La lutte contre l’optimisation fiscale, nouvelle arme de Big Brother

Par Jean-Philippe Delsol.
Un article de l’IREF-Europe

Le G20 a convenu le week end dernier de mettre en œuvre les règles BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) à l’échelon mondial. Ce Projet OCDE/G20 de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a pour vocation de fournir aux États des solutions pour éliminer les brèches qui subsistent dans les règles internationales actuelles.

Mais la confusion s’installe dans une commune dénonciation de l’évasion et de l’optimisation fiscales, comme s’il s’agissait d’une seule et même chose. Pourtant les deux notions n’ont rien à voir.

L’évasion fiscale relève de la fraude, consiste à tromper l’autorité fiscale sur le vrai prix des services et produits ou sur le lieu où sont réalisés les bénéfices, ou à falsifier les relations économiques et juridiques pour réduire l’impôt, jusqu’à organiser par exemple des carrousels de TVA (par lequel des sociétés éphémères facturent des produits non livrés à d’autres sociétés éphémères récupérant auprès de l’administration fiscale la TVA facturée mais impayée avant de disparaître)… À cet égard, les gouvernements du monde ont raison de coordonner leurs efforts pour réduire la fraude. Ils sont également fondés à essayer d’empêcher que leurs accords internationaux permettent à certaines entreprises de bénéficier deux fois de la déduction d’une même charge ou d’éviter de payer tout impôt sur certains profits. Les mesures de transparence et d’information qui sont inscrites dans les BEPS apparaissent sous cet angle comme de bonne politique pour les pays concernés. À condition que la chasse aux sorcières ne soit pas étendue à l’optimisation fiscale en général.

L’optimisation fiscale consiste pour un contribuable à utiliser au mieux les lois et règlements existants pour payer moins d’impôts. Ainsi l’optimisation fiscale relève plutôt de la bonne gestion. Ne serait-il pas reproché à un entrepreneur de ne pas économiser ses charges ? Ne serait-il pas curieux qu’un contribuable réalise ses projets au travers d’actes ou processus le conduisant à supporter plus de fiscalité qu’il ne le devrait en faisant autrement pour obtenir le même résultat ? En matière d’abus de droit, un commissaire du gouvernement rappelait que « les enfants du siècle ont le droit d’être habiles ».

Mais surtout et plus encore l’éradication totale de l’optimisation fiscale voudrait dire à terme que la fiscalité de tous les pays devrait être uniforme. Tant qu’il existera en effet deux pays ayant des fiscalités différentes, une entreprise pourra faire le choix de s’installer dans l’un plutôt que dans l’autre pour des raisons fiscales. Pour supprimer cette option il ne reste que l’interdiction de sortie du territoire ou de transfert d’activités entre les pays en cause ou l’alignement de tous les pays sur le même régime fiscal pour éviter que les contribuables aient encore le moindre choix. Il faudrait alors un gouvernement mondial qui impose cet ordre nouveau ou à défaut des politiques totalement privatives de liberté dans les pays voulant interdire cette optimisation ! Dans tous les cas, il s’agit de solutions totalitaires dans le cadre desquelles la perte de liberté fiscale induirait bientôt la perte d’autres libertés.

Attention, danger, Big Brother cherche des solutions pour s’imposer au prétexte de bons sentiments. Il vaut mieux garder la liberté fiscale et toutes les libertés, la concurrence fiscale entre États et entre les entreprises, avec leur défauts, mais aussi leurs avantages qui sont infiniment supérieurs, surtout parce qu’ils protègent nos choix individuels, donc notre liberté.

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