Le sujet de cette chronique nous a été inspiré par des réactions mitigées, et parfois outrées, de nos lecteurs et de ceux du Figaro à la lecture de notre tribune sur la justice constitutionnelle.
Que n’avait-on dit ? Que la démocratie n’est pas la panacée, qu’elle doit être strictement encadrée pour en juguler les dangers, que la justice constitutionnelle est une nécessité dans une démocratie libérale. C’en était trop pour certains : le Conseil constitutionnel serait un organe dominé par les socialistes, composé de membres non-élus, donc dénués de légitimité, qui se permettraient d’empêcher la volonté des représentants du peuple de s’exprimer en dernier ressort et ce, sur la base d’une Constitution dévoyée par une jurisprudence constructive et abusive sur la base de textes vagues et, dès lors, sujets aux interprétations arbitraires.
Un référendum obligatoire pour confirmer ou infirmer la décision du Conseil constitutionnel ?
Tout n’est pas faux dans ces opinions, mais nous préférons nous intéresser à une critique exprimée plus subtilement. Il ne s’agit plus d’opposer la « bonne » volonté des représentants du peuple à la « mauvaise » volonté des juges. Il s’agit de plaider en faveur d’un dernier mot laissé au « peuple » qui serait amené à trancher souverainement après l’invalidation d’une loi par le Conseil constitutionnel.
Le cas serait donc le suivant : le Parlement vote ou adopte un texte qui passe sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel ; celui-ci déclare la loi inconstitutionnelle. Aujourd’hui, une telle situation ne peut être débloquée que par le truchement d’une révision de la Constitution, mais les modifications du texte de 1958 sont peu courantes car la procédure est assez complexe (c’est ce qu’on appelle une Constitution rigide). L’idée serait donc d’organiser de manière obligatoire un référendum afin de confirmer l’interprétation de la justice constitutionnelle ou, au contraire, d’aller dans le sens des parlementaires (ou de la majorité gouvernementale).
Une fausse bonne idée
L’idée qui sous-tend cette proposition serait que la volonté du « peuple » doit primer dans tous les cas et sans filtre. A priori, elle semble dotée d’une grande force. A bien y réfléchir, elle est contestable.
En effet, l’idée d’une souveraineté populaire illimitée n’est pas recevable aux yeux d’un libéral. Certes, les libéraux ne s’accordent pas sur l’idée de souveraineté : pour certains, elle est un non-sens ; pour d’autres, la seule souveraineté est celle du droit ; pour les derniers, la souveraineté ne peut s’entendre qu’en tant que souveraineté individuelle. Dans tous les cas, les libéraux, tel Benjamin Constant, ont refusé que l’inacceptable souveraineté absolue de l’Ancien Régime se transsubstantie en souveraineté nationale ou populaire à partir de la Révolution française.
On ne peut pas tout trancher par référendum : la preuve par le populisme de droite
Un référendum est une question directement posée au « peuple », « législateur d’un jour » selon l’excellente expression du général de Gaulle. La majorité des votants déciderait donc d’accepter ou non une loi déclarée inconstitutionnelle. Mais pour autant, est-il acceptable que le « peuple » puisse se prononcer ainsi à la majorité sur n’importe quelle loi, autrement dit sur n’importe quel sujet ? Certainement pas.
Comme la plupart de nos critiques sont des populistes de droite, illustrons nos propos par le cas d’école suivant, en laissant de côté les éventuelles interférences communautaires ou internationales sur tel ou tel sujet.
