Le 49.3 ? Oui, pour une vraie réforme, pas pour étatiser les retraites et faire payer le privé !

Jean-Paul Delevoye et Agnès Buzyn avaient quitté le navire. Le premier, contraint et forcé après les révélations sur ses différentes fonctions et missions qu’il avait tenues cachées ; la seconde après avoir été désignée en catastrophe candidate à la mairie de Paris. Les 40 000 amendements déposés à l’Assemblée ont contribué à la cacophonie ambiante, empêchant un vrai débat sur cette réforme. Finalement, le Premier ministre va utiliser l’article 49.3 pour faire passer le texte. Ce n’est pas une surprise (il y a eu 88 précédents sous la Ve République) mais on aurait préféré qu’il serve pour une vraie réforme, qui aurait changé radicalement le système français tout en le sauvant de la faillite. Or, ce que fait le gouvernement n’améliorera nullement la situation. Les derniers changements et autres promesses ajoutent encore à l’opacité d’un texte qui était déjà bâclé.

Grand flou sur la pénibilité, prise en compte des primes des fonctionnaires

Une chose est certaine. Le Premier ministre a rappelé sa volonté de créer un « système universel de retraites » et ce sera bien une étatisation avec la mise en place d’une retraite unique. Sauf que les incertitudes et les ambiguïtés sur sa faisabilité sont nombreuses. Il y aura, pour certains, quelques « dérogations ». La notion de « pénibilité » est encore floue, les ordonnances à ce sujet qui vont suivre pourraient englober plusieurs catégories de fonctionnaires et d’agents publics. D’ailleurs, les primes seront prises en considération dans le calcul de la retraite des fonctionnaires. Dans une étude récente, l’IREF a montré que cela coûterait probablement quelque 14 Mds d’euros supplémentaires par an à l’Etat, donc aux contribuables. Rappelons que les engagements retraites pour les seuls fonctionnaires représentent environ 2 000 Mds d’euros.

En ce qui concerne les agents des entreprises publiques, leur entrée dans le « système universel » se fera très, très progressivement. Le texte prévoit que la réforme s’appliquera à partir de 2022 pour la génération née en 2004. Ce qui signifie que les régimes spéciaux actuels vont durer, pour ceux qui sont nés avant cette date, jusqu’à la fin des années… 2060 et qu’ils pourront en profiter jusqu’en 2100 voire davantage pour les plus âgés. A condition qu’aucun autre changement n’intervienne durant cette période. On est donc encore loin de la suppression de ces régimes privilégiés qui perdurent grâce aux subventions publiques.

Le privé va payer mais combien ?

Un très grand flou entoure aussi les caisses des professions libérales. Il est surtout question de leurs réserves, plus de 125 Mds d’euros. La grève des avocats depuis des semaines n’a pas fait plier le gouvernement même si dans le nouveau texte il est question de « garanties accordées aux professions libérales concernant leurs réserves, le maintien de leur caisse ou le calcul de leurs cotisations ». Mais alors il ne s’agirait plus d’un système unique. Difficile de croire que l’argent de ces caisses ne sera pas siphonné dans le nouveau fonds de retraite. Cela s’est déjà produit naguère avec les complémentaires, il y a donc de fortes chances que cela arrive encore.

Enfin, aucune étude sérieuse d’impact financier n’a été faite avant l’adoption de la réforme. Où le gouvernement trouvera-t-il l’argent pour payer les retraites des fonctionnaires et des agents publics ? Le privé sera de nouveau sacrifié, c’est certain, mais cette fois dans le cadre d’un système qui était censé apporter de l’équité. Le 49.3 ? Oui, mais pour réformer réellement la France, pas pour l’enfoncer encore plus.