Par Marc Lassort
Un article de l’IREF-Europe
Bercy vient d’annoncer des résultats records dans la lutte contre la fraude fiscale. Pourtant, le meilleur moyen de lutter contre l’évasion est sans doute moins de multiplier les redressements que de réformer le système fiscal en profondeur. Il faut réduire le nombre d’impôts ou les fusionner quand c’est possible.
Le principe du consentement à l’impôt, pensé dès l’origine comme un moyen de contestation de l’absolutisme royal, signifie que tout impôt doit reposer sur la reconnaissance par les citoyens de la nécessité du prélèvement et sur leur libre consentement au système fiscal. Comme nous l’indique l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, tout citoyen a le droit de constater par lui-même ou par ses représentants la nécessité de la contribution publique. La tendance inexorable d’une augmentation de l’évasion fiscale est le signe que les citoyens français ne consentent plus librement à l’impôt, devenu confiscatoire et spoliateur. La pression fiscale est devenue insupportable, tant pour les chefs d’entreprise (certains allant même jusqu’à s’immoler comme récemment en Alsace) que pour les salariés, les épargnants et les rentiers.
Des résultats records pour les contrôles fiscaux
Dans un tel contexte, Bercy vient d’annoncer des résultats records dans la lutte contre la fraude à l’impôt : les redressements fiscaux auraient dépassé pour la première fois la barre des 20 Md€ au cours de l’année 2015. Le montant total des pénalités et des droits nets liés aux redressements fiscaux aurait atteint 21,2 Md€, une augmentation de 9,8 % par rapport à l’année précédente (19,3 Md€) même si les recettes fiscales effectivement recouvrées n’atteindraient que 12,2 Md€ en 2015. Si la France dispose d’un des meilleurs taux de recouvrement il faut d’abord rappeler que la fraude fiscale oscille entre 60 et 80 Md€, en fonction des estimations, et que les résultats du contrôle fiscal sont publiés avant que les recours contentieux et les saisies du juge administratif pour contester le redressement n’aient abouti.
Ainsi qu’on peut l’observer ci-après, les montants sur lesquels portent les redressements de l’administration fiscale ont progressé de 40 % entre 2005 et 2015, même si les recettes effectivement encaissées sont généralement deux fois moins élevées, soit parce que les redressements sont efficacement contestés par les contribuables, soit, accessoirement, parce que les sociétés sont en situation d’insolvabilité, ou le redevable est dans l’incapacité financière ou technique de régler son dû à l’administration. Cette hausse significative du montant des redressements fiscaux résulte évidemment du renforcement des échanges internationaux d’informations sur les évadés fiscaux, des outils à disposition de l’administration fiscale et de la législation fiscale. Mais cela montre bien que l’administration fiscale règne bien davantage par la contrainte que par le libre consentement à l’impôt, et que la pression fiscale est devenue étouffante.
Source : Cour des comptes d’après les annexes Voies et moyens, tome 1 des PLF 2008 à 2016Pour réduire l’évasion fiscale, devenons un paradis fiscal !
Tandis que l’optimisation fiscale correspond à l’ensemble des stratégies légales d’évitement de l’impôt (niches fiscales, dérogations, dégrèvements, etc.), l’évasion fiscale englobe à la fois l’abus de droit, lorsque l’optimisation fiscale est considérée comme abusive, les irrégularités constatées dans le calcul ou le règlement des impôts (erreurs, divergence d’interprétation de la législation, méconnaissance ou incompréhension) et la fraude fiscale, qui désigne plutôt le contournement volontaire, organisé et illégal de la législation fiscale. Il est cependant assez difficile d’évaluer exactement le montant global de l’évasion fiscale, même si le Tax Justice Network l’estimait à environ 130 Md€ par an en 2011, soit 6,5 % du PIB, tandis que la seule fraude à la TVA était évaluée en 2011 à plus de 32 Md€ par an sur la même période par Eurostat, soit 1,6 % du PIB.
