelle disparaît.
La propriété intellectuelle n’a rien à voir avec la propriété.
@Moi, @Jeff84, @gameover : si je peux me permettre, vous ne parlez pas de la même chose :
La propriété intellectuelle (l’affectation d’un propriétaire légitime (le créateur) à une idée, une opinion, un concept, une œuvre d’art …) n’a absolument rien à voir avec la propriété industrielle (brevet, marques, droits d’auteurs, etc…) qui ne concerne pas la protection de la propriété, mais qui règlemente l’utilisation, l’exploitation de celle-ci de manière commerciale en imposant soit un monopole, soit une disparition de la propriété intellectuelle.
C’est un peu comme si l’Etat n’autorisait que deux types de commerce : soit on vend au prix fort et on est les seuls à pouvoir vendre ce produit, soit on « vend » gratuit …
Il est très communément admis que la propriété industrielle est une subdivision de la propriété intellectuelle, et donc qu’elles on exactement la même nature, voir par exemple https://fr.wikipedia.org/wiki/Propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle
De plus, c’est le propriétaire légitime qui détermine librement l’utilisation d’un bien, je ne vois donc aucun intérêt à cette distinction.
Là par contre où je pense que vous avez raison, c’est quand vous opposez affectation à un propriétaire et réglementation étatique d’utilisation. La plupart des détracteurs de la PI critiquent sa réglementation étatique, qui est en effet très contestable, mais qui n’a rien à voir avec le concept même de la PI. C’est comme si je disais que la justice n’a aucun intérêt parce que les tribunaux français sont inefficaces.
Attention quand même : la propriété industrielle est le droit des marques et le droit des brevets. Ca reste immatériel.
En l’occurrence, pour moi, les marques sont d’abord une affaire d’identité.
Un contrefacteur commet d’avantage une usurpation d’identité qu’une atteinte à une prétendue propriété intellectuelle, même si la loi ne le voit pas ainsi, actuellement.
Se faire passer pour quelqu’un d’autre, c’est d’abord de la fraude, non du vol. Et il semblerait normal de poursuivre sur cette base.
Oui.
Oops, oui c’est voler l’identité ou les identités d’une personne morale.
En droite ligne avec l’hypocrisie americaine. C’est unilatéral, tout ce qui profite aux entreprises américanismes est indemne de poursuites. Mlaheur aux autres.
Souvenez vous du Concorde qui fut un miracle de la technologie européenne en son temps. Toutes chausses traps qui lui furent infligées.
Il reste un symbole de la supériorité aéronautique européenne, ce qui constitue un délit pour tout américain.
J’essaie de ne pas acheter la pomme qui impose à ses propriétaires tout une séried’obligations
Je ne veux certainement pas polémiquer stupidement (nous ne sommes pas des supporters de foot, en tout cas, pas moi, bien que je ne condamne aucune passion, au contraire!).
Mais si, oui, la « Pomme » est chère, les « séries » (en ordinateurs) sont moins nombreuses et Bill Gates n’a pas toujours été un philanthrope.
Business s business!
La différence est dans la facilité d’usage: quand comme moi, on n’est pas un « geek », ni même trop doué (mais je me soigne), la « Pomme » est vraiment confortable (on dit « convivial », je crois). Je suis du genre à ne pas soulever le capot de ma voiture, donc un ordinateur qui « plante », cela aurait été un cauchemar qui m’aurait paniqué!
Donc, en fait, je crois qu’il en faut pour tout le monde! Et je reconnais qu’outre le prix, ce n’est pas sans aucun défaut, après 29 ans d’utilisation!
Ce qui est désespérant (jalousie?) comme très encourageant, c’est de voir les enfants qui ne lisent même plus un mode d’emploi!
C’est une question d’habitude. Je trouve Windows plus simple d’utilisation la pomme, parce que je n’y ai jamais beaucoup touché. Le fait d’être un geek n’a pas grand chose à voir la-dedans.
Et de toute façon, le geek est sous Linux.
Image d’ilustration: l’excellente série Silicon Valley.
les brevets sont vraiment un fléau… heureusement que Thales et Pythagore ne les connaissaient pas…
Thales je vois, mais chez Pythagore ils fabriquent quoi?
Bon article ! Mais il manque la position adverse.
OK, contre le brevet d’invention technique, sauf que qui va investir dans la RD avec ses risques si tout le monde peut copier une invention du jour au lendemain. Marrant de voir des libéraux contester la propriété intellectuelle et vanter un modèle collectiviste où l’inventeur n’existe pas en tant que personne morale ou physique et n’étant que la conséquence produite par la société.