Supposons qu’un populiste de droite devienne chef de l’État et obtienne une majorité à l’Assemblée nationale avec son parti. L’Assemblée décide de voter un premier texte qui décide d’expulser à bref délai tous les immigrés arrivés en France les vingt années précédentes. Le Conseil constitutionnel invalide évidemment la loi. L’Assemblée décide également de réserver l’Etat providence aux « Français de souche ». Idem : inconstitutionnalité. Le « peuple » français doit-il trancher par référendum chacune de ces questions ? Nous révolterons une partie de nos lecteurs en répondant de manière négative. Ils rétorqueront que les exemples que nous avons choisis sont absurdes ou irréalistes, mais, au-delà du fait qu’il faille aussi raisonner par l’absurde, peut-être seront-ils amenés à s’interroger sur la fiabilité de leur position à la lecture de la section suivante. Car, comme l’a souvent dit notre ami Alain Madelin, ne vous dites pas ce que vous allez faire avec vos lois ; demandez-vous ce que d’autres que vous vont en faire…
La preuve par le populisme de gauche
Supposons maintenant qu’un changement abyssal de bord politique se produise lors de l’élection présidentielle suivante. Cette fois, c’est un populiste de gauche qui est élu. Lui aussi croit exprimer la volonté du « peuple » et avoir le monopole de cette expression. Lui aussi obtient lors des élections législatives une majorité absolue avec son parti. Le chef de l’État pèse pour que soit adoptée une batterie de textes radicaux : interdiction de détenir plus d’une propriété immobilière en France, prohibition de tout salaire ou traitement mensuel net supérieur à 5.000 euros (exception faite des hommes politiques de la majorité), impôt sur les successions à hauteur de 100 % pour la fraction supérieure à 100.000 euros, confiscation du patrimoine des 500 plus grandes fortunes de France. Là encore, le Conseil constitutionnel invalide le tout. Le « peuple » doit-il trancher chacun de ces points par référendum ? Nullement, là encore : même règle pour les populistes de gauche que pour ceux de droite !
Pour paraphraser Benjamin Constant, « il y a une part de l’existence humaine qui, de nécessité, reste individuelle et indépendante, et qui est de droit hors de toute compétence sociale ». Non, le « peuple » n’a pas le droit de décider par référendum de tout et n’importe quoi. Si 99 % des Français veulent spolier Bernard Arnault, faire rendre gorge aux « riches », interdire la propriété privée ou encore parquer telle ou telle catégorie de la population dans des camps, ils ne sauraient le faire légitimement.
La souveraineté populaire n’est pas sans limites, qu’elle soit exprimée par les Français directement ou par leurs représentants. C’est cela la démocratie libérale. Car il y a bien plus important, bien plus capital, qu’un « peuple » : c’est l’individu.
Illustration de couverture © jcomp sur freepik
Articles connexes:
46 réponses
On peut tout à fait avancer l’idée que le Conseil constitutionnel français est une aberration, mais pour cela, il faut identifier les contradictions ou limites de son rôle institutionnel par rapport aux principes démocratiques, à l’efficacité juridique, et à la séparation des pouvoirs.
1. Atteinte à la séparation des pouvoirs
Le Conseil constitutionnel peut censurer des lois votées par le Parlement. Or, il n’est pas élu, ce qui pose la question de la légitimité démocratique : des décisions fondamentales pour la société sont prises par un organe composé de membres nommés.
La nomination par le Président de la République et par les présidents des deux chambres du Parlement crée un potentiel biais politique, au lieu d’un contrôle neutre et indépendant.
On pourrait défendre l’idée qu’un contrôle juridictionnel sur les lois pourrait être mieux assuré par une Cour constitutionnelle classique, élue ou indépendante, comme en Allemagne ou en Italie, où la séparation entre législatif et judiciaire est plus respectée.
2. Le Conseil constitutionnel, un organe « politique » déguisé en juridiction
Beaucoup de décisions touchant aux libertés publiques ou à l’équilibre des pouvoirs reflètent des choix politiques implicites, pas purement juridiques.
Les membres ont souvent un passé politique ou administratif (anciens ministres, hauts fonctionnaires), ce qui rend leur prétendue neutralité discutable.
Résultat : la législation peut être filtrée par un comité de « notables » plutôt que par un véritable contrôle démocratique.
3. Absence de contrôle de fond systématique
Le Conseil ne peut être saisi que dans certaines conditions, par certaines autorités (Président, Premier ministre, présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs depuis 2008 pour le contrôle a posteriori).
Cela limite l’accès au contrôle constitutionnel pour la société civile ou les citoyens, ce qui peut être vu comme anti-démocratique.
Contrairement aux tribunaux constitutionnels étrangers, il n’y a pas de saisine « populaire » directe.
4. Rigidité et obstruction du processus législatif
Les lois peuvent être bloquées pour des motifs qui semblent parfois techniques ou formels, mais qui ont un impact politique réel.
La crainte de censure par le Conseil peut amener le Parlement à édicter des lois plus vagues, moins audacieuses, ou à céder à des compromis excessifs.
5. Un organe qui concentre pouvoir et immunité
Le Conseil constitutionnel échappe largement au contrôle public : il n’a ni élection, ni révocation possible, ni obligation de rendre des comptes.
Ses décisions sont irrévocables, ce qui peut être problématique si elles reflètent un biais ou une erreur manifeste.
