Les propositions institutionnelles de Bruno Retailleau et une longue tribune de l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel amènent à s’interroger. Le débat sur le devenir de notre Constitution est-il cependant bien posé ?
Comme on pouvait s’y attendre à l’approche d’une élection présidentielle, les propositions en matière d’institutions commencent à être lancées. Coup sur coup, deux tenants du gaullisme appellent à un retour à la « Constitution gaullienne ». Explications, inévitablement trop rapides ici, avec des lunettes libérales.
Revenir sur les dérives institutionnelles pour restaurer la « Constitution gaullienne » ?
L’un de nos meilleurs constitutionnalistes, Jean-Eric Schoettl, a consacré une page complète du Figaro (1er septembre 2026) à la question : « 2027, quel candidat osera proposer un retour à la Constitution gaullienne de 1958 ? ». Le titre est un peu trompeur dans la mesure où l’ancien secrétaire général du Conseil constitutionnel propose explicitement, dans le corps du texte, le retour à la Constitution de 1958, mais révisée en 1962, autrement dit avec l’élection au suffrage universel direct du chef de l’État. Ce qu’il ne dit pas, c’est que ce retour reviendrait à entériner la pratique gaullienne des institutions, une pratique qui a abouti à subordonner le Premier ministre et par voie de conséquence le gouvernement – nous allons y revenir.
Les dérives que dénonce Jean-Eric Schoettl viennent selon lui du « gouvernement des juges », expression qui s’applique non seulement à certaines décisions du Conseil constitutionnel mais aussi à plusieurs jurisprudences des cours communautaires et européennes. Il s’agirait de « restaurer des marges de manœuvre » pour l’État.
Comment procéder ? Le juriste écarte, à juste titre, la procédure de l’article 11 de la Constitution, car la procédure référendaire aux mains du président de la République ne saurait mener – contrairement à la pratique gaullienne réitérée – à une révision constitutionnelle. La seule voie possible réside dans l’article 89 qui est justement consacré à la révision de la Constitution. Mais la procédure est complexe – à vrai dire beaucoup plus pour la gauche que pour la droite en raison du possible veto d’un Sénat arrimé au centre et à droite – puisqu’elle associe le Parlement dans ses deux chambres et le président de la République. Aussi Jean-Eric Schoettl propose-t-il une méthode radicale : un changement de Constitution par consultation du peuple. Une procédure qui n’est pas prévue par nos institutions, ce que reconnaît l’auteur, mais la ratification populaire vaudrait absolution.
Les propositions de Bruno Retailleau
Nous avons salué le travail opéré par Bruno Retailleau et son équipe pour bâtir un programme présidentiel cohérent, même si nous ne sommes pas toujours en accord avec ses propositions. C’est encore le Figaro (3 septembre 2026) qui a dévoilé ses idées en matière institutionnelle et qui a publié concomitamment un entretien avec le candidat.
Les ressemblances avec la tribune de Jean-Eric Schoettl sont patentes. Bruno Retailleau met en cause non pas la Constitution de la Ve République, mais ses dérives qui ont mené au « gouvernement des juges ». Il ajoute une critique, avec les formes, de l’État de droit. On se souvient de la polémique qu’il avait lancée en septembre 2024 lorsqu’il avait imprudemment déclaré que ce dernier n’était « ni intangible, ni sacré ». Il verse donc cette fois dans la prudence oratoire. Si l’on comprend bien, il ne s’agit pas de contester l’expression, mais là encore sa dérive : la substitution du juge au législateur aboutissant à une confusion des pouvoirs.
Le candidat LR formule en conséquence une double proposition. D’abord, un projet de loi « restaurant la souveraineté du peuple et réconciliant l’État de droit avec la démocratie » pour modifier la Constitution, incluant un élargissement de l’article 11, un allègement des conditions trop drastiques posées au référendum d’initiative partagée et une supériorité de la loi interne sur le droit européen dans certaines conditions. Ensuite – et ce point le distingue des vœux de Jean-Eric Schoettl qui avait jugé le procédé long et fastidieux –, ce qu’il nomme une « charte » pour traiter de sujets spécifiques malmenés par les juges , à savoir l’immigration, la laïcité et la sécurité.