C’est du pur socialisme que vous défendez.
Merci de ne pas changer le sens des mots. Ce que vous appelez propriété intellectuelle ce sont en réalité des droits. Des droits sont des privilèges accordés par l’état.
Une propriété ne saurait avoir une durée de 5, 10 ou 20 ans, un droit si, comme une concession.
Un salarié inventeur cède ce droit d’exploitation à son employeur avant même d’avoir inventé. Il ne cède pas une propriété puisque rien n’existe encore donc c’est uniquement un droit.
Les inventions sont avant tout collaboratives. Les organismes de recherche d’Etat sont justement apparus pour permettre la mise en commun des études afin de rendre plus efficiente la recherche bloquée par les brevets. Rappelez vous que si la machine à vapeur a mis plus de 50 ans à émerger c’est justement à cause des brevets qui bloquaient les inventeurs entre eux : il a fallu que les brevets tombent dans le domaine public pour qu’enfin l’ère industrielle démarre.
« Les inventions sont avant tout collaboratives. Les organismes de recherche d’Etat sont justement apparus pour permettre la mise en commun des études afin de rendre plus efficiente la recherche bloquée par les brevets. »
Donc le progrès est le résultat d’une entreprise collective sociale, donc pas plus les entrepreneurs, traders, que les inventeurs ou héritiers n’ont droit à une quelconque fortune exorbitante au regard du commun des mortels.
En quoi justifiez vous la fortune d’un Gates ou Jobs qui n’ont rien inventé ?
« Donc le progrès est le résultat d’une entreprise collective sociale….
Non sequitur.
Néanmoins l’état fait souvent cela : il crée une règle puis se rendant compte qu’il y a un problème sur le marché il crée une règle supplémentaire pour essayer de ré-équilibrer alors que la logique voudrait qu’il revienne sur la règle première. On le dit souvent ; l’état essaie de régler les conséquences de ses propres décisions ou dit autrement : vous avez vu les problèmes que nous avons créés, attendez de voir nos solutions !
Des exemples :
– le coût du travail : l’état concourt à l’augmentation de son coût puis fait financer par la collectivité des baisses de charge.
– les régions : l’état crée un tas de structures (communes, communautés de communes, canton, département, régions) et pour simplifier… crée des super-régions sans éliminer une seule sous-structure mais pire encore il va renforcer ces sous-structure avec le principe de subsidiarité.
Dans le cas des brevets c’est pareil : il crée une règle puis se rendant compte que cela crée des monopoles de fait étant donné les coûts excluant de fait les petites structures, il crée une recherche publique avec les sous des impôts puis pire encore un patent troll (france brevets).
Pour faire fortune il ne suffit pas d’inventer, ce n’est même pas nécessaire de déposer des brevets, il suffit d’avoir une bonne idée. D’ailleurs Gates et Jobs n’ont fait à leur début qu’utiliser les moyens existants et les assembler. Et quand Jobs a quitté Apple dans les années 90, Apple s’est cassé la figure pour renaître quand il est revenu. Le rôle du brevet est bien souvent de se protéger après coup pour mettre en difficulté les nouveaux entrants (brevets sur logiciels). On notera d’ailleurs qu’aussi bien les US que l’UE ont essayé de démanteler Microsoft alors que c’est eux-mêmes qui ont créé cette rente de situation, pour ensuite s’en étonner. Sur la difficulté pour les nouveaux entrants, voir Samsung qui prouve que ce n’est pas impossible mais qu’il faut des moyens colossaux et ne pas avoir peur de procès qui durent des années. En france on ne laisse plus le capital grandir donc on ne risque plus d’être sur ce terrain.
Mais quantité d’entreprises sont les leaders de leur marché parce qu’avant tout ils étaient les premiers avec la bonne idée, idée qui ne peut faire en elle-même, l’objet d’un brevet.
Et les mêmes boites se cassent la figure quelques années plus tard car elles n’ont pas continué à avoir de bonnes idées… ou elles les ont eues mais n’y ont pas cru : Kodak, Nokia, Motorola, Ericson.
Melitta a inventé le filtre à café en tissu puis en papier au tout début du XXème siècle. Peut-on sérieusement croire que c’est son brevet tombé depuis longtemps dans le domaine public qui lui permet plus de 100 ans plus tard d’être toujours leader du marché ? Ou est-ce sa qualité de premier entrant associé à une bonne vision et gestion ?