Conclusion
On peut donc soutenir que le Conseil constitutionnel est une aberration démocratique parce qu’il : remet en cause la souveraineté du Parlement élu, est en partie politique et non juridictionnel, limite l’accès au contrôle constitutionnel à une minorité, concentre un pouvoir irréversible dans un petit comité non élu.
Certains critiques proposent de le remplacer par une Cour constitutionnelle indépendante, avec nomination transparente et contrôle citoyen, ou de renforcer la démocratie directe dans le contrôle des lois.
Merci, Monsieur, pour votre intéressant commentaire.
Je formule quelques observations complémentaires:
– l’élection des membres d’une juridiction constitutionnelle pose également des problèmes de politisation, comme on le voit chez nos voisins;
Рil existe une proc̩dure de question prioritaire de constitutionnalit̩ depuis 2008. Les citoyens ne peuvent donc saisir le conseil, mais les justiciables oui, selon une certaine proc̩dure;
– les décisions du Conseil ne sont pas irrévocables puisqu’une réforme de la Constitution peut les effacer pour l’avenir, comme cela s’est produit à plusieurs reprises.
« pose également des problèmes de politisation »
Le problème n’est pas la politisation.
Vu qu’il n’y a plus politisation du peuple.
Le peuple est dépolitisé.
Il ne faut pas confondre mouton-ification (Infantilisation) et politisation.
Il n’y a plus de politique en France.
Car elle ne sait comment commencer ici.
Et non là bas.
C’est ici que commence la politique, et c’est ici que commence le droit.
La justice.
Nul par ailleurs.
Et c’est ici que commence la poésie.
Certes ,l’absolutisation du referendum a quelque chose de gênant, celui-ci a bien sur ses limites, mais il est une médecine d’urgence ,en quelque sorte ,pour débloquer une situation politique qui ne semble pas pouvoir être résolue par d’autres moyens.Par ailleurs l’obsolutisation de l’individu néglige l’histoire la sociologie, la géographie et même oserais dire la substance vivante et organique, charnelle ,d’un peuple qui peut ( ou a pu) exister par le collectif. Par ailleurs les exemples populisme de droite et populisme de gauche sont à la limite de la caricature, dans le premier cas , populisme de droite ,il est douteux qu’un pouvoir de cette nature aille aux mesures extrèmes évoquées, l’exemple de l’Italie est là pour le démontrer, quant au populisme de gauche,les conditions de sa réalisation sont plus qu’improbables et l’extrèmisme du programme évoqué le ferait rejeter même par une partie de la gauche. Si les Français ont un problème avec le marché et le libéralisme c’est surtout à l’international, avec les conséquences oligarchiques et monopolistiques de la mondialisation, sur le plan national ,on voit bien qu’ils veulent la réduction du périmètre de l’Etat et qu’ils souhaitent ,en ce domaine, un laisse-faire,tant l’état a exercé une pédagogie contraire par son interventionnisme réglementaire et normatif. Je ne peux m’empêcher de penser que votre phrase: »Si 99 % des Français veulent spolier Bernard Arnault, faire rendre gorge aux « riches », interdire la propriété privée ou encore parquer telle ou telle catégorie de la population dans des camps, ils ne sauraient le faire légitimement. » Est d’un total irréalisme inspirée par une posture idéologique bien plus que par une analyse empirique et rationnelle.
Monsieur,
Un « peuple » n’est jamais qu’une addition d’individus.
Le constitutionnaliste n’a pas pour rôle de compter sur la « rationalité » d’un « peuple », pas plus qu’il ne peut faire confiance à la bonne foi des gouvernants. Une Constitution est un acte de défiance envers le Pouvoir quel qu’il soit et elle a pour objet -c’est le constitutionnalisme- de préserver les droits de la plus petite des minorités, à savoir l’individu.
« Un « peuple » n’est jamais qu’une addition d’individus. »
Quel nihilisme.