Mais le meilleur moyen de lutter contre l’évasion est sans doute moins de multiplier les redressements que de réformer le système fiscal en profondeur. Il faut réduire le nombre d’impôts ou les fusionner quand c’est possible (absorption de l’IRPP par la CSG par exemple), abaisser les taux, simplifier les bases de calcul et élargir l’assiette fiscale, simplifier les modalités de recouvrement et les procédures de déclaration, faciliter les contentieux, et supprimer les niches fiscales. Une procédure moderne et efficace pourrait être d’instaurer une plateforme numérique centrale unique, comme en Estonie, pour que le recouvrement de l’impôt soit simplifié par voie informatique, en attribuant un compte à chaque contribuable – personne physique, ménage ou personne morale –pour la déclaration et le paiement des impôts et toute autre démarche administrative.
Enfin, pour faire revenir les investisseurs dans notre pays, il est nécessaire de supprimer les impôts iniques et spoliateurs comme l’ISF, d’alléger drastiquement la fiscalité sur le capital, de mettre en place un système fiscal attractif pour l’investissement dans les entreprises et pour l’épargne. En bref, il faut que la France devienne un véritable paradis fiscal : le contribuable a besoin de simplicité, de lisibilité et de taux faibles. C’est ainsi que l’on retrouvera le chemin de la croissance et qu’on réduira la fraude fiscale. C’est ainsi que l’administration fiscale pourra plus facilement recouvrer l’impôt.
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À lire aussi :
En attendant que la France devienne ce que vous dites ,il est urgent de fuir cet enfer …!
+ 1 je quitte le navire aussi, fini terminé je clôture la boutique rideau
+2 je me barre de même…
+1 Je me suis barré il y a longtemps (2008) et je ne regrette rien.
attention Marc,
ce que vous dites est bien sûr juste quant à l’évident besoin de diminution de la pression fiscale pour la re-rendre acceptable.
il ne faut cependant pas se laisser leurrer par les manœuvres tactiques du fisc français : comme l’a très bien remarqué récemment H16, ce sont les notifications de redressement qui ont augmenté, pas forcément ce qui est in fine recouvré par le fisc : les pratiques du fisc ont beaucoup changé depuis quelques années :
jusqu’il y a quelques années, lors d’un contrôle fiscal (en entreprise tout du moins), le redressement était limité, et étayé; on pouvait bien sûr le contester mais le fondement en était généralement assez sérieux.
tout ceci a bien changé depuis5/6 ans environ : désormais les contrôleurs émettent des notifications délirantes, tous azimuts sur la base du double principe « allons y fort, il en restera toujours quelque chose et de toutes façons le redevable dans beaucoup de cas n’aura pas les moyens de contester ».
dernier exemple en date que je connais bien, une notification sans fondement de 800.000 euros début 2015 qui, après contestation formelle et musclée, a été ramenée à … 0.
mais si nous ne étions pas battus, l’affaire était dans le sac.
Rick si vous lisez vraiment l’article, vous constaterez par vous-même que je précise tout cela, justement.
http://cardinales.blog4ever.com/ce-paradis-fiscal-francais-tant-attendu
Il y a des paradis fiscaux parce qu’il y a des enfers fiscaux….CQFD!!!
mondolori ,
Exact , la France est un enfer fiscal et pour qu’elle devienne un paradis fiscal , il faut supprimer , natûrlich , ce qui l’a transformée en enfer fiscal , cad , supprimer le statut de la Fp et transformer les fonctionnaires en CDD , supprimer le monopole de la SS et laisser les gens adhérer aux mutuelles de leur choix , donner la liberté scolaire et le choix de l’établissement aux parents via le chèque scolaire , limiter l’état providence et le pompage fiscal , supprimer la paritarisme avec des syndicats non représentatifs , bref , transformer l’état providence français qui pompe 60 %annuel du pib pour la dépense publique en état libéral de base …
Bref , yapuka …
“Aujourd’hui, au regard de nos voisins européens, notre désavantage fiscal compétitif détourne à leur profit l’épargne des investisseurs, français comme étrangers, et ouvre sur le risque d’une dévitalisation de notre économie par l’exode de nos talents entrepreneuriaux.” Pour approfondir cette question, la Fondation pour l’innovation politique vous invite à consulter la note « La compétitivité passe aussi par la fiscalité » (http://urlink.fr/dqq), issue d’une discussion entre Aldo Cardoso, Michel Didier, Bertrand Jacquillat, Dominique Reynié et Grégoire Sentilhes.
C’est un peu stupide, il faut d’abord auditer toutes les dépenses, déterminer celles qui doivent être réellement assumées par l’état et seulement à partir de là que l’on peut déterminer quel doit être le prélèvement fiscal puis quel est sa répartition jugée la moins injuste
C’est évidemment la première chose à faire.
