La justice fiscale ne consiste pas à transformer ceux qui paient en suspects permanents. Encore faut-il que l’Etat rende des comptes sur ce qu’il prélève et ce qu’il dépense.
L’ironie du propos de Cécile Duflot à l’occasion du recours déposée par Oxfam à l’encontre de l’Etat français est qu’elle connaît bien les vertus de la fiscalité différenciée. Lorsqu’elle était ministre du Logement, son nom est devenu celui d’un dispositif accordant une réduction d’impôt aux particuliers investissant dans le logement locatif neuf (2013). À l’époque, diminuer l’impôt des investisseurs semblait être un instrument tout à fait honorable de politique publique. À la tête d’Oxfam France, la voilà aujourd’hui engagée dans une offensive contre des avantages fiscaux jugés injustes. Alors sans doute cela signifie-t-il qu’il existe de bonnes niches et de mauvaises niches : les premières portent le nom de leurs créateurs et les secondes, celui de leurs adversaires.
On ne peut pas réduire le débat à cette question. Le dispositif Duflot comportait des contreparties de location et de plafonnement, tandis que les dispositifs contestés par Oxfam ont d’autres objectifs. Mais elle appelle une question simple : sur quels critères une incitation fiscale est-elle légitime lorsqu’elle sert le logement, et illégitime lorsqu’elle favorise l’investissement ou la transmission d’une entreprise ? On aimerait une démonstration plutôt qu’une distribution de certificats de vertu.
Le 13 octobre 2026, Oxfam a annoncé une démarche contentieuse contre l’État au nom de l’égalité fiscale, contestant notamment les mécanismes bénéficiant aux grandes fortunes et les conditions de transmission du patrimoine. Le sujet mérite mieux qu’une opposition entre contribuables généreux et contribuables prétendument défaillants. La fraude doit être sanctionnée et l’utilisation de dispositions fiscales légalement adoptées par le Parlement ne constitue pas, en soi, une fraude.
Le principe de capacité contributive n’a rien de nouveau. Dans La Richesse des nations (1776), Adam Smith écrit que les citoyens doivent contribuer aux dépenses de l’État en proportion de leurs facultés. John Stuart Mill, dans ses Principes d’économie politique (1848), développe l’idée d’une égalité de sacrifice : l’équité fiscale doit se juger aussi à l’effort demandé. Aucune de ces approches ne donne un blanc-seing pour relever les prélèvements sans se préoccuper de leurs conséquences. L’article 13 de la Déclaration de 1789 exige une contribution commune répartie selon les facultés de chacun. Mais il faut poursuivre la lecture : l’article 14 affirme le droit des citoyens de suivre l’emploi de cette contribution, et l’article 15 celui de demander des comptes à tout agent public. Curieuse conception de la justice fiscale que celle qui citerait volontiers le premier article en oubliant les deux suivants. Le contribuable aurait donc le devoir de payer, mais l’indélicatesse de demander à quoi sert son argent.
Selon la DGFiP, 47,2 % des foyers fiscaux ont acquitté un impôt net sur leurs revenus de 2024. Cet impôt est fortement concentré parmi les foyers les plus aisés. Mais il s’agit de l’impôt sur le revenu, et non de l’ensemble des impôts et cotisations. Cette donnée rappelle néanmoins qu’on ne peut décrire la fiscalité française comme si personne ne contribuait déjà de façon importante même si à elle seule ne répond pas non plus la question soulevée par Oxfam sur l’imposition effective des patrimoines les plus élevés. Ne perdons pas de vue que les foyers les plus aisés ont des revenus qui proviennent moins de leur revenu que leur détention du capital.
Par ailleurs, en 2025, la dépense publique a représenté 57,3 % du PIB. Face à ce niveau, le débat sur la justice fiscale ne peut se réduire à la recherche de nouvelles recettes d’autant qu’une fiscalité toujours plus lourde réduit la base fiscale. Il est donc temps de s’interroger sur les politiques à financer en les évaluant, les réformant ou encore en les abandonnant s’il le faut. Si toute dépense est présumée indispensable et toute économie assimilée à une injustice, le contribuable finit devenir un guichet automatique.
Quant à la fiscalité sur le capital, il faut avoir une approche dépassionnée de toute idéologie. Une entreprise peut avoir une valeur de marché élevée – qui reflète les potentiels profits futurs – sans détenir la trésorerie nécessaire au paiement d’un impôt patrimonial personnel de son actionnaire. Selon les modalités retenues, celui-ci pourrait devoir percevoir des dividendes, emprunter ou vendre une partie de ses titres. C’est pourquoi il faut user de prudence quand on discute la question de la fiscalité des grandes fortunes en particulier les effets sur l’investissement et la prise de risque.
Il faut aussi distinguer les niveaux d’imposition. Sur 100 euros de bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés au taux normal de 25 %, une distribution intégrale soumise ensuite au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % laisse 51,45 euros à l’actionnaire, soit 48,55 euros de prélèvements cumulés dans cet exemple simplifié. Il ne s’agit pas d’un taux universel sur tous les revenus du capital, mais d’un calcul qui mérite de figurer dans une discussion sérieuse plutôt que de disparaître derrière le mot « privilège ».
Débattre de la progressivité des impôts, de la taxation du capital ou de l’efficacité des niches fiscales est parfaitement légitime. Encore faut-il appliquer les mêmes exigences de cohérence à toutes les politiques. Les réductions d’impôt ne deviennent pas automatiquement vertueuses lorsqu’elles portent un nom ministériel, ni automatiquement scandaleuses lorsqu’elles concernent un entrepreneur. Oxfam demande des comptes à l’État sur les recettes qu’il ne perçoit pas. Demandons-lui des comptes sur les dépenses qu’il engage !