Nous sommes donc dans l’absolutisation de l’individu, je doute fortement que cela conduise à l’équilibre d’une société.Les réseaux sociaux sont le receptacle de cet individualisme hyperbolique où l’hédonisme consumériste est devenu l’impératif catégorique;Chacun devient philosophe de son « moi » en étalant jusqu’au plus intime de soi-même,le moi contemporain écrase 2500 ans de pensée philosophique. Christopher Lash, outre la trahison des élites, avait bien vu l’émergence d’un nouveau type d’individu caractérisé par une personnalité narcissique.C’est le point d’aboutissement démocratique le plus achevé, le repli sur le privé,au nom de l’individu souverain ,inaugure un subjectivisme aggravé,et concourt à créer chez l’individu une illusion de liberté chez l’individu allanr jusqu’à définir lui-même son sexe: » qu’est-ce qui vous permet de dire que je suis un homme? »( référence bien connue mais révélatrice. Et vous aimez Tocqueville, moi aussi, lorsqu’il dit que les citoyens: »se referment dans le cercle des petits interêts domestiques et… aiment mieux suivre mollement le cours de leur destinée… » ( Revue des deux Mondes 1840) Le culte du moi suprème serait-il l’issue fatale de la démocratie,et, dans cette analyse, l’intérêt général n’existe pas, la question est existe-t-il pour vous?
Bonjour, Olivier.
Je vous rejoins tout à fait dans votre analyse et suis entièrement d’accord avec vous. N’en déplaise à certains.
Aucun système n’est parfait mais qu’il faut s’y tenir. Ses excès obligent à révisions.
Alors si on choisit la démocratie, il ne convient pas d’en contester la légitimité, ni même à devenir un libéral omniscient idéologue obtus.
Les libéraux ne sont pas des démocrates. Ce sont des démocrates libéraux.
Le « bloc de constitutionnalité », sans fondement constitutionnel, a permis au conseil constitutionnel de sortir du rôle que lui avait assigné originellement la constitution : vérifier la conformité des lois à la constitution. En pratique, il s’est autorisé lui-même à juger dans tous les domaines au nom de principes qui n’ont rien à voir avec le texte statutaire de notre société. Cet abus est conforté par le fait que les juges sont nommés par le pouvoir.
En statuant sans légitimité au-delà de son rôle, et en s’attribuant accessoirement des indemnités indues, le conseil a totalement perdu son aura et il semble logique et sain que le peuple veuille reprendre la main pour faire cesser ces abus de pouvoir de la plus haute autorité de l’État, dont les compétences devraient être redressées. Il ne s’agit pas qu’il gouverne directement à coup de référendums, mais, dans ce domaine comme dans d’autres, de rétablir les instances démocratiques, devenues factices.
Effectivement! Le Conseil Constitutionnel s’est octroyé un bloc de constitutionnalité qui lui permet d’intervenir dans presque tous les domaines sans justifier souvent sa décision.
C’est au Président de la République, garant des institutions, de le remettre dans son rôle stricte limite à la seule Constitution.
Cher Jean-Marc,
Ben ce n’est pas avec l’adolescent pubère qui pique un caca nerveux a chaque fois que son jouet est cassé, qu’on va obtenir ce que vous souhaitez. Vivement Éric ou Marion.
A quand un conseil constitutionnel pour invalider les décisions des conseils municipaux ?
Car dans ce domaine on est déjà dans l’ordre de vos caricatures.
Les maires ont un pouvoir exhobitant, et ça n’émeut personne.
C’est pourtant par là que pourrit l’image de la politique, avec son lot de corruptions et scandales.
L’Allemagne a 11.000 communes pour 83,5 millions d’habitants.
La France a 35.000 communes pour 67 millions d’habitants.
Il y a des économies à faire….
De plus la loi de décentralisation de 1982 a transféré aux maires des pouvoirs exorbitants dont ils s’affranchissent pour entretenir le clientélisme (notamment transfert des autorisations d’urbanisme qui incombaient auparavant aux préfets.
Vaste sujet…
On peu légitimement s’inquiéter de la clairvoyance d’un peuple qui reélit un président sous la seule influence des médias. La propagande est maîtresse des choix du peuple, ce n’est donc pas le « peuple » qui choisit.
Le plus bel exemple est le coup d’état meditico-judiciaire qui a volé l’élection de F.Fillon.
A ce titre votre argumentation est pertinente.
On ferait mieux de se préoccuper de la compétence et de l’honnêteté des médias ainsi que de la qualité et de la neutralité de l’éducation des jeunes futurs électeurs.
On devrait s’intéresser aussi aux outils de manipulation du peuple: découpage électoral, scrutin législatif à deux tours, etc.
