Pourquoi il serait légitime d’indexer aussi les barèmes de l’IFI et des droits de succession et donation

Dans un entretien à La Tribune Dimanche, le nouveau ministre de l’Économie et des Finances, Éric Lombard, a tenu à rassurer les contribuables : « Les Français qui ne paient pas d’impôt sur le revenu (IR) aujourd’hui n’en paieront pas demain », du fait de l’indexation à venir du barème de l’IR. Cette indexation est une pratique constante et quasi-systématique depuis 1969 (seules les lois de finances des années 2012 et 2013 y ont dérogé).

Outre celui d’empêcher l’entrée dans l’imposition de foyers fiscaux jusqu’ici non imposables, l’indexation du barème de l’IR a pour but d’empêcher l’augmentation du taux d’imposition des contribuables dont les revenus ont augmenté moins vite que l’inflation, et pour qui le pouvoir d’achat n’a donc pas progressé.

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 du gouvernement Barnier, dont l’examen sera repris par le gouvernement Bayrou là où il s’est arrêté au Sénat le 4 décembre dernier, au moment de l’adoption de la motion de censure, prévoit bien en son article 2 l’indexation sur l’inflation du barème de l’IR, mesure qui implique concrètement une revalorisation des seuils et des limites associés au calcul de l’impôt. En l’absence d’indexation du barème, le rendement de l’IR serait majoré de 3,7 milliards d’euros en 2025. Signalons que, contrairement à ce qui a pu être raconté ici ou là, la censure du Gouvernement et l’absence de PLF 2025 n’ont pas pour « conséquence inévitable » d’augmenter l’IR. Pour autant qu’elle puisse être votée dans le climat délétère qui règne à l’assemblée, une loi pourrait être proposée au débat des parlementaires pour indexer le barème de l’IR.

Mais ce qui vaut pour l’IR devrait valoir également pour les deux autres grands impôts progressifs d’État que sont l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et les droits de mutation à titre gratuit (DMTG), c’est-à-dire les droits de succession et de donation.

Concernant l’IFI, l’indexation de son barème sur l’inflation s’impose d’autant plus que l’augmentation des prix de l’immobilier a mécaniquement conduit, faute précisément d’avoir actualisé le barème chaque année, à faire entrer dans l’impôt de nombreux contribuables n’ayant pas nécessairement des revenus très élevés (et sans que cela corresponde, en tout état de cause, à un réel enrichissement de leur part). L’indexation du barème était pourtant une pratique là aussi constante aux premiers temps de l’ISF, avant d’être interrompue entre 1997 et 2004, puis de nouveau à compter de 2013, accélérant ainsi l’entrée dans l’impôt des actifs immobiliers sur lesquels se concentre la charge fiscale depuis la réforme de 2018 et la transformation de l’ISF en IFI.

Il devrait en aller de même concernant les droits de succession et de donation. La loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (dite « loi TEPA ») votée en 2007 quelques mois après l’élection de Nicolas Sarkozy avait prévu l’indexation au 1^er janvier de chaque année des différents abattements et barèmes (variables selon le degré de parenté), jusqu’à ce que le budget rectificatif voté en 2012 à l’arrivée au pouvoir de François Hollande ne revienne sur ces revalorisations automatiques. Résultat : en l’absence de décisions d’indexation prises par le législateur au moment de l’examen des lois de finances annuelles, le poids de cet impôt s’est lui aussi automatiquement alourdi depuis, ce qui explique en partie la notable croissance de son rendement (de 9,1 milliards d’euros en 2012, les recettes des DMTG sont passées à 20,8 milliards d’euros en 2023, soit + 129 %…).