La rédaction de la proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées d’antisémitisme est périlleuse

Partant d’un bon sentiment, la proposition de loi trans-partisane portée par la députée Caroline Yadan recèle de graves effets pervers.L’enfer est, dit-on, pavé de bonnes intentions. La lutte contre l’antisémitisme de La France Insoumise également.

Le 19 novembre 2024, la députée apparentée Ensemble pour la République déposait une proposition de loi (n° 575) visant à lutter contre les formes renouvelées d’antisémitisme. Cosignée par près de 120 députés de Michel Barnier à François Hollande, cette proposition pointait expressément dans ses motifs l’antisémitisme décomplexé d’une partie de l’extrême gauche et de La France Insoumise en réalité. Modifiée à la suite d’un avis du Conseil d’État, elle se trouvait adoptée le 20 janvier dernier en commission des lois.

Elle est constituée de trois ensembles : un renforcement du délit de provocation aux actes de terrorisme ; une interdiction des appels à la destruction d’un Etat ; un renforcement de la « loi Gayssot » sur la contestation des crimes contre l’humanité.

Tout cela part d’un bon sentiment, mais nous ne saurions cacher notre perplexité, et même beaucoup plus. Les propos de Caroline Yadan selon lesquels sa proposition aurait « une fonction pédagogique et législative » sont déjà inquiétants, la législation n’ayant a priori rien à voir avec de la pédagogie…

L’extrême gauche, LFI en tête, s’est bien sûr récriée contre la proposition de loi en excipant de la liberté d’expression, d’une part, et d’une coupable confusion entre la critique de l’Etat d’Israël, celle de la politique israélienne et celle des juifs, d’autre part. On l’a certes connue moins rigoriste en matière de liberté d’expression s’agissant de l’extrême droite, mais passons…

Les partisans de la proposition de loi, comme souvent, ne se rendent pas compte de ce qui pourrait être fait par certains gouvernants ou juges mal intentionnés avec la loi qui serait adoptée. Le cœur du problème se trouve dans l’article 2 de la proposition de loi. L’exposé des motifs précise : « S’il appartient à chacun d’avoir une opinion sur la politique menée par un État, rien ne saurait justifier une négation, un appel à sa disparition ou à son anéantissement ». Et l’article 2 de la proposition de punir « le fait de provoquer directement ou indirectement à la destruction ou à la négation d’un Etat, ou de faire publiquement l’apologie de sa destruction ou de sa négation ».

Certes, le droit pénal est d’interprétation stricte, mais, si la proposition était adoptée, et nonobstant le fait qu’elle ne vise en réalité que l’Etat d’Israël, ce qu’elle ne peut évidemment pas dire expressément, qu’en serait-il demain des appels légitimes à la destruction de tel ou tel régime communiste ou islamiste ? Devra-t-on dire, pour ne pas tomber sous le coup de la loi, que nous souhaitons la chute du régime des talibans, mais surtout pas celle de l’émirat islamique d’Afghanistan ?

Espérons que nos parlementaires auront un sursaut de lucidité lorsque la proposition sera examinée en avril prochain puisque, selon l’annonce faite par le Premier ministre le 19 février, elle sera alors inscrite à l’ordre du jour.