@Oncpicsou . oui . Tout est à revoir en France : 1. nous n’avons de fait plus de pays (pas de monnaie pas de frontières , la culture commune s’efface ) 2. les citoyens n’ont pas le même statut, lesquels donnent lieu à des droits différents (notre société ressemble à l’ancien régime) 3. Notre système électif présidentiel majoritaire à deux tours élit des organisations qui sont de fait minoritaires (Macron n’a eu que 27,84 % des voix ) , le deuxième tour désigne un vainqueur la plupart du temps à « touche-touche » et le vainqueur se comporte comme s’il avait l’assentiment de tout le monde. Cette triste réalité me fait m’interroger sur la pertinence de payer tous ces inutiles impuissants car ils nous ont conduits à un assujettissement à bas bruit mais bien réel. Tout le reste en découle . Personnellement je ne demande que cela un cadre : je veux des frontières , une constitution nationale supérieure à l’européenne, une monnaie indépendante , la nationalité unique pour ceux qui servent l’Etat , le même statut pour tous les citoyens . Et on pourrait peut être aligner les intérêts de tout le monde et donc gouverner et avancer .
Entièrement d’accord avec vous.
Entièrement d’accord avec vous et Oncpicsou.
Je rappelle souvent que la base est la formation scolaire et économique, totalement gauchisées depuis 40 ans + la pluralité journalistique afin d’avoir vraiment des analyses journalistiques et non de la propagande médiatique.
Quel président a repris en main les rênes de ces domaines ? Aucun… tous de gauche finalement.
La question la plus pertinente est comment désigner les membres du conseil constitutionnel pour éviter des déviations idéologiques et plus généralement de s’interroger de ce qui doit être écrit dans une une constitution et ce qui n’a pas lieu d’être.
je partage votre point de vue, Monsieur.
Et la réponse est « C’est impossible ».
Car tout individu, ce n’est pas un libéral qui le contredira, a sa subjectivité propre : de fait, même un juge n’ayant pour religion que le Droit n’est et ne sera jamais impartial. Un groupement de quelques-uns de ces coreligionnaires le serait à peine moins.
Prenons l’exemple du fameux arrêté Roe vs. Wade aux États-Unis, dont la Cour Suprême est souvent vantée comme le modèle à suivre (une aberration anti-démocratique, en ce qui me concerne) : il s’agissait bel et bien d’une interprétation partisane et discutable de la Constitution américaine qui s’est imposée à l’ensemble des États de l’Union pendant cinquante ans… jusqu’à ce qu’une nouvelle interprétation non moins partisane de la même Constitution ne la révoque. Et je suis sûr que des paris existent d’ores et déjà sur la date à laquelle ce dernier jugement sera à son tour invalidé.
La vraie question n’est donc pas qui nommer au Conseil Constitutionnel mais comment l’empêcher, qui qu’il soit, de livrer son interprétation subjective des textes qu’il a pour seule charge de faire appliquer, pas de discuter. Et dans cette optique, un retour urgent aux règles d’avant 1971 s’impose.
« La question la plus pertinente est comment désigner les membres du conseil constitutionnel pour éviter des déviations idéologiques »
La question la plus pertinente est : pourquoi y-a-t-il un conseil constitutionnel ?
Alors que la société peut exister sans.
Monsieur,
Un pays peut exister sans Conseil constitutionnel. Il peut aussi exister sans Constitution. En revanche, une démocratie libérale ne peut pas fonctionner sans une Constitution avec une cour constitutionnelle ou suprême.
Bonjour et merci
mais il me semble manquer la suite : qu’est-ce qui fait que le peuple ne peut … .
Deux réflexions devraient (?) être poursuivies :
– la démocratie libérale ne peut décider que de la démocratie libérale (ou, à contrario, qu’est-ce qui peut changer de régime) ;
– la démocratie représentative régule l’expression populaire (… des limites de la démocratie directe).
MW
Le problème avec la constitution (en France et en Europe) c’est que celle ci a intégré tout un tas de « droit à  », des droits positifs qui n’ont rien à faire dans une constitution. la constitution ne devrait intégrer que des droits négatifs c’est à dire des protections pour les individus contre des actes arbitraires exercés par des puissances (privé ou publique) ayant pour but de forcer les dit individus à agir dans les sens ou pour le bénéfices desdites puissances. par exemple la constituions doit effectivement protéger la liberté d’expression et donc empêcher l’état ou des institution religieuses d’exercer des pression, de menacer, de pénaliser des personnes exprimant leur opinions publiquement. A contrario la constitution n’a pas à donner des droits à des clandestins s’introduisant illégalement sur le territoire national. Ce ne sont pas des citoyens, ils ont enfreins les lois d’entrée sur le territoire, l’état est dans aucun obligation de les aider à rester le territoire.
