Le contrôle fiscal est hors contrôle

« Faire du chiffre » ! Voici la devise de la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) qui recouvre presque 90% des recettes fiscales de l’Etat et des collectivités locales. Grâce à un témoignage de l’intérieur, l’IREF révèle le fait que Bercy agit dans une logique « ultralibérale », complètement hors contrôle.

Il y a quelques mois, l’IREF avait rendue publique la lettre du président de l’association des conservateurs des hypothèques qui demandait une augmentation des salaires de ses fonctionnaires. Revendication fort légitime : leurs rémunérations peuvent déjà atteindre 20 000 euros par an.

Pourtant, Ils ne sont pas les seuls privilégiés de Bercy. Ceux qui ont pour mission d’assurer le contrôle fiscal bénéficient, eux aussi, de nombreux avantages qui défient le bon sens. Les Français, dont certains sont prompts à critiquer les patrons, ne savent peut-être pas que la rentabilité à tout prix est pratiquée à Bercy sans complexe. En effet, les 127 000 agents de la DGFiP doivent faire du chiffre. C’est ce que nous dit l’un d’entre eux. « En 2008, environ 10% des effectifs a réalisé 56 000 contrôles fiscaux. J’en faisais partie. Le but était de trouver le plus de fraudeurs même sans suffisamment de preuves et de faire du chiffre. Plus les sommes des redressements sont élevées, plus nos primes augmentent ».

Comment y parvenir ? « Le contrôle sur pièces est fait très rapidement. Concernant les particuliers « moyens », nous savons qu’ils auront du mal à se défendre, c’est pour cela qu’ils sont plus dans notre viseur. Les plus fortunés ainsi que les grosses entreprises ont une comptabilité sous-traitée par des spécialistes donc moins attaquable ». Ce sont donc les « petits contribuables » qui rapporteraient le plus au fisc. D’après notre interlocuteur, celui qui a déduit 1 000 euros pour diverses raisons – pension alimentaire, emploi au domicile, dons divers, etc – est un suspect en puissance. « On peut lui demander tout un tas de papiers (relevés de comptes, reçus, etc) pour justifier ses déductions et certains ont du mal à les fournir ou ne prennent pas le temps de les rassembler et abandonnent car la somme en jeu n’est pas énorme. Du coup, le contribuable est redressé ».

L’administration est vicieuse et se sert des ambiguïtés de la loi pour traquer les contribuables. « Nous avons tout un arsenal à notre disposition, renchérit l’agent. Rétroactivité, instabilité normative, demande de preuves irréaliste, tout est bon pour coincer le contribuable ».

Une « affaire » très rentable pour l’administration

Cette course aux résultats n’est pas étonnante. Le contrôle fiscal est parmi les rares secteurs « rentables » pour l’Etat. Le coût du contrôle fiscal est estimé à 1.3 Mds d’euros par an soit 27% du coût de gestion de l’impôt et 0,4% des recettes fiscales. Les droits et pénalités s’élèvent à 15,6 Mds d’euros et même si le taux de recouvrement est de seulement 30 ou 40%, l’Etat reste gagnant. Rentabilité assurée.

Pour ce qui est des absurdités du contrôle fiscal, voir aussi l’incroyable témoignage de M. André Le Meignen, une des nombreuses victimes du fisc .