« sauf que qui va investir dans la RD avec ses risques si tout le monde peut copier une invention du jour au lendemain. »
Comment il à fait Gutenberg?
Son invention n’a requis presqu’aucun capital, et Il est mort dans la pauvreté, sa tombe perdue, et toutes ses contributions oubliées de son vivant. Voila bien un exemple de merde, sauf pour démontrer l’importance de la propriété intellectuelle.
Il n’a peut-être pas été très habile, mais ça ne la pas empêcher d’inventer l’imprimerie.
Jeff84
Dire que son invention n’a demandé aucun capital est assez croquignolet puisque justement c’est son « associé » qui lui a prêté des fonds (800 florins dans un premier temps et 2500 en tout soit 8.85lg d’or quand même hein). Ce même associé a obtenu quelques années plus tard devant un tribunal l’expropriation de l’industrie de Gutenberg (machines, caractères etc…) devant le défaut de remboursement du prêt par Gutenberg. Le jugement est sujet à caution car il semble que le juge était de la même famille que l’associé en question mais la reconnaissance de dette existe.
Gutenberg est simplement un inventeur défait, c’est souvent comme cela, surtout quand l’invention est en avance sur son temps. Dans le cas de l’imprimerie l’inventeur n’a pas fait fortune non à cause du brevet mais parce que peu de gens savaient lire et l’édition se satisfaisait des copistes. C’est parce que plus de gens savaient lire que cette industrie a pris son essor 400 ans plus tard avec les journaux. D’autre part Gutenberg n’est pas mort dans la pauvreté puisqu’un seigneur local lui a accordé une rente à vie.
Il faut aussi noter que c’est son associé qui a récupéré les machines et outils mais aussi l’ouvrier de Gutenberg qui a développé cette industrie, ouvrier très doué dont presque toute la descendance s’est installé dans l’imprimerie, ce qui valide l’avantage du primo-arrivant.
L’invention maintenant : On dit que Gutenberg a inventé les caractères mobiles. C’est faux car les caractères mobiles en terre cuite sont apparus en Chine au XIème siècle et il existe une tablette avec des caractères métaliiques en Corée (Caractères mobiles de Worin Cheon en Corée, 1447) donc contemporaine de l’époque à laquelle vivait Gutenberg et peu avant qu’il lance son industrie. Curieusement, 4 années de sa vie sont non documentées et on suppute qu’il serait allé en Chine et en Corée, mais passons, il n’a pas inventé les caractères mobiles, ni les caractères métalliques. Tout au plus peut-on lui dédier l’utilisation d’un alliage eutectique permettant de couler facilement et avec finesse les caractères.
Concernant la presse à vis qu’il avait créée au début, il a perdu un procès contre les fabricants de presse à raisin qui utilisaient déjà le système de roue et vis sans fin pour presser. Ce sont ses premiers ennuis.
Gutenberg a donc juste eu le génie d’agglomérer des connaissances et de les utiliser à bon escient : papier, encre, caractères mobiles, métal, presse.
C’est d’ailleurs une grande différence actuelle entre la façon dont sont traitées les inventions en france d’une part et par le brevet européen d’autre part. En france la nouveauté peut être contextuelle mais pas en europe qui elle se rapproche du droit allemand. Un des exemples assez connu est un système de fermeture de clapet appliquant exactement le même principe qu’un système breveté et existant de fermeture de porte. La france reconnaît ce brevet du clapet à cause du contexte, pas l’europe.
Mais on voit bien là et dans l’invention de Gutenberg cette nature de l’invention qui est très souvent une agglomération d’idées de diverses origines et époques. Je devrais même dire toujours puisque la roue donc la rotation est à la base de 100% des mécanismes existants.
Sorry mais les faits ne sont pas conformes à ta réalité.
Voir Typographie, Gutenberg, Peter Schoeffer sur la toile pour des liens.
Typo, 2500 florins c’est 8.85 kg d’or.
Au moyen âge les dépenses courantes se faisaient en livres, sous et en deniers (argent) et les plus importantes en florins (or).
Pour donner une idée de ce que 2500 florins représentaient :
– Le Pape Clément VI a acheté la ville d’Avignon en 1348 pour 80,000 florins.