D’accord avec vous sur la nécessité d’un cadre. En revanche pas hostile au recours au référendum (à la manière suisse) . Sinon cailloux dans votre raisonnement : si d’aventure la gauche extrême arrivait au pouvoir (je déteste le terme populiste, méprisant pour le peuple auquel vous et moi appartenons), elle ferait peu de cas de nos institutions, croyez moi. Les institutions ne sont utiles qu’aux démocrates, les autres se torchent avec si vous me permettez cette triviale expression. Votre argument ne tient donc pas.
Sans faire de longs discours: la SUISSE est le parfait exemple d’une démocratie qui fonctionne!
Tout le charabia français ne fait que tourner autour du pot!
Pragmatisme, voilà une qualité que l’esprit français ne connait pas….
Vu du Québec, avec ses lois et traditions judiciaires différentes je sais, le principal problème est l’indépendance de votre conseil constitutionnel par rapport au gouvernement… voire à la population. Il me semble que l’on s’adresse à un juge pour qu’il tranche un litige sans avoir au départ une idée préconçue du jugement à rendre.
Les juges chez moi ont tous exercé la profession d’avocat avant de devenir juges. Ils sont nommé jusqu’à 70 ans. Les juges de la cour suprême -assez similaire à celle américaine- sont des pointures dans leur champ de compétence respectif et sont nommés jusqu’à 75 ans. Bien sûr, si un juge commet un acte criminel ou fait des commentaires sexistes ou racistes il va en payer le prix et la population va l’obliger à démissionner. Cela les garantit tout de même contre les pressions extérieures. Je ne verrais pas un ancien premier ministre chez moi, même s’il a déjà été juge avant devenir juge à la cour suprême. La filiation est trop évidente.
Bien sûr, certains jugements sont critiqués par la population. Au Québec, un des arguments des indépendantistes est que la cour suprême penche toujours du même bord. (Contre le Québec.) Cela ne me dit pas par quoi les remplacer après le « grand soir » de l’indépendance. On est plutôt discret la dessus, laissant entendre qu’une éventuelle cour suprême du Québec serait nécessairement d’accord avec toutes les lois votées par le gouvernement.
Cependant, tout n’est pas dit. Il y a de la marge pour les citoyens pour inventer et mettre en Å“uvre d’autres manières de faire. Pour prendre un exemple que vous connaissez probablement, en 2022, la cour suprême américaine a retourné aux États la responsabilité de légiférer sur l’avortement. Résultat? Pour l’essentiel, le droit à l’avortement est désormais inscrit dans le corpus de lois des États. Et d’autant que je puisse vérifier, les données pour 2023 et 2024 étant encore préliminaires, cela n’a pas fait augmenter les naissances même dans les États qui ont d’importantes restrictions sur l’avortement.
Le Conseil des Sages en Carton, de la bureaucracratie française.
Il était une fois, dans la République du Papier, un grand organe sacré qu’on appelait le Conseil des Sages.
Ces Sages n’étaient ni élus, ni choisis par le peuple. Non, ils étaient posés là comme des bibelots par les Princes et les Grands Chambellans.
Leur rôle ? Garder la Loi suprême. Mais attention : ils ne pouvaient agir que si quelqu’un frappait à leur porte avec la bonne formule magique.
— « Ô Sages, regardez cet article 12, il me semble louche ! »
Alors les Sages, très sérieux, chaussaient leurs lunettes et disaient :
— « Oui, l’article 12 est contraire à la Constitution ! »
Mais l’article 13, tout aussi dangereux ? Silence… Car personne ne l’avait mentionné.
Le peuple, lui, croyait que les Sages veillaient sur toutes les lois. Mais en vérité, les Sages ne voyaient que ce qu’on leur montrait. Tout le reste passait sous le tapis.
Et lorsque le Prince voulait imposer une loi autoritaire, il suffisait de remplir correctement les formulaires, et hop ! Les Sages validaient en costume noir, l’air grave et solennel.
Le peuple, un jour, demanda :
— « Mais pourquoi ne contrôlez-vous pas tout, systématiquement ? »
Et les Sages répondirent, en haussant les épaules :
— « Ce n’est pas prévu par le règlement. »
Ainsi, dans la République du Papier, les libertés pouvaient s’envoler à tout moment, validées par un Conseil en carton, bureaucracratique jusqu’à l’absurde, sérieux comme un huissier et utile comme une serrure sans clé.
