L’Assemblée nationale ne se grandit pas avec ses commissions d’enquête parlementaire

Pour tenter d’exister, les députés d’extrême gauche instrumentalisent une procédure classique des régimes parlementaires.

Décidément, les commissions d’enquête parlementaire ont bien du mal à remplir leur office dans notre pays qui, comme souvent, est passé d’un extrême à un autre. Elles ont pour objet de recueillir des éléments d’information sur un sujet précis, et elles font partie de l’arsenal à la disposition des deux chambres du Parlement pour contrôler le gouvernement et évaluer les politiques publiques.

Sous les IIIe et IVe Républiques, elles ont mené fréquemment à des abus du fait des empiètements du législatif sur le domaine de l’exécutif ou du judiciaire. Elles ont provoqué des chutes de ministre ou de gouvernement en raison des manœuvres de certains parlementaires pour les remplacer. Ce sont les raisons pour lesquelles les concepteurs de la Ve République ont strictement encadré les commissions. Tout particulièrement, l’ordonnance du 17 novembre 1958 a interdit la création d’une commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces procédures sont en cours. En pratique, afin de stopper une commission gênante, l’exécutif décidait de faire ouvrir une information judiciaire et le tour était joué : la commission devait arrêter aussitôt ses travaux !

La révision de 2008 a constitutionnalisé à l’article 51-2 les commissions d’enquête. Composée de 30 députés désignés à la proportionnelle des groupes, nous rappelle le site officiel de l’Assemblée nationale, une commission d’enquête ne peut donc par principe être créée sans l’aval de la majorité. Si ce n’est qu’un groupe d’opposition ou minoritaire peut créer librement une commission par an au titre de ce qui est appelé un « droit de tirage ». Précisons que les commissions d’enquête parlementaire, dont l’existence ne peut dépasser six mois, et qui portent sur un sujet précis se distinguent des commissions parlementaires qui, elles, sont permanentes (commission des lois, commission des affaires sociales, entre autres)

Compte tenu de la présence en nombre des extrémistes de gauche à l’Assemblée, les groupes minoritaires n’hésitent pas à se servir d’un instrument fort utile pour faire parler d’eux. En effet, une commission d’enquête bénéficie de droits importants, entre le droit de citation directe des personnes à entendre, les investigations sur pièces, les investigations sur place, la possibilité de rendre publiques les auditions, etc. De là, la création de commissions sur des sujets brûlants, avec des président et/ou des rapporteurs parfois agressifs ou aux propos déplacés.

Le 8 avril, dans une tribune au Figaro, Nicolas Baverez et Vincent Brenot ont accusé les commissions d’enquête de dénaturation pour intervenir dans la stratégie des grandes entreprises privées et mettre en cause leur dirigeants. La commission d’enquête présidée par la rouge-verte Sandrine Rousseau sur les violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel et autres, avait déjà fait couler beaucoup d’encre. L’audition de François Bayrou le 14 mai n’a pas rehaussé les débats compte tenu de l’attitude inadmissible du corapporteur Insoumis Paul Vannier, d’une partialité sans égale, et qui a clairement transformé l’enquête sur les modalités de contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, d’abord en procès contre les écoles privées, ensuite en procès de l’affaire Bétharram au mépris du judiciaire, enfin en procès contre le Premier ministre au mépris de la séparation des pouvoirs.

Oui, le Parlement doit pouvoir contrôler effectivement le gouvernement, comme dans tout régime parlementaire (et rappelons que notre régime est bien parlementaire, même s’il présente la spécificité d’être le plus souvent à présidence forte). Oui, les deux chambres doivent pouvoir créer des commissions d’enquête. Mais non, notre régime ne doit surtout pas se transformer en un nouveau « régime d’assemblée » à l’image des dérives des républiques précédentes.