Le Gouvernement annonce un déficit public de 5% : ce sera très probablement plus

Dans un communiqué daté du 26 janvier, l’agence de notation Moody’s a indiqué que le déficit public français devrait atteindre 5,2 % du PIB en 2026, au-delà donc de la cible de 5,0 % affichée par le Gouvernement, avant même l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. Plusieurs raisons laissent à penser que l’objectif de 5 % – déjà peu ambitieux puisqu’il correspond au 3^e déficit public le plus élevé de l’Union européenne en 2026 – ne sera pas atteint.

 Après le « 49.3 », le déficit public a été ramené de 5,3 % à 5 % du PIB dans la copie gouvernementale finale, grâce à des réévaluations de recettes fiscales de dernière minute (+ 2,5 milliards d’euros pour l’IS, + 400 millions d’euros pour la TVA, alors même qu’on annonçait mi-novembre un « trou » de 10 milliards dans les recettes de TVA au titre de l’année 2025…) et à des annonces d’économies budgétaires peu explicitées et en réalité invérifiables (notamment 2 milliards d’euros sur les agences et les opérateurs de l’Etat et 1 milliard d’euros sur les achats publics).

Surtout, le Gouvernement a décidé d’alourdir la fiscalité sur les entreprises à hauteur de 8,4 milliards d’euros par rapport au texte adopté par le Sénat, faisant fi des engagements qu’il avait pris et de la « parole publique » qu’il avait donnée. Le « stop-and-go » gouvernemental aura été permanent : baisse de l’IS, puis surtaxe exceptionnelle pour un an, puis deux ans, à 4 milliards d’abord, puis à 6 milliards ensuite, finalement à 7,3 milliards ; suppression de la CVAE programmée, puis repoussée, ensuite accélérée, enfin annulée. Or l’on sait, comme l’a rappelé le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, que, « pour un même solde public donné, un ajustement budgétaire par les dépenses ou par les recettes emporte des conséquences radicalement différentes sur la croissance et donc sur la capacité du pays à réduire dans la durée ses ratios de déficit et d’endettement ».

Personne ne peut rivaliser avec la France

Avec la surtaxe d’IS qui porte son taux à 35,3 % et le relèvement de la flat tax à 38,6 % (via la hausse de CSG sur les revenus du capital et la pérennisation de la contribution différentielle sur les hauts revenus ou CDHR), un même capital sera taxé à plus de 60 % (60,3 % exactement). Autrement dit, sur 100 euros de bénéfices réalisés puis distribués, les apporteurs de capitaux conserveront moins de 40 euros. Aucun pays voisin ne surtaxe autant le capital. Aucun ne franchit d’ailleurs la barre des 50 % : le taux combiné d’IS et de taxation des dividendes est de 48,6 % en Allemagne, 47,5 % en Belgique, 42,2 % en Espagne et de 46,6 % en Italie. Contre 60,3% en France, donc.

La reconduction de la surtaxe d’IS à hauteur de 7,3 milliards d’euros et le renoncement à la baisse initialement prévue de 1,1 milliard de CVAE ne sera évidemment pas sans conséquences sur le tissu productif, et partant sur les finances publiques. Affectant directement la confiance et les capacités d’investissement des entreprises, les augmentations d’impôt qu’elles subissent conduiront, à horizon de deux ou trois ans, à une diminution du PIB à hauteur du double des recettes fiscales escomptées (ce multiplicateur a été mis en évidence par Alberto Alesina en 2019).

Bref, la stratégie « court-termiste » du Gouvernement revient à sacrifier les perspectives de croissance déjà maigres des années à venir, compromettant d’autant le rétablissement des comptes publics. Elle aura inévitablement des répercussions sur le taux de chômage (à nouveau en hausse depuis 2024, à 7,5 %) et sur les défaillances d’entreprises (à leur plus haut niveau historique l’an dernier, avec 69 000 défaillances enregistrées).