La fiscalité en Europe en 2011 : là où elle s’est allégée, et là où rien ne change

Le rapport présenté par l’IREF est unique à plusieurs égards :

1° C’est le seul rapport d’origine privée, et rédigé par vingt centres de recherches et universités : il est plus clair et plus tranché que les rapports émanant des organisations publiques (Parlement européen, OCDE, Banque Mondiale, instituts statistiques nationaux), il n’est pas hypothéqué par le « politiquement correct ».

2° Le rapport est publié sans discontinuer depuis cinq ans, et permet de suivre les évolutions ; c’est un avantage dans les périodes de rapides mutations.

3° Le rapport s’articule avec d’autres travaux de l’IREF consacrés au thème de la convergence fiscale, avec pour arrière plan le débat harmonisation / concurrence. En particulier les travaux de l’IREF sur l’indice de décentralisation fiscale démontrent l’impossibilité et la nocivité d’une harmonisation.

Voici ce qu’en dit Pierre Garello, Professeur à l’Université Paul Cézanne (Aix en Provence) administrateur de l’IREF, et coordonnateur de l’équipe européenne de recherche :

Le rapport conduit cette année encore à la conclusion d’une absence de convergence des politiques. Le maintien des disparités entre pays s’explique :

– par le fait que ces pays évoluent dans des contextes différents : certains d’entre eux ont des budgets proches de l’équilibre (Hollande, Norvège, Slovaquie, Luxembourg, Allemagne, Suède ou encore la Suisse), alors que les autres—la majorité—doivent urgemment réduire leurs déficits et leur niveau d’endettement.

– par le choix d’orientations politiques différentes : Si plus aucun gouvernement ne suggère ouvertement de creuser un peu plus les déficits et d’accroître la dette publique, seule une minorité est convaincue que la crise appelle un changement radical de politique.

La tendance générale, si tant est qu’il y en ait une, est la suivante : tenter de ramener le budget vers l’équilibre et de restaurer la croissance sans remettre en cause l’Etat Providence. Cela se traduit le plus souvent par des mesures fiscales sans surprise :

– Baisse légère (ou maintien) des taux de l’imposition directe souvent accompagnée d’un élargissement de l’assiette (suppression des exonérations, crédits d’impôt,…) ;

– Hausse de la fiscalité indirecte (5 points supplémentaires de TVA en Angleterre et en Roumanie) ;

– Hausse du taux marginal d’imposition sur les revenus les plus élevés ;

– Intensification de la coopération entre les administrations fiscales des différents pays.

La France s’inscrit tout à fait dans cette tendance : Le débat sur les retraites a accouché d’une timide réforme ; la base de la TVA au taux normal a été élargie ; la fiscalité qui pèse sur les dividendes et les plus-values immobilières a été alourdie ; le bouclier fiscal a été affaibli sans pour autant supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune.

Les chercheurs de l’IREF sont en général sceptiques sur les chances de succès de ces politiques fiscales. Les taux d’imposition restant globalement élevés, la croissance sera au mieux « molle ». Parallèlement, le coût des « acquis » (éducation, santé, chômage, retraite, logement,…) devrait croître au moins aussi vite que la richesse nationale.

Mais le rapport met aussi en garde contre les généralisations trop rapides. Ainsi la Slovaquie vient de mettre en place un salaire complet pour préparer une réforme en profondeur des systèmes sociaux. La Bulgarie a maintenu sa « flat tax » à 10% sur les revenus des particuliers et les bénéfices des sociétés. Le Danemark, qui a par ailleurs abandonné sa pratique vertueuse du gel du montant global des prélèvements fiscaux, a réduit de près de 7 points le taux marginal de l’impôt sur les revenus les plus élevés.

Autre cas de divergence intéressant : alors qu’en Belgique on renforce les droits des contribuables contre l’utilisation par l’administration fiscale d’informations obtenues illégalement, la Cour Constitutionnelle Allemande évolue dans le sens inverse.

Le rapport « Taxation in Europe 2011 » (140 pages dont 20 fiches pays) peut être consulté en ligne sur le site de l’IREF : http://www.irefeurope.org/en/content/irefs-yearbook-taxation-europe