Dépôt de garantie : les propriétaires, une nouvelle fois, cobayes des réglementations !

Tout est bon pour s’attaquer aux propriétaires. Il y a d’abord la fiscalité. Selon un rapport de l’OCDE (début septembre 2019), la France est le pays où l’on taxe le plus les propriétaires immobiliers – à hauteur de quelque 100 Mds d’euros. Ensuite, il y a les réglementations et les normes qui les étouffent. Le rapport du député Nogal (LREM), en juillet 2019, proposait même de les alourdir, et d’y adjoindre une politique punitive pour ceux qui ne les respecteraient pas ! D’autres dispositions encourageaient le développement des « observatoires des loyers » pour mieux contrôler le parc locatif.

Il y a quelques jours, une proposition de loi avancée par le même député – Mickaël Nogal – préconisait la mise sous séquestre des dépôts de garantie auprès d’un administrateur de biens et la mise en place d’un “mandat de gestion unique”. C’est une nouvelle attaque contre les propriétaires immobiliers, considérés de ce fait non seulement comme les vaches à lait de l’Etat mais comme de véritables cobayes pour des expériences bureaucratiques. Le dépôt de garantie est une forme d’assurance pour le propriétaire, mais aussi un lien sécurisé entre lui et le locataire. Cette proposition de loi est conçue comme si le conflit était permanent entre le propriétaire et le locataire. Or, sur 6.7 millions de logements locatifs privés, la question de la restitution du dépôt de garantie ne représente, par an, que 7 237 cas sur 178 085 contentieux (chiffres ministère de la Justice).

Les dépôts de garantie se montent à environ 4 Mds d’euros en France. Leur gestion, si l’on suivait M. Nogal, serait confiée à un administrateur de biens. Pour quels coûts ? Il est très probable que les propriétaires seraient une nouvelle fois les dindons de la farce, obligés de payer et de s’assurer au cas où cet administrateur de biens prendrait des décisions en leur défaveur. En réalité, il faudrait accorder plus de liberté aux propriétaires. Le dépôt de garantie leur offrait une petite sécurité, mais sa “séquestration” ne ferait que renforcer le carcan de contraintes qui déjà ne leur fait que trop peur. Elle aggraverait aussi les tensions sur le marché du logement privé où l’Etat ne cesse d’intervenir. Avec les résultats que l’on connaît.