Par Patrick Aulnas.
La loi travail, article 2 (soit une soixantaine de pages extrêmement techniques) constitue une manière de rompre quelques rigidités du droit du travail qui se sont accumulées au fil des décennies.
Il sera désormais possible, dans des limites très étroites, de s’adapter aux réalités du terrain, c’est-à-dire à la situation spécifique de l’entreprise.
En matière de temps de travail, les circonstances exceptionnelles seront prises en considération. Un peu de souplesse sera introduite pour les majorations de salaire pour heures supplémentaires (10 % minimum au lieu de 25 %). Le terme « inversion de la hiérarchie des normes » est tout à fait excessif. Il s’agit d’accords d’entreprise dérogatoires comme il en existait déjà pour le montant des indemnités ou le délai de préavis en cas de licenciement. La différence principale réside dans la remise en cause, très partielle, de la primauté de l’accord de branche, qui ne pourra plus empêcher les adaptations au niveau de l’entreprise.
La divergence CFDT-CGT sur la loi Travail souligne l’archaïsme de la CGT
La divergence CFDT-CGT sur le sujet se situe précisément là : la CFDT accepte la décentralisation vers les négociations d’entreprise ; la CGT reste accrochée à la centralisation au niveau de la branche, c’est-à-dire à un niveau national.
L’archaïsme cégétiste se révèle ainsi. Une société complexe immergée dans la concurrence internationale doit jouer sur la souplesse des normes juridiques, sur leur adaptation permanente à la situation locale. Il devient impossible de tout régir au niveau national, qu’il s’agisse de réglementation étatique ou de négociation collective. L’enjeu est de taille : adapter le travail salarié à la réalité économique. Maintenir les rigidités du passé sous prétexte de « droits acquis » conduirait tout simplement au déclin du pays et à l’appauvrissement de tous. En particulier de ceux que l’on prétend défendre.
Le respect de la hiérarchie des normes
Le concept même d’inversion de la hiérarchie des normes juridiques est une absurdité.
Le droit a toujours connu les lois impératives, auxquelles il est interdit de déroger, et les lois supplétives, pouvant être écartées par des accords contractuels. L’article 2 de la loi Travail ne fait que confirmer cette très ancienne pratique du législateur en insérant dans le Code de travail un article L. 3111-3 ainsi rédigé :
« … les dispositions du présent livre définissent les règles d’ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l’absence d’accord. »
Juridiquement, il n’y a donc aucune innovation dans la loi El Khomri. La loi, c’est-à-dire le Code du travail, restera applicable à tous. Les accords de branche, les conventions collectives, l’extension du champ d’application d’une convention collective par arrêté du ministre du Travail, tout cela subsiste. L’évolution concerne le niveau pertinent de la négociation collective. Un peu de souplesse est simplement introduite par la promotion des accords d’entreprise dans quelques domaines.
Un tournant historique malgré tout
La loi El Khomri est donc une loi libéralisant avec une extrême modération le marché du travail. On se demande parfois pourquoi l’horizon libéral fait la fine bouche à son sujet. Probablement pour des raisons purement politiciennes. Tout ce qui provient d’un gouvernement socialiste est à rejeter pour une certaine droite. Comme toute réforme de droite est l’œuvre du diable pour les plus bornés des socialistes.
En vérité, la loi Travail peut constituer l’amorce d’un tournant historique. Elle permet de desserrer les contraintes de la loi sur les 35 heures, adoptée en 1998 et 2000 sous le gouvernement de Lionel Jospin. Cette loi est la dernière de toute une époque de notre histoire. Depuis le XIXe siècle, il était possible de faire évoluer uniformément par le droit les conditions de travail et de rémunération parce que la fermeture des frontières constituait une protection contre la concurrence internationale. Un corpus juridique unique applicable à tous les salariés d’un État pouvait être mis en place puisque l’économie fonctionnait à 90% à l’intérieur des frontières nationales. Les Français consommaient essentiellement ce qu’ils produisaient. Cette époque est révolue.
L’aveuglement de Martine Aubry dans ce domaine reste un mystère. Pensait-elle sincèrement pouvoir imposer à l’Europe entière (puisque marché unique) un modèle social rigide, franco-français et déjà dépassé ? Ou pensait-elle que l’on pouvait travailler moins en France pour un résultat économique équivalent à celui des autres ?
Le courage de madame El Khomri
Quand les frontières disparaissent, le droit doit suivre.
Il n’est plus possible d’imposer aux entreprises une réglementation étatique uniforme. Elles sont insérées de façon très diversifiée dans la concurrence internationale et doivent pouvoir l’affronter avec leurs particularités. Un excès de normes générales et impersonnelles devient alors un handicap. Le choix est simple : ou bien les entreprises peuvent s’adapter aux réalités mondiales ou bien elles disparaissent ou se délocalisent.
