Dans une décision récente, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété lorsqu’une commune décide de préempter un bien immobilier, même à un prix peu élevé.
Dans une décision récente, la Cour de cassation estime qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de propriété lorsqu’une commune décide de préempter un bien immobilier, même à un prix peu élevé.
Cette décision a été rendue alors qu’un bailleur contestait que la Ville de Paris puisse préempter son appartement, en le payant la moitié du prix qu’avait proposé un acquéreur privé à la signature du compromis. Ce propriétaire invoquait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété. La Cour a invoqué « le souci de la bonne utilisation des deniers publics et la poursuite de l’objectif d’intérêt public de réalisation de logements locatifs sociaux ».
Pour économiser les deniers publics et les logements sociaux, la Cour devrait se soucier des organismes qui, comme le montre l’IREF dans une récente enquête, dépensent l’argent des contribuables dans des hôtels cinq étoiles. Mais le droit de préemption ainsi exercé est bien plus grave : il s’agit d’une véritable confiscation du bien d’autrui au nom d’un prétendu intérêt général. C’est au nom de ce « droit » que les SAFER détiennent un pouvoir absolu de préemption, comme au temps des soviets, sur les terres agricoles mises en vente. Le droit de préemption exercé par la Ville de Paris établit des écarts énormes avec le prix moyen du marché. Dans un rapport de 2013 sur la politique immobilière de la Mairie de Paris, la mission d’information et d’évaluation présidée par Jean-François Legaret, président du groupe UMPPA, a estimé à 60 % l’écart entre les prix de préemption et ceux du marché.
Dans ces conditions, le droit de préemption apparaît comme un véritable vol autorisé par la loi.
Recevez Contrepoints, le journal d'actualité libéral
Abonnez-vous gratuitement à notre journal d’actualité libéral. Recevez tous les matins une analyse libérale de l’actualité que vous ne trouverez nulle part ailleurs.
3 réponses
Ce n'est pas nouveau Ce n'est pas nouveau. Cette démarche est fréquente en province, lors de transactions de terrains devenus constructibles, et préemptés au prix des terrains agricoles, malgré les taxes sur les plus-values qui peuvent dépasser les 50%. Prétendre que ce n'est pas du vol puisque le propriétaire n'est pas obligé de vendre est de la pure hypocrisie, puisqu'il ne peut pas le vendre s'il refuse l'offre de la collectivité. Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation n'ont visiblement pas lu l'article 544 du code civil définissant le droit de propriété ni l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ils perdent toute crédibilité auprès des citoyens et incitent à voter pour un Trump français. C'est un jugement stalinien. Un conseil : investissez à l'étranger !
article un peu exagéré Si on lit en détail les attendus de l'arrêt de la Cour de cassation, on voit que le bien avait été acheté 60.000€ en janvier 2013 et qu'il a été préempté à 85.000€ par la Ville de Paris. Le prix évoqué de 150.000€ avait été proposé par un associé du plaintif et est donc largement fictif.
Bref, la spoliation n'est pas si forte que cela.
Expropriation AUX MOTIFS QU' «une privation de propriété implique le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, sans qu'une réparation intégrale soit garantie dans tous
les cas, des objectifs légitimes d'utilité publique, comme ceux recherchés par des mesures de réforme
économique ou de justice sociale pouvant militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur
marchande du bien". La Cour de cassation reconnaît explicitement le droit d'une collectivité à faire financer la justice sociale par un propriétaire.
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
3 réponses
Ce n'est pas nouveau
Ce n'est pas nouveau. Cette démarche est fréquente en province, lors de transactions de terrains devenus constructibles, et préemptés au prix des terrains agricoles, malgré les taxes sur les plus-values qui peuvent dépasser les 50%. Prétendre que ce n'est pas du vol puisque le propriétaire n'est pas obligé de vendre est de la pure hypocrisie, puisqu'il ne peut pas le vendre s'il refuse l'offre de la collectivité. Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation n'ont visiblement pas lu l'article 544 du code civil définissant le droit de propriété ni l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ils perdent toute crédibilité auprès des citoyens et incitent à voter pour un Trump français. C'est un jugement stalinien. Un conseil : investissez à l'étranger !
article un peu exagéré
Si on lit en détail les attendus de l'arrêt de la Cour de cassation, on voit que le bien avait été acheté 60.000€ en janvier 2013 et qu'il a été préempté à 85.000€ par la Ville de Paris. Le prix évoqué de 150.000€ avait été proposé par un associé du plaintif et est donc largement fictif.
Bref, la spoliation n'est pas si forte que cela.
Expropriation
AUX MOTIFS QU' «une privation de propriété implique le versement d'une somme raisonnablement en rapport avec la valeur du bien, sans qu'une réparation intégrale soit garantie dans tous
les cas, des objectifs légitimes d'utilité publique, comme ceux recherchés par des mesures de réforme
économique ou de justice sociale pouvant militer pour un remboursement inférieur à la pleine valeur
marchande du bien". La Cour de cassation reconnaît explicitement le droit d'une collectivité à faire financer la justice sociale par un propriétaire.