En d’autres termes , faudrait-il admettre que le Conseil Constitutionnel est le juge suprême et que chacune de ses décisions sont irrévocables . Problème , si d’aventure , et je dis ça au hasard…, le Conseil Constitutionnel venait à être miné par la Gauche par exemple , aucun recours ne serait possible ?
Conclusion , « Tout ce qui est excessif est insignifiant » disait Monsieur de Talleyrand.
Monsieur, n’oublions pas que si les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous, une modification de la Constitution peut invalider sa jurisprudence. Le Conseil n’est donc nullement « souverain ».
Vous donnez du crédit a un truc dont on n’a pas besoin. On peut vivre sans le Conseil constitutionnel !
En attendant le retour du conseil constitutionnel à ses prérogatives d’origine, le referendum est évidemment la solution.
Honte à ceux qui pensent que les citoyens sont trop bêtes, incultes, influençables… pour être consultés.
Je vous renvoie à la réponse de monsieur Feldman qui estime que « le constitutionnaliste n’a pas pour rôle de compter sur la « rationalité » d’un « peuple » », peuple en l’existence duquel un libéral ne croit pas (d’où cet usage des guillemets).
Il y a juste un détail qu’il omet pourtant de préciser : si la Constitution est un acte de défiance contre le pouvoir, afin d’éviter son arbitraire, elle ne s’applique que grâce au consensus électoral, car une Constitution doit d’abord être votée par le peuple avant d’être (ou non) acceptée.
Autrement dit, la Constitution est l’acte par lequel le peuple se préserve lui-même autant de l’arbitraire de ses dirigeants que des potentielles dérives de la démocratie. Actant que la souveraineté suprême est bien celle du peuple et celle de nul autre…
L’article pose utilement la question de la souveraineté populaire face aux contre-pouvoirs institutionnels. Mais il me paraît essentiel de rappeler que, dans une démocratie, le dernier mot doit toujours revenir au peuple. Confier des décisions fondamentales à neuf juges non élus, disposant d’une liberté d’interprétation grandissante, revient à substituer leur lecture personnelle de la Constitution à la volonté générale.
L’affaire Herrou l’a montré : le Conseil constitutionnel a créé de toutes pièces un « principe de fraternité », illustrant ce pouvoir quasi discrétionnaire. Or une telle évolution, si elle peut sembler généreuse, demeure problématique sur le plan démocratique : il serait plus légitime que ce soit les citoyens eux-mêmes qui tranchent, par voie référendaire, la portée des grands principes républicains.
En définitive, mieux vaut assumer les imperfections du choix populaire que de déléguer à une petite élite judiciaire une souveraineté qui n’appartient qu’au peuple. En revanche, c’est vrai, inspirons nous de la Suisse pour aérer notre démocratie et demander plus souvent l’avis au peuple (à condition de respecter cet avis).
Dans l’esprit du général de Gaulle, le recours au référendum était l’un des piliers de notre Cinquième République : il y a d’ailleurs abondamment recouru, plus à lui tout seul que l’ensemble de ses successeurs.
Le problème ne vient donc pas, à mon sens, des institutions, mais de ceux qui les appliquent et ont décidé, dans les faits, de les confisquer en ne consultant plus le peuple dont ils ne veulent pas connaître l’avis.
Cette dérive peut se produire dans n’importe quelle démocratie et n’est en rien empêchée par le travail d’une quelconque cour constitutionnelle dont sont si friands les libéraux. En témoigne, un peu partout en Occident, la révolte des peuples qui s’estiment oubliés par leurs dirigeants.
Exact, même des pays très attachés à leurs libertés sont maintenant touchés par l’autoritarisme des élites: Grande Bretagne et USA.
« le dernier mot doit toujours revenir au peuple »
Faut-il définir ce qu’est le peuple.
Bonjour. Je serais d’accord avec vous si le législateur français était un tout petit peu moins bavard et cessait d’appliquer la « règle » qui consiste à penser que régler chaque question nécessite un texte de loi ou, pire, penser que sa mission sacrée, son Graal, serait de laisser son nom à une loi.
Concernant la loi Duplomb (comment ce type n’a-t-il pas eu la présence d’esprit de renoncer y plaquer son nom ?), il me semble aberrant qu’une loi interdise spécifiquement une substance, ce type d’interdiction relevant davantage du réglementaire que du législatif. Supposons qu’une majorité du conseil constitutionnel n’aime pas le fromage de chèvre, ledit conseil laisserait passer une loi qui l’interdirait…
Libéralement vôtre.
