En mai 2018, Gérald Darmanin, transfuge de la droite fraîchement nommé ministre de l’Action et des Comptes publics, avait pour la première fois avancé un chiffre pour le montant des aides publiques aux entreprises, d’environ 140 Mds€. Ce chiffre est toujours resté ensuite approximatif. Il recouvre une grande variété de dispositifs qu’une commission d’enquête du Sénat a décidé d’étudier. Elle a rendu son rapport au début de l’été.
Derrière cette masse budgétaire se dessine un système aussi opaque que tentaculaire, où exonérations fiscales, subventions directes, allègements de charges et garanties publiques coexistent sans cohérence stratégique ni réelle évaluation d’efficacité. Les couches s’ajoutant aux couches, personne n’est plus capable de discerner aucune cohésion d’ensemble. La commission constate qu’ « aucun tableau de bord ne permet de connaître le montant des aides publiques octroyées aux grandes entreprises, car les obligations de transparence en vigueur sont parcellaires, de portée limitée et peu opérationnelles ». Ce brouillard normatif et financier ne fausse pas seulement la concurrence : il mine les fondements mêmes de l’économie de marché, en substituant à la logique entrepreneuriale une dépendance croissante à l’argent public.
Un maquis de plus de 2000 dispositifs
L’aide publique aux entreprises, c’est un soutien, financier ou non, d’une personne publique – l’État, les collectivités locales ou l’Union européenne – à une personne privée pour l’orienter vers des activités en accord avec une politique publique.
La majorité des 2 267 dispositifs existants ont été créés par les collectivités locales et concernent les TPE/PME. Les collectivités et l’Union européenne, avec au minimum 10 Mds€ versés chaque année, font toutefois pâle figure en comparaison du principal financeur public : l’État.
Selon les dernières estimations du Sénat, les aides de l’État aux entreprises atteindraient 211 Mds€[1], dont seulement 7 sont des subventions au sens strict, le reste se répartissant en trois blocs principaux : les exonérations de cotisations sociales, les niches fiscales et les interventions de BPI France (dont l’IREF a déjà eu l’occasion de dire tout le bien qu’elle en pensait mais qui ne sont pas vraiment des subventions).
La carotte des aides, le bâton fiscal
La France consacre 32,3 % de son PIB à la protection sociale (dont 14,5 % pour les retraites et 11,7 % pour la santé), contre seulement 27,2 et 27,6 % en Allemagne et en Italie. C’est un  modèle social en bout de course, victime de la désindustrialisation, de l’affaissement des gains de productivité et du vieillissement de la population. Il a donc fallu créer tout un système qui s’apparente à du matraquage fiscal pour le maintenir en vie.
D’un côté des prélèvements obligatoires très élevés, de l’autre des aides d’Etat généreuses : il n’est pas étonnant que les entreprises aient fini par considérer les secondes comme une forme de compensation pour les premiers, ce qui d’une part n’est pas sain et d’autre part favorise l’éclosion d’un esprit rentier plutôt qu’innovateur. Toujours selon le Sénat, citant l’institut Rexecode, le taux moyen de prélèvement net sur les sociétés non-financières, c’est-à -dire le calcul de l’impôt acquitté moins les exonérations fiscales et les différentes aides, atteignait 20 % de la valeur ajoutée produite par ces mêmes sociétés. La France est donc deuxième du classement, juste derrière la Suède (23 %) et devant l’Italie (16 %) et l’Allemagne (12%).
C’est finalement l’ancien ministre de l’Économie et des Finances Bruno Le Maire qui résume le mieux la situation lorsqu’il déclare que « la raison d’être de ces aides [aides publiques aux entreprises], c’est que l’État redonne d’une main ce qu’il a pris de l’autre, elles sont la conséquence de prélèvements obligatoires confiscatoires en France, parmi les plus élevés au monde. »
Il apparait, dès lors, nécessaire de recommander une limitation des aides publiques et de réinjecter l’argent dans un choc massif de baisse des impôts. On ne pourrait déroger à ce principe qu’occasionnellement et avec beaucoup de précaution, pour contrer des dispositifs étrangers faussant la concurrence : l’IRA des Etats-Unis ou (entre 800 et 1151 Mds$ en dix ans) ou la Chine et son plan Made in China 2025 (330 Mds$).
La véritable modernisation du capitalisme français ne passera pas par l’extension continue de l’intervention publique, mais par sa réduction résolue. À défaut, le pays continuera d’étouffer sous le poids de ses contradictions : fiscalité confiscatoire, aides inefficaces et innovation bridée. Il est temps de choisir entre rente et risque, entre dépendance et dynamisme, entre l’État-providence omniscient et l’économie de marché.
[1] Ce chiffre n’est d’ailleurs qu’une estimation : France Stratégie avait plutôt tablé sur 223 Mds€ en 2019 et le Centre lillois d’études et de recherches sociologiques et économiques (Clersé) sur 205 Mds€.
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Une réponse
Tout ce que vous décrivez avec de bons exemples résulte de ce que l’on nomme illusion fiscale. La surestimation et/ou la sous-estimation des charges fiscales qui pèsent sur tous les individus de la société, même ceux qui croient en profiter. Sachant que tout acte fiscal repose sur la violation des droits individuels. Mais ceci figure ici : https://journaldeslibertes.fr/download/JDL11-lillusion-fiscale-une-realite-et-une-menace.pdf.