L’oubli du constitutionnalisme libéral
La première observation qui vient à l’esprit est relative à la notion même de « Constitution gaullienne ». La Constitution de 1958 n’est pas la Constitution à laquelle le général de Gaulle a donné un pli particulier du fait de la pratique des institutions, celui de la prépondérance tous azimuts du président de la République. Il est assez piquant de critiquer la confusion judiciaire/législatif au profit des juges en obombrant la confusion exécutif/législatif/judiciaire voulue par le premier titulaire de la fonction de chef de l’État…
Surtout, la « Constitution gaullienne » est-elle aussi satisfaisante qu’on veut bien le dire ? Car enfin le judiciaire était le parent pauvre des institutions et la justice constitutionnelle avait été encadrée de manière bien trop stricte. Pour le dire autrement, notre pays ne respectait pas pleinement les principes d’un État de droit. Afin d’éviter les polémiques inutiles, surtout en un temps de populisme tant de droite que de gauche, il convient de préciser qu’un Etat de droit signifie non pas seulement que la puissance publique doit respecter sa propre législation – c’est la signification originaire de la notion en Allemagne au mitan du XIXe siècle –, mais surtout que l’État est soumis au Droit, autrement dit à des principes qui lui sont supérieurs et qui l’ont historiquement précédé. L’homme est ainsi consubstantiellement doté de droits qui sont antérieurs et supérieurs à la puissance publique, et que cette dernière doit scrupuleusement respecter sous peine de perdre sa légitimité.
Nous l’avons dit et redit : la Constitution n’est pas un morceau de papier qui se bornerait –comme le croient trop souvent certains hommes politiques et autres publicistes – à distribuer des fonctions à des organes plus ou moins interdépendants, et à énoncer des « générations » successives de droits de l’homme à concilier. Une Constitution est une arme pour limiter le pouvoir, pour faire en sorte que les hommes de l’État restent des serviteurs et ne se transforment pas en maîtres. Toute bonne réforme des institutions (par exemple les textes sur lesquels s’appuie le Conseil constitutionnel, à commencer par le Préambule socialo-communiste de la Constitution de 1946 auquel renvoie malheureusement le texte actuel depuis l’origine) ; par exemple encore la Charte de l’environnement voulue par Jacques Chirac et dont beaucoup se rendent enfin compte des effets délétères ou encore la composition particulièrement discutable du Conseil constitutionnel) ou tout changement de la pratique des institutions – ce qu’on tend à oublier – présuppose que cette idée soit parfaitement ancrée dans les esprits.
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11 réponses
L origine de nos problèmes actuels ne sont pas a rechercher dans nos institutions tout a fait robustes mais dans l état d esprit bisounours des gaulois, le delitement général a base de bienpensance ou le courage et l autorité sont voués au gémonies pour célébrer la paresse et l irresponsabilité
Changer la constitution ne changera pas la mentalité des franchouillards irascibles et ombrageux
Idem pour le conseil constitutionnel
La Ve République était un costume taillé pour la stature du Général, un homme grand par la taille, et un Grand Homme par les convictions. Costume bien trop grand pour les nains qui se succèdent à l’Élysée. Et dans un environnement qui change (UE, mondialisation, Droitdelhommo-wokisme de Davos-Soros-et-Carabosse, il faut sans doute redonner plus de pouvoir direct aux électeurs, pour ne plus se laisser dicter des diktats par des dictateurs élitistes.
C’est surtout la dérive présidentialiste du régime, devenue patente sous Macron, qu’il faudrait arrêter, car la constitution n’est plus respectée, notamment son art. 20 (le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation). Le président est un ARBITRE et non un exécutif. Reprenons le principe démocratique : la souveraineté appartient au peuple, mais il ne peut siéger directement à 45 millions, donc il désigne des représentants (577) qui vont voter les lois à sa place. Dans ces lois, il y en a qui sont plus importantes c’est la constitution, les lois organiques et les traités RATIFIES (c’est à dire acceptés par la nation). Pour faire exécuter et appliquer ces lois, l’assemblée des représentants désigne EN SON SEIN, un comité exécutif qui sera chargé d’y veiller, c’est le gouvernement, avec un coordinateur, le premier ministre. Ils sont révocables à tout moment par le parlement puisque son émanation (responsabilité gouvernementale). Du principe monarchique : le roi qui était élu par ses pairs au départ (voir Hugues CAPET), on en a déduit sous la 3ème république la fonction présidentielle. Le président incarne la continuité de la nation au-delà des péripéties politiciennes, et prend les dispositions nécessaires en cas de crise (c’est pourquoi il dispose de la force armée). De Gaulle était traumatisé par l’incapacité du président en 1940 et 1958. Mais il n’a jamais été dit qu’il devait gouverner ! D’ailleurs il ne le peut pas sans le parlement et un homme de paille comme premier ministre, entièrement à sa botte, mais on voit bien qu’il faut qu’il ait aussi une « majorité à lui » (ce qui n’a aucun sens puisqu’il n’est pas responsable). On a complètement inversé le système de bottom-up au départ à Top-down aujourd’hui et créée un régime d’irresponsabilité politique complètement opaque et dévoyé. C’est pourquoi toute réforme passe d’abord par remettre la constitution dans le bon sens, car les questions de GOUVERNANCE sont essentielles. Mais qui le dit ?
