Bloc Notes estival de la fiscalité et de l’économie

Niches fiscales, Economies budgétaires, Subprimes : à l’occasion de la rentrée, Maître Jean Philippe Delsol , administrateur de l’IREF, rouvre quelques dossiers un peu oubliés pendant les vacances.

Niches fiscales ou pièges à contribuables ?

Un rapport de l’Inspection générale des finances sur « l’évaluation des niches fiscales et sociales relatives aux revenus d’épargne financière » a révélé « une profusion de dispositifs fiscaux, qui se sont accumulés au fil du temps, sans logique ni cohérence identifiables ». Le coût de ces niches en faveur de l’épargne représente 11,5 milliards d’euros en 2009. Mais les épargnants ont-ils réellement été avantagés ? 34 000 foyers fiscaux ont déclaré leurs dividendes en optant pour un prélèvement libératoire qui leur a fait payer plus d’impôt que s’ils avaient soumis leur revenu à l’impôt progressif après abattement de 40%. Une étude de la direction du Trésor aurait montré que la part des actions dans le portefeuille des Français reste stable (environ 12%) quels que soient les régimes et avantages fiscaux !

Les niches fiscales représentent une charge pour l’Etat d’environ 75 milliards en 2010. Pas de doute, la meilleure solution est leur suppression pure et simple et une baisse corrélative de la fiscalité à concurrence.

Les pays en quête d’économies budgétaires

La réduction des dépenses publiques engagée par de nombreux pays pour réduire leur déficit budgétaire nuira-t-elle à la reprise encore fragile de l’économie ? Le débat fait rage aux USA où le gouvernement continue de mener une politique keynésienne de dépenses publiques dont les effets apparaissent à ce jour plutôt désastreux, comme nous pouvions nous y attendre. Le déficit américain n’est pas prêt d’être résorbé, d’autant plus que tout ou partie des réductions d’impôts mises en place par l’équipe Bush en 2005 viendront à expiration sans être renouvelées au 31 décembre 2010 et que cette surcharge fiscale risque d’entraver une économie déjà à la peine.

Le Royaume Uni de David Cameron a fait un choix intermédiaire, mariant des réductions drastiques des dépenses publiques, et notamment du train de vie de l’Etat, et une augmentation des impôts, notamment de la TVA. Il engage le rétablissement de ses finances publiques, qui ont souffert d’une douzaine d’années de travaillisme, dans une vision beaucoup plus large tendant à dégraisser la Big Society en rendant le pouvoir aux communautés de base et aux citoyens. Cette réforme fondée sur l’application du principe de subsidiarité est presque une révolution et son succès pourrait utilement servir de modèle en Europe.

L’Italie de Berlusconi propose un grand soir fiscal des finances publiques locales. Pour enrayer la hausse constante et excessive des budgets locaux, qui représentent 426 milliards d’euros par an (contre 543 milliards pour l’Etat), l’idée est de transférer progressivement les ressources fiscales aux collectivités locales qui jusqu’à présent bénéficient d’une autonomie de leurs dépenses, mais pas de leurs recettes auxquelles l’Etat contribue par des dotations très importantes. Mais ce projet de fédéralisme fiscal, qui paraît intelligent, ira-t-il jusqu’au bout ? Les Italiens reprochent à Berlusconi de parler beaucoup, mais de faire peu.

La Hongrie de Viktor Orban a pris un parti plus radical, pariant sur une croissance de l’économie grâce à la libération des initiatives privées. Pour juguler une dette publique égale à 80% du PIB et un déficit budgétaire de 9,3% en 2009, il a tout à la fois réduit les charges de l’Etat (baisse des frais de fonctionnement, réforme des retraites…) et augmenté certains impôts (TVA, impôt sur les banques) mais il a surtout prévu, au grand dam du FMI, de diminuer la fiscalité directe sur les entreprises et les particuliers. Gageons que cette politique libérale sera plus productive que celle des Etats Unis.

Enfin, on s’étonnera de la position du FMI qui, curieusement, a dressé un bilan sévère des mesures prises par différents pays européens, et notamment par l’Allemagne, pour interdire ou limiter les ventes de valeurs mobilières à découvert. Ces ventes « en général, sont le symptôme et non la cause du problème » dit le FMI qui par ailleurs considère qu’elles sont utiles en termes de formation des prix et d’apports de liquidités sur les marchés. M. Strauss-Kahn et ses collaborateurs découvrent-ils les bienfaits de l’économie de marché ?

La fin des subprimes ?

Les subprimes font encore des vagues. Les sociétés publiques Fannie Mae et Freddie Mac n’en finissent pas d’accumuler des déficits qui ont coûté jusqu’à ce jour 148 milliards de dollars aux contribuables. Ces deux géants du crédit immobilier ont refinancé sans aucune prudence près de 90% des prêts consentis en vue de l’accession à la propriété des Américains. Mais inciter à endetter ceux qui n’ont pas la capacité de rembourser leurs dettes est une façon perverse de les aider et le meilleur moyen de les mettre dans une situation catastrophique le jour où ils sont obligés de revendre en hâte leur logement. Il a fallu que des millions d’acquéreurs trompés par les taux anormalement bas des prêts offerts par ces deux sociétés soient mis en difficulté pour que Timothy Geithner, le Secrétaire au Trésor, annonce une réforme du financement de l’immobilier en rupture avec les pratiques antérieures. Peut-être a-t-il enfin compris que si Fannie Mae et Freddie Mac n’avaient pas été soutenues artificiellement par l’Etat et si elles avaient respecté la logique du marché du crédit immobilier, la crise des subprimes aurait pu être évitée, et peut-être avec elle la crise tout court.