L’Etat fait les poches des contribuables avec un impôt proportionnel, mais excessif

Une nouvelle contribution fiscale, la CDHR a été prélevée d’avance en décembre 2025 sous la menace de sanctions disproportionnées. C’est de l’extorsion. Mais par là même l’Etat institue et valide une flat tax intégrale.

Le 15 décembre 2025 au plus tard, les contribuables susceptibles d’être assujettis à la Contribution différentielle sur les hauts revenus, CDHR, ont dû en verser un acompte égal à 95 % du montant estimé par eux en tenant compte des revenus qu’ils ont réalisés au 1er décembre 2025 ainsi que d’une estimation des revenus qu’ils étaient susceptibles de réaliser entre le 1er décembre et le 31 décembre 2025.

L’imposition de revenus inconnus

Cette CDRH a été instituée à titre exceptionnel par l’article 10 de la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 (nouvel article 224 du Code Général des Impôts). Dès lors que l’imposition cumulée au titre de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR, (de 3 ou 4% au-dessus de 250 000€ par personne imposable) est inférieure à 20 % du revenu d’un foyer fiscal, la CDHR s’applique pour qu’en la prenant en compte ce niveau d’imposition soit atteint. Comme pour la CEHR, sont concernés les foyers domiciliés en France dont le revenu de référence au titre de l’année 2025 dépasse 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.

Mais le gouvernement à court d’argent cherche désormais à percevoir ses impôts d’avance. Il le fait déjà pour les impôts sur les bénéfices des sociétés et pour l’impôt sur le revenu. Il demande donc aux contribuables concernés de verser la CDHR entre le 1er et le 15 décembre de l’année au titre des revenus de l’année en cours. Sauf que le revenu de l’année n’est pas encore connu avant le 31 décembre. Le mois de décembre peut révéler des revenus inattendus par exemple par la distribution de bénéfices des sociétés ou fonds de capital-risque qui n’annoncent pas toujours précisément la date et la quotité de leurs versements. Les professions indépendantes ne connaissent pas avant la fin de l’année le montant de leur bénéfice annuel. Certains salariés ne connaissent leur prime annuelle qu’à la fin décembre…

Certes, ce versement d’avance s’imputera sur la contribution due au titre de l’imposition des revenus de l’année en cours. Si son montant est supérieur à la contribution due, l’excédent sera restitué. Mais en attendant, on demande l’impossible à certains contribuables. Et on les menace d’amendes élevées s’ils n’obtempèrent pas : en cas de retard ou de défaut de paiement de l’acompte, une majoration de 20 % s’appliquera sur le montant de l’acompte ; en cas d’insuffisance de plus de 20 % du montant de l’acompte dû, une majoration de 20 % s’appliquera sur une assiette correspondant à la sous-estimation.

On force en quelques sorte les contribuables aisés à faire une avance d’impôt à l’Etat sur un revenu inconnu, indépendamment du revenu de l’année précédente comme cela se fait pour l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu. Ce qui est douteux quant à la valeur juridique et constitutionnelle de cette contribution.

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Au surplus, la CDHR n’est pas perçue seulement sur les revenus imposables mais sur tous les revenus, y compris des revenus exonérés d’impôt. En effet le revenu pris en compte pour déterminer si le seuil de 20% d’impôt est payé ou non n’est pas le revenu imposable mais le revenu dit de référence. Ou plutôt le revenu fiscal de référence « retraité », car ce serait trop simple d’utiliser les mêmes critères que pour la CEHR qui, elle, est calculée à partir du revenu fiscal de référence non retraité. [Si vous suivez toujours le raisonnement, vous êtes très doué !!! Il arrive que même l’administration s’y perde].

Donc pour déterminer si le seuil de 20% est atteint, sont ajoutés au revenu imposable divers revenus non imposables comme : la rémunération du salarié détaché à l’étranger, certaines charges déductibles du revenu comme les cotisations et primes d’épargne-retraite déduites du revenu global,  certaines plus-values en report d’imposition, les abattements pour durée de détention applicables aux plus-values de cessions de parts sociales ou actions,  les revenus des FCPR ou SCR…

Mais contrairement au CEHR, ne sont pas pris en compte les produits et revenus exonérés en application du régime des « impatriés » ou par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions, les plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur et pour lesquelles le report d’imposition expire, l’abattement fixe sur les gains de cession de titres réalisés par les dirigeants prenant leur retraite, l’abattement de 40 % sur les revenus distribués et l’abattement applicable à l’avantage salarial tiré de l’attribution gratuite d’actions.

La flat tax légitimée

Cette « contribution », prélevée sur des revenus incertains et exonérés d’impôt pour certains, est d’autant plus élevée qu’elle s’ajoute à la CSG et, bien souvent, aux prélèvements sociaux sur le capital qui avec la CSG représentent en 2025 (cf. le PLFSS pour 2026) 18,6 %, soit une imposition de 38,6 % sur le revenu sans progressivité.

Un tel taux d’imposition, CSG comprise, est excessif. Mais par-là, les parlementaires admettent désormais que l’impôt sur le revenu puisse être prélevé à taux proportionnel dès le premier euro. Sauf à en réduire le taux, c’est une promesse de faisabilité d’une réforme en faveur d’une flat tax proposée par l’IREF.

Mais bien entendu, une flat tax ne serait viable et favorable que si elle était à un taux raisonnable et qu’elle s’accompagnait de la suppression des niches fiscales et des impositions surnuméraires comme la CEHR et la CDHR. En attendant, l’importance, l’incertitude, la complexité et l’arbitraire de notre maquis fiscal font fuir les contribuables français et rebutent les étrangers autant qu’ils fragmentent la société et atteignent la confiance qui est le ferment de toute économie et de la démographie. Pauvre France !