Dans un rapport d’information qui a été publié début juin, la sénatrice Sylvie Vermeillet fait le bilan de l’application des lois pour la session parlementaire 2023-2024.
Sur les 51 lois promulguées par le président de la République, 30 nécessitaient des mesures d’application, c’est-à -dire des dispositions réglementaires (décrets et arrêtés) de les mettre en œuvre. Seules quatre d’entre elles sont devenues entièrement applicables lors de la session 2023-2024 après la publication de l’ensemble de ces mesures réglementaires. Dix-sept lois ne l’ont été que partiellement parce que certaines mesures manquaient et neuf n’en ont enregistré aucune. Pourtant, le gouvernement, dans une circulaire du 27 décembre 2022, s’était fixé un délai de six mois pour publier les textes d’application prévus par chacune des lois.
Selon les calculs de la sénatrice Vermeillet, le taux global d’application des lois serait de 59% (5 points de moins qu’en 2022-204), et le délai moyen pour qu’elle soient appliquées, de 7 mois et 24 jours.
Cette situation s’explique en partie par l’instabilité politique de 2024 (dissolution de l’Assemblée nationale le 9 juin 2024, adoption d’une motion de censure le 4 décembre 2024). « Durant ces périodes de transition, les circuits de validation des mesures d’application par les ministères et les cabinets ministériels ont, en effet, été significativement perturbés ».
Toutefois, « ce facteur conjoncturel ne saurait à lui seul expliquer la faiblesse du taux d’application des lois constatée par rapport aux taux des dernières années ». La présidente de la commission des lois du Sénat a d’ailleurs fait remarquer que « quatre cinquièmes des mesures réglementaires en attente concernaient des lois promulguées plus de six mois avant la démission du gouvernement en juillet 2024 ». Par conséquent, l’inflation législative concourt aussi à allonger les délais : le nombre de lois promulguées en 2023-2024 a augmenté de 16% par rapport à la session précédente.
Il est particulièrement cocasse que les 40 lois adoptées après l’engagement de la procédure accélérée (donc, a priori urgentes) n’aient été appliquées qu’à 55%, un taux plus bas que la moyenne générale ! Et en outre avec des délais plus longs aussi que la moyenne : 8mois et 8 jours.
Le rapport sénatorial insiste sur le fait que « la mise en application de la loi n’est pas une option ! Ne pas mettre en Å“uvre la loi revient à l’abaisser au rang de simple outil de communication, en la cantonnant à un champ purement virtuel, tout en créant incompréhensions et insécurité juridique chez nos concitoyens ».
Cela dit, il y a tellement trop de lois, et de lois inutiles, que leur non application peut parfois être considérée comme une bonne nouvelle !
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