En l’espace de trois mois, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement trois lois relatives au domaine de la sécurité et de la justice : le renforcement de la sûreté dans les transports, le « narcotrafic » et en dernier lieu, le 19 juin, la justice des mineurs. Les réactions ont été celles que l’on pouvait attendre : les adversaires des textes ont chaudement applaudi la Haute juridiction, tandis que leurs détracteurs ont dit pis que pendre d’elle. Par le plus grand des hasards, les constitutionnalistes de gauche, ceux qui sont et de loin les plus en cours médiatiquement, ont loué des décisions fondées en droit, tandis que leurs homologues de droite les ont commentées avec sévérité.
La réaction des hommes politiques du Rassemblement national n’a pas surpris : le député Jean-Philippe Tanguy a stigmatisé un Conseil constitutionnel qui empêchait « le pouvoir de mener la politique voulue par les Français » (Le Figaro, 21-22 juin 2025). En revanche, Marine Le Pen s’est fait discrète. Il est vrai que, dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires, elle avait annoncé de manière sibylline son intention d’« interpeller » deux juridictions qu’elle honnit pourtant : la Cour européenne des droits de l’homme et le… Conseil constitutionnel (voir notre pendule du 3 avril 2025). On n’est jamais trop prudent.
Quoi qu’il en soit, la réaction négative du RN est autrement conséquente que la réaction positive des Insoumis. En effet, ces derniers ne sont par principe pas favorables à l’existence d’une cour constitutionnelle ou suprême. Leur joie est d’autant plus déplacée lorsqu’on se souvient que Jean-Luc Mélenchon fustigeait la décision rendue sur les retraites parce que le Conseil aurait alors montré qu’il était « plus attentif aux besoins de la monarchie présidentielle qu’à ceux du peuple souverain » (sur X, 14 avril 2023)…
On a bien senti que Le Figaro, dans l’article précité, n’avait guère goûté la décision, même s’il a réagi avec mesure. Il comporte aussi une tribune amère du constitutionnaliste Jean-Eric Schoettl, mais surtout un éditorial qui retient l’attention. Yves Thréard le titre « Démocratie confisquée » et il écrit que « ce ne sont pas les juges qui, en démocratie, sont la source de l’état (avec un petit « e ») de droit, mais le peuple souverain, par la voix de ses élus ! ». C’est cette phrase que nous souhaiterions brièvement commenter (pour de plus amples débats voir notre article du 24 février 2025, « Faut-il supprimer le Conseil constitutionnel ? »).
A vrai dire, le débat est vieux comme la justice constitutionnelle. Les propos de l’éditorialiste seraient justes si notre régime était simplement une démocratie, entendue comme une démocratie représentative. Or, même s’il est très imparfait, notre régime appartient à la catégorie des démocraties libérales, au sens politique du libéralisme. Certes, le peuple y est « souverain », mais la souveraineté n’appartient pas aux représentants du peuple. En effet, nos parlementaires, élus au suffrage universel, sont soumis à la Constitution. S’il en était autrement, ils pourraient « tout faire, sauf changer un homme en femme », comme l’écrivait de Lolme dans les années 1770 (depuis, on a progressé puisque le législateur peut aussi changer un homme en femme et inversement…). C’est justement pour juguler l’arbitraire et pour empêcher la tyrannie de la majorité du moment qu’une justice constitutionnelle a été pensée. Sinon -beaucoup l’oublient- la majorité pourrait gravement spolier une catégorie de la population, établir une règle particulièrement discriminatoire à l’encontre de telle autre ou au contraire favoriser de manière éhontée un groupe d’individus (ce qui ne veut pas dire, encore une fois, que notre législation soit impeccable, l’Iref s’en fait quotidiennement ou presque l’écho).
Est-ce à dire pour autant que notre Conseil constitutionnel soit au-dessus de toute critique ? Non. D’abord, car sa composition est défectueuse ; ensuite, car les textes sur lesquels il peut s’appuyer sont incohérents, entre une Déclaration des droits de 1789 libérale, nonobstant son légicentrisme, et des textes ultérieurs partiellement ou totalement antilibéraux ; enfin, car certaines des techniques d’interprétation qu’il utilise sont à tout le moins contestables.
Mais il ne faut pas pour autant jeter le bébé avec l’eau du bain : n’en déplaise aux populistes d’extrême droite comme d’extrême gauche, la justice constitutionnelle est incontournable dans un Etat de droit. Et rappelons qu’il est toujours loisible au « peuple souverain », soit directement par le biais d’un referendum, soit indirectement par les parlementaires selon des règles spécifiques, de renverser une jurisprudence par une révision de la Constitution.
