PLF 2023 : allégeons les droits de succession sans barguigner !

« C’était un engagement de campagne du président de la République. On ne l’a pas inscrit dans le budget 2023 pour des raisons budgétaires. Ce choix n’est pas un renoncement. L’allégement des droits de succession se fera sur le quinquennat », déclarait Gabriel Attal, ministre de l’Action et des Comptes publics, dans un entretien au JDD le 24 septembre dernier.

Le débat devrait cependant réapparaître en séance publique

Depuis, un amendement déposé en commission des finances sur le projet de budget pour 2023 par Aurore Bergé (présidente du groupe Renaissance à l’Assemblée nationale) et Mathieu Lefèvre, et consistant textuellement « à inscrire dans la loi la proposition du président de la République visant à relever l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de 100.000 euros à 150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en permettant des donations et successions jusqu’à 100 000 euros sans impôts », a semé la discorde au sein même de la majorité présidentielle, l’aile gauche du groupe affichant son hostilité à une diminution de la taxation de l’héritage.

Le débat devrait cependant réapparaître en séance publique, lors de la discussion du projet de loi de finances (PLF) dans l’hémicycle, ne serait-ce qu’à l’initiative de plusieurs députés LR ayant décidé, non sans malice, de copier-coller l’amendement déposé par Aurore Bergé au stade de la commission.

Outre le relèvement de 100 000 à 150 000 euros de l’abattement en ligne directe au premier degré (c’est-à-dire entre parents et enfants), Emmanuel Macron s’était engagé pendant la campagne présidentielle à relever l’abattement applicable entre grands-parents et petits-enfants (aujourd’hui inférieur à 1 600 euros…) ainsi que ceux applicables en ligne collatérale (ils sont, par exemple, de moins de 16 000 euros entre frères et sœurs et de moins de 8 000 euros entre neveux et nièces), et à les rendre uniformes, à hauteur de 100 000 euros.

Le relèvement à 150 000 euros de l’abattement en ligne directe serait d’autant plus opportun que le patrimoine moyen et les prix de l’immobilier ont fortement augmenté. À ce propos, le chef de l’État alors candidat déclarait : « J’augmente l’abattement pour nos compatriotes qui ont une maison qui a pris de la valeur, cette mesure couvre les évolutions de l’effet patrimoine pour les classes moyennes. »

Philosophiquement, l’abandon des discriminations quant au niveau des abattements selon les liens de parenté apparaîtrait lui aussi justifié, au nom tout à la fois de la neutralité fiscale et d’un plus grand respect accordé à la volonté des testateurs ou donateurs.

Plus généralement, il semble en effet nécessaire d’adapter les droits de mutation à titre gratuit à l’allongement de l’espérance de vie et à l’évolution des relations familiales. Un renforcement de la solidarité intergénérationnelle tend de plus en plus à se développer entre petits-enfants et grands-parents, ces derniers assurant souvent par leur aide le relais de parents qui, du fait de l’allongement de la durée de vie, n’accèdent au patrimoine familial que tardivement.

Il ne faut pas non plus négliger les liens collatéraux ou indirects, également facteurs de solidarité familiale, les célibataires âgés pouvant compter sur l’aide des frères et sœurs ou des nièces ou neveux.

Je travaille plus longtemps si je sais que les fruits de mon effort iront à mes proches

Bref, la promesse de campagne d’Emmanuel Macron mériterait d’être honorée sans délai. L’argument strictement budgétaire peine à convaincre, s’agissant d’une mesure peu coûteuse en regard de l’augmentation de 24 milliards d’euros des crédits des ministères…

Certes, le calcul de l’incidence fiscale liée à l’allègement des droits de succession est extrêmement difficile, dans la mesure où l’on ne peut anticiper et évaluer avec précision les comportements des contribuables et leurs choix entre l’épargne et la consommation. Les sommes détaxées au bénéfice des légataires et donataires ne seraient toutefois ni évaporées, ni détruites pour la sphère économique ; au contraire, elles intègreraient l’économie française par le canal de l’épargne ou de la consommation.

Au niveau des recettes, cela équivaudrait en large part à un changement d’assiette fiscale, et plus précisément à un remplacement des droits de succession par de la TVA (si la somme non prélevée était consommée), de l’impôt sur le revenu tiré des plus-values (si la somme non prélevée était épargnée), des droits d’enregistrement (si la somme non prélevée était affectée à l’achat d’un bien immobilier) ou encore de la taxe foncière (si la somme non prélevée était affectée à la construction d’un logement).

Faut-il ajouter que, en amont, les efforts des donateurs seront prolongés : je travaille plus longtemps si je sais que les fruits de mon effort iront à mes proches. Un argument trop souvent oublié.