France : La fiction du Parlement et du Premier ministre

Les couacs, tâtonnements et reculades autour du projet de budget 2013 mesurent toute la distance qui sépare la vie politique française de celle d’une vraie démocratie parlementaire. Le Premier Ministre n’est que la doublure du Président, et le Parlement n’est qu’une chambre d’enregistrement. Le contraste avec l’Angleterre est flagrant.

Une fois élu, François Hollande a déclaré en finir avec « l’hyper-présidentialisation » de la vie politique française. Une promesse qu’avait formulée aussi son prédécesseur. Et qu’il n’a pas respectée. Non pas à cause de sa mauvaise volonté, mais à cause du système français dénoncé brillamment par Jean-François Revel dans L’absolutisme inefficace ou contre le présidentialisme à la française (Plon, 1992).

François Hollande ne fait que « respecter la tradition ». Il a nommé un Premier ministre, comme le veut la Constitution. Mais à la différence du système parlementaire classique, le Premier Ministre n’est pas le chef du parti majoritaire à l’Assemblée Nationale, et le gouvernement n’est pas responsable devant ladite Assemblée. D’ailleurs la composition du gouvernement est aussi l’affaire du chef de l’Etat.

En fait, une fois investi, le chef du gouvernement devient le vizir de l’Elysée et le Parlement une simple chambre d’enregistrement. Le Premier ministre ne peut même pas choisir ses ministres qui lui sont imposés par le chef de l’Etat. Celui-ci fait ses choix en fonction des amitiés et des récompenses à accorder à ceux qui l’ont soutenu pendant sa campagne. Jean-Marc Ayrault, qui est un notable du Parti socialiste, doit son investiture à l’amitié qui le lie au nouveau Président et nullement à ses succès politiques. Les ministres nommés font partie des proches de François Hollande, ce sont surtout des anciens camarades de l’ENA.

C’est le Président François Hollande qui a annoncé la politique économique et internationale du pays alors que, d’après la Constitution, c’est au Premier ministre et au Parlement de le faire. Nous vivons dans une « démocrature », tenait à préciser Revel. Il s’agit d’un régime autoritaire dans lequel l’Elysée décide à la place de tout le monde et dans tous les domaines, sans consulter personne (surtout pas l’Assemblée) et qui ne peut déboucher que sur des décisions arbitraires.

Le Parlement s’apprête à débattre de la Loi de finances 2013. Mais ne s’agit-il pas là de faire de la figuration ? Le budget est imposé par l’exécutif et « calculé » par Bercy. Les énarques des cabinets (qui ne connaissent pas vraiment le monde de l’entreprise, comme l’a montré l’IREF dans une récente enquête) préparent les dossiers pour les députés qui n’ont pas les moyens de s’y opposer. Ils ne peuvent apporter de modification qu’à la marge car ils dépendent, à leur tour, des chiffres fournis par les fonctionnaires de Bercy. Finalement, après quelques jours de débats, ils ne modifient qu’un dix millième du budget. Lorsqu’ils veulent faire de grands changements, ils sont tout de suite remis à leur place par l’exécutif, comme cela vient de se passer avec l’ISF sur les œuvres d’art ou la redevance télévisuelle pour les résidences secondaires.

La France devrait avoir un Parlement fort qui puisse s’appuyer sur des organismes indépendants capables de vérifier l’efficacité des dépenses budgétaires. En Grande-Bretagne, cet organisme s’appelle le NAO (National Audit Office), il est indépendant et au service des membres de la Chambre des Communes. Grâce à lui, le Parlement britannique peut corriger le budget en fonction des vrais besoins de l’économie.