Réformes structurelles : l’exception française

Baisse des dépenses publiques, diminution du nombre de fonctionnaires, réduction des impôts : tous les pays ont réagi à la crise de façon salutaire. Bien souvent ce sont les plus touchés qui ont réalisé les réformes les plus drastiques ; aujourd’hui ils s’en sortent. Pourquoi pas la France ?

En juin 2010, l’IREF organisait à l’Assemblée nationale, en partenariat avec l’association Contribuables Associés, un colloque intitulé « Baisse des dépenses publiques : ils l’ont fait, pourquoi pas nous ? » avec comme principaux invités un ancien ministre canadien et un haut fonctionnaire suédois. L’objectif était de montrer que ces deux pays, la Suède et le Canada, avaient réalisé d’importantes pour réformer l’Etat et pour baisser les dépenses publiques. Aujourd’hui, quatre ans après, si l’on voulait organiser le même colloque, il faudra inviter des représentants d’au moins une trentaine de pays. Car, partout dans le monde, on diminue les structures étatiques et on fait des coupes budgétaires drastiques.

Partout, sauf…en France. Notre pays est probablement le seul parmi les membres les plus riches de l’OCDE à ne pas avoir touché au nombre de fonctionnaires et à leurs privilèges. Et pourtant, plus de 23 % de la population active travaille pour l’Etat et les collectivités locales contre 14 % en moyenne dans les pays de l’OCDE. Nous avons 90 fonctionnaires pour 1 000 habitants contre 50 pour 1 000 en Allemagne. Notre Etat dépense en moyenne 135 Mds d’euros de plus par an que l’Etat allemand. Et, d’après les calculs de Jean-Philippe Delsol, 14.5 millions de Français vivent, directement ou indirectement, de l’argent public. Il y a donc urgence à faire de vraies réformes. D’autant plus que tout le monde l’a fait ou est en train de le faire.

Etats en crise, grosses réformes en vue

Un Rapport (Economic Policy Reforms 2014) de l’OCDE qui vient de sortir (février 2014) montre que pratiquement tous les pays membres (à l’exception de plusieurs émergents) ont mis en place depuis le début de la crise de 2008 des réformes structurelles importantes. Parmi ceux qui ont agi le plus figurent aussi les plus touchés par la crise : l’Irlande, l’Espagne, le Portugal ou bien la Grèce.

L’Irlande par exemple a été l’un des pays les plus touchés par la crise de 2008. Les dépenses publiques et le chômage ont explosé, par l’effet direct de l’écroulement du secteur immobilier et des faillites bancaires. Fin 2010, l’économie du pays était à l’agonie, dont la dette et les déficits récurrents le prédestinaient à un avenir toujours plus morose. Dès 2011, le Fonds monétaire international et l’Union européenne venaient à son secours et débloquaient 85 Md€ d’aides financières, soit plus de la moitié de son PIB. Dès 2010, l’Irlande décide de réduire sont budget de 10 Md€, soit 7 % du PIB (l’Irlande est d’ailleurs championne d’Europe de la baisse des dépenses publiques). Par comparaison, c’est l’équivalent d’une réduction de la dépense publique de l’ordre de 120 Md€ en France ! Pour y parvenir, l’Irlande sabre dans les services publics, et réduit de 20 % les traitements de ses fonctionnaires, ainsi que les pensions de retraites. De plus, l’Irlande décide de ne pas céder au chantage de l’Union européenne et de garder son taux d’IS (Impôt sur les sociétés) à 12.5 %. Cet entêtement a porté ses fruits : Il y a trois ans, le marché de l’emploi détruisait 7 000 emplois par mois. Aujourd’hui, on assiste à une création nette mensuelle de 5 000 postes.

En Espagne, pour économiser 50 Mds d’euros sur trois ans, le Premier ministre de l’époque, Zapatero a annoncé en 2010 une réduction en moyenne de 5 % des salaires des fonctionnaires (le gouvernement s’appliquera une réduction de 15%), le renouvellement d’un seul fonctionnaire sur 10 partant à la retraite et la baisse de l’investissement public de 6 Mds d’euros en 2010 et en 2011. En 2012, le nouveau chef du gouvernement espagnol, Mariano Rajoy, décide de frapper fort en baissant drastiquement les dépenses publiques. Les budgets des ministères espagnols sont réduits de 17 % en moyenne et les salaires des fonctionnaires restent gelés. On prévoit aussi la suppression de la plupart des niches fiscales et une amnistie fiscale pour lutter contre l’économie au noir qui représenterait environ 20 % du PIB. Les communautés autonomes sont aussi obligées de baisser leurs dépenses afin d’arriver à l’équilibre budgétaire.

