Avant-projet de loi travail : l’Etat ne s’attaque pas aux désincitations à travailler

A la suite de la publication d’un rapport de pré-configuration au mois d’avril 2023, la conception de l’avant-projet de loi « pour une nouvelle société du travail et de l’emploi » est d’ores et déjà terminée et le projet devrait passer en Conseil des ministres au mois de juin.

Le texte prévoit notamment la création d’un réseau France Travail, connectant Pôle emploi, des missions locales et Cap ’emploi. Le nouvel organisme devrait ainsi traiter l’ensemble des demandeurs d’emploi, les chômeurs indemnisés mais aussi les allocataires de l’ASS (allocation spécifique de solidarité) et du RSA.

Cela signifie notamment que les bénéficiaires du RSA se verront appliquer le régime de sanctions des chômeurs dans le cas où ils ne rechercheraient pas effectivement un travail. Cette idée d’étendre les sanctions et de fusionner les opérateurs de l’Etat dédiés provient d’un <a href= »https://www.igf.finances.gouv.fr/files/live/sites/igf/files/contributed/IGF%20internet/2.RapportsPublics/2023/2022-M-044-02_Rapport_conjoint_IGF-IGAS_comparaison_SPE.pdf »>rapport de l’Inspection générale des finances qui avait étudié le fonctionnement des agences de l’emploi en Catalogne, en Flandre, au Danemark et en Suède.

Notons également que, comme annoncé précédemment, les bénéficiaires du RSA seront tenus d’effectuer 15 à 20 heures par semaine de formation ou d’immersion en entreprise : une mesure nécessaire mais non suffisante.

D’une manière générale, l’exécutif privilégie la contrainte pour favoriser le retour à l’emploi. Elle est parfois nécessaire, mais il faudrait parallèlement organiser le système de distribution des aides sociales de manière dégressive en les plafonnant de sorte qu’un demandeur d’emploi ait intérêt à travailler et non qu’il y soit forcé.

Ajoutons que le service public de l’emploi pourrait être reconnecté aux besoins des entreprises en le faisant assurer par des opérateurs privés ou par les branches professionnelles : ce qui reviendrait, en somme, à privatiser Pôle emploi.