Pourquoi il serait inique d’obliger les familles « aisées » à choisir entre la demi-part de quotient familial et les APL

Les députés Daniel Labaronne (Renaissance) et Charles de Courson (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) ont récemment déposé leur rapport d’information en conclusion des travaux d’une mission portant « sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété ». Parmi les 23 recommandations, les deux rapporteurs proposent de « rendre obligatoire le choix entre l’avantage fiscal des parents et le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) pour leurs enfants étudiants ». L’économie budgétaire associée à l’instauration d’un droit d’option entre rattachement au foyer fiscal et APL avait été chiffrée par la Cour des comptes à 120 millions d’euros en 2015 (p. 75).

Dans sa conclusion, Charles de Courson s’interroge ainsi (p. 187) : « Est-il pertinent d’allouer plusieurs dizaines de millions d’euros au titre des APL des étudiants dont les parents bénéficient de revenus confortables ? ». Avant de répondre aussitôt : « Il faut fixer une alternative claire : soit les parents bénéficient de l’avantage fiscal (demi-part ou part fiscale entière) lié au rattachement de leur enfant à leur foyer fiscal ou de la déduction de pension alimentaire, soit ce dernier bénéficie des APL. Cumuler ces deux mesures n’est pas acceptable. »

Une telle réforme pénaliserait d’une manière tout à fait injuste un grand nombre de familles qui, du fait de la progressivité extrêmement forte du système socio-fiscal, se trouvent déjà exclues de nombreuses aides accordées sous conditions de ressources, aides dont elles assurent pourtant le financement par la voie de la fiscalité progressive qui pèse sur leurs revenus.

En l’espèce, les auteurs du rapport déplorent que le calcul des APL ne prenne pas en compte les revenus des parents. C’est oublier que leur mode de financement contient déjà d’importants éléments de progressivité, et donc de « redistributivité ». Les APL sont allouées en fonction des revenus des douze derniers mois. Versées mensuellement par les caisses d’allocations familiales (ou par les caisses de la mutualité sociale agricole, suivant la situation familiale), les APL sont financées par des cotisations « familles » déplafonnées depuis 1990, c’est-à-dire déconnectées du niveau des droits à prestations. Les fractions déplafonnées étant versées en pure perte par les cotisants, le système obéit donc d’ores et déjà et de diverses manières à une logique « redistributive », à rebours de la logique « assurantielle » censée guider le fonctionnement d’un système de prestations sociales.

Mais il est surtout absurde d’assimiler à un « avantage fiscal » l’octroi d’une demi-part liée au rattachement au foyer de l’enfant-étudiant, fût-il celui d’une famille disposant de « revenus confortables ». Le quotient familial est une technique de calcul de la capacité contributive du foyer fiscal ; il est un élément structurel de l’impôt sur le revenu, et en aucun cas une dépense fiscale (ou « niche ») – en quoi il aurait normalement dû rester en dehors du périmètre défini par la mission d’information.

Parce qu’un même revenu n’a pas la même signification économique suivant le nombre de personnes auxquelles il assure un niveau de vie, le quotient familial apparaît comme un système équitable de répartition de l’impôt permettant de proportionner la charge fiscale au niveau de vie de chaque famille, en tenant compte du nombre d’enfants la composant. Et si l’« économie d’impôt » résultant du quotient familial va en augmentant avec le montant du revenu imposable, c’est seulement parce que l’impôt acquitté va lui-même en augmentant du fait de l’application aux revenus de taux progressifs. Les rapporteurs ne semblent pas comprendre que le quotient familial, en calculant l’impôt non pas à partir du revenu global du foyer fiscal, mais à partir du revenu unitaire par part, est la parfaite contrepartie de la technique de la progressivité appliquée à l’impôt sur le revenu. Retirer la demi-part fiscale aux parents « aisés » d’étudiants discriminerait les familles puisque, à niveau de vie égal, cela conduirait à taxer plus lourdement celles qui ont des enfants que celles qui n’en ont pas…