« Droit à l’erreur » : véritable révolution administrative

Lors de sa campagne présidentielle, Emmanuel Macron a promis qu’il mettrait en oeuvre une véritable révolution visant à ce que l’administration soit dorénavant là « pour conseiller avant de sanctionner[[https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme/entreprises]] » ; cette révolution devrait notamment se traduire par l’instauration d’un « droit à l’erreur pour tous ».

Une promesse traditionnelle

Cette promesse a assurément pour objet d’améliorer les relations entre l’administration et les administrés. Bien que louable, celle-ci n’a cependant rien d’original ou de surprenant dès lors que, sous la Vème République, l’amélioration des relations entre l’administration et ses administrés s’inscrit comme une constante des politiques publiques.

Plusieurs Présidents ont d’ailleurs été amenés à en faire l’un des points d’orgue de leur quinquennat ; à l’instar de François Hollande avec son « choc de simplification » et de Nicolas Sarkozy avec son « plan de simplification des 1.000 procédures administratives jugées les plus lourdes ou les plus irritantes[[http://www.lejdd.fr/Politique/Actualite/Sarkozy-veut-reformer-l-Etat-99586]] ».

Le « droit à l’erreur » reste encore flou

Selon les dernières informations transmises[[http://www.lepoint.fr/politique/droit-a-l-erreur-une-loi-prevue-pour-mi-juillet-27-06-2017-2138769_20.php]], le « droit à l’erreur » devrait être intégré dans le projet de loi « relatif à la transformation des relations entre l’administration et le public », lequel sera présenté le 19 juillet au Conseil des ministres et débattu au Parlement à l’automne prochain.

Aux dires d’Emmanuel Macron, le « droit à l’erreur » devrait s’appliquer à l’ensemble des contrôles, qu’ils soient fiscaux ou administratifs et à l’ensemble des administrés, à savoir aux entrepreneurs et aux particuliers. En pratique, il devrait permettre à ces derniers, lorsqu’ils sont de bonne foi, de régulariser leur situation sans sanction en cas d’infraction constatée lors d’un premier contrôle. Autrement dit, seuls les « manquements délibérés, répétés ou particulièrement graves[[https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme/entreprises]] » devraient entraîner à l’avenir une sanction, selon le nouveau Président. Autant dire que le « droit à l’erreur » reste encore bien flou.

Le droit à l’erreur pourrait s’appliquer restrictivement

Par ailleurs, le nouveau Président a d’ores et déjà apporté deux restrictions notables au « droit à l’erreur » puisque celui-ci ne devrait pas concerner ce qui relève, d’une part, de la « violation des règles de sécurité » et, d’autre part, du « pénal ». Or, les sanctions administratives en matière de droit de la sécurité sociale, de droit fiscal et de droit douanier ont généralement un caractère pénal[[Selon les juridictions]]. Par suite, on peut légitimement s’interroger sur la portée pratique de ce nouveau « droit à l’erreur ».

Le droit à l’erreur ne s’inscrit pas comme une nouveauté

Au reste, force est de constater que le concept de « droit à l’erreur » existe déjà, sous d’autres formes, dans plusieurs domaines.

A titre d’exemple, pour les cotisations sociales relevant des Urssaf, un décret[[décret 2016-941 du 8 juillet 2016supprime]] supprime d’ores et déjà les majorations de retard et les pénalités sous certaines conditions de régularisation et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’« omissions répétées ».

Pour les impôts relevant de l’administration fiscale, le « droit à l’erreur » existe également déjà sous d’autres formes, notamment sous celle des remises gracieuses de sanctions. Les contribuables ont en effet la possibilité de solliciter directement l’administration fiscale pour obtenir la remise de certaines sanctions fiscales. A cela s’ajoute différentes procédures qui ont été mises en œuvre pour aider et décharger les contribuables de bonne foi.

En somme, plusieurs éléments laissent suggérer que l’introduction d’un droit à l’erreur ne devrait pas constituer une grande révolution administrative, mais plutôt une simple réforme cosmétique.

Plutôt qu’une réforme cosmétique, il faudrait une réelle simplification administrative

Pendant le dernier quinquennat, François Hollande a entrepris d’accélérer le processus de simplification administrative. Avec, certes, un succès indéniable pour certaines mesures, mais avec un succès bien plus contestable pour d’autres.

On peut en effet s’interroger sur les effets simplificateurs de certaines mesures, à l’instar de celle visant le renversement du principe selon lequel « le silence gardé par l’administration vaut rejet »[[loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens]] . Plus précisément, celle-ci prévoyait que toute demande d’une entreprise n’ayant pas reçu de réponse de l’administration sous deux mois devait être réputée acceptée. Autrement dit, le silence de l’administration devait désormais valoir accord, et non plus rejet.

Malheureusement, cette mesure salutaire a été laminée par la publication, juste avant son entrée en vigueur, de 41 décrets d’exception[[https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Silence-vaut-rejet-SVR]] et près de 1300 dérogations ! Résultat, personne ne sait aujourd’hui à quelle demande s’applique la règle de deux mois ni quel délai (quatre, six, huit mois ou plus) correspond à sa situation. A cet égard, on peut donc évoquer un véritable choc de complexification. Espérons que le « droit à l’erreur » proposé par Emmanuel Macron ne prendra pas la même tournure et qu’il ne deviendra pas un énième principe souffrant d’une multitude d’exceptions.

S’agissant des nouvelles mesures de simplification administrative intégrées dans le projet de loi d’Emmanuel Macron, on trouve l’allègement des modalités de contrôle des comptes des TPE, la possibilité de publier sous forme électronique les annonces légales ou la propagande électorale, la tenue dématérialisée des assemblées générales des sociétés, etc. Il va sans dire que ces mesures doivent êtres saluées ; pour autant, celles-ci apparaissent encore bien insuffisantes pour endiguer le fléau administratif français.