Encadrement des loyers : une exception française de plus

La loi Duflot aggravera la pénurie de logements, car l’immobilier locatif sera encore moins attractif pour les bailleurs. Mais notre ministre prétend que la France s’aligne sur la Suisse et l’Allemagne : est-elle de bonne foi ?

C’était l’une des grandes promesses des socialistes : encadrer les loyers dans les zones dites « tendues » pour, soi-disant, faciliter l’accès au logement. La ministre du Logement, Cécile Duflot, présente cette semaine un projet de loi pour encadrer les tarifs à la relocation et pour fournir une garantie universelle des loyers (GUL) Afin de renforcer son projet, la ministre prend comme exemple plusieurs pays européens : « A l’inverse d’autres pays européens où les loyers sont régulés, on est en France dans une situation intenable, où il est devenu impossible de se loger pour les jeunes et pour beaucoup de ménages ».

L’encadrement des loyers provoquera la pénurie des logements et la flambée des prix

La ministre se trompe de cause et elle est visiblement mal informée. La France a déjà pratiqué l’encadrement des loyers dans le passé sans pour autant obtenir des résultats probants. On l’a fait déjà au lendemain de la première guerre mondiale et depuis 1945 le blocage pur et simple a été remis en vigueur à plusieurs reprises. La seule conséquence de ces mesures aura été la baisse des investissements des bailleurs dans l’immobilier locatif. L’offre de logements s’étant raréfiée, les loyers n’ont pas baissé. Les propriétaires ont préféré attendre la libération du marché. Beaucoup d’entre eux ont même retiré leurs biens de la location, car pourquoi louer à perte ? Cette politique a également découragé les investisseurs institutionnels qui n’ont plus trouvé de rentabilité dans le marché locatif.
La loi Duflot provoquera donc un effet inverse à celui recherché : en décourageant les bailleurs, elle va provoquer une envolée des prix des loyers.

En Suisse et en Allemagne on privilégie le marché

Mais notre ministre a mis en avant des exemples étrangers, en l’occurrence la Suisse et l’Allemagne. Contrairement à ce qu’elle soutient, il n’y a pas à proprement parler de « blocage des loyers dans ces pays ». En Suisse, le marché de la location est assez libre alors qu’il existe une pénurie de logements. Le bailleur peut très bien augmenter les loyers, surtout s’il fait des travaux ou s’il modernise le logement – par exemple en l’équipant en appareils ménagés. Le loyer en Suisse est fixé en fonction du taux de référence, de l’évolution de l’inflation (indice national) et des frais d’entretien. Ce qui compte c’est la convention propriétaire-locataire qui règle les détails de la location De même, le propriétaire suisse a la liberté d’expulser le locataire en cas de non-paiement du loyer. En France, à cause des réglementations, il est très difficile de le faire.

En Allemagne, les relations propriétaires-locataires sont très directes, même si à la différence de la Suisse la réglementation est moins libérale. Signe de la décentralisation allemande : les décisions entre acteurs concernés priment sur la législation. On ne fait pas intervenir le juge pour obliger un propriétaire à rembourser un « trop perçu » comme le souhaite Madame Duflot, qui fait la chasse aux sorcières. Mais notre ministre en est restée à l’idéologie de la lutte des classes : il faut faire rendre gorge aux vilains propriétaires bourgeois qui exploitent les bons prolétaires locataires.

La loi Duflot sera contre-productive, à n’en pas douter. Ce seront les locataires, et parmi eux les plus modestes , qui seront les grands perdants, puisque plus personne n’aura intérêt à investir dans l’immobilier locatif, et la pénurie de logements s’accentuera.

Le gouvernement socialiste devrait s’inspirer des propositions faites par l’IREF dans son Rapport sur le logement social. Mieux vaut faire confiance au marché et déréglementer le secteur de la construction pour augmenter l’offre de logements. De même, il faudrait supprimer les aides à la pierre dont l’efficacité n’a jamais été prouvée et favoriser les aides à la personne. Ce sont les seules solutions pour que les loyers baissent.