– Le salaire mensuel d’un garde du Duc de Lorraine en 1480 était de 9 florins et celui du capitaine des gardes de 30 florins. C’était très bien payé car un garde normal gagnait 150 deniers par mois soit moins d’une livre (1 florin = env. 3 livres et 1 livre=240 deniers)
La R&D avant les brevets, c’était l’uberisation avant l’heure. Chacun pouvait inventer, et s’il était malin tirer profit de son invention. Grâce aux brevets, l’état se retrouve enfin dans la boucle et peut remplacer le produit vendu directement par son inventeur par une myriade de sociétés (bureau de conseil en brevets et recherche d’antériorité, cabinet d’avocats, traducteurs, sociétés d’exploitation, etc.), qui vont payer des charges et des redevances que le produit se vende ou non. Alors que si l’idée est bonne, le vendeur sera toujours mieux noté que son copieur, même si le produit falsifié n’explose pas à la tête du client .
Il n’y a pas grand différence entre un brevet et une licence de taxi : un truc qui apporte des clients non par la qualité du service mais par le monopole qu’il confère.
Oui, pas mal le lien entre le brevet et la licence de taxi.
Comparaison complètement ridicule : le « monopole » du brevet n’en est pas un, mais seulement une conséquence du droit de propriété. Je n’ai pas un monopole sur mon stylo, je suis le seul à pouvoir l’utiliser parce qu’il m’appartient.
Par contre effectivement, le fait que l’Etat s’insinue dans la propriété intellectuelle pour la réglementer n’a aucune justification.
Vous faites sans-blanc de ne pas comprendre, mais nous soutenons que la propriété intellectuelle n’est pas de la propriété véritable. Maintenant, si vous estimez que c’est le cas, merci de nous le prouver.
Bien sûr que j’ai compris, puisque je prétends exactement le contraire. Ma démonstration est très simple : comme pour les biens matériels, la propriété d’un bien immatériel découle directement de la création de ce bien. Tous les biens sans exception qui ont un créateur sont la propriété de ce créateur (sauf s’il a contracté autrement). Vous n’avez pas le droit de décider péremptoirement que telle catégorie de bien que j’ai créé ne m’appartient pas.
Ce qui demande de considérer qu’une idée est un bien, au même titre qu’une maison ou une voiture. Je trouve ça un peu fort.
Je trouve même que ça ne tient pas debout.
Impressions et sentiments n’ont aucun intérêt logique.
Les suppositions non plus. Voir ci-avant pour Gutenberg Mais bizarrement tu ne réponds plus, pourtant l’exemple était parlant et contredisait tes dires… ou tes impressions… ou tes sentiments… ou tes cours IP que tu n’as pas suivi très studieusement on dirait… 😀
Pour Gutenberg, le commentaire n’avait aucun intérêt : le capital requis était en effet dérisoire, même selon vos dires.
C’est 8.85 kg d’or…. (coquille, j’avais dérapé et écrit 8.85lg d’or)
Une paille !
« Ma démonstration est très simple : comme pour les biens matériels, la propriété d’un bien immatériel découle directement de la création de ce bien. »
Merci de ne pas utiliser la conclusion comme introduction. Ce n’est pas une démonstration.
C’est le même raisonnement qui conduit actuellement les architectes à empêcher la diffusion de photographies des bâtiments qui sont pourtant visibles depuis le domaine public. Faudra-t-il bientôt demander l’autorisation à l’architecte d’une maison privée de pouvoir mettre une photo de son logement sur leboncoin ? Oui.
Absolument pas. Je pars de la création, pour arriver à la propriété.
Comme déjà dit, pas de soucis, le bien créé est à toi mais garde le bien chez toi si tu ne veux pas qu’il soit copié. Car là on parle des copies, pas de l’original.
Au besoin fait signer à tes acheteurs et à leurs amis et à tous les gens qui verront ce bien immatériel un contrat comme quoi ils s’engagent à ne pas le copier ni le photographier etc… et en final appelle l’état.
Pas de souci Jeff84 tu peux utiliser ton stylo qui t’appartient. Personne n’a l’intention de te le prendre.
On dit juste que la copie de ton stylo ne t’appartient pas, toi si.
Non, la copie de mon stylo ne m’appartient pas, il appartient à celui à qui cette copie a été cédée par son créateur. Je n’ai pas le droit d’en faire de copie, car les brevets utilisés ont été créés par d’autres.
Wah…. ton stylo t’appartient mais tu n’aurais pas le droit de faire ce que tu veux avec ?
Tu as signé un contrat comme quoi tu avais juste le droit d’écrire avec ?
Questionnement sans intérêt, puisque la réponse dépend uniquement de l’existence ou non de la PI.
