« Réforme des régimes spéciaux » : secret d’Etat

Dominique Leclerc, rapporteur de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, a bien du mal à obtenir de l’Etat la réponse à une question simple : la fameuse « réforme » ne va-t-elle pas coûter encore plus cher aux contribuables et salariés du privé qui vont payer la facture ? Nicolas Lecaussin, directeur du développement de l’IREF, engage à lire avec attention les propos du sénateur Leclerc.

Le sénateur Dominique Leclerc est surtout connu pour ses rapports informés et pondérés sur les systèmes de retraite en France. En 2009, il a même présenté un Avis au nom de la Commission des Affaires sociales sur le projet de loi de finances adopté par l’Assemblée nationale dans lequel il dénonce la « fausse » réforme des régimes spéciaux de retraite de novembre 2007. Dès l’Introduction on apprend que :

« L’adoption de la réforme, notamment à la SNCF et à la RATP, a ainsi été conditionnée à la négociations des mesures salariales d’accompagnement ou de compensation. D’après les premières estimations portées à la connaissance de votre rapporteur, il semble que les concessions accordées aux salariés de ces entreprises auraient un coût quasiment équivalent aux économies escomptées de la réforme. Ses gains financiers pourraient donc s’avérer nuls, conformément aux craintes exprimées par votre commission l’année passée. A terme, la réforme des régimes spéciaux risquerait même de coûter plus cher que ce qu’elle rapporterait à la collectivité ».

Après avoir rappelé les coûts des régimes spéciaux ainsi que les grandes lignes de la réforme, le rapporteur considère que l’objectif de mettre tous les Français sur un pied d’égalité en matière de retraite et d’assurer la viabilité financière des régimes spéciaux n’a pas été atteint car « le principe d’une spécificité des droits a été maintenu ». « La réforme aurait été vidée de son contenu par les contreparties négociées dans les entreprises », peut-on encore lire dans le Rapport.

Les coûts de ces contreparties ont été chiffrés par la RATP et la SNCF : 19 millions d’euros par an pour la RATP à partir de 2015 et, respectivement, 120 millions d’euros à partir de 2012 pour la SNCF. Par rapport aux perspectives d’économies qui seraient réalisées par la réforme – et calculées par le ministère du Travail – les gains pour ces régimes de retraite sont loin d’être satisfaisants. En effet, le ministère chiffre à 282 millions les perspectives d’économies pour la SNCF en 2012 et à 21 millions d’euros pour la RATP en 2015.

« A long terme », conclut le rapporteur en citant aussi le rapport de la Cour des comptes de juin 2008 sur les perspectives des finances publiques de l’Etat, « la réforme coûterait aussi cher, voire plus, que ce qu’elle rapporterait ». « Le risque est grand de voir la réforme vidée de son contenu par les contreparties accordées lors des négociations d’entreprise ».

Pour être viables financièrement, ces régimes spéciaux ont été « adossés » au régime privé. Il faut comprendre par là que les cotisants du privé – actifs et retraités – paieront pour les privilèges des agents publics. Cette manœuvre a été faite « en douce » par le gouvernement comme vient de le dévoiler le même sénateur Leclerc dans une intervention au cours d’un Débat sur une déclaration du gouvernement.

« Au cours des dernières années, le Sénat a veillé à sécuriser au niveau législatif la mise en oeuvre de ces adossements. La commission des affaires sociales, en particulier, a obtenu que figurent dans le code de la Sécurité sociale le principe de « stricte neutralité financière » des adossements pour les assurés sociaux du secteur privé, l’obligation d’information par les caisses de retraite tout au long des vingt-cinq années de l’adossement et le principe d’un contrôle accru du Parlement.

Or, il faut bien le dire, sur ce dernier point, la commission des affaires sociales constate qu’elle continue à n’avoir connaissance des opérations préparant les futurs adossements qu’au travers de la lecture de la presse – c’est toujours très intéressant – et elle demande donc le renforcement des garanties de neutralité de l’opération pour le régime général ». Les contribuables aussi ont été informés par la presse alors qu’ils seront les grands perdants de l’opération…