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14 réponses
Nos institutions ont correctement fonctionné depuis 1958. Elles ne sont pas plus en cause aujourd’hui, le problème est sociétal : la perte de la notion d’intérêt collectif, de citoyen, de service public, de moralité, qui s’est cruellement étendue aux titulaires politiques, y compris le conseil constitutionnel qui s’est octroyé dans sa grandeur des compétences hors limites en s’appuyant sur un prétendu « bloc de constitutionnalité » qui lui ouvrirait tous les droits, alors que peu de ses membres sont juristes, et majoritairement nommés par le pouvoir.
Le peuple a été privé de son pouvoir de décision depuis le déni de vote 2005, mais, de moins en moins instruit, notamment sur les modalités de gouvernance du pays, qui le dépassent, il s’en accommode dès lors qu’il touche ses allocs…
Une fois de plus dans notre histoire, la réforme est impossible et l’évolution sera donc brutale au réveiL
« ’il est toujours loisible au « peuple souverain »soit directement par le biais d’un referendum » : Eh bien non , puisque le RIP n’existe pas en France . Par ailleurs lorsque j’évoque ce sujet , la réponse de l’interlocuteur est immédiate : « ce n’est pas souhaitable » « pourquoi ? » « le peuple n’est pas mûr » « Ah , le peuple , c’est tout le monde sauf toi ? Dis moi , es tu démocrate ? » Pas de réponse .
Tout justiciable insatisfait d’une décision de première instance a le droit d’interjeter Appel, voire de se pourvoir en Cassation. Il n’est est pas de même pour l’Etat, confronté à une censure du Conseil Constitutionnel. Certes, il s’agit d’une sorte de Cour Suprême, mais dont on constate qu’elle outrepasse de plus en plus sa destination originelle. Une évolution constitutionnelle serait donc souhaitable : en cas de désaccord entre le Gouvernement et le Conseil Constitutionnel, la « juridiction d’Appel » serait le Peuple, au travers d’un référendum. qui dirait qui de l’Etat ou de la Cour Suprême, a raison.
L’article 61 permet au CC de vérifier la conformité des lois avant leur promulgation et des règlements des assemblées parlementaires avec la Constitution et non avec un bloc de constitutionnalité. Or à partir des années 1970, le Conseil a étendu de son propre chef, le champ d’appréciation de la conformité des lois, en se référant non plus à la Constitution mais à des principes constitutionnels, donc des droits fondamentaux par définition des notions très larges et subjectives. Au fil du temps il est devenu un outil politique permettant de contourner la volonté des élus du peuple, ne se contentant pas d’interpréter le droit mais faisant la loi.
Pourrait-on me dire comment l’on fait pour renverser la cour contitutionnelle? La solution a mon humble avis c’est la revolution du peuple donc nos incapables d’hier ont encore de beaux jours devant eux!!!!
à 10h21, Néri écrit justement : « Au fil du temps le CC est devenu un outil politique permettant de contourner la volonté des élus du peuple, ne se contentant pas d’interpréter le droit mais faisant la loi. »
Je précise : le CC comme un organe courtisan du monarque présidentiel et non une cour de juristes constitutionnels pointus, comme le montre la récente nomination de son président.
Les élites françaises sont ignorantes du fonctionnement du droit constitutionnel dans la fédération helvétique et du succès des votations populaires à tous les niveaux. En France, une partie des élites méprise le peuple (« les gueux »).
Vous avez oublié de citer la harangue de Baudot et le JO parmi les textes incompatibles avec lesquels « notre »justice constitutionnelle – toujours bien graissée -, doit composer ..
On peut certes renverser une jurisprudence par un recours au référendum mais encore faut-il que la loi référendaire soit validée par le Conseil Constitutionnel. Quand on sait que le CC considère qu’un référendum sur l’immigration ne rentre pas dans le cadre de l’art.11 alors même que cet art. dit : « on peut soumettre à référendum tout projet de loi portant sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation… », comprenne qui pourra : si ce n’est pas un abus de pouvoir de la part du CC, je veux bien me faire curé !!!
Le conseil constitutionnel veut influencer les choix politiques et sort de son rôle . Tout ce que le conseil refuse doit faire l’objet d’un référendum , c’est le peuple qui décide !
