L’emploi à vie des fonctionnaires a encore de beaux jours devant lui !

On peut s’interroger sur le « timing » du gouvernement. En effet, à quelques semaines des élections européennes, Stanislas Guerini, le ministre de la Transformation et de la Fonction publique, a déclaré au Parisien : « Je veux qu’on lève le tabou du licenciement dans la fonction publique ».

Des réactions quasi unanimes contre les déclarations de Stanislas Guerini

Réaction immédiate et attendue : le secrétaire général FO de la fonction publique, interrogé sur RMC, a menacé de lancer une grève. De manière plus inattendue, l’opposition, de gauche certes mais également de droite, a dénoncé une attaque inadmissible contre les fonctionnaires. On n’est jamais trop prudent avant des échéances électorales…

Habilement, certains syndicalistes ont fait mine de s’en tenir aux licenciements pour inaptitude, c’est-à-dire pour incompétence, car le document de cadrage de la consultation des syndicats de la fonction publique sur le projet de loi de réforme de cette dernière ne mentionne que ce type de rupture. Les syndicats représentatifs ont déjà dénoncé le caractère « dogmatique » du projet gouvernemental (il va de soi que les syndicalistes français ne sont, eux, jamais dogmatiques…).

Les chiffres des licenciements et révocations de fonctionnaires

Le ministre a bien fait référence aux licenciements en général, et non pas seulement aux licenciements pour inaptitude. Le 10 avril, sur France Inter, il a semblé faire un pas en arrière en martelant qu’il n’y aurait pas de « licenciements économiques » dans la fonction publique et que le statut unique de cette dernière serait préservé.

En revanche, il a rappelé quelques chiffres. Il y a eu, sur 2,5 millions d’agents :

• 13 licenciements pour inaptitude dans la fonction publique d’État en 2023 (soit, si nous calculons bien, 0,0000052 % des effectifs) ;
• et 222 révocations, c’est-à-dire l’équivalent d’un licenciement pour faute dans le secteur privé (soit 0, 0000888 %).

Ajoutons deux autres statistiques. Il y a eu :

• 300 ruptures conventionnelles entre 2020 et 2022, soit 0,00212 % des effectifs ;
• et, dans la fonction publique territoriales, 6.600 sanctions disciplinaires dont, selon une synthèse des bilans sociaux de 2017, 3 % constituaient des révocations, soit 197 révocations, autrement dit 0,013 % du 1,5 million d’agents territoriaux.

 Supprimer le statut unique de la fonction publique

Le statut unique de la fonction publique de 1946, adopté à l’initiative des communistes, prévoyait deux grandes mesures qui devaient contrebalancer les importants droits accordés aux fonctionnaires : l’instauration d’une rémunération au mérite (serpent de mer des gouvernements successifs, de nouveau sur la table de la consultation lancée le 9 avril par Stanislas Guerini) et la possibilité de révocations.

Ces mesures ont été très rapidement vidées de leur substance sous la pression des organisations syndicales. Aujourd’hui, un fonctionnaire titulaire est donc quasi indéboulonnable. Pour le dire autrement, se faire licencier de la fonction publique représente un véritable exploit…

Contrairement à ce que souhaite le ministre, il ne s’agit plus d’adopter des réformettes ; c’est le statut de la fonction publique qu’il faut abattre.

L’Iref demande la fin des emplois à vie des fonctionnaires dans les trois fonctions publiques, d’État, territoriale et hospitalière, à l’exception des fonctions dites régaliennes de la puissance publique.