Méthode facile d’éluder les questions depuis le début. La PI existe puisque la PI existe.
On notera que cette notion est tellement peu précise qu’aucune réglementation n’est identique dans les divers pays aussi bien dans la durée que dans les spécificités comme dit précédemment.
Alors que pour la propriété, la vraie, c’est très clair et identique partout : tu achètes, c’est à toi.
Alors que pour le meurtre, c’est très clair : tu tues quelqu’un qui ne mettait pas en danger ta vie, direction prison.
Pour la « propriété » intellectuelle, bah la durée ça dépend du pays, ça dépend aussi du domaine (le vivant, les logiciels…), ça dépend si c’est contextuel ou pas, ça dépend de la juridiction…. et toutes décisions sont complètement subjectives et il n’y a même pas de constance dans le droit.
Quand il est si difficile d’établir une législation commune c’est bien qu’il y a un problème surtout quand on n’arrive même pas à se mettre d’accord sur l’objet.
Oh, je suis sûr que la propriété physique n’a jamais posé aucun problème à sa création, ou même maintenant. /sarcasm off
Une chose est sûre c’est qu’il n’a pas fallu lui faire tout un code propre à elle au contraire de la propriété intellectuelle.
Visiblement aucun ici n’a les bases en PI nécessaires. Il existe en droit français et dans la plupart des droits ce qu’on appelle « l’exception de possession personnelle antérieure ».
En gros, si 2 personnes inventent la même chose au même moment et que l’une dépose une demande de brevet dans un territoire, l’autre peut quand même exploiter son invention s’il arrive à prouver qu’il a inventé avant/au même moment. On a notamment pour ça l’enveloppe Soleau en France.
Les brevets sont une exception du droit crées (normalement) pour favoriser l’innovation : on donne un monopole temporaire pour une invention innovante et en échange le breveté enrichit l’état de la technique (80% de l’info technique est dans les brevets). Il serait débile de donner un monopole infini dans le temps.
Merci Piotr pour ce rappel qui ne concerne néanmoins que des procédés de fabrication secrets puisque le simple fait de rendre un produit public en le commercialisant ou en publiant fait tomber l’exception de nouveauté.
Le but premier de cette procédure était d’éviter qu’une entreprise perde ses investissements au cas où un brevet serait déposé postérieurement par un tiers sur son procédé de fabrication non breveté. Mais cette exception est très restrictive pour le premier découvreur aussi bien dans l’exploitation que dans la cession : elle réduit grandement ses droits ce qui est assez cocasse.
Néanmoins la NZ n’applique pas cette exception et considère que l’utilisation antérieure même secrète est susceptible de conduire à la révocation du brevet nouvellement déposé.
Désolé gameover vous dites absolument n’importe quoi.
La possession personnelle antérieure ne concerne pas que les procédés secrets mais bien tous produits en développement (toute invention). Il faut juste justifier de sa bonne fois (date certaine).
L613-7 du code de la PI
Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d’un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l’invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d’exploiter l’invention malgré l’existence du brevet.
Quant à l’argument sur le code spécifique à la PI, il est risible : d’une part le droit prévoit aussi les différents cas de propriété (nu propriété, etc), d’autre part il existe des dizaines de codes de loi en France, sont-ils tous sans objet ?
Parlez aussi du procès gagné puis perdu en appel pour violation du copyright sur les API Java de Android.
Il y a visiblement une énorme confusion entre les brevets d’invention (utility patent) et les dessins et modèles (qui en anglais est malheureusement traduit par : « design patent »).
Dans l’immense majorité des pays du monde, où le droit des brevets a une certaine cohérence avec la réalité, ce genre de jugement est impossible.
Il n’y a qu’aux USA ou on peut être indemnisé 3 fois le montant des dommages et intérêts et où ceux-ci peuvent être surévalués à ce point, surtout si c’est une boîte américaine contre une étrangère.
Cette déviance du droit des brevets ou des dessins et modèles n’a rien d’étonnant quand on connaît le mode de fonctionnement général du système judiciaire américain : à population égale, 6 fois plus d’avocats aux USA qu’en France… (et revenus bien différents)
Troll ON : Le corollaire de ce jugement c’est que la principale valeur ajoutée des produits Apple c’est les côtés arrondis : le tribunal a estimé que sans ça les gens n’auraient pas acheté les produits Apple donc perte globale du chiffre d’affaire….
Désolé pour ceux qui achètent chez Apple plus cher pour avoir des côtés arrondis hein 😉