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14 réponses
Nos institutions ont correctement fonctionné depuis 1958. Elles ne sont pas plus en cause aujourd’hui, le problème est sociétal : la perte de la notion d’intérêt collectif, de citoyen, de service public, de moralité, qui s’est cruellement étendue aux titulaires politiques, y compris le conseil constitutionnel qui s’est octroyé dans sa grandeur des compétences hors limites en s’appuyant sur un prétendu « bloc de constitutionnalité » qui lui ouvrirait tous les droits, alors que peu de ses membres sont juristes, et majoritairement nommés par le pouvoir.
Le peuple a été privé de son pouvoir de décision depuis le déni de vote 2005, mais, de moins en moins instruit, notamment sur les modalités de gouvernance du pays, qui le dépassent, il s’en accommode dès lors qu’il touche ses allocs…
Une fois de plus dans notre histoire, la réforme est impossible et l’évolution sera donc brutale au réveiL
« ’il est toujours loisible au « peuple souverain »soit directement par le biais d’un referendum » : Eh bien non , puisque le RIP n’existe pas en France . Par ailleurs lorsque j’évoque ce sujet , la réponse de l’interlocuteur est immédiate : « ce n’est pas souhaitable » « pourquoi ? » « le peuple n’est pas mûr » « Ah , le peuple , c’est tout le monde sauf toi ? Dis moi , es tu démocrate ? » Pas de réponse .
Je faisais référence, Monsieur, au processus de l’article 89 de la Constitution relatif à sa révision.
Me Jean-Philippe Feldman
Tout justiciable insatisfait d’une décision de première instance a le droit d’interjeter Appel, voire de se pourvoir en Cassation. Il n’est est pas de même pour l’Etat, confronté à une censure du Conseil Constitutionnel. Certes, il s’agit d’une sorte de Cour Suprême, mais dont on constate qu’elle outrepasse de plus en plus sa destination originelle. Une évolution constitutionnelle serait donc souhaitable : en cas de désaccord entre le Gouvernement et le Conseil Constitutionnel, la « juridiction d’Appel » serait le Peuple, au travers d’un référendum. qui dirait qui de l’Etat ou de la Cour Suprême, a raison.
« s’est faite discrète «
Bon courage pour obtenir un référendum
L’article 61 permet au CC de vérifier la conformité des lois avant leur promulgation et des règlements des assemblées parlementaires avec la Constitution et non avec un bloc de constitutionnalité. Or à partir des années 1970, le Conseil a étendu de son propre chef, le champ d’appréciation de la conformité des lois, en se référant non plus à la Constitution mais à des principes constitutionnels, donc des droits fondamentaux par définition des notions très larges et subjectives. Au fil du temps il est devenu un outil politique permettant de contourner la volonté des élus du peuple, ne se contentant pas d’interpréter le droit mais faisant la loi.
Pourrait-on me dire comment l’on fait pour renverser la cour contitutionnelle? La solution a mon humble avis c’est la revolution du peuple donc nos incapables d’hier ont encore de beaux jours devant eux!!!!
à 10h21, Néri écrit justement : « Au fil du temps le CC est devenu un outil politique permettant de contourner la volonté des élus du peuple, ne se contentant pas d’interpréter le droit mais faisant la loi. »
Je précise : le CC comme un organe courtisan du monarque présidentiel et non une cour de juristes constitutionnels pointus, comme le montre la récente nomination de son président.
Les élites françaises sont ignorantes du fonctionnement du droit constitutionnel dans la fédération helvétique et du succès des votations populaires à tous les niveaux. En France, une partie des élites méprise le peuple (« les gueux »).
Vous avez oublié de citer la harangue de Baudot et le JO parmi les textes incompatibles avec lesquels « notre »justice constitutionnelle – toujours bien graissée -, doit composer ..
Bien à vous
On peut certes renverser une jurisprudence par un recours au référendum mais encore faut-il que la loi référendaire soit validée par le Conseil Constitutionnel. Quand on sait que le CC considère qu’un référendum sur l’immigration ne rentre pas dans le cadre de l’art.11 alors même que cet art. dit : « on peut soumettre à référendum tout projet de loi portant sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation… », comprenne qui pourra : si ce n’est pas un abus de pouvoir de la part du CC, je veux bien me faire curé !!!
Un référendum est également possible pour réviser la Constitution, selon l’article 89.
Me Jean-Philippe Feldman
Le conseil constitutionnel veut influencer les choix politiques et sort de son rôle . Tout ce que le conseil refuse doit faire l’objet d’un référendum , c’est le peuple qui décide !
Tiens ! Depuis quand le peuple décide en France ?
Les pseudos élites ont confisqué le pouvoir en s’appuyant sur des médias lèche-bottes.