Madame Aubry avait choisi la seconde alternative. Madame El Khomri nous propose de nous réveiller en douceur et de revenir un peu vers le réel. Dans un environnement de gauche, avec les scories idéologiques encore présentes, les syndicalistes butés, l’inculture économique de beaucoup de politiciens et l’extrême technicité du sujet, madame El Khomri a vraiment beaucoup de courage. Félicitons-la.
Cette loi n’est pas mauvaise et colle à l’évolution de nouvelle génération du marché européen et mondial. On ne peut faire les frais de gents don l’idéologie n’a pas évoluée. D’ailleurs c’est incroyable de subir des contraintes de la par de minorité ayant une vue aussi basse. Pour une foi que ce gouvernement travaille dans le bon sens!
Cet archaïsme syndicale nous a empêché de faire évoluer notre beau pays comme l’on fait d’ailleurs d’autres pays européens.
Il est incroyable de voir cela de nos jours et aussi d’accepter cet abcès.
une minorité hurlante sera toujours plus forte qu’une majorité silencieuse…. qui ne dit mot consent !
Il suffit donc de brailler pour avoir gain de cause ❓ 😆
Vous devriez plutôt remarquer que cette loi ne colle pas du tout à la nouvelle génération du marché du travail : la flexibilité, les jeunes l’ont assimilé, et Elle n’a pas attendu el konnerie pour se manifester.
Si la flexibilité n’est pas acceptée, c’est parce qu’avec des emplois précaires, vous ne pouvez pas faire de prêt, acquérir un logement, les salaires sont plus faibles que dans des emplois planqués, et la formation pro est ridicule. si la loi proposait des contreparties sur ces sujets, elle aurait été négociée et acceptée sans trop de manifestation.
Elle n’est qu’un pion qui applique les GOPE dictées par l’UE.
Alors félicitons l UE de nous pousser à un peu plus de souplesse.
Il est assez prétentieux de croire que l’UE s’intéresse à cette minable petite affaire franchouillarde.
Et votre paranoïa rigolote ne va pas assez loin : de quels illuminati l’UE est-elle le pion ? et de qui ces illuminati sont-ils eux-même le pion ?
Et de qui Julien Bezirard est-il le pion , lui aussi ?
Ce que vous dites est l’évidence même. N’en déplaise à P. La France reste un des seuls pays européens sous surveillance renforcée de l’UE et, ce, depuis 2014.
Les rares avancées progressistes de ce gouvernement ont été dictées par Bruxelles. Il suffit pour le vérifier de lire les rapports annuels que la commission adresse à chaque pays, dont la France. Ces rapports contiennent des recommandations (le ton est teinté de diplomatie) qui, pour ce qui nous concerne sont du niveau de la décimale.
La CGT prétend, à l’instar de la plupart des médias qui ne se posent aucune question sur cette affirmation, qu’une majorité de français seraient opposés à la loi travail (on parle de 60%). La question préalable qui devrait précéder ce résultat c’est: « combien de français ont-ils lu la loi travail ? » puis comprise pour s’y opposer ? Si une majorité de ceux-ci, au mieux les 2 à 3% l’ayant lue y sont opposés, le nombre réel d’opposant serait d’environ 1,5% des français….
Quant à la loi elle-même, le gouvernement a été particulièrement minable dans sa présentation et sa motivation, d’une part en occultant les chapitres « sécurité », »formation pro » et « renforcement des dispositifs de négo en entreprise en contrepartie de la flexibilité, d’autre part en ne s’appuyant pas sur la CFDT dont les propositions vont dans le sens de la loi.
Le simple fait que cette loi est simplement illisible est une raison suffisante pour s’y opposer. Sans parler du fait que Valls et le gouvernement en font un question de vie ou de mort de ce gouvernement (49-3), et que donc il suffit de vouloir le faire dégager pour être contre
Il n’y a aucun courage à decerner à cette ministre incompétente, nommée par un incompétent, juste du carriérisme. La loi travail doit répondre à un débat de société, du peuple « souverain » et non aux pressions des lobbys (capitalistes et non libéraux) qui gravitent à Bruxelles, qui cherchent à imposer le moins disant « social »
Hélas cette avancée de l’article 2 ne doit pas faire oublier toutes les concessions qu’il a fallu faire et qui sont autant de nouveaux boulets pour les entreprises.
