Certains députés de droite semblent avoir pris conscience du caractère scandaleux des règles posées depuis 2012 par… la droite !
Si vous voulez revendre un bien immobilier, hormis votre résidence principale, vous ne serez exonéré en totalité d’impôt sur les plus-values qu’au bout de 30 années. Le délai était de 15 ans jusqu’à 2011 et la réforme stupide adoptée des vœux de… François Fillon, qui a donc doublé la durée de détention indispensable à l’exonération. Des députés de droite veulent enfin s’attaquer à la question.
Le 21 janvier 2025, Eric Pauget, député de la Droite républicaine, la groupe de Laurent Wauquiez, a déposé une proposition de loi (n° 799) « visant à ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ». L’exposé des motifs relève notamment que certains de nos voisins aboutissent à une exonération au bout de seulement 5 ans, en Belgique et en Italie, ou 10 ans en Allemagne. Suivre cette proposition ramènerait donc à la situation de notre pays antérieure à 2012.
Mais c’est la proposition d’Eric Ciotti (n° 1411), déposée le 13 mai 2025 et « visant à relancer le secteur du logement », qui est examinée le 26 juin par l’Assemblée. Comme l’indique son intitulé, même si elle ne concerne que les plus-values immobilières, elle entend braquer la lumière sur les conséquences heureuses de son adoption. La visée est plus radicale puisqu’il s’agit de ramener la durée de la détention à 10 ans pour aboutir à une exonération totale. L’exposé des motifs souligne que le calcul actuel des plus-values immobilières est complexe et dès lors mal compris, et que la réforme permettrait, entre autres, d’« éviter la rétention excessive des biens pour des raisons purement fiscales ».
La droite fait valoir une batterie d’arguments : jouer sur les délais d’exonération à la baisse permettrait de « libérer du foncier », de faire décroître les prix de l’immobilier tout en accroissant les droits de mutation effectivement perçus par les collectivités locales.
La gauche s’y oppose parce qu’elle combat des « comportements spéculatifs », que la réforme engendrerait des « manques pour les finances publiques » et qu’il faudrait au contraire… alourdir les plus-values, ce qui inciterait les propriétaires à vendre (L’Opinion, 23 juin 2025) ! Le gouvernement, lui, souhaite plutôt retenir une durée d’exonération de 15 ans ou bien un alignement des délais d’exonération des prélèvements sociaux, actuellement 30 ans, sur ceux de l’impôt sur le revenu, 22 ans.
Si les propositions de droite se servent judicieusement d’un certain nombre d’arguments de nature utilitariste, il est regrettable que la propriété immobilière ne soit plus défendue depuis longtemps pour elle-même. Or, il n’y a pas de société libre sans un respect strict du droit de propriété, la « meilleure garantie de la liberté », écrivait Friedrich Hayek. Ce devrait être un élément majeur d’un programme digne de ce nom lors de la prochaine élection présidentielle.
5 réponses
C’est l’exonération totale seulement après 30 ans qui est responsable de la pénurie ; réduisez ce délai d’un autre temps et vous créerez de la richesse tout en réduisant le prix de l’immobilier; vous aurez ainsi une relance du secteur profitable pour tous y compris nos finances publiques. Seulement voilà la gauche ne veut pas que les français gagnent de l’argent; elle préfère des pauvres soumis et dépendants aux subventions que des français indépendants et entrepreneurs. Affligeant cette moraline et ce diktat idéologique.
Il ne faut plus investir dans l’immobilier français. Entre des avantages exorbitants accordés aux locataires et tous les impôts liés à la détention d’un patrimoine immobilier, le choix devrait être vite fait. En pratique les investisseurs se raccrochent à la pierre et ils ont l’impression qu’il va toujours leur rester quelque chose. C’est exact, mais ils ne font jamais le calcul de tout ce que leur investissement leur a coûté. Une plus-value non taxée serait le minimum pour récupérer l’ensemble des frais et impôts générés par la propriété d’un bien immobilier. La rentabilité des loyers avoisine les 3 % et est lourdement taxées.
L’immobilier est un bien captif compliqué à acquérir et à céder…
La gauche se fout de la propriété tout comme de la démocratie, puisqu’elle est liberticide par excellence!
Vous oubliez trois facteurs:
1) le maelström administratif et écologique: le même immeuble, vendu en 1960: 10 pages; revendu en 1987: 47 pages; revendu en 2025: 477 pages (je dis bien: quatre cent soixante-dix-sept pages);
2) l’Architecte des Bâtiments de France, dit ABF: à un candidat acquéreur atteint d’une maladie dégénérative, voulant aménager un accès en fauteuil roulant: » Allez crever dans un Ehpad en banlieue ! » Résultat: en 4 ans, la valeur des immeubles, même constamment restaurés et classés en D – E, s’est effondrée d’un tiers;
3) le summum: la » théorie des biens migrants « : naguère, certaines professions devaient résider sur leur lieu de travail; on achetait donc ensemble le fonds de commerce et les murs de boutique; ensuite, le rez-de-chaussée était amorti fiscalement pendant 18 ans; puis il » migrait » du patrimoine professionnel, au patrimoine personnel, où commençait le délai de 30 ans pour éteindre la plus-value; si, lors de la revente, il ne s’était été écoulé que 19 ans, le notaire devait calculer, prélever, remplir un formulaire et reverser au fisc 3.522 € de plus-value; et voici comment, après 37 ans au service de la République, le domicile principal est taxé à la plus-value, sans aucun fondement législatif ou réglementaire. Inscrivons la théorie des biens migrants au Panthéon des aberrations administratives, à côté de l’impôt sur les portes et fenêtres, et de la bonification éducation (4 trimestres par enfant), cessible entre conjoints (un a trop de trimestres, l’autre en manque): depuis la loi Taubira, la cession est libre au profit de la mère homosexuelle; de la mère hétérosexuelle; du père homosexuel; mais, dans le cas du père hétérosexuel (dixit la CEDH), il faut avoir élevé chaque enfant, seul, de la naissance jusqu’au 4ème anniversaire; soit, en pratique, en cas d’éclampsie des 4 mères successives; soit une probabilité de 1 sur 200 millions.
Bonjour, je viens de lire cet article fort intéressant. Contrepoints pourrait-il lancer une pétition en ligne réclamant la révision du délai de détention nécessaire à l’exonération? Cordialement,