Les points de vue exprimés dans les articles d’opinion sont strictement ceux de l’auteur et ne reflètent pas forcément ceux de la rédaction.
Recevez Contrepoints, le journal d'actualité libéral
Abonnez-vous gratuitement à notre journal d’actualité libéral. Recevez tous les matins une analyse libérale de l’actualité que vous ne trouverez nulle part ailleurs.
6 réponses
La justice fiscale est un leurre pour bobo_ecolos_gochos en panne d inspiration
Place a la liberté
Et quand auront nous un compte individuel capitalisant le montant d’impôts payés depuis la naissance, que l’on puisse remercier chaleureusement les gros contributeurs au lieu de les soupçonner?
Ce sont ceux qui créent de la richesse pour le pays qui le font vivre… alors merci, merci, merci.
Ce mot leur ecorcherait il la bouche?
Rien ne pourra se passer dans ce pays tant qu’une bonne partie des agents de l’Etat regardent le secteur privé et le capital comme un ennemi au mieux à tondre si ce n’est à éliminer et tant que la plupart des acteurs du privé regardent l Etat comme un dangereux prédateur. Pour moi la réforme qui permettrait les autres serait l’alignement des statuts et la fluide circulation d’un secteur à l’autre. Si guerre il y a en France, c’est celle qui sévit entre le privé et le public. L’antagonisme est tel qu’un divorce serait souhaitable. Je demande la garde des enfants
« L’article 13 de la Déclaration de 1789 exige une contribution commune répartie selon les facultés de chacun »
C’est à dire un impôt proportionnel appliqué à tous. L’impôt sur les revenus, devenu progressif, est un puissant outil de démotivation à entreprendre. Travailler plus pour gagner plus est une illusion, cela revient à payer de plus en plus d’impôts. Pour remotiver un peu le travailleur l’état lui donne des hochets comme les heures sup « défiscalisées ». Ces hochets sont toujours temporaires, fluctuants au fil des faiseurs de lois. L’IR proportionnel supprimerait ces maquis fiscaux invraisemblables tels la passagère loi Duflot !
Cher Monsieur, excellent article. Mais permettez à un lecteur et à un soutien très ancien de vous faire remarquer une inexactitude qui me paraît avoir son importance. Vous écrivez: « L’article 13 de la Déclaration de 1789 exige une contribution commune répartie selon les facultés de chacun ». Non, ce n’est pas du tout exact. Cet article est le suivant: « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » La contribution commune doit être répartie non selon les faculté de chacun mais en raison de ces facultés, c’est-à-dire très exactement selon le sens de cette expression au XVIIIème siècle PROPORTIONNELLEMENT à ces facultés. « En raison de » signifie « proportionnellement à », « en raison inverse » signifie inversement proportionnel. Le grand progrès de la révolution française a été de cesser d’exonérer d’impôt les deux classes privilégiées, et de créer un impôt universel à un taux PROPORTIONNEL (et non progressif), c’est-à-dire la flat tax !
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
6 réponses
La justice fiscale est un leurre pour bobo_ecolos_gochos en panne d inspiration
Place a la liberté
Et quand auront nous un compte individuel capitalisant le montant d’impôts payés depuis la naissance, que l’on puisse remercier chaleureusement les gros contributeurs au lieu de les soupçonner?
Ce sont ceux qui créent de la richesse pour le pays qui le font vivre… alors merci, merci, merci.
Ce mot leur ecorcherait il la bouche?
Rien ne pourra se passer dans ce pays tant qu’une bonne partie des agents de l’Etat regardent le secteur privé et le capital comme un ennemi au mieux à tondre si ce n’est à éliminer et tant que la plupart des acteurs du privé regardent l Etat comme un dangereux prédateur. Pour moi la réforme qui permettrait les autres serait l’alignement des statuts et la fluide circulation d’un secteur à l’autre. Si guerre il y a en France, c’est celle qui sévit entre le privé et le public. L’antagonisme est tel qu’un divorce serait souhaitable. Je demande la garde des enfants
« L’article 13 de la Déclaration de 1789 exige une contribution commune répartie selon les facultés de chacun »
C’est à dire un impôt proportionnel appliqué à tous. L’impôt sur les revenus, devenu progressif, est un puissant outil de démotivation à entreprendre. Travailler plus pour gagner plus est une illusion, cela revient à payer de plus en plus d’impôts. Pour remotiver un peu le travailleur l’état lui donne des hochets comme les heures sup « défiscalisées ». Ces hochets sont toujours temporaires, fluctuants au fil des faiseurs de lois. L’IR proportionnel supprimerait ces maquis fiscaux invraisemblables tels la passagère loi Duflot !
C’est pourtant inscrit danss la Constitution. Mais visiblement nos politiciens s’en foutent !
Cher Monsieur, excellent article. Mais permettez à un lecteur et à un soutien très ancien de vous faire remarquer une inexactitude qui me paraît avoir son importance. Vous écrivez: « L’article 13 de la Déclaration de 1789 exige une contribution commune répartie selon les facultés de chacun ». Non, ce n’est pas du tout exact. Cet article est le suivant: « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. » La contribution commune doit être répartie non selon les faculté de chacun mais en raison de ces facultés, c’est-à-dire très exactement selon le sens de cette expression au XVIIIème siècle PROPORTIONNELLEMENT à ces facultés. « En raison de » signifie « proportionnellement à », « en raison inverse » signifie inversement proportionnel. Le grand progrès de la révolution française a été de cesser d’exonérer d’impôt les deux classes privilégiées, et de créer un impôt universel à un taux PROPORTIONNEL (et non progressif), c’est-à-dire la flat tax !