Les députés adoptent des amendements prévoyant des compensations de l’Etat pour les collectivités territoriales

Les députés de la commission des Finances de l’Assemblée nationale ont adopté, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2022, deux amendements prévoyant la compensation par l’Etat aux collectivités locales de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires et de la hausse du RSA.

La mesure était portée par le groupe LIOT (Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) d’opposition modérée et a été adoptée contre l’avis du rapporteur, Jean-René Cazeneuve, d’ailleurs ancien président de la délégation aux collectivité locales.

Concrètement, il s’agit de compenser à hauteur de 1,135 Md€ la revalorisation du point d’indice de 3,5% des fonctionnaires de la fonction publique territoriale et de 120 M€ la hausse de 4% du RSA.

Rappelons par ailleurs, comme nous l’avions déjà souligné, que l’augmentation de la dépense publique des collectivités locales depuis 1983 n’est que très partiellement due à la décentralisation et que celles-ci sont, en général, peu adeptes de la vertu budgétaire.

Alors que la Cour des comptes a récemment mis en exergue la situation plutôt confortables des finances publiques locales, le concours Lépine des mesures budgétivores a visiblement encore de beaux jours devant lui. Une situation qui n’est pas près de s’arranger avec l’absence de majorité absolue de l’Exécutif à l’Assemblée nationale. Maigre espoir : l’article 40 de la Constitution est censé limiter l’aggravation des charges publiques par le Parlement.