Et diminuer les dépenses, c’est d’abord : supprimer tous les privilèges du secteur public, en alignant l’ensemble des droits du public sur le privé, supprimer les postes de fonctionnaires inutiles (environ 2 millions si l’on compare avec l’Allemagne ou la Grande-Bretagne), réduire de 2/3 le nombre de députés et sénateurs, contrôler les dépenses des hauts fonctionnaires et instituer un délit d’abus de bien public punissable d’une révocation définitive de la fonction publique et d’une peine de prison, etc. etc. etc.
On peut rêver… Tout cela n’arrivera jamais, sauf par une révolution.
C’est un conte de fées, l’état ne réduira pas les impôts, pour deux raisons : d’abord il est incapable de réduire ses dépenses et, juste ou pas juste, il faut que le fric rentre, et ensuite simplifier les impôts signifie moins de fonctionnaires c’est infaisable à l’heure actuelle. Il faudra une révolution pour que les souhaits de l’auteur se réalisent. En attendant la France décline et va dans le mur, mais tant que le mur se voit au delà des prochaines élections, pas de problème pour nos dirigeants, de gauche ou de droite.
Comment applaudir de pareilles inepties. 22 milliards et des poussières de redressements dont seulement environ seront payés. L’année prochaine 40 milliards et vous applaudirez encore en trouvant des explications fumeuses. Ne comprenez vous pas que pour atteindre des chiffres irréalisables les contrôleurs « assermentés » cartonnent à tout va. Que de contribuables et d’entreprises détruites pour arriver aux « bons » chiffres. Certains mêmes se suicident.
Soyez gentil, avant d’écrire un article sur ce sujet, de vous documenter RÉELLEMENT et de ne pas encenser des chiffres aussi fantaisistes et qui ne veulent rien dire si l’on ne regarde pas plus loin que la propagande de Bercy. Cordialement.
Lisez le contenu de l’article avant de faire preuve d’autant de véhémence. Je précise tout cela. Je donne même le graphique montrant l’écart entre montants annoncés des redressements et réalité ! Le but de cet article c’est de constater qu’il n’y a plus de consentement à l’impôt. Pas de s’extasier sur les chiffres annoncés par Bercy.
… »Ainsi qu’on peut l’observer ci-après, les montants sur lesquels portent les redressements de l’administration fiscale ont progressé de 40 % entre 2005 et 2015, même si les recettes effectivement encaissées sont généralement deux fois moins élevées, soit parce que les redressements sont efficacement contestés par les contribuables, soit, accessoirement, parce que les sociétés sont en situation d’insolvabilité, ou le redevable est dans l’incapacité financière ou technique de régler son dû à l’administration. »…
« efficacement contestés par les contribuables ». Cette phrase que vous employez veut faire paraître normal des redressements abusifs , à juste titre contesté par le contribuable. Ce sont ces redressements qui sont anormaux.
« soit, accessoirement, parce que les sociétés sont en situation d’insolvabilité, ou le redevable est dans l’incapacité financière ou technique de régler son dû à l’administration. » J’adore votre « accessoirement » pour décrire des faillites souvent provoquées par les saisies ou autres du Trésor dés que vous contestez un redressement abusif!
De quel dû parlez vous?
Si on vous superimpose, considériez-vous que c’est un dû?
Vous devriez expliquer ce qu’implique cette fameuse augmentation des redressements.
Cordialement.
Comme tout cela est joliment dit.
Vous décrivez d’une façon « chirurgicale » comment on matraque et assassine les entrepreneurs avec des redressements à la « Kalachnikov » sans dire pourquoi, et tout ce que cela implique de souffrances pour la victime désignée.
Un jour, peut-être servirez vous de victime à la montée des chiffres.
Je ne vous le souhaite pas.
Votre façon de décrire et de donner des « explications » sur ce sujet sera certainement moins scientifique.
L’évasion ou la fraude progressent simplement car elles sont devenues plus faciles.
Si ce n’était qu’une question de pression fiscale, seuls certains Etats seraient touchés. Or ce n’est pas le cas, pour une raison simple : entre payer 0% et 10% il sera toujours plus avantageux de ne rien payer. Il est impossible de concurrencer un paradis fiscal qui vit exclusivement de l’évasion.