Finances publiques : la France discréditée

Le Parlement européen ayant définitivement adopté la réforme du pacte de stabilité et de croissance le 23 avril, le programme de stabilité pour les années 2024 à 2027, débattu à l’Assemblée nationale puis au Sénat les 29 et 30 avril avant d’être transmis dans la foulée à la Commission européenne, est le dernier dans sa forme actuelle. Dès l’an prochain, un plan budgétaire et structurel national de moyen terme, couvrant une période de quatre ou cinq ans, prendra le relais. Le suivi de ses objectifs fera chaque année l’objet d’un rapport d’étape.

Plus souple, car davantage fonction des circonstances, la nouvelle approche retenue au niveau européen commande néanmoins que chaque État membre respecte deux grands principes fondamentaux : d’une part, la crédibilité des hypothèses macroéconomiques fondant la trajectoire des finances publiques ; d’autre part, la maîtrise rigoureuse des comptes publics. Or, la France est une fois de plus loin d’y parvenir.

Les avis du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sur les différents textes budgétaires se suivent et se ressemblent. En surestimant les prévisions de croissance, le Gouvernement sous-estime l’ampleur des déficits et de la dette publics, laquelle continue pourtant de se dégrader, culminant à 112 % du PIB en 2027 dans le texte remis à Bruxelles. Par excès d’optimisme, le Gouvernement camoufle la dégradation réelle des comptes publics. Quatre mois seulement après sa promulgation, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 est déjà caduque. Les mêmes causes produisant éternellement les mêmes effets – en l’occurrence le manque de crédibilité du Gouvernement dans ses prévisions économiques et budgétaires – il y a fort à parier qu’il en sera de même de ce programme de stabilité dans les mois à venir.

Pour 2024, la prévision de déficit public est ainsi portée à 5,1 % du PIB, soit 0,7 point et plus de 20 milliards d’euros de plus que le déficit prévu par la loi de programmation et par la loi de finances pour 2024 adoptées en fin d’année dernière. Le temps passe vite et le gouffre se creuse. Concernant l’avenir, et comme à l’automne, les conjoncturistes ne partagent pas le scénario présenté par le Gouvernement dans le programme de stabilité, qui paraît très optimiste, peu réaliste et pour ainsi dire trop fragile. Certes, le Gouvernement modifie fortement la trajectoire de croissance sur la période 2023-2025. Mais il assoit son programme sur un scénario de croissance potentielle surévalué et là aussi les conjoncturistes, à l’instar du FMI et de la Banque de France, ne sont pas aussi optimistes que lui. L’ensemble de la stratégie d’amélioration des comptes publics défendue par l’Exécutif repose sur des hypothèses qui ne sont ni documentées, ni approuvées par la vingtaine d’instituts composant le Consensus Forecast. Le maintien – même de justesse – d’un retour du déficit sous la barre des 3 % en 2027 ne semble pas avoir d’autre fonction qu’incantatoire.

Un tel défaut de crédibilité n’est pas de nature à asseoir la confiance, celle des contribuables comme plus largement celle des citoyens, celle des consommateurs comme celle des épargnants, celle des entrepreneurs comme celle des investisseurs. La stratégie du Gouvernement annihile en effet tout sentiment de sécurité financière face au risque de « réajustements » permanents et à la menace – osons le mot – d’une augmentation à court ou moyen terme de prélèvements obligatoires qui sont déjà à un niveau record. D’ailleurs, le programme de stabilité ne comporte aucune trace de la baisse d’impôts promise par le président de la République pour 2025. Là où l’objectif des textes financiers pluriannuels est d’offrir de la visibilité aux agents et acteurs économiques, les nôtres n’ont une validité que de quelques semaines, ce qui les vide de tout intérêt.