Le problème de notre pays est qu’au lieu de chercher un consensus en regard des enjeux pour le pays à long terme, on cherche une entente par donnant-donnant. Il n’est pas certain que cette loi fasse exception. L’inculture économique et l’idéologie font des ravages…
ne parler que de cet article polémique pour encenser myriade, c’est un peu parler de l’arbre qui cache la forêt. il est à craindre au contraire, que cette loi complexifie encore un peu plus la situation française, et des présentations en particulier. A commencer par la prise en compte de la penibilité
Je suis contre certains trucs de cette loi, voir le bouzin sur les astreintes (qui a peut être viré, je n’ai pas suivi).
Cela reste du gaz.
Il faudrait baisser simplifier et massivement baisser les charges à tout les niveaux de 50% (nécessite des réformes massives), ne plus financer les potes (inclut les syndicats), limiter le code du travail à 10 pages, supprimer les subventions, simplifier les régimes fiscaux (flat tax), laisser les gens bosser comme ils veulent (remote ou pas, 50h ou 20h…, à la carte quoi), et enquiller de la sécurité derrière bien évidemment pour ceux qui en ont besoin.
On peut toujours rêver…
elle ne s’attaque pas à réforme, elle rajoute des couches sur un pavé déjà énorme et il n’est pas sûr qu’elle ait choisi de le faire (mais plutôt poussé par son patron).
féliciter El Khomri ! on aura tout vu, et pourquoi pas une statue pour Hollande aussi ! les socialistes ont dévalorisé le travail à travers les 35 heures ,les rtt, la retraite à 60 ans la pénibilité au travail. ils ont même pousser le vice à faire croire à certains qu’on pourrait ne plus travailler que 32 heures.
L’inégalité entre les salariés n’a jamais été aussi flagrante ,selon qu’on travaille dans une grosse entreprise ou une TPE PME.
Et maintenant ,il faudrait féliciter une complice du systéme,parce qu’elle va pondre une usine à gaz qui favorisera encore ceux qui ont déjà tout ?
La loi travaille tape encore et toujours sur les salariés du privé sans rien toucher au train de vie de l’état.
Le libéralisme pour les salariés tout en maintenant un état a plus de 50% du Pib, cela nous ferait simplement devenir des esclaves.
cette loi .est insignifiante tout le monde fait son cinéma a son sujet car tout le monde en a marre de ce GVT .
certains y voient du bon , ça s’est étonnant , peur de la guerre civile qui se profile avec l’aggravation de l’économie mondiale ?
Ca doit au moins ajouter quelques centaines de pages au Code du Travail cette loi? L’objectif n’était-il pas de SIMPLIFIER le Code du Travail?
Plus de 500 pages…
Quel courage il faut pour promulguer une loi qu’on a trouvée toute écrite sur son bureau, voulue par les puissants, et qu’on est protégée par la force publique pendant que l’insécurité menace les citoyens et que le pouvoir a la duplicité de laisser agir d’ignobles casseurs afin de discréditer les manifestation d’opposants ! Et ce, par dessus le marché quand on ne trouve trace nulle part dans son cursus d’une moindre activité salariée dans une vraie entreprise avec de vrais patrons…..Bref une loi travail qui doit en plus porter le nom d’une….. enfin vous me suivez…..Dans le même registre du ridicule on pourrai aussi la proposer pour le titre de Miss France, voyez comme elle est fine et délicate, une vraie beauté…..
Votre commentaire est réaliste, et j’ai du mal à comprendre les personnes qui approuvent cette loi
-pour son coté inhumain, le salarié devienne une variable d’ajustement, c’est la négation de tout projet de société, cela conviendrai en situation de plein emploi, mais en situation ou 1/4 des actifs en situation de travailler, est au chômage, cette loi est une source immense d’inégalité.
– Pour son coté régressif en matière de consommation, en effet pour produire il faut vendre (ou stocker), Henri Ford disait « je produits des voitures, que mes ouvriers peuvent acheter », en précarisant à outrance, je ne vois pas qui pourra se faire financer sa maison, ou sa voiture…les banquiers (je suis un ancien employé de banque) étant complètement hostile au risque ( ce qui ne s’arrange avec la baisse des taux), à terme d’ailleurs tout les propriétaires fonciers peuvent s’inquieter de la valeur de leur bien…au fil des années la proportion de gens finançable diminuant, ainsi que leurs revenus, il faudra que les prix baissent pour que les biens se vendent.
– Pour sa porte ouverte à l’uberisation de la main d’oeuvre…en effet les patrons n’en auront jamais assez pour baisser les coûts (et quelque part je les comprends, et si ils ne le font pas d’autres le feront pour prendre des parts de marchés), le CDI précaire et modulable suffira pas (mondialisation oblige), il faudra rendre le coût du travail au même rang que des charges variables…c’est le réve de tout patron (dont je suis …) avoir une masse salariale aussi flexible que l’évolution du CA ..mais l’uberisation c’est la fin de tout notre système de solidarité, adieu retraite, adieu sécu, adieu assurance chômage,…