Le propos, qui me semble manquer dans votre excellente analyse est celui qui surplombe tout. C’est selon les libéraux les plus classiques celui de la véracité et de la nécessité du “ droit naturel “. Nous attendons et espérons vos réflexions sur ce sujet. Merci
Merci pour votre commentaire, Monsieur.
Je traite souvent, parfois de manière implicite, de la thématique droit naturel/ (vrais) droits de l’homme.
Avec le « bloc de constitutionnalité » le CC s’est octroyé des pouvoirs que la Constitution originelle de la Vème République ne lui donnait pas et il ne se contente plus stricto sensu, de vérifier le respect des seuls articles de la Constitution, à l’exclusion bien sûr des différents Préambules, véritables programmes politiques, comme à l’exclusion de la Charte de l’Environnement, également programme politique dont le contenu ne saurait être gravé dans le marbre ad vitam aeternam.
Revenons donc à la conception originelle du CC voulue par les deux Pères Fondateurs de notre Vème République, de GAULLE et DEBRE et recentrons le CC sur le seul respect des articles de la Constitution. Ceci si nous voulons que « les juges (qui on le sait se prenaient avant 1789 pour des Parlements politiques à la mode anglaise), qui ont coulé l’Ancien régime ne détruisent notre République » pour citer MITTERAND.
N’oublions pas que le référendum est aussi le moyen de reprendre notre souveraineté face à l’UE sur des sujets majeurs, existentiels : immigration, sécurité intérieure, indépendance énergétique et agricole, politique industrielle sans oublier une question aussi essentielle que l’élargissement de l’UE (à l’Ukraine, à l’Albanie, à la Turquie avec lesquelles la Commission continue de négocier), sur lequel apparemment personne ne songe à interroger les peuples d’Europe.
Le recours au référendum va donc bien au-delà du seul débat sur le rôle du CC et il doit permettre de revenir aux sources de notre démocratie dont le déficit flagrant et croissant est constaté et déploré depuis 40 ans au sein des institutions européennes. L’Europe ne se construira pas à Bruxelles dans un déni permanent de démocratie et un « Etat de droit » européen sans respect de la démocratie et des peuples, est un non sens puisqu’il trahit nos racines historiques (depuis la MAGNA CARTA) et nos valeurs humanistes fondamentales.
Bonjour.
Merci pour cet article qui pose bien le débat, ainsi que pour tous les commentaires, tous intéressants et bien formulés (en tous cas bien mieux que dans les médias notamment les médias du « service public » -à privatiser d’urgence).
Ma contribution quant à la dangerosité du « peuple »: cette notion de « peuple » a déjà tellement servi à des massacres et à des aberrations. Imaginez Mélenchon au pouvoir en France, lui que se réclame représentant du « peuple » alors qu’il ne l’est que d’une fraction excitée potentiellement sanguinaire (son héros national étant Robespierre). On voit déjà à l’action les imbéciles élus écolos ou LFI dans les communes et au parlement. Et on voit que des ONG écolos subventionnées à grand renfort d’argent public sont capables de mobiliser 2,5 millions d’abrutis pour signer le blocage d’un texte qu’ils n’ont ni lu ni compris, gobant les bobards desdites ONG. Oui, il y a vraiment une grosse fraction du « peuple » qui est véritablement dangereuse !
Je suis favorable à un contrôle des textes qui soit effectué sans ce type de biais politique mais est-ce seulement possible ?
Sincères salutations.
« Ma contribution quant à la dangerosité du « peuple »: cette notion de « peuple » a déjà tellement servi à des massacres et à des aberrations. »
C’est la dangerosité du peuple, ou la notion de peuple qui a déjà tellement servi à des massacres et à des aberrations ?
Et en quoi la notion du peuple a, dans tous les cas, servi à des massacres et à des aberrations.
L’anti-notion du peuple a également servi a des massacres et à des aberrations.
Vous écrivez peuple entre guillemets ?
Le mot peuple quand il fait par exemple référence au peuple juif, est entre guillemets également ?
Pourquoi il n’est pas possible de mettre entre guillemets le mot peuple quand on fait référence au peuple juif ?
Et que c’est-il passé pour que le mot peuple puisse être mis entre guillemets ?
L’exemple de la Suisse devrait être à l’esprit de tous les critiques du peuple et du populisme.