En 1962, nous avons adopté l’élection présidentielle au suffrage universel direct, mais rien d’autre. Cela a-t-il été envisagé en 1958 ? Si oui, pourquoi cela a-t-il été écarté ? Si non, pourquoi est-ce devenu adoptable à peine 4 ans plus tard ? Les conséquences de cette réforme sur la pratique des institutions ont-elles été correctement envisagées avant son adoption ? J’étais bien trop jeune à l’époque pour comprendre quoi que ce soit. On a dit que l’idée était venue à de Gaulle à la suite de l’attentat du Petit-Clamart. Je n’ai jamais vu le moindre rapport.
Résultat: un Premier ministre dont la question de l’utilité est quelquefois mise sur le tapis, indépendamment de la personne qui exerce la fonction. Un Premier ministre également sur un siège éjectable, au sort lié à celui du Président, et à la volonté de ce dernier. Et, comme cela ne suffit pas,également soumis au risque de censure par l’Assemblée nationale (rare, mais qui a « repris des couleurs »).
En résumé, nous sommes revenus à l’instabilité gouvernementale de la IVème République, instabilité que la Constitution de 1958 visait à supprimer.
Pour ma part, sans forcément revenir sur le mode d’élection du Président, je verrai bien une évolution visant à une certaine indépendance du sort du PM par rapport au Président, à le sécuriser par rapport à l’Assemblée nationale, et à détacher le sort de cette dernière de celui du Président (dissolution seulement en cas de divergence profonde, matérialisée par une motion de censure, entre le PM et l’AN). En résumé, une évolution vers plus de parlementarisme, mais n’autorisant pas les errements des Constitutions précédentes.
On peut comprendre la volonté de redonner du pouvoir au peuple, mais une démocratie libérale ne se résume pas au pouvoir de la majorité. Elle repose aussi sur l’État de droit, la Constitution et des contre pouvoirs sensés protéger les libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel n’est donc pas un obstacle à la démocratie et à la volonté populaire il est l’un de ses garde-fous. Le peuple doit pouvoir modifier la Constitution, mais une majorité ne doit pas pouvoir s’affranchir des règles qui garantissent les droits fondamentaux de l’individu : la liberté, la propriété, l’égalité devant la loi et la protection de chacun contre l’arbitraire.
La proposition de Retailleau est donc intrinsequement dangereuse pour la démocratie libérale.
Le principe étant rappelé, se pose la question de la confiance que mérite le conseil constitutionnel à travers la procédure de nomination de ses membres qui ne garantit en rien leur compétence juridique ni leur impartialité : c’est le moins que l’on puisse dire.
La constitution est certes perfectible. Les dérapages relevés par la population sont essentiellement dus à son interprétation par un conseil constitutionnel composé d’individus nommés, sans considération de représentativité démocratique. Donc par des partisans d’une même idéologie. C’est au niveau de cette nomination que s’impose des règles constitutionnelles: Compétence en droit des prétendants, probité reconnue, un seul conseiller par sensibilité politique représentative.
