En France, le contribuable est impuissant mais présumé coupable

Notre système fiscal, que nous subissons sans finalement trop regimber, n’est pas le seul possible. Incroyable pour un Français mais vrai : il en existe d’autres, qui, eux, ne prennent pas à priori le contribuable pour un fraudeur et qui condescendent à lui expliquer le processus auquel ils le soumettent !

Les avis de taxe foncière s’affichent depuis le 27 août dans les espaces personnels ; le 25 septembre, la DGFiP prélèvera le solde de l’impôt sur le revenu ; le 20 octobre tombera l’échéance foncière. C’est la rentrée fiscale, ce moment de l’année où le contribuable français redécouvre qu’il n’a jamais eu son mot à dire. Il ne négocie pas, il ne discute pas : il constate et il paie. Et s’il s’est trompé – même de bonne foi, même à son détriment –, il l’apprendra deux ou trois ans plus tard, par une proposition de rectification. Et ce sera à lui d’apporter la preuve de sa bonne foi.

C’est là toute la caractéristique du contrôle fiscal français : centralisé, vertical, a posteriori. On vérifie après, on sanctionne après, on discute après. Ce modèle, que nous croyons naturel, est devenu une exception européenne. Car le contrôle est bien piloté par objectifs et indicateurs de rendement (les documents budgétaires suivent le « taux de contrôles se concluant par acceptation du contribuable ». La Cour des comptes (rapport du 16 décembre 2025) le dit elle-même : malgré des outils de détection « d’une puissance inédite » (data mining), les résultats ne progressent que de 8 % depuis 2015, et la France reste incapable de chiffrer rigoureusement l’écart fiscal — comme si l’objectif était d’afficher des montants plutôt que de mesurer l’efficacité.

La France supprime ce que les autres développent

Il existait pourtant en France un embryon de prévention : les organismes de gestion agréés, ces structures privées qui vérifiaient en amont la cohérence des déclarations des indépendants et des petites entreprises. La loi de finances pour 2025 les a supprimés. Au moment précis où nos voisins confient à des tiers de confiance une part du travail de conformité, la France a choisi de tout ramener à l’État – et au contrôle.

Ailleurs, en effet, c’est différent. Aux Pays-Bas, le programme de « surveillance horizontale » (horizontaal toezicht), lancé au début des années 2000 et refondu en 2023, renverse exactement la logique française. L’entreprise signale spontanément ses points sensibles ; en échange, elle obtient une sécurité juridique anticipée et échappe aux vérifications lourdes. Et il faut un cadre de contrôle fiscal solide, certifié par un audit externe ; les PME, elles, passent par des cabinets privés agréés qui se portent garants de leur conformité devant le fisc.

L’Italie, que l’on ne cite pourtant jamais en modèle de vertu fiscale, a fait de même. Son indice synthétique attribue depuis 2018 montre que son régime de conformité coopérative offre des contreparties tangibles : exclusion des sanctions pour les risques signalés à l’avance, délais de vérification réduits de deux à trois ans, pénalités divisées par deux. Le seuil d’accès, fixé à l’origine à dix milliards d’euros de chiffre d’affaires, descend à 500 millions en 2026 et à 100 millions en 2028.

La présomption de bonne foi

L’Estonie va plus loin encore. Premier pays à l’International Tax Competitiveness Index – 100 sur 100, quand la France ferme la marche –, il a bâti un contrôle fondé sur une idée simple : le contribuable est présumé de bonne foi. Presque toutes les déclarations étant dématérialisées, l’administration croise en temps réel revenus, TVA et cotisations, et attribue à chaque entreprise un score de conformité qu’elle peut consulter. En cas d’anomalie, elle n’ouvre pas une vérification : elle envoie une notification demandant de corriger l’erreur ou d’expliquer l’écart. Le contrôle léger n’intervient qu’à défaut de réponse satisfaisante, la procédure lourde restant réservée aux soupçons de fraude. La numérisation ne sert pas d’abord à traquer, mais à empêcher l’erreur.

Les autres modèles se ressemblent plus ou moins sur le fond. L’Allemagne mise sur la prévisibilité : les grandes entreprises savent qu’elles seront contrôlées tous les quatre ou cinq ans, ce qui crée une discipline structurelle sans arbitraire. Le Danemark organise des réunions de pré-audit et distingue nettement l’erreur de bonne foi de la fraude délibérée – distinction que notre droit peine à rendre opérationnelle, le rescrit français restant réputé lent et incertain. Le Royaume-Uni fonctionne sur l’auto-évaluation : l’essentiel se règle par correspondance et les visites dans les locaux sont rares – en contrepartie, les grands groupes désignent un responsable de la conformité fiscale qui certifie personnellement, chaque année, leurs dispositifs comptables.

Contrôler moins, contrôler mieux

Que l’on ne s’y trompe pas : ces administrations ne sont pas laxistes. La Suède peut contrôler une entreprise à tout moment, sans limitation de période, et depuis le 1er avril 2026 le Skatteverket inspecte directement en ligne la comptabilité hébergée dans le cloud, sans passer par des fichiers exportés. Mais cette puissance s’exerce dans un cadre lisible.

La France, elle, cumule les handicaps : une pression fiscale de 43,5 % du PIB en 2024, la deuxième de l’Union derrière le Danemark ; un déficit à 5,8 % du PIB et une dette à 116 % ; un impôt sur les sociétés parmi les plus lourds de l’OCDE ; une place de dernier européen à l’indice de compétitivité fiscale.

Ce n’est donc pas l’intensité du contrôle qui fait le rendement, c’est la simplicité de la règle. Un système qui oblige à consulter un conseil pour comprendre ce que l’on doit produit mécaniquement de l’erreur, de l’optimisation et du contentieux. Un système simple – un impôt à taux unique comme le propose l’IREF -, stable et prévisible coûte infiniment moins cher à administrer. En attendant, le contribuable français continuera de recevoir des avis qu’il n’a pas discutés, calculés selon des règles qu’il ne comprend pas, par une administration qui le soupçonne par principe de malversations.