Le Conseil constitutionnel provoque fréquemment des polémiques et même de plus en plus ces dernières années, d’autant que les présidents de gauche successifs sont soupçonnés de partialité. L’entretien donné le 2 octobre par Richard Ferrand au Figaro a visé manifestement à apaiser le climat.
Le Président du Conseil constitutionnel étant soumis à un devoir de réserve (mieux respecté en pratique que celui auquel se trouve également soumis son homologue de la Cour des comptes…), il ne faut pas s’attendre à lire des déclarations fracassantes et c’est souvent entre les lignes que gisent les messages subliminaux lancés par Richard Ferrand. Par exemple lorsqu’il rappelle, à juste titre d’ailleurs, que c’est la droite qui est à l’origine de l’extension progressive des compétences de l’institution… Ou lorsqu’il distingue État de droit, c’est-à -dire selon lui « identité républicaine de la France », et état du droit (il aurait dû dire « état de la législation »), affaire du législateur dans le respect de la Constitution.
Le plus intéressant consiste dans l’appréciation du rôle et de l’objet du Conseil constitutionnel. D’après Richard Ferrand, celui-ci « n’est ni législateur, ni constituant ». « Il ne nous appartient pas, ajoute-t-il, de porter des appréciations sur des réformes qu’envisagent librement les partis politiques ». « Nous ne jugeons pas les choix politiques, mais la constitutionnalité des lois adoptées ». Il en conclut que « le Conseil constitutionnel n’est pas un pouvoir, mais il a du pouvoir puisque ses décisions s’imposent à tous les pouvoirs publics ».
Richard Ferrand ne désamorce pas la critique des décisions à caractère politique que rendrait le Conseil constitutionnel
Il n’en demeure pas moins que Richard Ferrand évite soigneusement les sujets qui fâchent, si bien que ses propos ne sauraient être tenus pour totalement convaincants. Certes, le Conseil constitutionnel n’est pas législateur, mais certaines techniques qu’il utilise, fût-ce originellement de bonne foi, entendent orienter les lois futures pour que le législateur ne se fourvoie pas et qu’il respecte la Constitution. En ce sens, il a pu être qualifié, voire accusé, d’être colégislateur. De plus et avant tout, le flou, le caractère contradictoire (la Déclaration de 1789 plutôt libérale et le Préambule de 1946 clairement crypto-marxiste) et l’empilement des textes constitutionnels sur lesquels il s’appuie (en dernier lieu la funeste Charte de l’environnement de 2005) lui donnent un pouvoir d’interprétation considérable. Le terme « interprétation » n’est pourtant pas utilisé lors de l’entretien…
Richard Ferrand ne désamorce donc pas la critique des décisions à caractère politique que rendrait le Conseil constitutionnel. Une critique avivée par une composition baroque par comparaison avec ses homologues européens, qu’il s’agisse de la possible présence des anciens chefs de l’Etat comme membres de droit ou surtout du caractère minoritaire, voire très minoritaire, des juristes comme membres nommés. Or, pour interpréter un texte juridique, mieux vaut être un juriste, si possible de haut niveau…
11 réponses
Dérive inadmissible du Conseil Constitutionnel : les nommés sont de plus en plus des politiciens et non des juristes, ils s’arrogent des compétences qui excèdent leur rôle en invoquant un « bloc de constitutionnalité » qu’ils se sont fabriqué eux–mêmes, notamment une « charte environnementale » qui n’a rien à voir avec le texte fondateur de nos institutions, seul texte qu’ils sont chargés de faire respecter. Quand on constitue le niveau ultime d’application de notre Droit, on se doit de respecter scrupuleusement sa fonction et la déontologie qui y est attachée.
ils se sont alloués avec les juges tout les pouvoirs en interprétant leurs lois
Il est vrai qu’étant d’anciens politiques, les membres du CC ont tendance, par déformation professionnelle, à se prendre pour l’exécutif ou le législatif…
La mission du conseil constitutionnel est strictement juridique, comment admettre sans s’interroger le fait qu’il soit très majoritairement constitué de non professionnels du sujet mais de politiques nommés pour des raisons autres que leur compétence.
La loi devrait pouvoir être compréhensible par un large public.
C’était le cas initialement du code civil écrit avec des phrases courtes et limpides.
S’il faut des experts pour décrypter le droit, quelque chose pourrit au royaume de la démocratie.
AH ! le Conseil constitutionnel ! La petite bande. Quand on pense à la dernière élue Najat BELKACEM qui en a été récompensée avec tous les privilèges assortis d’indemnités royales ! Quel dévoiement !
Monsieur,
L’ancienne ministre que vous citez est entrée à la Cour des comptes.
Le moins qu’on puisse dire est que ce monsieur n’est à sa place que par la volonté de Jupiter-Macron qui a voulu remercier un fidèle suiveur . M. Ferrand considère que le Conseil Constitutionnel n’est pas u pouvoir mais qu’il détient un pouvoir . Ah oui ? Alors quand on détient un pouvoir et qu’on l’exerce ne devient -on pas un pouvoir ?
Peut-être faudrait il commencer par lui apprendre à raisonner , ce qui lui changera de résonner.
Au fait , en termes de compétences juridique , c’est un peu maigre, à 18 ans il a entamé ses études de droit demeurées inachevées avant le terme de la deuxième année.
Ferrand, socialiste corrompu notoire (affaire immobilière du crédit mutuel de Bretagne), innocenté et promu par son incompétente loyauté à l’imposteur qui occupe l’Elysée depuis trop longtemps.
Un Conseil Constitutionnel ne devrait pas comporter dans ses membres des personnages politiques.
Le Consiel Constitutionnel ne devrait pas comporter des personnes qui ont été poursuivis en justice pour des affaires d’enrichissement personnel.