Concernant l’équilibre constitutionnel, j’invite les gens à aller lire ce qu’en explique le Général de Gaulle lui-même dans ses mémoires (dans les mémoires d’espoir). Il explique pourquoi il n’a proposé ni le présidentialisme américain ni le parlementarisme européen. L’éminence présidentielle (notamment en matière de politique étrangère et militaire) est supposée éviter que la sécurité nationale ne devienne un sujet de marchandages parlementaires comme dans les années 1930 où les gauches (socialistes, pacifistes et communistes) ont laissé la France sans protection contre l’Allemagne. Concernant le parlement, il s’agit d’éviter « les intrigues des bureaux et des comités » (sic !) et mettre les parlementaires face à leurs responsabilités : légiférer, et non pérorer. Pour résoudre les conflits exécutif/législatif, l’un dispose du 49/3 et l’autre de la motion de censure. — Le blocage actuel provient du « barragisme » qui fait de l’obstruction parlementaire au détriment du pays. Les « barragistes » devraient assumer leurs responsabilités puisqu’ils refusent de transiger avec le RN, et faire un gouvernement de compromis entre eux. Mais ils veulent le beurre et l’argent du beurre : ils font barrage mais refusent ensuite d’assumer le gouvernement. La situation actuelle est en réalité une démonstration de l’irresponsabilité parlementaire. Le problème est désormais au palais bourbon et non plus à l’élysée.
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11 réponses
L origine de nos problèmes actuels ne sont pas a rechercher dans nos institutions tout a fait robustes mais dans l état d esprit bisounours des gaulois, le delitement général a base de bienpensance ou le courage et l autorité sont voués au gémonies pour célébrer la paresse et l irresponsabilité
Changer la constitution ne changera pas la mentalité des franchouillards irascibles et ombrageux
Idem pour le conseil constitutionnel
Oui, mais on peut espérer que ceux qui veulent changer la constitution ont votre état d’esprit. On peut espérer qu’ils sont de plus en plus nombreux.
La Ve République était un costume taillé pour la stature du Général, un homme grand par la taille, et un Grand Homme par les convictions. Costume bien trop grand pour les nains qui se succèdent à l’Élysée. Et dans un environnement qui change (UE, mondialisation, Droitdelhommo-wokisme de Davos-Soros-et-Carabosse, il faut sans doute redonner plus de pouvoir direct aux électeurs, pour ne plus se laisser dicter des diktats par des dictateurs élitistes.
Les députés sénateurs et le PR sont des élus de la nation
Il n y a ni dictateurs ni diktats en France
C’est surtout la dérive présidentialiste du régime, devenue patente sous Macron, qu’il faudrait arrêter, car la constitution n’est plus respectée, notamment son art. 20 (le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation). Le président est un ARBITRE et non un exécutif. Reprenons le principe démocratique : la souveraineté appartient au peuple, mais il ne peut siéger directement à 45 millions, donc il désigne des représentants (577) qui vont voter les lois à sa place. Dans ces lois, il y en a qui sont plus importantes c’est la constitution, les lois organiques et les traités RATIFIES (c’est à dire acceptés par la nation). Pour faire exécuter et appliquer ces lois, l’assemblée des représentants désigne EN SON SEIN, un comité exécutif qui sera chargé d’y veiller, c’est le gouvernement, avec un coordinateur, le premier ministre. Ils sont révocables à tout moment par le parlement puisque son émanation (responsabilité gouvernementale). Du principe monarchique : le roi qui était élu par ses pairs au départ (voir Hugues CAPET), on en a déduit sous la 3ème république la fonction présidentielle. Le président incarne la continuité de la nation au-delà des péripéties politiciennes, et prend les dispositions nécessaires en cas de crise (c’est pourquoi il dispose de la force armée). De Gaulle était traumatisé par l’incapacité du président en 1940 et 1958. Mais il n’a jamais été dit qu’il devait gouverner ! D’ailleurs il ne le peut pas sans le parlement et un homme de paille comme premier ministre, entièrement à sa botte, mais on voit bien qu’il faut qu’il ait aussi une « majorité à lui » (ce qui n’a aucun sens puisqu’il n’est pas responsable). On a complètement inversé le système de bottom-up au départ à Top-down aujourd’hui et créée un régime d’irresponsabilité politique complètement opaque et dévoyé. C’est pourquoi toute réforme passe d’abord par remettre la constitution dans le bon sens, car les questions de GOUVERNANCE sont essentielles. Mais qui le dit ?