Partout, on a compris qu’il fallait moins d’Etat

Le Portugal a baissé le nombre de fonctionnaires et leurs salaires (jusqu’à 20 % de réduction sur la fiche de paye). Même la Grèce l’a fait : 150 000 postes de fonctionnaires supprimés entre 2011 et 2014, soit 20 % du total ! En Grande-Bretagne on ne parle que du chiffre de 700.000. C’est le nombre de fonctionnaires que le gouvernement anglais a programmé de supprimer entre 2011 et 2017 : 100.000 par an.

Par comparaison, la France a supprimé, au titre de la politique de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux, seulement 31 600 en 2011. Trois fois moins qu’en Grande-Bretagne qui a – déjà – beaucoup moins de fonctionnaires que la France : 4 millions contre 6 millions… Depuis 2010, et l’arrivée au gouvernement des conservateurs, le secteur public a vu entre 500 000 et 600 000 emplois publics supprimés (et cela continue) là où le secteur privé a créé 1,4 millions. La Grande-Bretagne ne fait pas aussi bien que les Etats-Unis (1 emploi public supprimé et 5 emplois créés dans le privé) mais elle se situe nettement au-dessus de la France : 2.8 emplois créés dans le privé pour 1 emploi supprimé dans le public entre 2010 et 2013. Aux Etats-Unis donc, sous Obama, entre 2010 et début 2013, on a supprimé 1.2 millions d’emplois dans le secteur public ! Plus de 400 000 postes de fonctionnaire centraux ont été supprimés et aussi plus de 700 000 postes de fonctionnaires territoriaux. A titre de comparaison, sur la même période (2010-2013), le nombre d’agents publics a augmenté de 13 000 en France (surtout au niveau local) et on a compté 41 000 emplois privés détruits tandis que l’Amérique en créait 5.2 millions !

Toutes ces réformes ont été provoquées par la crise de 2008 mais aussi par les exemples canadien et suédois. Ces pays ont déjà diminué le poids de l’Etat dès le début des années 1990. Et cela s’est vu car les deux pays ont plutôt été épargnés par la crise comme l’Allemagne qui a aussi réformé durant les années Gerhart Schroeder. Une comparaison mérite l’attention. Le Canada a supprimé environ 23 % de sa fonction publique en trois ans (entre 1992 et 1995). Si la France faisait la même réforme et dans les mêmes proportions, 1.3 millions de fonctionnaires français devraient quitter leurs postes !

Moins d’impôt c’est plus de rentrées fiscales

Mais les réformes ont concerné aussi la fiscalité. Tous les ans, l’IREF publie un aperçu (Taxation in Europe) de la fiscalité dans plus d’une trentaine de pays européens.

Ce qu’on remarque depuis environ 4-5 ans, c’est que de nombreux pays préfèrent baisser la pression fiscale, surtout la fiscalité sur les entreprises. La concurrence internationale et la mondialisation obligent les Etats à s’adapter tout en supprimant des réglementations et en donnant plus d’air aux entreprises. Il y a deux ans, la Grande-Bretagne avait annoncé une baisse de l’impôt sur les sociétés de 28 à 24 %. Mais le gouvernement de David Cameron veut aller encore plus loin et annonce une baisse jusqu’à 22 % d’ici 2015. Moins 6 points en 3 ans seulement. En janvier 2013, l’impôt sur les sociétés a baissé de 26.3 à 22 % en Suède. Une baisse sensible, qui suit l’exemple d’autres pays comme l’Allemagne (de 30 à 26 %). La Finlande l’a fait aussi (de 28 à 26 %). Et le Danemark : son taux d’impôt sur les sociétés passera d’ici 2016 de 25 à 22 %. Tous les pays ont d’ailleurs compris qu’il faut soulager les entreprises sauf… la France. Dans le classement des taux d’imposition sur les sociétés, la France est championne européenne avec un taux à plus de 36 %.

L’IREF a même montré que parmi les membres de l’OCDE, c’est en Norvège que l’IS génère le plus de rentrées fiscales (11 % du PIB). Et pourtant, le taux de l’IS se situe à 24 %, plus de 10 points de moins que l’IS français (36 %) qui ne fait rentrer que… 2.5 % du PIB. Voici d’autres exemples : au Luxembourg, le taux d’IS est à 17.1 % mais les recettes générées représentent 5 % du PIB, le double de ce qu’elles génèrent en France. En Grande-Bretagne, c’est 3 % du PIB pour un IS à 26,7 %. En Belgique, c’est 3 % du PIB pour un IS à 17 %. Faut-il encore rappeler le 12,5 % de l’Irlande qui avec 2,6 % du PIB rapporte davantage que ce que nous vaut le taux français, trois fois supérieur !

Tout le monde l’a fait, sauf la France : baisses des dépenses publiques, réduction du nombre de fonctionnaires, moins de pression fiscale… Les politiques français seraient-ils complètement coupés de la réalité économique ?