En 1962, nous avons adopté l’élection présidentielle au suffrage universel direct, mais rien d’autre. Cela a-t-il été envisagé en 1958 ? Si oui, pourquoi cela a-t-il été écarté ? Si non, pourquoi est-ce devenu adoptable à peine 4 ans plus tard ? Les conséquences de cette réforme sur la pratique des institutions ont-elles été correctement envisagées avant son adoption ? J’étais bien trop jeune à l’époque pour comprendre quoi que ce soit. On a dit que l’idée était venue à de Gaulle à la suite de l’attentat du Petit-Clamart. Je n’ai jamais vu le moindre rapport.
Résultat: un Premier ministre dont la question de l’utilité est quelquefois mise sur le tapis, indépendamment de la personne qui exerce la fonction. Un Premier ministre également sur un siège éjectable, au sort lié à celui du Président, et à la volonté de ce dernier. Et, comme cela ne suffit pas,également soumis au risque de censure par l’Assemblée nationale (rare, mais qui a « repris des couleurs »).
En résumé, nous sommes revenus à l’instabilité gouvernementale de la IVème République, instabilité que la Constitution de 1958 visait à supprimer.
Pour ma part, sans forcément revenir sur le mode d’élection du Président, je verrai bien une évolution visant à une certaine indépendance du sort du PM par rapport au Président, à le sécuriser par rapport à l’Assemblée nationale, et à détacher le sort de cette dernière de celui du Président (dissolution seulement en cas de divergence profonde, matérialisée par une motion de censure, entre le PM et l’AN). En résumé, une évolution vers plus de parlementarisme, mais n’autorisant pas les errements des Constitutions précédentes.
On peut comprendre la volonté de redonner du pouvoir au peuple, mais une démocratie libérale ne se résume pas au pouvoir de la majorité. Elle repose aussi sur l’État de droit, la Constitution et des contre pouvoirs sensés protéger les libertés individuelles. Le Conseil constitutionnel n’est donc pas un obstacle à la démocratie et à la volonté populaire il est l’un de ses garde-fous. Le peuple doit pouvoir modifier la Constitution, mais une majorité ne doit pas pouvoir s’affranchir des règles qui garantissent les droits fondamentaux de l’individu : la liberté, la propriété, l’égalité devant la loi et la protection de chacun contre l’arbitraire.
La proposition de Retailleau est donc intrinsequement dangereuse pour la démocratie libérale.
Le principe étant rappelé, se pose la question de la confiance que mérite le conseil constitutionnel à travers la procédure de nomination de ses membres qui ne garantit en rien leur compétence juridique ni leur impartialité : c’est le moins que l’on puisse dire.
Merci pour cette analyse de grande qualité !
Un grand merci pour votre gentillesse
La constitution est certes perfectible. Les dérapages relevés par la population sont essentiellement dus à son interprétation par un conseil constitutionnel composé d’individus nommés, sans considération de représentativité démocratique. Donc par des partisans d’une même idéologie. C’est au niveau de cette nomination que s’impose des règles constitutionnelles: Compétence en droit des prétendants, probité reconnue, un seul conseiller par sensibilité politique représentative.
Concernant l’équilibre constitutionnel, j’invite les gens à aller lire ce qu’en explique le Général de Gaulle lui-même dans ses mémoires (dans les mémoires d’espoir). Il explique pourquoi il n’a proposé ni le présidentialisme américain ni le parlementarisme européen. L’éminence présidentielle (notamment en matière de politique étrangère et militaire) est supposée éviter que la sécurité nationale ne devienne un sujet de marchandages parlementaires comme dans les années 1930 où les gauches (socialistes, pacifistes et communistes) ont laissé la France sans protection contre l’Allemagne. Concernant le parlement, il s’agit d’éviter « les intrigues des bureaux et des comités » (sic !) et mettre les parlementaires face à leurs responsabilités : légiférer, et non pérorer. Pour résoudre les conflits exécutif/législatif, l’un dispose du 49/3 et l’autre de la motion de censure. — Le blocage actuel provient du « barragisme » qui fait de l’obstruction parlementaire au détriment du pays. Les « barragistes » devraient assumer leurs responsabilités puisqu’ils refusent de transiger avec le RN, et faire un gouvernement de compromis entre eux. Mais ils veulent le beurre et l’argent du beurre : ils font barrage mais refusent ensuite d’assumer le gouvernement. La situation actuelle est en réalité une démonstration de l’irresponsabilité parlementaire. Le problème est désormais au palais bourbon et non plus à l’élysée.